Accord d'entreprise MERSEN FRANCE GENNEVILLIERS SAS
Protocole d'accord politique salariale 2021 - MERSEN France Gennevilliers
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
6 accords de la société MERSEN FRANCE GENNEVILLIERS SAS
Le 08/01/2021
- Protocole d’accord politique salariale 2021
- MERSEN France GENNEVILLIERS
L’entreprise Mersen France Gennevilliers représentée par Monsieur Directeur de site,
d’une part,
Les organisations syndicales des salariés ci-après désignées :
- Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur Syndicat Energie Chimie Ile de France (SECIF-CFDT) représenté par Monsieur
- Syndicat C.G.T.- Force Ouvrière, représenté par Monsieur Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur
d’autre part,
ont engagé le 15 décembre 2020 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 15 décembre 2020 et 6 janvier 2021, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2021.
Préambule :
Lors des discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise touchée par la crise du COVID-19 et a rappelé les projets d’adaptation concernant le site.
Ainsi, elle a rappelé les projets discutés avec les partenaires sociaux :
- Projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi concernant la suppression de 26 postes,
- Projet d’accord d’Activité Partielle de Longue Durée concernant le maintien de 19 autres postes.
Et, elle a présenté les principes de politique salariale qui malgré ce contexte économique défavorable permettent de maintenir une dynamique d’évolution dans le respect du principe d’égalité hommes-femmes.
En lien avec ces projets de restructuration et de maintien dans l’emploi, la Direction et les organisations syndicales, ont arrêté les mesures suivantes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Les augmentations réservées à la politique salariale 2021 sont décomposées selon le tableau ci-dessous :Catégories
Ancienneté
Evolutions
Total
O / E / AMT0.40 %
-
0.40 %
RE
0.40 %
-
0.40 %
IC
-
0.40 % Evolutions
0.40 %
Article 2 – Indemnisation complémentaire APLD
Un budget de 49K€ correspondant à 0.60 % de la masse salariale des salariés du site concernés par les projets d’adaptation est réservé pour alimenter une indemnité complémentaire d’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD. Sans accord, ce budget est réaffecté aux évolutions de l’ensemble des salariés du site.Les modalités de répartition de l’indemnité complémentaire APLD sont précisées dans le cadre de l’accord APLD.
En fin d’année 2021, si ce budget n’est pas entièrement consommé, les sommes résiduelles sont reportées sur le budget NAO de l’année suivante.
Article 3 – Disposition complémentaire
Un budget additionnel de 0.10 % de la masse salariale est consacré à l’Égalité Femmes / Homme conformément à l’accord Groupe du 15 janvier 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen.Article 4 – Dépôt
Fait à Gennevilliers, le 6 janvier 2021.
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale SECIF-CDFT
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. – Force Ouvrière
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Entreprise
Mise à jour : 2021-01-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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