AVENANT à l’AProtocole d’accord d’entreprise relatif a la mise en place d’équipes de suppleance de week-end
Mersen France Amiens SAS
à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019
Entre les soussignés :
La Société MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° B 433 803 012 représentée par :
xx - Monsieur Thierry LACOUT en qualité de Directrice,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées et représentatives dans
l’Entreprise :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xx -
Monsieur François FILLIOT - Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par xx
Monsieur Eric CORDIER - Délégué Syndical.
d’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord équipe de suppléance week-end qui a été négocié en date du 7juillet 2022, en application des dispositions légales et conventionnelles suivantes :
Préambule
Une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de la société MERSEN France Amiens SAS s’est engagée à compter du vendredi 30 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2019, et ce conformément aux articlesArticle L. 3132-16 et suivants et R. 3132-10 et suivants du Code du Travail;
Dispositions issues de la Convention Collective Nationale des Industries de la Chimie.
L2242-1 et suivants et notamment les articles L2242-7 et L2242-8 du code du travail.
Lors de cette première réunion des négociations annuelles obligatoires du vendredi 30 novembre 2018, la Direction a présenté le bilan des années précédentes, et les prévisions stru
cturelles et conjoncturelles pour l’année 2019.
La Direction a procédé à une présentation du contexte insistant sur :
un marché des produits courants de nos activités (balais, porte-balais, bandes decaptage) sous tension (pression sur les prix et sur les marges),
une réglementation de plus en plus contraignante et renforcée,
des risques nouveaux liés aux aspects juridiques,
des clients exigeants et intransigeants,
et des enjeux de MERSEN France Amiens reposant sur des attentes de :
capacité à répondre aux attentes des clients (qualité, délai, innovation),
maitriser nos coûts de fabrications et nos dépenses,
faire évoluer notre modèle de gestion : simplifier, fluidifier,
développer l’agilité de notre entreprise,
capacité à proposer des produits à fortes valeurs ajoutées et d’usages.
Portant sur l’organisation du travail de week-end, la Direction propose de négocier dès janvier 2018 un accord sur cette thématique, pouvant ouvrir sur une négociation plus large portant sur l’annualisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux ont formalisé une liste de demandes d’informations complémentaires et ont remis leurs revendications pour l’année à venir :
Augmentation :
40 € pour tous au 1er janvier 2018,
prime exceptionnelle de 300 € suite au très bon résultat du site,baisse de 20 % du fondant pour les personnes concernées,prime de vacances et de fin d’année plus 50 €,obtention de PCE supplémentaire suite à l’arrivée des installations chimiques
de Gennevilliers et autres sites.
Congés :
paiement de la journée de solidarité par l’employeur.
Emploi :
remplacement d’une personne partant en retraite par une embauche.
Les partenaires sociaux ont précisé que leurs revendications sont inférieures en nombre par rapport à l’année précédente, mais sont sur un point dur qui est le talon (soit un mini en augmentation), sa diminution générant une appréhension de la part des salariés. Ces derniers ayant fait des efforts cette année et avec les bons résultats de l’entreprise, il est aussi demandé de pouvoir bénéficier d’une prime de 300 euros.
La Direction a rappelé sa position sur le mode de répartition de l’enveloppe attribuée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires par une répartition privilégiée en augmentation individuelle. L’objectif d’une politique salariale est d’encourager les personnes suite aux s des efforts réalisés, mais avec une différenciation au regard des efforts réalisés par chacun. L’entreprise se doit de rester compétitive sur les produits à bas coût, attentive à son avenir dans le cadre de la maitrise de sa masse salariale tout en gardant ses compétences.
La seconde réunion de négociations annuelles obligatoires s’est tenue le mardi 5 décembre 2017 au cours de laquelle il a été apporté les compléments d’informations demandées par les partenaires sociaux.
Les propositions de la Direction sont de tendre vers la diminution du minimum, voir sa suppression pour proposer une autre répartition tout en orientant ces changements par une part plus importante que cela n’a été jusqu’à ce jour par des augmentations individuelles, ou autre possibilité comme l’augmentation de la prime VFA.
