AVENANT N° 1 2 DU […] 19 mars 2025 2024 2025 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 MAI 2023 RELATIF AU DISPOSITIF D’INTÉRESSEMENT AU SEIN DE MERSEN France Amiens SAS MERSEN XXX SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société MERSEN France Amiens SAS MERSEN XXX SAS dont le siège social est situé 10 avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n°433 803 012XXXXX immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXXX,
ci-après dénommée « la Société », représentée par xxXXXX
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de la société MERSEN France Amiens SAS,
Le syndicat CFDT représenté par xx,
en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par xx,
en sa qualité de Délégué syndical
En fonction des situations :
Les organisations syndicales* de la société MERSEN XXXX SAS,
XXXX XXXX XXXX
Ou :
Les membres du comité social et économique, statuant à la majorité des présentsCSE
Ou :
Les salariés (ratification des 2/3 des salariés) de la société MERSEN XXXX SAS, statutant à la majorité des 2/3 des effectifs
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les sociétés du Groupe MERSEN et les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre ont défini, au sein d’un accord cadre du 15 mars 2023, les modalités d’intéressement au sein du Groupe MERSEN en France pour les 4 ans à venir (2023-2024-2025-2026). Le présent accord local d’intéressement s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de de l’accord du 15 mars 2023, lequel prévoit notamment :
Les bénéficiaires de l’intéressement ;
Les principes de la formule de calcul de l’intéressement ;
Le mode de répartition de l’intéressement ;
La date de versement de l’intéressement ;
L’affectation de l’intéressement ;
Les conditions d’information du personnel.
Cet accord prévoit que les modalités d’intéressement seront déclinées au sein des sociétés du Groupe au moyen d’accords d’entreprise s’inscrivant dans le cadre des principes énoncés par l’accord cadre : •Attribuer aux salariés un intéressement financier basé sur l’atteinte d’objectifs de marge opérationnelle cohérents avec les objectifs stratégiques du Groupe MERSEN. •Créer une dynamique de progrès et de performance au travers d’un intéressement technique en fédérant les salariés autour de divers challenges en vue de partager des gains en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) : tant au niveau sécurité qu’au niveau environnemental et social, de service clients interne et externe, de qualité des produits ou de services ou liés à des projets d’entreprise.
À cet effet, les parties au présent accord ont conclu un accord du 27 avrildu 27 avril 2023 xxxx 2023 déterminant les modalités d’intéressement au cas particulier de la société MERSEN France Amiens SAS.MERSEN xxxx SAS. Cet accord, qui s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, fixait, pour l’exercice 2023, les bornes de l’intéressement financier ainsi que les critères et bornes de l’intéressement technique, . Un avenant n° 12 du […] 280 mars 20254 est venu définir ces paramètres pour l’exercice 20245.
Le présent avenant a donc pour objet de définir ces paramètres pour l’exercice 20242025.
Afin de faciliter la compréhension et la lecture du dispositif, les parties conviennent de consolider au sein d’un seul et même document l’intégralité des dispositions de l’accord du 27 avril XXXXX 2023 telles que modifiées par le présent avenant, qui se substitue à l’accord initial.
Les parties entendent marquer, par le présent accord d’intéressement, leur volonté de reconnaître la contribution de chacun des membres du personnel à la réalisation des résultats de la société MERSEN France Amiens SAS MERSEN XXXXX SAS et du Groupe MERSEN auxquels ils appartiennent. De plus, les objectifs et les résultats des Sociétés concernées par cet accord concourant aux résultats du Groupe, le périmètre du Groupe est désormais inclus dans les modalités de calcul de l’intéressement, contribuant ainsi à renforcer l’appartenance au Groupe. Par là-même, elles entendent conforter le lien entre les progrès réalisés et le partage des résultats.
Dans cette perspective, l’engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence et son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs et son souci de satisfaire le client par la qualité des produits et du service sont déterminants dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
En parallèle, il est mis en place un intéressement technique basé sur l’atteinte d’objectifs par rapport à des critères simples, objectifs, mesurables et définis au niveau de l’entreprise MERSEN France Amiens SAS MERSEN XXXXX SAS communiqués régulièrement.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa rémunération et une partie égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l’exercice de référence.
Étant conditionné à l’atteinte d’objectifs de marge opérationnelle et de performances techniques, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L. 3313-1 et suivants du Code du travail a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est fixé,
La détermination des bornes de l’intéressement financier,
La détermination des indicateurs et des bornes de l’intéressement technique.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre de l’Accord cadre relatif au dispositif d’intéressement au sein des Sociétés du Groupe MERSEN conclu le 15 mars 2023 qui vise à renforcer la cohésion du personnel autour de valeurs communes au rang desquelles figurent les modalités relatives à l’intéressement.
Les modalités d’intéressement sont en effet définies au sein du Groupe MERSEN par l’accord cadre du 15 mars 2023 : le présent accord d’intéressement ne peut déroger aux principes énoncés par ledit accord dont il fait application au sein de la société MERSEN France Amiens SAS MERSEN XXXX SAS.
Dans ce cadre, les bénéficiaires, la structure de l’intéressement, les règles de répartition du montant global de l’intéressement et de plafonnement, les modalités de versement, l’affectation de l’intéressement, le régime fiscal et social ainsi que les modalités d’information individuelle et collective sont définis par l’accord cadre du Groupe MERSEN.
DURÉE ET RÉVISION
L’accord du 27 avril 2023 L’accord du XXXXX 2023 (accord local de 2023) est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux (2023-2024-2025-2026) avec application pour le premier exercice, à celui ouvert le 1er janvier 2023 et ne pourra en aucun cas être assorti d’une clause de renouvellement par tacite reconduction.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme soit le 31 décembre 2026.
Il remplace toutes les stipulations antérieures existantes ou ayant existé.
Cet accord pourra être révisé au cours de sa période d’application, uniquement par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties notamment pour la fixation des bornes annuelles et dans les mêmes formes que le texte initial, sous réserve de sa conformité aux dispositions de l’Accord cadre relatif au dispositif d’intéressement au sein des Sociétés du Groupe MERSEN conclu le 15 mars 2023.
À ce titre, il est rappelé que toute modification de l’Accord cadre devra obligatoirement être transposée au sein du présent accord par voie d’avenant.
Lorsque la révision concerne la formule de calcul, elle pourra être applicable pour l’exercice en cours si elle intervient avant la fin de la première moitié de la première période de calcul.
Le présent accord pourra également être dénoncé uniquement par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
La dénonciation doit, dans un délai de 15 jours, être déposée à l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet accords-depot.travail.gouv.fr.
Pour être applicable à l’exercice en cours, cette dénonciation devra intervenir avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul.
LES CRITÈRES ET BORNES DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement est assis sur :
d’une part, des critères financiers définis au sein de l’accord cadre ;
et, d’autre part, sur des critères de performances techniques.
Les bornes de l’intéressement doivent être fixées le plus tôt possible en début d’année afin d’être un outil de performance et de progrès sur l’année considérée et en tout état de cause pour le 30 juin dans le cadre des avenants du présent accord.
3.1 LES BORNES DE L’INTERÉSSEMENT FINANCIER
Pour mémoire, conformément à l’accord du 15 mars 2023, ce critère est assis :
À 70%, sur la MOC (marge opérationnelle courante) de la Société concernée. La MOC Société s’entend hors colonne HO et hors coûts BU/Pôles.
La colonne HO contient notamment les éléments suivants : facturation de la marque, des service fees, des coûts Divisions refacturés ainsi que les ajustements prix de transfert.
Les Coûts BU/Pôles comprennent les coûts de Direction des BU et des Pôles ainsi que les coûts relatifs aux « Sections Monde », en cohérence avec le Core Model du Groupe tel que défini par la Direction financière du Groupe.
En cas de modification d’allocation en cours d’année relatifs aux coûts BU/Pôle, la MOC réalisée devra être retraitée pour être cohérente avec les hypothèses prises dans le budget.
Et, à 3030%, sur la MOC du Groupe.
Pour les sociétés MERSEN et MERSEN Corporate Services SAS, remplacer par : à 100% sur la MOC Groupe.
Le versement de la part Société et celui de la part Groupe sont indépendants l’un de l’autre. Ainsi un versement au titre de la part Groupe pourrait être mis en œuvre alors même qu’aucun versement ne pourrait avoir lieu au titre de la part Société et vice versa.
Les « bornes » liées à la MOC de la société (marge, exprimée en pourcentage, dont l’atteinte permet de déclencher une partie de l’intéressement financier) sont définies chaque année par accord au niveau de chaque entreprise, dans les limites prévues par l’accord du 15 mars 2023.
En ce sens, pour l’année 20254, les bornes de la MOC de la société sont les suivantes :
Borne Haute : 25,40 %
Borne Basse : 20,32 %
Le calcul de l’écart entre les bornes est fait de façon linéaire, conformément à l’accord du 15 mars 2023. Le taux d’intéressement financier lié à la MOC de l’entreprise sera proportionnel au niveau d’atteinte de ces objectifs. Pour mémoire, l’intéressement financier maximal est égal à 6,5 % de la masse salariale de la société telle que définie par l’accord du 15 mars 2023 (sous réserve de l’application des règles de plafonnement).
3.2 LES CRITÈRES ET LES BORNES DE L’INTÉRESSEMENT TECHNIQUE
Pour mémoire, la partie technique de l’intéressement est fonction de l’atteinte de critères de performances techniques de l’entreprise. Elle est basée sur des critères définis au sein de chaque entreprise (parmi une liste de critères fixés par l’accord du 15 mars 2023) et sur le pourcentage d’atteinte de ces critères par rapport à des bornes fixées au sein de chaque entreprise.
Pour la société MERSEN France Amiens SASMERSEN XXXXX SAS, les critères techniques retenus sont les suivants :
Critère RSE Sécurité :
Les indicateurs retenus sont :
Le TF1 Global
Taux de participation journée sécurité
Nombre de visites CSSCT Secteurs réalisées
Pour le TF1 Global Amiens pour le compte de l’année 2025 les bornes sont ainsi fixées :
Valeur cible TF1 Global =
8* (ce qui correspondrait à 4 ATA sur 2025)
Valeur maxi TF1 Global = 12* (ce qui correspondrait à 6 ATA sur 2025)
Le TF1 Global prend en compte les accidents de travail avec arrêt, des heures travaillées des salariés MERSEN, intérimaires et sociétés extérieures travaillant sur le site.
y1 = 100 % si x1 < ou = 8 * (ce qui correspondrait à 4 AT sur 2025) y1 = 0 % si x1 > ou = 12 * (ce qui correspondrait à 6 ATA sur 2025)
Si 12 > TF1 Global > 8, application de la formule :
y1 = (12 - x1) / (12 – 8).
taux de participation aux journées sécurité pour le compte de l’année 2025 les bornes sont ainsi fixées :
Valeur mini : taux de participation journées sécurité 88 %
Valeur cible : taux de participation journées sécurité 95 %
Ce, sur la base d’un émargement, comparé à la base de l’effectif inscrit à la date de l’évènement, hors congés, maladie, déplacement, alternance, formation et télétravail.
y2 = 100 % si x2 > ou = 95 y2 = 0 % si x2 < ou = 88
Si 95 > taux de participation journée sécurité > 88, application de la formule :
Y2 = (95 – x2) / (95 – 88).
Pour le nombre de visites CSSCT Secteurs pour le compte de l’année 2025 les bornes sont ainsi fixées :
Valeur mini : 38 de visites CSSCT Secteurs pour l’année (équivalent à 9 visites par trimestre) Valeur cible : 52 de visites CSSCT Secteurs pour l’année (équivalent à 13 visites par trimestre)
En cas d’absence du Responsable, la visite pourra être rattrapée dans le mois suivant.
Formule de calcul :y3 = (vm – x3) / (vm – vc)
Y3= Indicateur retenu X3 = nombre de visites CSSCT Secteurs vc= Valeur cible vm= Valeur maxi
y3 = 100 % si x3 > ou = 52/an y3 = 0 % si x3 < ou = 38/an
Si 52 > visites CSSCT Secteurs/ an> 38, application de la formule :
Y3 = (52 – x3) / (52 – 38).
Critère RSE Sécurité :
L’indicateur retenu est XXX.
Pour l’année 2024 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Critère RSE Environnemental :
Les indicateurs retenus sont :
Taux de réduction de la consommation de gaz du site
Pour l’année 2025 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Valeur mini : de 0% de réduction de consommation de gaz Valeur cible : 3% de réduction de consommation de gaz
Par consommation de gaz du site est entendu le cumul de la consommation de gaz dans le cadre du process (ramené au tonnage) et de la consommation de gaz dans le cadre du chauffage (ramené au DJU (Degré Jour Unifié))
Formule de calcul :y4 = (vm – x4) / (vm – vc)
Y4= Indicateur retenu X4 = consommation de gaz en Kw vc= Valeur cible vm= Valeur maxi Y4 = 100 % si x4 > ou = 3 % de réduction X4 = 0 % si x4 < ou = 0 % de réduction
Si 0% > consommation de gaz site> 3%, application de la formule :
Y4 = (0 – x4) / (0 – 3).
Nos coûts de non-qualité total, dits CNQ + Scrapoule, du site
Valeur cible : 1,7% de CNQ Valeur maxi : 2,3% de CNQ
Définition : Le Coût de Non-Qualité total, dit CNQ + Scrapoule, mesure le rapport entre le coût de reprise, de rebut, de garantie, d'expertise et de pénalité et le chiffre d'affaires.
Formule de calcul :
Coût de non-qualité total / Chiffre d’Affaires
Formule de calcul :y5 = (vm – x5) / (vm – vc)
Y5= Indicateur retenu X5 = Nombre de réclamations avérées vc= Valeur cible vm= Valeur maxi
y5 = 100 % si x5 < ou = 1.7 y5 = 0 % si x5 > ou = 2.3 si 2.3 > coût de non qualité/ Chiffre d’Affaire > 1.7, application de la formule :
y5 = (1.7 – x5) / (1.7 – 2.3)
Critère RSE Environnemental :
L’indicateur retenu est XXX. Pour l’année 2024 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Critère Qualité :
L’indicateur retenu est :
Le nombre de réclamations avérées sur l’année
L’indicateur retenu est le nombre de réclamations en provenance des clients enregistrés sur l’ensemble de la société à la date du 31/12 de l’année de calcul (période du 01/01/2025 au 31/12/2025). Sont prises en compte les réclamations avérées, c'est-à-dire celles pour lesquelles la responsabilité de la société est avérée après analyse faite par le service qualité.
Pour l’année 2025 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Y8= Indicateur retenu X8 = Nombre de réclamations avérées vc= Valeur cible vm= Valeur maxi
y8 = 100 % si x8 < ou = 85 y8 = 0 % si x8 > ou = 110 si 110 > nombre de réclamations avérées > 85, application de la formule :
y8 = (110 – x8) / (110 - 85)
Critère Capital humain :
L’indicateur retenu est :
Taux de réalisation des entretiens individuels (dits PDR : Performance and Development Review) entre le 01/01/2025 et le 30/06/2025
Pour l’année 2025 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Valeur mini : 88% de réalisation des entretiens individuels ; hors longues maladies Valeur cible : 97% de réalisation des entretiens individuels ; hors longues maladies
Y6 = 100 % si x6 > ou = 97% Y6 = 0 % si x6 < ou = 88% Formule de calcul :y6 = (x6 – vm) / (vc – vm)
Y6= Indicateur retenu X6 = taux d’entretiens individuels réalisés au 30/09/2024 vc= Valeur cible vm= Valeur mini
Si 97 % > taux de réalisation des entretiens individuels > 88 %, application de la formule:
y6 = (x6 – 88) / (97 – 88)
Critère Qualité :
L’indicateur retenu est XXX.
Pour l’année 2024 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Critère Service client :
L’indicateur retenu est
Pour l’année 2025 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
L’OTDP
Valeur mini : 74% Valeur cible : 80%
Formule de calcul :y7 = (x7 – vm) / (vc – vm)
Y7= Indicateur retenu X7 = ratio nombre de lignes matières expédiées au délai (en euros) / chiffre d’affaires vc= Valeur cible vm= Valeur mini
y7 = 100 % si x7 > ou = 80% y7 = 0 % si x7 < ou = 74% si 80 % > respect des délais > 74 %, application de la formule :
y7 = (x7 – 74) / (80 – 74)
Critère Projet d’entreprise/programme :
L’indicateur retenu est :
- le taux de productivité
La productivité constitue un critère référent à intégrer puisque représentant un axe majeur de gestion de la société.
L’indicateur retenu est le chiffre d’affaires par heure productive, enregistré sur l’ensemble de la société à la date du 31/12 de l’année de calcul (période du 01/01/2025 au 31/12/2025).
y9 = 100 % si x9 > ou = 96 y9 = 0 % si x9 < ou = 86 si 93 > productivité > 86, application de la formule :
y9 = (x9 - 86) / (96 - 86)
Critère Service client :
L’indicateur retenu est XXX.
Pour l’année 2024 les bornes haute et basse sont ainsi fixées :
Les deux derniers critères peuvent être remplacés par un critère sur le capital humain. ou un critère sur le projet d’entreprise/programme.
Ces indicateurs font l’objet d’un suivi et d’une communication régulière.
Ces indicateurs font partie du tableau de bord de la société et font l’objet d’une communication régulière des résultats tant au niveau des instances représentatives du personnel que des salariés concernés au minimum une fois par mois.
Ces indicateurs font l’objet d’un suivi et d’une communication régulière. Ils font partie du tableau de bord de la société et font l’objet d’une communication régulière des résultats tant au niveau des instances représentatives du personnel que des salariés : un suivi est effectué lors des réunions mensuelles du Comité Social et Economique.
Le poids de chaque critère est le suivant :
Critère RSE Sécurité :
TF1 Global pour
0,4%
Nombre de visites CSSCT secteur pour
0,4%
Taux de participation à la journée sécurité pour
0,3%
Critère RSE Environnemental : la réduction de la consommation de gaz du site pour 0,1% et nos coûts de non-qualité, dits CNQ total + Scrapoule, du site, pour 0,4%
Critère Capital humain, la réalisation des entretiens individuels (dits PDR), pour 0,9%
Critère Service client, OTDP, pour 0,3%
Critère Qualité, nombre de réclamations sur l’année, pour 0,6%
Critère Projet d’entreprise/programme, la productivité, pour 0,6%
Soit un total de 4 % de la masse salariale du site.
Chaque critère pèse respectivement pour 1 % soit un total deLe poids total des critères représente 4 % de la masse salariale de la société telle que définie par l’accord du 15 mars 2023 (sous réserve de l’application des règles de plafonnement en lien avec la participation).
L’intéressement technique de la société MERSEN XXXMERSEN France Amiens SAS SAS sera versé proportionnellement à l’atteinte des objectifs sur chacun des critères.
4. MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour mémoire, le montant de l’intéressement est calculé au moment de l’approbation annuelle des comptes de la société et du Groupe.
Versement avec avance :
Les parties au présent accord sont convenues de prévoir, à titre exceptionnel, le versement d’une avance sur la prime d’intéressement, selon les modalités ci-après définies :
Avance sur intéressement technique
Compte tenu des résultats des objectifs techniques du 1er semestre une avance sera versée au mois de septembre avec un minimum de 100 euros nets.
Cette avance est répartie par parts égalitaires.
Le virement est effectué pour tous les bénéficiaires, sous réserve de leur accord, et à l’exception des salariés qui ont quitté la société à la date du versement.
Solde
Le solde de la prime d’intéressement, ou sa totalité à défaut d’avance, fait l’objet d’un versement avec la paie du mois suivant l’approbation des comptes par le Conseil de Surveillance.
L’intéressement technique, si les objectifs sont atteints, pourra être versé alors même qu’il n’y aurait pas de versement d’intéressement financier.
Trop-perçu
Dans l’hypothèse où une enveloppe totale définitive de l’intéressement serait inférieure au montant de l’avance versée en cours d’année, le salarié serait informé du montant du trop-perçu lors du calcul définitif de l’intéressement.
Le salarié serait alors tenu de reverser l’intégralité du trop-perçu, sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3..
Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations.
5. SUIVI DES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Son application est suivie par les salariés, à défaut de Comité Social et Economique. En cas d’existence d’un CSE, le sujet est mis à l’ordre du jour du CSE une fois par an à la période où est effectuée le calcul définitif de l’intéressement et sa répartition, pour lui permettre de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. A défaut de CSE, le sujet est présenté à l’ensemble des salariés au même rythme.
Le sujet est également évoqué au moment des éventuels versements d’avance.
Les salariés, à défaut de Comité Social et Economique, reçoivent régulièrement les informations sur les éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur l’activité de la société et ses résultats, notamment au moment de la préparation du versement des avances.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Le présent accord fera l’objet des mesures d’information du personnel prévues par l’accord cadre du 15 mars 2023.
7. DÉPOT
Le présent accord sera déposé au plus tard sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (TéléAccords) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion :. La date limite de dépôt est donc le 15 juillet 20243 avril 2025.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux de l’entreprise.
[En cas d’accord collectif de droit commun :
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En cas de conclusion avec le CSE :
Le procès-verbal de la séance du comité social et économique approuvant l’accord à la majorité sera déposé.
En cas de conclusion avec les salariés à la majorité des 2/3 sur demande conjointe :
[L’émargement sur une liste nominative ou : Le procès-verbal de consultation] des salariés approuvant l’accord à la majorité des deux tiers des effectifs sera déposé.
En cas de conclusion avec les salariés à la majorité des 2/3 sans demande conjointe :
[L’émargement sur une liste nominative ou : Le procès-verbal de consultation] des salariés approuvant l’accord à la majorité des deux tiers des effectifs ainsi qu’une attestation selon laquelle la société n’a été saisie d’aucune désignation de délégué syndical, et [indiquant les raisons pour lesquelles l’entreprise ne dispose pas de comité social et économique sera déposé ou : un procès-verbal de carence aux élections du comité social et économique seront déposés].
