ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MERSEN France Gennevilliers S.A.S, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 43380646, représentée par Monsieur --------en sa qualité de Directeur de site. Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT, dûment représenté par Monsieur --------, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour le syndicat CFDT, dûment représenté par Monsieur --------, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE/CGC, dûment représenté par Monsieur --------, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour le syndicat FO, dûment représenté par Monsieur --------, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part
Préambule
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ces discussions s’inscrivent dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la COVID-19, et ses répercussions économiques.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité
La Société MERSEN France Gennevilliers SAS est le centre historique de l’activité « Graphites Spécialités ».
Après une certaine croissance du secteur d’activité entre 2017 et 2019, la crise sanitaire Covid-19 est venue impacter de manière brutale et durable les marchés de deux des principaux segments de la BU GS et de la société Mersen France Gennevilliers : l’aéronautique et les industries de procédés. D’une part,
le segment Aéronautique & Espace est fortement impacté par la réduction du trafic aérien avec ses conséquences pour l’ensemble des acteurs du secteur : compagnie aériennes, constructeurs, maintenance, sous-traitants.
La crise sanitaire Covid-19 a eu notamment comme conséquences immédiates pour le site de Gennevilliers, le décalage de l’activité sur certains programmes et la réduction de commandes liées aux besoins de maintenance des appareils. Le chiffre d’affaire sur le segment « Transport Aéronautique » pour le site de Gennevilliers a en conséquence chuté d’environ 35% par rapport à ce qui était prévu au budget 2020. En outre, selon les prévisions, le secteur d’activité Aéronautique & Espace est durablement affecté à horizon 2023, nécessitant une transformation structurelle impactant l’ensemble des acteurs de la filière. D’autre part,
le segment des industries de procédés dépendant de la croissance mondiale et soumis à une pression sur les prix a été particulièrement affecté en 2020 par la crise sanitaire Covid-19, avec des marchés finaux particulièrement affectés (la métallurgie, l’automobile et la plasturgie) et en conséquence une diminution des commandes de blocs de négoce des filiales et chez les usineurs à l’étranger.
Cette situation affecte les ventes de la BU GS qui en 2020 est en retrait de 18% par rapport au budget, ce qui, compte tenu du poids de ce segment dans le chiffre d’affaires total de la BU GS, pèse lourdement. De plus, les investissements dans le solaire et l’électronique sont décalés et le contexte de baisse des différents segments de marché génère une concurrence exacerbée. Ainsi, la crise sanitaire liée au Covid-2019 entraine une baisse du volume d‘activité et impacte les résultats économiques du site de Gennevilliers, qui pèsent
lourdement sur les résultats de la BU Graphite Specialties et plus largement du Pôle Advanced Materials et menace sa compétitivité.
Ces évolutions structurelles du marché se traduisent par une
baisse durable du chiffre d’affaires à horizon 2023 et des résultats économiques déficitaires.
Les perspectives d’activités pour l’avenir et l’ensemble des éléments montrent que la réduction de l’activité est durable.
La Société a dans un premier temps pris des mesures afin de faire face à cette baisse importante d’activité :
Fin progressive des contrats d’intérim : les derniers contrats ont pris fin le 25 septembre 2020,
Arrêt de recours aux heures supplémentaires, à l’exception du secteur Matériaux et Procédés, pour des besoins liés à la sécurité des équipements,
Réduction des dépenses liées aux frais de représentation et aux voyages,
Révision des contrats d’achats et d’approvisionnement,
Elle a eu recours au dispositif d’activité partielle de droit commun :
La demande initiale portait sur les mois d’avril 2020 à juin 2020,
Une première demande d’avenant, après information consultation du CSE a été faite en juin, portant la date de fin du dispositif au 31 décembre 2020,
Une deuxième demande de prolongation, après information consultation du CSE a été faite en décembre, et a été acceptée par la DIRECCTE, jusqu’au 31 mars 2021,
Dans une note de service diffusée le 2 juillet 2020, il a été demandé aux salariés d’avoir positionné l’équivalent de 4 semaines de congés payés et d’avoir épuisé leur solde de jours RTT, RCO et autres compteurs d’heures sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
Le dispositif de placement de jours de RTT et de congés payés sur le PERCO a également été suspendu.
Ces mesures n’apparaissent néanmoins pas suffisantes pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle fait face l’entreprise.
Consécutivement, la Société entend donc prendre toutes les mesures nécessaires et mobilisera tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable d’activité. Le recours à l’ensemble des dispositifs a pour objectif de permettre à la Société :
De s’adapter aux conséquences de l’évolution des conditions du marché, notamment de celles du segment Aéronautique et Industries de Procédés et des incertitudes liées aux conséquences de la crise sanitaire Covid – 19,
De se concentrer sur les lignes de produits et de services à forte valeur ajoutée et de d’accompagner l’accélération des changements technologiques (transition écologique et énergétique, révolution numérique, révolution laser…),
De restaurer un résultat opérationnel à l’équilibre à horizon 2023.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire de mettre en œuvre :
D’une part, un projet de licenciement collectif pour motif économique, qui fait l’objet d’une procédure de consultation du CSE s’achevant le 25 janvier 2021
D’autre part, de recourir au mécanisme d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020, objet du présent accord.