En tout état de cause, la Direction propose d'augmenter dans sa globalité, par rapport à 2017, le budget de la masse salariale pour l’année 2018.
Un point d’achoppement immédiat a été identifié par le minimum qui est une revendication des partenaires sociaux sur ces dernières années. Rappel : ce point créé une appréhension quant à sa diminution qui garantit une rémunération pour les salaires les plus bas de l’entreprise.
Ce point est en divergence avec l’approche de la Direction qui est de tendre vers sa diminution, voir sa suppression, mais en proposant un minimum et une orientation des changements de salaire par des augmentations individuelles.
En ce sens, la Direction a présenté les propositions suivantes :
Proposition n°1 – Direction : POURQUOI PAS MINI DANS CES TABLEAUX, EST-CE LE REFLET DE LA PRESENTATION ?
Garantie Garantie AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 20 € 0.75% 1.32% 0.13% - 2.20% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.87% 0.13% - 2.00% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Proposition n°2 – Direction :
GarantieGarantie AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 20 € 0.75% 1.19% 0.13% 0.13% 2.20% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.74% 0.13% 0.13% 2.00% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Cette proposition permettrait, dans sa mise en application, de répondre en partie à une revendication des partenaires sociaux d’augmenter la valeur de la VFA (50 €), non prise en compte dans la proposition n°1.
Proposition n°3 – Direction :
GarantieGarantie AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 40 € 1.67% 0.40% 0.13% - 2.20% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.87% 0.13% - 2.00% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Sur le principe de positionner un minimum de 40 €, ce qui conduit comme les années précédentes à mettre tous les salariés concernés au même niveau au détriment des augmentations individuelles, la répartition pourrait s’articuler comme suit sur cette troisième proposition.
Les partenaires sociaux indiquent que ces propositions sont presque à l’identique de celles de l’année dernière ; ils souhaitent une valorisation plus marquée du travail réalisé tout au long de l’année, dont les samedis, les jours fériés et les weekends, et ce qui a généré des résultats financiers à la hausse pour le site.
De plus, il est demandé en complément, par les partenaires sociaux, de pouvoir échanger dès le début d’année sur les sujets relatifs à la « communication » et à l’organisation du travail. Ce que la Direction acquiesce.
La troisième réunion de négociations annuelles obligatoires s’est tenue le vendredi 8 décembre 2017.
La Direction rappelle que 5 embauches viennent d’être réalisées sur le mois de décembre 2017 dans la catégorie opérateur. Il est envisagé pour 2018 en prévisionnel l’embauche de 10 personnes dans cette catégorie.
L’objectif de la politique salariale pour l’année 2018 est bien de distribuer à la hausse pour toutes les catégories des augmentations salariales se voulant motivantes.
En préalable, la première proposition faite en entrée de la première réunion resterait applicable en cas de désaccord sur la politique salariale 2018.
La Direction expose une quatrième proposition en complément des propositions précédentes.
Proposition n°4 – Direction :
Mini AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 30 € 1.35% 0.55% 0.13% 0.32% 2.35% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.65% 0.13% 0.32% 2.10% > à 35 K€ - Cadre - - 1.90% - - 1.90%
Cette proposition met en avant une distribution supérieure aux précédentes proposées par la Direction, permettant de verser un minimum de 30 € pour la population < à 35 K€, tout en augmentant de 120 € la VFA passant ainsi à un montant de 1 630 € pour cette catégorie et celle des > à 35 K€ Non Cadre.
Les partenaires sociaux formalisent en désaccord une nouvelle proposition comme suit puisque le minimum à hauteur de 40 € n’est pas maintenu.
Proposition – Partenaires sociaux :
Talon AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 35 € 1.57% 0.50% 0.13% 0,16% 2.36% > à 35 K€ - Non Cadre - - NC NC - NC > à 35 K€ - Cadre - - NC - - NC
NC : Non communiqué
Cette demande s’accompagne d’une prime de 200 € vs les 300 € demandés initialement.
La quatrième réunion des négociations annuelles obligatoires s’est tenue le mercredi 13 décembre 2017.
