Avenant à l’accord portant adhésion de Merlin Gérin Alès à l’accord cadre du 22 avril 2014 instituant un Compte Epargne Temps (CET) au niveau du Groupe
Entre
La société
MG Alès (MGA), dont le siège social est situé 16 Boulevard Charles Péguy 30319 Alès Cedex, représentée par, en sa qualité de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
, représentée par
, représentée par
, représentée par
D’autre part,
Préambule :
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société MG Alès fait suite à l’adhésion de la société, par accord du 4 décembre 2014, à l’accord cadre portant sur la « mise en place d’un compte épargne temps (CET) au niveau du Groupe », conclu le 22 avril 2014. Dans le cadre d’échanges entre les partenaires sociaux, a été envisagée la possibilité de réviser certaines dispositions de l’accord d’adhésion du 4 décembre 2014, lesquelles adaptaient l’article 3.1.2 de l’accord cadre compte tenu des spécificités de l’organisation du temps de travail au sein de la société MG Alès. Au regard de l’horaire de travail pratiqué par les équipes dites « horaire journée » (article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement de la durée et l’organisation du temps de travail au sein de MG Alès du 19 novembre 2012), les parties se sont entendues sur les dispositions du présent avenant. Pour ce faire, deux réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de MG Alès, les 15 juin et 1er décembre 2022.
Article 1. Modalités d’alimentation du CET
L’article 1 de l’accord portant adhésion de MGA à l’accord cadre du 22 avril 2014 est modifié comme suit : « Les parties décident d’adhérer à l’accord cadre portant « mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au niveau du Groupe » conclu le 22 avril 2014. Cette adhésion emporte acceptation de l’intégralité des dispositions de l’accord cadre et de ses annexes, qui lui sont applicables. Toutefois, les parties conviennent que des adaptations de l’article 3.1.2 de l’accord cadre doivent être opérées au regard des horaires de travail pratiqués au sein de MG Alès quant aux modalités d’alimentation du CET. A ce titre, les parties conviennent que le placement maximum de cinq jours ouvrés prévu dans l’accord cadre correspond à une semaine soit :
5 jours ouvrés pour les horaires nuits et I&C ;
4 jours ouvrés pour les horaires équipe semaine et journée. A titre dérogatoire et dans le strict respect du 2ème alinéa de l’article L. 3151-2 du Code du travail, les collaborateurs en « horaire journée » pourront placer 5 jours de congés sur le CET, à condition d’avoir posé 4 semaines complètes de congés payés sur la période de prise des congés ;
3 jours ouvrés pour les horaires VSD.
Article 2Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 19 décembre 2022 et en tout état de cause après réalisation des formalités habituelles de dépôt et de publication auprès de l’autorité administrative territorialement compétente (conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail). Ses dispositions seront applicables à compter de la première campagne de placement de jours de congés sur le CET postérieure à sa date d’entrée en vigueur.
Article 3Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Sa signature est intervenue le 6 décembre 2022 à Alès, entre les représentants de la Société MGA et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Fait en 8 exemplaires,
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise
