Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires en prévoyance « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MERMET SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 009 137,60 euros, dont le siège est situé 58 Chemin du Mont Maurin, 38630 VEYRINS-THUELLIN, représentée par M. XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site Industriel,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignées par « Les Parties ».
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les nouvelles modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. L’objectif de ces travaux a été de mettre en conformité les dispositions du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel aux dispositions législatives et règlementaires ; Rendre plus compréhensif l’accord dont les textes précédents devenaient illisibles en raison du nombre d’avenants ; Maintenir aux salariés les garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques. Le régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel aux contrats collectifs d’assurances souscrits à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application. La couverture des salariés visés ci-dessus est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien salaire total ou partiel, ou d’indemnité journalières complémentaires du régime de prévoyance financées au moins en partie par la société. Les cotisations restent dues pendant cette période dans les mêmes conditions de répartition que celle prévues dans le présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de la cotisation. Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif. À titre indicatif, au jour de la conclusion de l’accord, ce régime est souscrit auprès de
ANIPS en tant qu’assureur et par l’intermédiaire de Mercer (France) en tant que Gestionnaire.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Adhésion
L'adhésion à ce régime de garanties collectives obligatoires en prévoyance « incapacité, invalidité et décès » est obligatoire pour les bénéficiaires.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime seront remises à chaque nouveau bénéficiaire à l’entrée dans régime. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
Taux et assiettes de cotisations
La cotisation destinée au financement du régime de prévoyance est fixée, en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Salariés
ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
TA
TB
1,95 % 1,95 %
Salariés
relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
TA
TB
TC
2,14 % 3,40 % 3,40 %
Répartitions des cotisations
La cotisation est répartie à hauteur de :
Salariés
ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
TA
TB
Part Patronale 73 % 73 % Part Salariale 27 % 27 %
Salariés
relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
TA
TB
TC
Part Patronale 86 % 50 % 50 % Part Salariale 14 % 50 % 50 %
Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le comité Social et économique peut solliciter la société afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L’accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté d’engager la procédure de révision du présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Veyrins-Thuellin, le 18 Décembre 2024, En 5 exemplaires originaux
Pour la société MERMET SAS, M. XXXX XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M. XXXX XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, M. XXXX XXXX
