La Société MERMET SAS, dont le siège social est situé 58 Chemin du Mont Maurin – 38630 VEYRINS-THUELLIN, représentée par Mxxx xxxxx xxxx, agissant en qualité de Directeur Général et Mxxx xxxxx xxxx, agissante en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mxxx xxxxx xxxx, en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Mxxx xxxxx xxxx, en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 07 février 2024, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Mxxx xxxxx xxxx et Mxxx xxxxx xxxx, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives des collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
À l’issue de 4 réunions paritaires dont la dernière en date du 16 Avril 2024, un procès-verbal d’accord est établi. Par ailleurs, lors des premières réunions, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation. Elle est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, le contexte qui appelle à la prudence en termes de gestion d’entreprise et ne laisse que des marges de manœuvre en matière de négociations salariales restreintes.
Le présent procès-verbal consigne les mesures proposées en commun par les délégations syndicales, (CFDT et CFE CGC) et celles proposées par la Direction. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, sous réserve des éventuelles stipulations spécifiques prévues au sein des articles concernés.
Etat des propositions respectives des parties Les organisations syndicales Au cours de la réunion du 28 février 2024, les organisations syndicales CFDT et CFE CGC ont présenté leurs requêtes communes. La délégation syndicale a fait état des 12 revendications suivantes :
En termes de qualité de vie au travail
La mise en place d’un plan sénior, retraite progressive,
La mise en place d’un entretien individuel annuel portant sur l’évaluation, l’évolution et la rémunération des collaborateurs,
La vigilance de la Direction vis-à-vis des managers de transition suite aux multiples changements.
Au niveau des Activités sociales du CSE :
L’allocation d’une enveloppe supplémentaire au titre du financement d’activités d’œuvres sociales du CSE pour un projet d’arbre de Noël.
En termes de rémunération :
La pérennisation de la prime 13ème mois,
L’augmentation de 0,50 cts d’euro de la part employeur des titres restaurant,
La mise en place d’une prime de partage de la valeur dite « Macron »,
La mise en place d’une prime de télétravail visant à contribuer au coût d’électricité,
Une augmentation générale des salaires de 6%,
Une enveloppe de 3% dédiée à des augmentations individuelles des salaires expurgée des revalorisations du SMIC et des RMG réalisées en début d’année,
La mise en place d’une prime d’équipe de 90€ mensuels versée à toutes les équipes (2X8, Nuit et équipe de suppléance) en lieu et place de la prime 2x8,
CAPN S1-2024 : La possibilité d’octroyer un montant discrétionnaire en raison du retard pris en début d’année,
La Société
La Direction a présenté les informations économiques et sociales de l’entreprise nécessaires aux négociations. Fort des constats, la Direction a précisé les challenges majeurs qui sont à relever pour l’entreprise, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et d’incertitudes géopolitiques.
La Direction a rappelé les enjeux majeurs premier pour l’entreprise :
Atteindre les niveaux de performance prévus dans notre budget 2024, entreprendre toutes les actions court terme pouvant y contribuer,
Stabiliser et renforcer notre organisation pour apporter la sérénité nécessaire à atteindre ces niveaux de performance,
Finaliser la mise en œuvre de la stratégie élaborée au niveau de la Business Unit Screen (BUS) et pour le volet industriel engager les investissements nécessaires à la transformation industrielle de MERMET,
Rénover notre R&D au sens large, pour apporter les relais de croissance du futur,
Poursuivre nos efforts pour fidéliser les salariés, développer notre attractivité, anticiper les évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’évolution des métiers.
La Direction a étudié l’ensemble des propositions et procédé à leur chiffrage économique. De son côté, la Direction a indiqué vouloir maintenir une politique sociale et salariale favorisant l’engagement des collaborateurs et l’égalité professionnelle. Elle a également tenu compte notamment d’une inflation importante sur les postes de dépenses alimentaires et des carburants. La Direction retient et fait les propositions suivantes :
En termes de rémunération :
Augmentation générale à hauteur de 1,5% :
La Direction exprime sa volonté pour 2024, d’appliquer une augmentation générale pour l’ensemble du personnel. Ainsi, la Direction propose une augmentation générale de 1,5% pour tous les salariés.
Il sera prévu
un effet rétroactif au 1er avril 2024 pour permettre une communication auprès de chaque salarié.
Dédier une enveloppe d’augmentations individuelles maximale de 2% de la masse salariale brute applicable aux salaires de base de Février 2024 :
La Direction a noté un attachement à l’individualisation des rémunérations de la part des Délégations Syndicales, et adhère à la demande de se doter d’un process qui permette un entretien dédié à l’évaluation, l’évolution et la rémunération des collaborateurs. La validation finale des augmentations individuelles se fera sur arbitrage de la RRH et du DG pour veiller à une cohérence globale, en tenant compte des objectifs d’égalité professionnelle H/F, des performances et des progressions professionnelles, de l’engagement professionnel, d’évolution de périmètre confié.
Il sera prévu
un effet rétroactif au 1er avril 2024 pour permettre une communication auprès de chaque salarié.
