PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés
La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bazet Ouest, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations
Et
L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Quatre séances ont jalonné cette négociation : le lundi 3 décembre, le vendredi 7 décembre, le vendredi 14 décembre et le mercredi 19 décembre 2018. Au cours de la séance du lundi 3 décembre 2018, la Direction a présenté et remis à Monsieur xxxxxxxxxxxxxx un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles. Les parties ont échangé notamment sur la croissance rapide de l’effectif et l’effet de Noria induit sur les salaires. La Direction est également revenue sur le bilan budgétaire positif et les perspectives optimistes présentés lors de la dernière réunion info-échange du personnel des 8 et 13 novembre 2018. Lors de cette séance, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx a abordé le problème du risque de démotivation du personnel du fait du rythme intense de la production depuis plusieurs années ainsi que le risque de départ notamment des salariés récemment embauchés. Les revendications ci-dessous ont ainsi été soumises à la Direction :
Un budget NAO fixé à 3%
Un effort particulier sur la révision des salaires des nouveaux embauchés et des cadres percevant les salaires les plus bas de la catégorie
Les séances des 7, 14 et 19 décembre ont permis à Monsieur xxxxxxxxxxxxxx et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base de ces revendications et des possibilités de révision de salaires annoncées par la Direction. La proposition initiale de budget NAO 2019 formulée par la Direction a été fixée à 1.9%. La Direction a également proposé de négocier à partir de la trame de répartition adoptée les années précédentes dans l’entreprise à la demande des Délégués du Personnel, reposant sur une répartition par tranche de rémunération et non par catégorie bilan social des salariés. Il a été convenu ce qui suit,
REMUNERATION
Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2019
Ancienneté AG AI
Total
< 26 k€Ouvriers / etam (coef. 190 à 305 inclus)
0,39% 0,80% 0,51%
1,70%
26 k€ < et < 35 k€Ouvriers / etam (coef. 190 à 305 inclus)
0,58% 0,50% 0,62%
1,70%
> 35 k€Ouvriers / etam (coef. 190 à 305 inclus)
0,38% 0,00% 1,32%
1,70%
< 35 k€article 4 -4 bis (coef. 335 et plus)
0,00% 0,50% 1,20%
1,70%
> 35 k€article 4 -4 bis (coef. 335 et plus)
0,00% 0,00% 1,70%
1,70%
salaire annuel de référence = salaire de base + prime d'ancienneté + VFA
1,70%
Budget supplémentaire - Salariés en CDI depuis moins de 24 mois au 30/11/2018
0,30 %
Budget supplémentaire - Article 4-4 bis < 35 k€
0,10 %
2,10 %
Cet accord fixe ainsi un budget global NAO de 2.10% pour les augmentations générales et individuelles compte tenu de l’évolution de l’ancienneté sur l’année.
La répartition ainsi arrêtée prend en considération la revendication exprimée par l’organisation syndicale représentative puisqu’elle attribue un pourcentage d’augmentation supplémentaire à deux catégories ciblées : 0,30% pour les nouveaux embauchés et 0,10% pour les cadres de la première tranche de rémunération. Ces budgets supplémentaires correspondent à des mesures d’augmentation individuelle de 1,25% en moyenne pour les populations concernées.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour éviter les situations de fatigue à la suite de longues périodes de modulation haute dans les ateliers, la Direction s’engage à faciliter la prise de la contrepartie en repos sur le premier semestre 2019 et s’efforcera de diminuer le volume des heures supplémentaires sur l’année.
Les parties conviennent en outre qu’il est nécessaire de revenir sur les modalités d’aménagement du travail applicables à l’entreprise et définies notamment dans l’accord d’entreprise du 29 janvier 2001. La réflexion sera engagée dans le courant de l’année.
Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2019, sont également définies par le présent protocole comme suit :
Du 5 au 18 août 2019 inclus, avec obligatoirement une troisième semaine de congé payé prise au choix la semaine précédant ou la semaine suivant la fermeture.
La journée du vendredi 31 mai 2019
Du 25 décembre 2019 au 1 janvier 2020 inclus
Ces dates de fermeture fixent les départs en congé du personnel et feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2019.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des Délégués Syndicaux Centraux est attendue pour le 15 janvier 2019.
DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Fait à Bazet, le 19 décembre 2018.
Pour l’Organisation syndicale représentative, Pour la Direction MERSEN BOOSTEC,