Il est rappelé que la première proposition faite en entrée de la première réunion resterait applicable en cas de désaccord sur la politique salariale 2018.
La Direction présente une cinquième proposition :
Mini AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 30 € 1.35% 0.50% 0.13% 0.54% 2.52% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.65% 0.13% 0.54% 2.32% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Cette proposition met en avant une distribution supérieure aux précédentes proposées par la Direction, permettant de proposer un minimum de 30 € pour la population < à 35 K€, tout en augmentant de 200 € la VFA passant ainsi à un montant de 1 710 € pour cette catégorie et celle des > à 35 K€ Non Cadre. Cette augmentation reste récurrente en rapport à une prime de 200 € demandée par les partenaires sociaux, et bénéficie à plus de personnes (catégorie < à 35 K€ et > à 35 K€ Non Cadre dans une démarche de solidarité). En mensuel, cela revient à attribuer à la catégorie < à 35 K€ une augmentation mensuelle de l’ordre de 46,66 € bruts en comparaison aux 40 € bruts attendus.
Les partenaires sociaux rappellent que des sites de Mersen ont des protocoles signés avec une augmentation de 2,50 % de leur masse salariale alors qu’ils ne font pas de résultats.
Une interruption de séance est demandée à 11h20.
Les négociations reprennent à 11h30.
Les partenaires sociaux formulent la proposition suivante :
Proposition – Partenaires sociaux :
Talon AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 35 € 1.57% 0.40% 0.13% 0,54% 2.64% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.77% 0.13% 0.54% 2.44% > à 35 K€ - Cadre - - 1.90% - - 1.90%
En l’état des négociations en cours, il est convenu que les partenaires sociaux procéderont à l’information des salariés.
A la suite de ces réunions d’information, les partenaires sociaux remettent un tract informant la Direction du rejet des propositions engendrant un mouvement de grève et de nouvelles revendications :
Respect du personnel et amélioration des conditions de travail,
50 € en talon,
0,40 % en augmentation individuelle,
0,13 % en ancienneté,
0,54 % correspondant à 200 € de VFA
Baisse des fondants de 20 %.
La Direction prend acte de cette position, et afin de permettre une compréhension de la situation, organise en date du vendredi 15 décembre des réunions d’information au bénéfice de l’ensemble des salariés sur les propositions respectives.
* * * * * * *
En date du lundi 18 décembre 2018 à 4h30, les partenaires sociaux ont mis en place un piquet de grève, laissant passer le personnel à pied et interdisant l’accès aux véhicules.
Afin de trouver une solution sur le conflit en cours, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont retrouvés à nouveau le lundi 18 décembre 2017 à 12h30 afin de procéder à un nouvel échange sur les propositions respectives formulées par chacune des parties.
La Direction présente une sixième proposition :
Mini AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 40 € 1.67% 0.40% 0.13% 0.32% 2.52% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.87% 0.13% 0.32% 2.32% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Accompagnée des points suivants formant un tout :
Passage du mini à :35 € bruts en 2019 – 30 € bruts en 2020 – 25 € bruts en 2021 sous réserve des niveaux de politiques salariales des années en question arrêtés par la Direction Générale
Partage dès le début d’année 2018 sur les questions de « communication et d’organisation » via la composition d’un groupe de travail, intégrant des managers , des representants du personnel et des salariés
Retour sur les augmentations individuelles au 1er trimestre 2018, au travers d’une réunion dédiée sur ce sujet avec les délégués syndicaux,,
Continuité de l’application de la baisse de 20 % du fondant.
Les partenaires sociaux souhaitent que le sujet du respect des salariés soit pris en compte comme thème le groupe de travail.
Une suspension de séance est demandée à 13h25 afin d’informer le personnel.
La reprise de la négociation est effective à 13h50.
Les partenaires sociaux, après consultation des salariés, demandent à retirer la condition portant sur la réduction du minimum année après année.
La Direction a répondu que ceci n’était pas envisageable. Aussi, il est proposé de limiter la durée d’application uniquement aux deux prochaines années. Si la situation économique et financière de l’entreprise continue à progresser ou reste à son niveau actuel à deux chiffres de résultat opérationnel , l’augmentation de la VFA sera privilégiée comme proposé cette année sur une base de 60 € brut au minimum par an.