La négociation du présent accord a ainsi été réalisée en parallèle de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée telle que prévue au présent accord permet d’éviter la suppression de 19 postes supplémentaires (au-delà des 26 postes dont la suppression est actuellement envisagée) dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.
Comme détaillé au §5 du présent accord, les salariés visés par le plan de sauvegarde de l’emploi n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne seront pas concernés par le dispositif d’APLD.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des principes généraux relatifs à l’activité partielle longue durée édictés par le Groupe MERSEN en France, en vue de permettre un traitement uniforme et harmonisé des salariés de l’ensemble des sociétés du groupe, indépendamment de la convention collective applicable.
Champ d’application
Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle. Les dispositions du présent accord se substituent temporairement et de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet, quelle que soit leur source, y compris les dispositions prévues par les accords de branche applicables.
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de la Société appartenant aux services visés ci-dessous liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise, à l’exception des Cadres dirigeants.
Il est toutefois précisé que le présent accord ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi qui fait l’objet d’une procédure de consultation du CSE s’achevant le 25 janvier 2021, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire ou d’un licenciement pour motif économique.
Les activités et services concernés sont les suivants :
*Taux d’activité moyen trimestriel prévisionnel, étant précisé que ces taux seront susceptibles d’évolution dans les limites prévues par le présent accord.
**Ces services ne chôment pas en raison du dimensionnement de leur effectif ajusté à des activités non impactées par le COVID-19.
Durée d’application
L’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoit que le bénéficie de l’APLD peut être accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. En application de ces dispositions, le dispositif d’APLD sera sollicité par la Société à compter du 2 avril 2021, par période renouvelable de 6 mois maximum et ce jusqu’au 2 avril 2024 au plus tard.
Modalités d’organisation du temps de travail
Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients. La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale, sauf décision de l’autorité administrative pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire conduit à une période de suspension temporaire de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes ne pouvant pas conduire à une réduction de la durée du travail supérieure à 40% de la durée légale.
Les managers des services impactés par le chômage partiel veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient revus et adaptés, du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle. Les cas particuliers pourront être analysés par la commission de suivi de cet accord.
L’indicateur retenu est : le chiffre d’affaire usinage à 3 mois.
L’Hypothèse budget moyenne est 17,2 M€ avec un taux d’APLD de 15 % à l’usinage et de 13% au global en moyenne.
Le niveau d’activité partielle, l’organisation et le planning théorique des horaires ou jours travaillés seront déterminés en commission de suivi tous les mois puis présentés en CSE pour le mois suivant. Il est convenu que cette prévision est susceptible d’être modifiée par la Direction, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires. A titre exceptionnel, il est convenu d’un commun accord avec les partenaires sociaux que ce délai puisse être ramené à 3 jours afin de faire face aux demandes urgentes. Les salariés se verront notifier par note de service RH la réduction d’activité et le planning qui leur sont applicables. La même information leur est donnée en cas de modification, à la hausse ou à la baisse, dans les délais évoqués ci-dessus.
Indemnisation des salariés concernés
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire qui sera versée par la direction, en application des dispositions légales et réglementaires.
A titre informatif, en l’état actuel des textes, l’indemnité versée par l’employeur aux salariés correspond à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette d’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi et se substitueront à l’ensemble des dispositions prévues au présent article.
Toutefois, il est convenu 2 mesures exceptionnelles :
4.1 Complément d’indemnisation pour les salariés avec une rémunération brute inférieure à 2500 € :
Les salariés placés en APLD dont la rémunération mensuelle brute (référence assiette activité partielle) est inférieure à 2500 euros bénéficieront, pour chaque heure chômée, d’une indemnité dont le montant net est égal à 100% de leur rémunération horaire nette habituelle. Cette indemnisation complémentaire est financée par l’entreprise.
4.2 Complément d’indemnisation pour les salariés avec une rémunération brute supérieure à 2500€ :
Conformément à l’accord NAO Mersen GV SAS du 8 janvier 2021, les partenaires sociaux ont convenu de consacrer 49 k€ soit 0,6 % du budget NAO 2020 pour l’ensemble des salariés du périmètre site. Cette somme est affectée à l’indemnisation complémentaire des salariés avec une rémunération brute supérieure à 2500 € placés en APLD.
