ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MERMET SAS, dont le siège social est situé 58 Chemin du Mont Maurin – 38630 VEYRINS-THUELLIN, représentée par M XXX XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site Industriel et M XXX XXXX, agissante en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M XXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par M XXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 17 février 2025, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir XXX XXXX et XXX XXXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives des collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
A l’issue de la quatrième et dernière réunion, qui s’est déroulée le 26 mars 2025, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications communes des organisations syndicales, il a été convenu de ce qui suit.
Le présent accord consigne les mesures proposées en commun par les délégations syndicales, (CFDT et CFE CGC) et celles proposées par la Direction. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, sous réserve des éventuelles stipulations spécifiques prévues au sein des articles concernés.
État des propositions respectives des parties Les organisations syndicales Au cours de la réunion du 06 Mars 2025, les organisations syndicales CFDT et CFE CGC ont présenté leurs requêtes communes. La délégation syndicale a fait état des 12 revendications suivantes :
En termes de rémunération :
Augmentation générale des salaires de 4%,
Octroyer une enveloppe de 4% dédiée à des augmentations individuelles
Refondre le CAPN avec le transfert d’une partie du CAPN en salaire de base et une partie sur des objectifs collectifs
Polyvalence : créer un statut spécial avec une fiche emploi dédiée, augmentation du taux horaire de 1€ supplémentaire y compris pour les services support
Revoir la désignation de l’échelon 3
En termes de qualité de vie au travail
Demande de formation sur les thèmes harcèlement et RPS
Travailler sur une refonte de la BDESE
Retraite progressive : demande d’accord d’entreprise pour prise en compte de la nécessité de formation et de transmission des compétences / expérience
Finalisation de l’accord 13ème mois
Accord d’intéressement
Commission de suivi des NAO pour évaluation des actions
Au niveau des Activités sociales du CSE :
Augmentation des subventions œuvres sociales pour passer de 0,7 % de la Masse salariale actuellement à 0,8% de la masse salariale
La Société
La Direction a présenté les informations économiques et sociales de l’entreprise nécessaires aux négociations.
La Direction a rappelé les enjeux majeurs pour l’entreprise et plus particulièrement le contexte actuel de restructuration qui implique des restrictions budgétaires :
Résoudre nos difficultés de production afin de pouvoir livrer dans des délais corrects pour regagner la confiance de nos clients ;
Restructurer l’entreprise et moderniser les process pour gagner en compétitivité afin de faire face aux nouveaux concurrents du marché ;
Mettre en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi en accompagnant les salariés visés et ceux qui ne le seront pas.
La Direction a étudié l’ensemble des propositions et procédé à leur chiffrage économique. De son côté, la Direction a souhaité de la transparence dans les échanges avec les Elus. A ce titre, dès la première réunion, elle a expliqué avoir très peu de marge de manœuvre sur ces négociations. Pour autant, elle a souhaité tenir compte de l’inflation pour proposer des éléments en conséquence. La Direction retient et fait les propositions suivantes :
En termes de rémunération :
Augmentation générale à hauteur de 2% avec une différentiation selon les niveaux et positions :
La Direction propose d’appliquer une augmentation générale pour l’ensemble du personnel selon les critères suivants :
Niveaux 1 à 3 :2,2%
Niveaux 4 à 6 : 2,0%
Position I à IV :1,8%
L’augmentation sera appliquée à la date du 1er avril 2025 et à l’ensemble des salariés.
Refonte du CAPN :
La Direction confirme aux élus qu’il est nécessaire de refondre cette prime afin de la rendre plus cohérente et efficace face aux besoins actuels. La Direction souhaite cependant conserver un système de rémunération variable pour l’ensemble des salariés tout en différentiant la population non-cadre et cadre.
Personnel Non-Cadre : Prime de productivité
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont accordés pour mettre en place, une prime intitulé « Prime de Productivité » qui annule et remplace la prime CAPN avec les principes généraux suivants :
Bénéficiaires : Ensemble des collaborateurs de la population non-cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois ;
Périodicité : Semestre civil avec un versement au mois de juillet pour le 1er semestre et au mois février A+1 pour le 2ème semestre
Objectifs collectifs et/ou semi-collectif au niveau de l’entreprise ou des secteurs d’activité pour l’ensemble de l’équipe, fixés par la Direction
Nombre d’objectifs : 3 à 4 objectifs maximum pour l’année avec un talon à atteindre à la fin de chaque semestre
Seuil de déclenchement en fonction du niveau d’EBITDA :
100% si l’EBITDA est >= à 10% des Ventes nettes,
75% si l’EBITDA est >= à 5% des Ventes nettes,
50% si l’EBITDA est < à 5% des Ventes nettes,
Date d’effet : effet rétroactif au 01/01/2025
L’ensemble des modalités d’application est défini dans la charte annexées au présent accord.
Personnel Cadre : Rémunération variable
Pour le personnel du statut Cadre, les clauses contractuelles resteront applicables. Les objectifs seront définis par les managers hiérarchiques et en accord avec la Direction et pourront être collectifs, semi-collectif ou individuels. Ils seront définis pour l’année avec un talon à atteindre sur chaque semestre.
Polyvalence
La direction et les délégués syndicaux sont d’accord pour mettre en place la polyvalence au sein de l’entreprise et valoriser les collaborateurs qui s’engagent dans de nouvelles compétences. Les parties sont conscientes de l’importance de définir et organiser les principes et rémunérations associés.