Concernant la question du paiement des heures de grève, la Direction rappelle sa position : elle respecte tant les salariés ayant travaillé que les grévistes. Ainsi, les heures de grèves ne seront pas payées. Toutefois, les salariés le désirant -et sous réserve d’une activité suffisante - pourront sur le mois de janvier réaliser un travail complémentaire (ex : samedi) permettant de compenser les heures perdues. ( en fait il n’y apas de compensation possible ce seront des HS ) ou la pause de congés ou d heures à récupérées ? )
Une interruption de séance est demandée à 14h40.
Les négociations reprennent à 16h00.
Les partenaires sociaux valident la proposition suivante :
Mini AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 40 € 1.67% 0.40% 0.13% 0.32% 2.52% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.87% 0.13% 0.32% 2.32% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Passage du mini à :35 € bruts en 2019 – 30 € bruts en 2020 sous réserve des niveaux de politiques salariales des années en question permettant la garantie d’un mini au niveau attendu arrêtés par la Direction Générale
Si la situation économique et financière de l’entreprise continue à progresser ou reste à son niveau actuel à deux chiffres de résultat opérationnel , l’augmentation de la VFA sera privilégiée comme proposé cette année sur une base de 60 € brut au minimum par an.
Partage dès le début d’année 2018 sur les questions de « communication et d’organisation » via la composition d’un groupe de travail, intégrant des managers, des representants du personnel et des salariés
Retour sur les augmentations individuelles au 1er trimestre 2018 au travers d’une réunion dédiée sur ce sujet avec les délégués syndicaux,
Continuité de l’application de la baisse de 20 % du fondant.
En complément, les partenaires sociaux porterontsouhaitent porter une attention particulière sur lesà l’amélioration des relations et comportements professionnelles de entre l’encadrement quant aux relations avec et le personnel.
* * * * * * *
En conclusion des échanges, les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition définitive comme suit et détaillée dans le présent protocole ci-après.
La Direction et les Organisations syndicales s’étant exprimées au cours des différentes réunions, les questions soulevées ont fait l’objet de réponses et débats sur les positions respectives tenues.
Dans le cadre et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité entre les hommes et les femmes, les mesures suivantes portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 seront appliquées :
Politique salariale 2018
Dans le cadre d’une conjoncture économique incertaine, il est nécessaire de maintenir sur l’ensemble du site une politique salariale appropriée. En ce sens, les mesures salariales appliquées seront les suivantes pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 :
Augmentation Générale (Cat. < 35 K€ annuels)
Une augmentation générale - AG - de 1.67 % du salaire de base, avec un mini de 40 € bruts pour la catégorie de personnel dont le salaire de base + ancienneté + VFA est inférieur à 35 000 € annuels, sera appliquée au 1er janvier 2018.
Augmentation Individuelle (Cat. < 35 K€ annuels)
Une augmentation individuelle - AI - proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 0.40 % du salaire de base pour la catégorie de personnel dont le salaire de base + ancienneté + VFA est inférieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2018.
Augmentation Individuelle (Cat. > 35 K€ annuels – Non Cadre)
Une augmentation individuelle - AI - proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 1.87 % du salaire de base pour la catégorie de personnel Non Cadre dont le salaire de base + ancienneté + VFA est supérieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2018.
Augmentation Individuelle (Cat. > 35 K€ – Cadre)
Une augmentation individuelle - AI - proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, pouvant aller jusque 2 % du salaire de base pour la catégorie de personnel Cadre dont le salaire de base est supérieur à 35 000 € annuels, pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2018. 79
Récapitulatif des mesures énoncées ci-dessus :
les personnes concernées.
Mini AG AI PA (auto) VFA Total < à 35 K€ 40 € 1.67% 0.40% 0.13% 0.32% 2.52% > à 35 K€ - Non Cadre - - 1.87% 0.13% 0.32% 2.32% > à 35 K€ - Cadre - - 2.00% - - 2.00%
Passage du mini à :35 € bruts en 2019 – 30 € bruts en 2020 sous réserve des niveaux de politiques salariales des années en question permettant la garantie d’un mini au niveau attendu arrêtés par la Direction Générale
Si la situation économique et financière de l’entreprise reste à son niveau actuel à deux chiffres de résultat opérationnel , l’augmentation de la VFA sera privilégiée comme proposé cette année sur une base de 60 € brut au minimum par an.