Il est donc convenu que les salariés avec une rémunération brute supérieure à 2500 € bénéficient, au cours de l’année 2021, d’un complément de rémunération versé au regard des heures chômées au titre de l’APLD dans la limite de 80 % de leur rémunération brute, jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 0,6% susmentionnée.
Si l’enveloppe de l’indemnisation complémentaire venait à être intégralement consommée avant le 31 décembre l’année 2021, le complément d’indemnisation visé au présent paragraphe 4.2 ne serait plus applicable. Un suivi mensuel est mis en place avec le CSE afin d’anticiper les évolutions et piloter l’indemnisation pour le mois à venir. Dans l’hypothèse où la clause de revoyure prévue à l’article 9 du présent accord est mise en œuvre et où les parties ne parviendraient pas à conclure un accord de révision, la disposition plus favorable de l’article 4.2 cesse automatiquement de s’appliquer.
Engagements de la société
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée par application du présent accord, la Société s’engage :
A maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés du périmètre site placés en activité partielle spécifique (APLD) pendant la durée d’application dudit accord.
Par maintien de l’emploi, il est entendu l’absence de rupture du contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, mais cela ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.).
En ce sens, les Parties conviennent expressément que le dispositif d’APLD et donc l’engagement de maintien dans l’emploi prévu au présent Accord ne s’applique pas aux salariés compris dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui fait l’objet d’une procédure d’information consultation du CSE s’achevant le 25 janvier 2021, c’est-à-dire : -Aux salariés qui se verront notifier un licenciement pour motif économique -Ou qui ont accepté de partir en départ volontaire à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
Il est rappelé que la Société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la Société afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles, dès que les conditions seront réunies. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la Société de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
Pendant toute la durée de l’accord, à déployer des actions de formation en mobilisant notamment soit des dispositifs de Compte Personnel de Formation soit au travers du dispositif FNE en co-financement sur la base du volontariat.
Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
A limiter le recours au personnel intérimaire,
A poursuivre les actions formations internes permettant notamment de renforcer les compétences des collaborateurs et d’accompagner la polyvalence.
A mettre en place des actions de formations certifiantes telles que les CQPM notamment à l’attention des métiers d’usinage dans le prolongement des dispositifs mis en place depuis 2015.
A maintenir un budget annuel pour les formations métiers dans le cadre du plan de formation continue à l’attention de l’ensemble des catégories concernées par l’APLD.
Il est également prévu d’ouvrir, au niveau du Groupe MERSEN en France, les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin notamment d’accompagner la mobilité interne et externe en tant que mesure d’adaptation des effectifs et des organisations et la nécessaire adaptation des métiers.
Engagement de matière de cotisations sociales
La Société s’engage à neutraliser l’activité partielle sur les droits à la retraite de base Sécurité Sociale, sur la complémentaire retraite AGIRC-ARCCO ainsi que sur la prévoyance par le paiement des éventuelles cotisations sociales.
Conditions de mobilisation des JRTT et congés payés
A titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matière, la Société demande aux salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« JRTT », RCO, compteurs d’heures) dans les périodes non couvertes par l’APLD pour aider à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en dehors des périodes de congés programmées (congés d’été et de fin d’année). Par principe, conformément à la législation, en dehors de ces périodes, la première cause d’arrêt prime. Ces périodes sont planifiées à fur et à mesure de l’application de l’APLD après information du CSE. Le dispositif de placement de jours de RTT et de congés payés sur le PERCO est également suspendu.
Modalités de suivi
Le Comité Social et Économique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord tous les mois, au cours de ses réunions ordinaires périodiques.
Une commission de suivi spécifique est créée pour le suivi de l’accord qui se réunit tous les mois. Celle-ci est composée des Délégués Syndicaux signataires, d’au moins un représentant des Ressources Humaines et du Président du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également à l’Administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5, et aux modalités de suivi fixées par le présent article. Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord. Le bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord sera également communiqué pour information aux organisations syndicales à l’échéance de chaque période et avant chaque nouvelle demande.
Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 2 avril 2021 et ce jusqu’au 2 avril 2024.
Clause de revoyure
Les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction pour envisager la renégociation sans délai du présent d’accord dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
En cas d’évolution de la situation économique de l’Entreprise et notamment en cas de dégradation (par exemple en cas de projection du chiffre d’affaires usinage 2021 inférieur ou égal à 12,5 M€ ou de budget complémentaire consommé avant le dernier trimestre pour 2021) CF tableau article 3.
En cas de modification des dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité partielle, et notamment en cas de modification des dispositions relatives au montant de l’allocation de l’activité partielle de longue durée perçu par l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Formalités
Dépôt – Publicité :
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Validation :
Après signature du présent accord, l’Entreprise sollicitera auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision de la DIRECCTE – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence de la DIRECCTE pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Gennevilliers, le 19 janvier 2021, en 5 exemplaires,