Pérenniser le versement d’un supplément dit de « 13ème Mois :
La Direction a proposé aux élus deux phases d’évolution destinée à s’orienter vers une pérennisation du supplément dit de « 13ème Mois » :
Court terme (année 2024)
Chaque salarié, hors stagiaire, présent dans les effectifs au 30 Novembre d’une année donnée (N), percevra un supplément de salaire dit de « 13ème mois », sur sa fiche de paie de novembre, aucun prorata versé en cours d’année, selon les modalités suivantes :
Montant maximal équivalent à un mois du salaire de base brut et prime d’ancienneté, selon leurs valeurs du mois de versement, soit Novembre 2024,
Montant calculé au prorata du temps de présence sur une année (du 1er Novembre N-1 au 31 Octobre N) sachant que les périodes d’absence, pour des motifs autres que congés payés, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail et maladie professionnelle, seront déduites.
La vision Moyen terme (à partir de 2025)
La direction propose d’engager une négociation avec les Délégués Syndicaux dans le but d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise triennal relatif au versement supplément dit de « 13ème Mois » .
Revaloriser la participation aux frais de repas sur la base suivante :
La Direction propose de revaloriser à compter du 1er avril 2024 le montant des titres-restaurant à une valeur faciale de
9,50 € par jour, soit une hausse de 11,76%. Le coût sera réparti comme suit :
Part employeur (60%) : 5,70 €
Part salariale (40%) : 3,80 €
Revaloriser la prime panier sur la base suivante :
La Direction propose de revaloriser à compter du 1er avril 2024 la participation aux frais de repas à hauteur de 0,60 € par jour. En conséquence, le montant de la prime panier sera réévalué à
5,70 €.
Revaloriser la prime 2X8 :
La santé des salariés et la qualité de vie au travail font partie intégrante de la politique des ressources humaines de l’entreprise et des préoccupations de la Société. La Direction souhaite mieux valoriser les conditions spécifiques et contraignantes du travail associées à un rythme de travail organisé en équipe alternante 2x8. À compter du 1er avril 2024, la prime d’équipe versée aux salariés qui réalisent un horaire habituel de travail en équipe 2x8 alternées sera revalorisée de 50%. Le montant de cette prime forfaitaire sera de 75 €uros bruts mensuels, montant maximal calculé au prorata du temps de travail effectif en équipe alternante 2x8, pour tout salarié ayant été absent pour des motifs autres que congés payés, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail et maladie professionnelle. Les salariés, dont l’horaire habituel de travail réalisé est différent, qui pourraient être ponctuellement affectés à cet horaire pour des raisons d’organisation de production, seront éligibles à cette prime d’équipe 2x8. Elle sera d’un montant maximal de 75€ bruts mensuels, versée au prorata du temps de travail effectif sur cet horaire en équipe alternante 2x8, les périodes d’absences, quel qu’en soit leur motif seront déduites.
En termes de qualité de vie au travail
En situation de télétravail, sur la base de la proposition syndicale suivante :
La Qualité de vie au travail fait partie intégrante de la politique des ressources humaines, l’ergonomie des équipements de travail est prise en considération aussi en
situation de télétravail.
La volonté et le devoir de la Direction sont de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail de chacun dans le respect de la qualité du lien social au sein des équipes, et permette un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction propose de prolonger sa participation jusqu’au 30 juin 2025 aux dépenses d’acquisition de mobilier par les salariés en situation de télétravail, et d’étendre la liste à du matériel visant à réduire les risques de TMS. De fait, la liste est définie comme suit :
Mobilier et matériel éligibles : fauteuil, bureau, étagère, lampe de bureau, repose-pieds, repose-mains, souris ergonomique, clavier, écran d’ordinateur, support ordinateur portable)
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 50% des frais réels,
Plafond individuel maximal de remboursement de 250€ TTC par salarié pour l’ensemble de ces équipements.
Cette participation s’appliquera, sauf bien entendu, pour les bénéficiaires ayant déjà reçu cette participation.
Mise en place d’un entretien d’évaluation :
La Direction prend acte de la demande des Elus concernant un entretien entre manager et collaborateur visant à échanger sur la rémunération.
La Direction propose de mettre en place un entretien d’évaluation dont les modalités, le process, la fréquence et la périodicité sera étudiée durant l’année en lien étroit avec les Elus.
La Direction ne retient pas les autres propositions.
Échanges
Un temps de parole a été l’occasion pour chaque partie d’exprimer ses positions et d’expliquer les raisons et les objectifs des décisions. Les délégations CFDT et CFE-CGC D’une voix commune, les délégations syndicales remercient la Direction dans ce contexte actuel, d’avoir retenu un certain nombre de leurs propositions ainsi que d’avoir proposé des alternatives visant améliorer la qualité de vie au travail. La Direction : La Direction se félicite de la qualité du dialogue social dans le cadre de ces NAO ainsi que du résultat atteint pour le bénéfice de tous. Les parties conviennent d’organiser un point de suivi de la mise en place de cet accord. Avis et conclusions
Après échanges, l’organisation CFDT accepte les propositions de la Direction. Elle émet un avis favorable aux propositions de la Direction. Après réflexion, l’organisation CFE CGC accepte les propositions de la Direction. Elle émet un avis favorable aux propositions de la Direction. La Direction souligne et remercie les organisations syndicales pour la qualité du dialogue.
Date d’application Les mesures de la Direction entrent en application selon les termes définis à l’article 2.2 du présent procès-verbal.
Publicité et dépôt Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés de la signature de ce procès-verbal par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Veyrins-Thuellin, le 16 Avril 2024 (En 5 exemplaires)
Mxxx xxxxx xxxxMxxx xxxxx xxxx
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE CGC
Mxxx xxxxx xxxxMxxx xxxxx xxxx
Directeur GénéralResponsable des Ressources Humaines