Partage dès le début d’année 2018 sur les questions de « communication et d’organisation » via la composition d’un groupe de travail, intégrant des managers, des salariés et des representants du personnel
Retour sur les augmentations individuelles au 1er trimestre 2018 au travers d’une réunion dédiée sur ce sujet avec les délégués syndicaux,
,
Continuité de l’application de la baisse de 20 % du fondant.
Comme évoqué aux cours des échanges, il est envisagé pour 2018 en prévisionnel l’embauche de 10 personnes dans la catégorie opérateur.
DPréambule
La mise en place des équipes de suppléance du week-end, motivée aujourd’hui par plusieurs raisons économiques et techniques qui tendent à une meilleure utilisation des équipements de production, nous invite à préciser certains points de cette organisation du travail, notamment pour palier aux absences ou aux actions nécessitant des ressources supplémentaires ponctuelles permettant de répondre aux besoins de nos clients, dont les demandes et commandes évoluent sans cesse.
Les équipes de suppléance week-end contribuent à cette organisation. Néanmoins, de part des impondérables (absences, retard de production, …), il semble opportun de préciser l’organisation et les conditions via lesquelles les salariés de l’équipe de suppléance week-end de MERSEN France Amiens SAS pourraient venir en renfort, courant de semaine.
Il est important de rappeler que cette organisation proposée s’étend, via l’accord initial équipe suppléance week-end du 7 juillet 2022 et le présent avenant, au périmètre des activités de MERSEN France Amiens SAS, et ne se contente pas d’être au bénéfice de ces secteurs de production, le département Semi-produits avec les ateliers Graphitation, Fours, APC, pôle Mélanges et le département Assemblage avec les ateliers BIT, MSP Aviation, AUR, Porte-balais, Captage et Maintenance seront également intégrés, et ce en fonction des besoins respectifs constatés.
Il résulte de ce qui précède que le retour complémentaire en semaine de l’équipe de suppléance de week-end permettra un meilleur fonctionnement des équipements de production.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Organisation
Rappelons qu’une équipe de suppléance de week-end sera présente sur le site de MERSEN France Amiens SAS pour remplacer les équipes de semaine lors des jours de repos de ces dernières, soit le samedi et le dimanche, ce, sous réserve des ajustements nécessaires en fonction du niveau d’activité.
L’activité du site MERSEN AMIENS France SAS et les impondérables en lien avec l’organisation au travail nous invitent ici à reconsidérer l’organisation initiale du retour d’une journée de présence mensuelle dédiée aux activités de formation, information nécessaire dans le cadre de ce forfait de travail de week-end, étant planifiée de préférence un mercredi.
Ainsi, est à présent convenu que ce retour sera possible une journée par semaine, et dans un maximum de 3 jours par mois, ce, que cela soit pour de la formation, de l’information, du remplacement ou du renfort de production.
Il convient de préciser que cette venue en semaine sera uniquement à la demande de l’employeur en fonction des besoins, sur la base du volontariat des salariés d’équipe de suppléance week-end entrant dans le roulement matin/ nuit de l’organisation au travail des équipes de suppléance week-end de MERSEN France AMIENS SAS.
Ainsi, dans le cas d’une organisation au travail dont le roulement horaire serait différent de celui matin/nuit des équipes suppléance week-end, la venue en semaine serait telle que précisée dans l’accord initial du 7 juillet 2022, à savoir, un mercredi par mois, à la demande de l’employeur.
