PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés
La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé ZAE Céram’Innov Pyrénées, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des sites de Bazet et Lannemezan.
Et
L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quatre séances ont été planifiées pour cette négociation : le lundi 4 décembre, le jeudi 7 décembre, le mardi 12 décembre et le vendredi 15 décembre. Au cours de la séance du lundi 4 décembre, la direction a présenté et remis à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles. Les parties ont échangé sur le contexte de cette négociation annuelle obligatoire afin de prendre en compte le niveau d’inflation (estimé à 2.6% pour 2024) qui impacte à la fois le pouvoir d’achat des salariés et les résultats de l’entreprise.
La revendication ci-dessous a ainsi été soumise à la Direction :
200 € de talon brut mensuel pour tous les salariés
Les séances de négociation ont permis à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des possibilités d’aménagements et de révision de salaires annoncées par la Direction. D’autres sujets ont pu être discutés également tels que l’impact de la réforme de la convention collective de la métallurgie, notamment sur le montant des primes d’ancienneté, et la nécessité d’agir au travers de la politique de révision salariale sur les métiers en tension ou sur les écarts de rémunération constatés par rapport au marché.
Il a été convenu ce qui suit,
REMUNERATION
Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2024 :
AG : Augmentation générale AI : Augmentation individuelle AE : Augmentation expertise (métiers en tension, alignement marché de l’emploi)
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2024 sont définies par le présent protocole comme suit :
Du 5 au 18 août inclus
La journée du vendredi 10 mai
Du 25 décembre au 1er janvier inclus
Ces dates de fermeture feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2024.
Les journées correspondant à ces périodes de fermeture seront prises sous la forme de congés payés à l’exception de la journée du 26 décembre 2024 qui sera prise sous la forme d’un jour de RTT par le personnel Cadre. En cas de solde de congés payés insuffisant, la journée du 10 mai pourra être prise soit sous la forme d’un jour de RTT, soit sous la forme d’un jour pris sur le compteur débit /crédit. Il est convenu par ailleurs que la 3ième semaine du congé principal soit prise en 2024 sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Le personnel sera informé par la note de planification des congés de janvier 2024.
D’autre part, les parties conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au lundi 20 mai 2024. La direction rappellera par note d’information les modalités de mise en œuvre de cette journée.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.
L’Index égalité Femme/Homme pour l’année 2022 a été soumis à information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. L’index égalité Femme/Homme pour l’année 2023 sera présenté en mars 2024.
DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres) à la condition d’être présent dans l’entreprise au 30 novembre 2023 au plus tard.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Fait à Bazet, le 15 décembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale représentative, Pour la Direction MERSEN BOOSTEC,
CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des sites de Bazet - Lannemezan
