Protocole d’accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024
Entre les soussignés :
La Société MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° B 433 803 012 représentée par :
en qualité de Directrice du site
d’une part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées et représentatives dans
l’Entreprise :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
- Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
- Délégué Syndical.
d’autre part.
Préambule
Une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de la société MERSEN France Amiens SAS s’est engagée à compter du mardi 28 novembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2024, et ce conformément aux articles L2242-1 et suivants et notamment les articles L2242-7 et L2242-8 du code du travail.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan des années précédentes, et les prévisions structurelles et conjoncturelles pour l’année 2024.
Les indicateurs ont été présentés et partagés :
•Emploi : Effectifs consolidés - effectifs moyens Evolution CDI – CDD – Intérimaires Emploi jeunes - entrées et sorties Retraite – prévisions - embauches CDI Age et ancienneté moyenne Pyramide des âges
•Temps de travail :Horaires de travail
•Rémunération :Primes conventionnelles Salaire de base moyen à effectif constant Heures supplémentaires opérateurs
•Egalité pro :Positionnement femmes / hommes – base 2021 Répartition femmes / hommes dans l’effectif par CSP Entrées et sorties Nombre de femmes à l’effectif Recrutements femmes CDI Egalité femmes / hommes - diversité
•Contexte RH : Rappel des actions réalisées 2022 - 2023 Bilan des promotions /mutations internes 2023 Turn over 2021 - 2023 Formation 2021 – 2023 Hypothèses des actions 2024
•Contexte économique : Conjoncture internationale Conjoncture nationale
Les partenaires sociaux ont formalisé une liste de demandes d’informations complémentaires en 31 questions.
Article 1 – Déroulement et propositions des parties
Réunion du 7 décembre 2023 - réunion R1
Cette seconde réunion a débuté par les réponses aux questions transmises par les Représentants Syndicaux lors de la première réunion. La Direction a ensuite fait une première proposition équivalant à 3.02% de la masse salariale.
Proposition n°1 – Direction
La Direction a fait la proposition suivante :
AG AI Obligatoire (avec hypothèse du point UIC à 3%) Total <43,6k€ 1,45 0,6 0,57 2,62 >43,6k€ non cadre 1,15 0,9 0,57 2,62 >43,6k€ Cadres - 1,84 0,78 2,62
+ 0.4% budget promotions et actions spécifiques
Soit une proposition à 3,02% pour chacune des tranches.
Cette proposition, en retravaillant les tranche), permet d’assurer une augmentation générale allant de 28€ à 52€ pour la première tranche (< 43K€6) et entre 35€ et 39€ pour la seconde tranche (> 43K€6 Non Cadres) et un budget d’augmentation individuelle pour les Cadres >43K€6.
La Direction précise que ce sera celle retenue en cas de désaccord.
Contreproposition n°1 – Partenaires sociaux
Les partenaires sociaux refusent la proposition de la Direction, font une contreproposition de 100€ minimum pour tous.
Réunion du 12 décembre 2023 - réunion R2
Contreproposition n°2 – Direction
Une contre-proposition a été formulée par la Direction sur un budget de 3.50%,
AG AI Obligatoire (avec hypothèse du point UIC à 3%) Total <43,6k€ 1,63% 0,8% 0,57% 3% >43,6k€ non cadre 1,53% 0,9% 0,57% 3% >43,6k€ Cadres - 2,22% 0,78% 3%
+ 0.5% budget promotions et actions spécifiques
(soit, ajout de 0,1% par rapport à la proposition précédente pour des actions de rattrapage spécifique par rapport au marché et promotions)
Contreproposition n°2 Les Représentants Syndicaux
Les Représentants Syndicaux ont à leur tour fait une contreproposition sur un budget de 5,14% (dont maintien du budget promotions et actions spécifiques à 0,5%) :
AG AI Obligatoire (avec hypothèse du point UIC à 3%) Budget promotions et actions spécifiques Total
<43,6k€ 3,57% (100€) 0,5% 0,57% 0,5% 5,14%
>43,6k€ non cadre
0,5% 0,57%
5,14%
>43,6k€ Cadres - 3,86% 0,78%
5,14%
Contreproposition n°3 – Direction
La Direction a fait une contreproposition à hauteur de 4% de budget total :
AG AI Obligatoire (avec hypothèse du point UIC à 3%) Total <43,6k€ 2,03% 0,9% 0,57% 3.50% >43,6k€ non cadre 1,93% 1% 0,57% 3,50% >43,6k€ Cadres - 2,72% 0,78% 3,50%
+ 0.5% budget promotions et actions spécifiques
Soit une proposition à 4,00% pour chacune des tranches.