Et ici maintenu que tout changement d’organisation, que ce soit la mise en place d’équipe de suppléance week-end ou l’arrêt de l’équipe de suppléance, devra observer un délai de prévenance de 30 jours auprès des salariés concernés et des délégués syndicaux ainsi qu’une information des membres du CSE au cours du CSE mensuel, précisant la durée prévisionnelle de ce changement d’organisation. Néanmoins, pour ledit retour en semaine aux conditions énoncées ci-dessus, il convient de préciser que le délai de prévenance sera de 48 heures. Et dans l’hypothèse ou ce besoin serait annulé, cela sera san compensation de la part de MERSEN France AMIENS SAS.
Article 2 – Personnel travaillant en équipe de suppléance
Ce retour en semaine est uniquement sur la base du volontariat et (l’intérim ne peut avoir pour objet de pourvoir un emploi permanent dans l’entreprise), , en tenant compte des compétences requises par le poste de travail à occuper ou la mission à réaliser.
Article 3 – Durée et horaires de travail
Rappelons que la durée quotidienne de travail des salariés affectés aux équipes de suppléance restera de 12 heures au cours des deux journées du week-end, soit le samedi et le dimanche.
L’équipe de suppléance de week-end travaillera selon les horaires suivants à raison d’une équipe :
Samedi : 5h00 - 17h00/ Dimanche: 5h00 - 17h00
OU
Samedi : 17h00 - 5h00/ Dimanche: 17h00 - 5h00
OU
Samedi : 5h00 - 17h00/ Dimanche: 17h00 – 5h00
L’équipe de suppléance de week-end pourra travailler à raison de deux équipes consécutives, avec alternance ou non chaque week-end :
Samedi : 5h00 - 17h00/ Dimanche: 5h00 - 17h00
OU
Samedi : 17h00 - 5h00/ Dimanche: 17h00 - 5h00
Cette répartition horaire pourra être modifiée en fonction des besoins de la production.
Tout travail de nuit est expressément exclu en dehors de ces horaires.
Par le présent avenant, une journée de présence hebdomadaire, planifiée de préférence un mercredi, et dans la limite de 3 jours par mois, pourra être dédiée aux activités de formation, information nécessaire dans le cadre de ce forfait de travail de week-end, ou encore pour le remplacement d’un salarié absent, ou une activité de renfort en production.
Article 4 – Formation, Information, remplacement, action de renfort en production
Il convient ici de préciser que, à l’identique de l’accord initial signé le 7 juillet 2022, et ce, au même titre que la participation aux formations, aux réunions d’informations aux réunions des institutions représentatives du personnel ou à des groupes de travail, organisés par la Direction en semaine, pour les journées ayant pour but de remplacer un salarié ou encore d’être renfort en production, les heures effectuées ainsi en semaine seront rémunérées en tant qu’heures complémentaires à 10 % jusqu’au 10ème de l’horaire contractuel, et 25 % au-delà.
Article 5 – Suivi des salariés équipe suppléance week-end revenant la semaine
Dans l’organisation ici décrite, sera programmé, une fois par mois, un échange avec L’infirmière du travail du site de MERSEN France AMIENS SAS.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera effectué à échéance annuelle, soit au courant de la 1ère quinzaine de juillet de chaque année.
Le suivi sera réalisé par un :
un représentant par organisation syndicale signataire;
un à deux représentants de la Direction.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent avenant s’adossant à l’accord initial d’équipe suppléance week-end signé le 7 juillet 2022, sa durée est ainsi celle dudit accord.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en application de l’article L.2261-7-1 et dans le respect des conditions de dépôt précisées à l’article L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail après information aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 9 - de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent accord ne dispense pas les Partenaires sociaux de leur obligation de négociation annuelle sur les salaires pour les années 2019 et 2020. Ces derniers conserveront ainsi la possibilité de conclure, chaque année, un accord collectif annuel afin de modifier et/ou de compléter les dispositions du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la législation, le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et dépôt à la DIRECCTE de la Somme en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’établissement dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiense (indiquer le lieu du dépôt).
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial équipe suppléance week-end signé le 7 juillet 2022 restent inchangées.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Amiens, le 09/05/2023
Pour les organisations syndicales, Pour la Direction MERSEN France Amiens SAS
La CFDTLa Directrice
xxxx
La CGT
xx. Cordier
Fait à Amiens, le 22 décembre 2017
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction de MERSEN France Amiens SAS