Après échange, il est convenu ce qui suit :
Définition : Personne autonome sur un autre poste d’un autre secteur ou un poste d’un niveau supérieur
Formation et évaluation obligatoire en amont pour valider l’autonomie, passage à l’échelon 3 s’il n’est pas l’échelon actuel
Prime versée au moment de l’intervention en polyvalence, en journée complète
La prime polyvalence annule et remplace la prime de remplacement appliquée uniquement sur le secteur de l’enduction,
Le délai de prévenance nécessaire à un changement d’horaire est fixé à 5 jours calendaires
Montant : 0,75 cts par heure réalisée en tant que polyvalent, avec à minima 1 journée pleine
Une fréquence à minima de 1 semaine par an par poste de polyvalence sera organisée afin de maintenir des compétences
Polyvalence pour les services supports : Les services supports seront traités de la même façon que les services de production et dans le cadre d’activités de production.
Tableau de la polyvalence : Polyvalence
Priorisation sur les secteurs en tension (Ourdissage, Enduction, Traitement, Journalier)
Accord « 13ème Mois :
Dans le prolongement des NAO 2024, la Direction et les Elus ont travaillé à la rédaction d’un accord d’entreprise visant à pérenniser la prime 13ème mois. L’accord d’entreprise sera présenté au Comité Social et Économique lors du prochain CSE.
A titre de synthèse, il a été convenu : Chaque salarié, hors stagiaire, percevra une prime de « 13ème mois », sur sa fiche de paie de novembre :
Montant maximal équivalent à un mois du salaire de base brut et prime d’ancienneté, selon leurs valeurs du mois de versement, soit Novembre de l’année,
Montant calculé au prorata du temps de présence sur une année (du 1er Novembre N-1 au 31 Octobre N) sachant que les périodes d’absence, pour des motifs autres que congés payés, RCS, congés maternité et paternité, accident du travail et maladie professionnelle, seront déduites.
En cas de sortie en cours d’année, le 13ème mois sera versé sur le mois de sortie, et selon le salaire de base et prime d’ancienneté du même mois au prorata temporis du temps de présence, déduction faite des absences.
En termes de qualité de vie au travail
En situation de télétravail, sur la base de la proposition syndicale suivante :
La Qualité de vie au travail fait partie intégrante de la politique des ressources humaines, l’ergonomie des équipements de travail est prise en considération aussi en
situation de télétravail.
La volonté et le devoir de la Direction sont de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail de chacun dans le respect de la qualité du lien social au sein des équipes, et permette un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction propose de prolonger sa participation jusqu’au 30 juin 2026 aux dépenses d’acquisition de mobilier par les salariés en situation de télétravail, et d’étendre la liste à du matériel visant à réduire les risques de TMS. De fait, la liste est définie comme suit :
Mobilier et matériel éligibles : fauteuil, bureau, étagère, lampe de bureau, repose-pieds, repose-mains, souris ergonomique, clavier, écran d’ordinateur, support ordinateur portable)
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 50% des frais réels,
Plafond individuel maximal de remboursement de 350€ TTC par salarié pour l’ensemble de ces équipements.
Cette participation s’appliquera, sauf bien entendu, pour les bénéficiaires ayant déjà reçu cette participation.
Autres demandes :
Concernant les autres thèmes retenus, la direction propose :
Demande de formation sur les thèmes harcèlement et RPS : La Direction est en cours de recherche et de négociation de programme de formation dédiée aux managers et aux référents harcèlement.
Travailler sur une refonte de la BDESE : La direction propose de travailler sur ce sujet lors de séance de travail de la commission de suivi.
Retraite progressive : la Direction propose d’étudier la faisabilité quant à ce thème en indiquant aux Élus que ce thème est un sujet assez vaste et parfois complexe à mettre en place en raison du risque de désorganisation des ateliers ou services.
Accord d’intéressement : La Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé d’un début de négociation fin avril 2025.
Étude quant à la possibilité de faire évoluer certains emplois au niveau 6 : La Direction est d’accord pour expliquer et revoir ce sujet sachant que les niveaux et les positions sont définis selon le guide de cotation de l’industrie textile.
Commission de suivi des NAO pour évaluation des actions : La direction propose de débuter la commission de suivi à partir du 2ème semestre 2025 et d’établir un planning de travail pour avancer les sujets progressivement.
Échanges
Un temps de parole a été l’occasion pour chaque partie d’exprimer ses positions et d’expliquer les raisons et les objectifs des décisions. Les délégations CFDT et CFE-CGC D’une voix commune, les délégations syndicales remercient la Direction pour avoir fait le maximum auprès de la gouvernance du groupe pour défendre le principe des NAO. Elles tiennent à faire remarquer qu’elles auraient souhaité plus de latitude budgétaire pour décider la répartition de l’enveloppe d’augmentations entre augmentation générale et individuelle. La Direction : La Direction souhaite remercier les Délégations syndicale pour la qualité du dialogue social dans le cadre de ces NAO, leur compréhension quant au contexte, ainsi que du résultat atteint pour le bénéfice de tous. Les parties conviennent d’organiser un point de suivi de la mise en place de cet accord. Avis et conclusions
Après échanges, l’organisation CFDT accepte les propositions de la Direction. Elle émet un avis favorable aux propositions de la Direction. Après réflexion, l’organisation CFE CGC accepte les propositions de la Direction. Elle émet un avis favorable aux propositions de la Direction. La Direction souligne et remercie les organisations syndicales pour la qualité du dialogue.
Date d’application Les mesures de la Direction entrent en application selon les termes dans l’accord définis à l’article 2.2 du présent procès-verbal.
Publicité et dépôt Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés de la signature de ce procès-verbal par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Veyrins-Thuellin, le 27 Mars 2025 (En 5 exemplaires)
XXX XXXXXXX XXXX
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE CGC
XXX XXXXXXX XXXX
Directeur de Site IndustrielResponsable des Ressources Humaines