Cette proposition, permettant ainsi d’assurer une augmentation générale allant de 39€ à 73€ pour la première tranche (<43K€6) et entre 59€ et 66€ pour la seconde tranche (>43K€6 non Cadres) et un budget d’augmentation individuelle pour tous. Face à l’insatisfaction des Représentants Syndicaux, la Direction s’est engagée à retravailler la répartition de cette dernière proposition de 4% du budget global en entrée de réunion R3.
Réunion du 15 décembre 2023 - réunion R3
La Direction a rappelé la dernière proposition faite en sortie de réunion R2 et son engagement de retravailler des tranches afin d’affiner la répartition de l’augmentation générale pour la tranche < à 43K€6. Et a présenté la contreposition suivante
Contreproposition n°4 – Direction
Contreproposition n°3 Les Représentants Syndicaux
Les Représentants Syndicaux ont fait une contre-proposition visant à favoriser davantage l’augmentation générale, garantissant 85€ pour les <43K6 et > 43K6 Non Cadres, soit un total de 4,33%, ainsi que 3,38% pour les >43K6 Cadres. Ceci, en supprimant le PAS (Plan d’Actions Spécifiques et Promotions).
Contreproposition n°5 – Direction
Réunion du 18 décembre 2023 - réunion R4
En introduction la Direction a rappelé la dernière proposition faite en R3.
Contreproposition n°4 Les Représentants Syndicaux
Les Représentants Syndicaux ont fait une contre-proposition visant une augmentation générale, à hauteur de 80€ pour les <43K6 et > 43K6 NC. Ceci, en supprimant le PAS (Plan d’Actions Spécifiques et Promotions) et en réduisant les AI.
Contreproposition n°6 – Direction
La Direction a répondu par la dernière contreproposition suivante, en cédant une part significative des AI et du PAS (Plan d’Actions Spécifiques et Promotions) au profit de l’AG :
Cette proposition visant à assurer une augmentation générale pour les <43K6 et les >43K6 NC comme suit :
De plus la Direction ajoute les dispositions suivantes en réponse aux autres revendications des Représentants Syndicaux:
Baisse des fondants de 25%: accepté
Embauche de 7 Opérateurs : la Direction propose l’embauche de 5 Opérateurs H-F minimum sur le premier semestre 2024
Ajout d’un budget de 6K€ supplémentaire au plan de développement des compétences pour accompagner les promotions
Article 2 – Mesures de l’accord
Les mesures salariales appliquées seront les suivantes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Pour les salariés <43K€ 6 annuels (C et NC)
Une augmentation générale par sous-tranches allant de 2.33% à 3.70% du salaire de base
Cette augmentation générale correspondant à : Salaire annuel (SDB+ancienneté+VFA) Salaire de base
AG Mini AG Maxi AG moyenne
<43K€6
de 23000 K à 27999 K
3,70% 72,15 86,16 79,72
de 28000 K à 32999 K
3,18% 74,21 86,64 79,69
de 33000 K à 37999 K
2,74% 75,45 86,07 79,18
de 38000 K à 43599 K
2,33% 73,78 84,58 79,21
Augmentation Individuelle à hauteur de 0.10% du salaire de base pour cette même tranche < à 43K€6 ; augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction.
Un impact UIC estimé (hypothèse) à +0.57% sur la prime d’ancienneté et primes IUC pour ces mêmes tranches.
Pour les non-cadres >43 K€6 annuels
Une augmentation générale de 2.43% du salaire de base
Cette augmentation générale correspondant à :
Augmentation Individuelle à hauteur de 0.90% du salaire de base pour cette même tranche > à 43K€6 ; augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction.
Un impact UIC estimé (hypothèse) à +0.57% sur la prime d’ancienneté et primes IUC pour cette même tranche.
Pour les cadres >43 K€6 annuels
Une augmentation individuelle, proposée par le responsable hiérarchique et validée par la Direction, du salaire de base pour la catégorie de personnel Cadre dont le salaire de base est supérieur à 43600 € annuels, pourra être appliquée 1er janvier 2024, pour un budget global de 3,12% de la masse salariale.
Un impact UIC estimé (hypothèse) à +0.78%.
Autres mesures
Baisse des fondants de 25%
Embauche de : 5 Opérateurs H-F minimum sur le premier semestre 2024
Ajout d’un budget de 6K€ supplémentaire au plan de développement des compétences pour accompagner les promotions
La Direction précise que si l’évolution de la valeur du point chimie était inférieure à l’hypothèse retenue dans le calcul du budget, l’excédent serait basculé sur le budget des augmentations individuelles.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément à la législation, le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en cinq exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et dépôt à la DIRECCTE de la Somme en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’établissement dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2023
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction de MERSEN France Amiens SAS
