Accord d'entreprise Mersen France Gennevilliers
ACCORD DE METHODE
Application de l'accord
Début : 07/12/2020
Fin : 25/01/2021
Début : 07/12/2020
Fin : 25/01/2021
6 accords de la société Mersen France Gennevilliers
Le 07/12/2020
Accord de methode
ENTRE:La société MERSEN France Gennevilliers S.A.S, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 43380646, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur de site.
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part
ET :
Les organisations syndicales :
- Pour le syndicat CGT, dûment représenté par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
- Pour le syndicat CFDT, dûment représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
- Pour le syndicat CFE/CGC, dûment représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
- Pour le syndicat FO, dûment représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées collectivement “
les Parties”
PREAMBULE
- La société MERSEN France Gennevilliers S.A.S et le secteur d’activité sur lequel elle intervient subissent cette année 2020 une baisse de chiffre d’affaire et des résultats économiques déficitaires, notamment du fait de la crise sanitaire du Covid-19 qui impacte fortement le secteur d’activité sur lequel elle intervient. Les évolutions du marché du fait de la crise laissent présager une baisse durable de l’activité qui se poursuivrait sur l’année 2021, voire jusqu’à 2023. Dans ces conditions, la Société est contrainte d’envisager une réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité, qui emporterait la suppression de 26 emplois maximum.
- Les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Cet accord de méthode a également pour objet de fixer les modalités et le calendrier des réunions avec les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’un accord majoritaire visé à l’article L 1233-24-1 du code du travail.
* * *
La négociation du présent accord de méthode intervient suite à la première réunion d’information-consultation du CSE le 4 novembre 2020, et aux réunions de négociation du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avec les organisations syndicales en date du :
6 novembre 2020,
19 novembre 2020,
1er décembre 2020.
Il a été décidé ce qui suit :
- Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ainsi que de fixer les conditions de réunions de négociation d’un accord visé à l’article L 1233-24-1 du code du travail avec les organisations syndicales représentatives.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
- les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE et le calendrier de la procédure ;
- les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du CSE ;
- les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant, en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
- La procédure d’information et de consultation du CSE de la Société
- Délai de procédure prévu à l’article L. 1233-30 du Code du travail
En application de l’article L.1233-30 du code du travail, le délai d’information-consultation devrait expirer 2 mois après la première réunion qui s’est tenue le
4 novembre 2020, soit le 4 janvier 2021.
Les Parties s’entendent pour fixer, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai de procédure fixé à l’article précité à trois mois.Les Parties conviennent, dans le cadre du présent accord de méthode, de prolonger le délai de la procédure d’information-consultation du CSE afin qu’il expire le
25 janvier 2021 au plus tard.
Ce délai constitue un délai maximal et préfix, ce qui signifie que l’avis du CSE pourra être rendu plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis du CSE, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.- Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
- Convocations et ordres du jour des réunions
au moins 3 jours ouvrables avant la date de la tenue de la réunion.
Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.- Approbation des procès-verbaux des réunions
Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit adopté lors de la réunion suivante.
- Consultation et recueil des avis
25 janvier 2021.
Le CSE émettra son avis à la majorité des membres présents.L’avis du CSE sera formalisé dans un procès-verbal propre élaboré selon les formes habituelles.
- Le nombre de réunions du CSE
- Le CSE
Dans le cadre du délai de procédure fixé à l’article II.1 du présent accord, les Parties s’accordent sur l’organisation au minimum de 2 réunions extraordinaires d’information et de consultation du CSE (en plus de celle tenue le 4 novembre 2020), lesquelles porteront :
- d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application (« Livre II ») ;
- d’autre part, sur le projet de licenciement collectif (« Livre I »).
Il est précisé que les 2 procédures d’information et de consultation sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le projet dans sa globalité.
- Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le CSE
- Les missions de l’expert-comptable du CSE
La mission de l’expert mandaté par le CSE demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
- Le délai d’expertise
En application de ce même article, l’expert doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai légal de procédure.
Au regard du délai de procédure convenu dans le cadre du présent accord de méthode, et afin de favoriser le travail de l’expert, les Parties s’accordent :
- sur une date de remise du rapport d’expertise au CSE et à la Direction fixée au plus tard le
11 janvier 2021 si tous les documents complémentaires ont été remis et les entretiens réalisés (le 11 décembre avec François FORTIN et Jacques BODDAERT, le 21 décembre avec Eric GUAJIOTY et le 22 décembre 2020 avec Luc THEMELIN).
- sur une date de présentation du rapport d’expertise au plus tard lors de la réunion du CSE du
14 janvier 2021 si tous les documents complémentaires ont été remis et les entretiens réalisés (le 11 décembre avec François FORTIN et Jacques BODDAERT, le 21 décembre avec Eric GUAJIOTY et le 22 décembre 2020 avec Luc THEMELIN).
- Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Date et salle
Evènement
4 novembre 2020 – salle vertePremière réunion du CSE
17 décembre 2020 à 14h00 – salle verte
Deuxième réunion du CSE
11 janvier 2021
Remise du rapport de l’expert
14 janvier 2021 à 10h00 – salle verte
Troisième réunion du CSE avec présentation du rapport de l’expert
25 janvier 2021 à 10h00– salle verte
Réunion de recueil de l’avis du CSE
- La négociation d’un accord collectif majoritaire en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail
- Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
- Soit la conclusion d’un accord collectif majoritaire, lequel devra comprendre a minima le Plan de sauvegarde de l’emploi ;
- Soit l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral ;
- Soit la conclusion d’un accord collectif majoritaire partiel (portant a minima sur le Plan de sauvegarde de l’emploi) complété par un document établi unilatéralement par l’employeur.
- Préalablement à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
- Parallèlement à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Ces négociations ont débuté postérieurement à la tenue de la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé, laquelle s’est tenue le
4 novembre 2020, et se poursuivent tout au long de la procédure.
Les Parties conviennent qu’il sera tenu 6 réunions, en plus de celles tenues à ce jour.Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier prévisionnel détaillé ci-après.
- Le calendrier prévisionnel de la négociation
Dates
Thèmes de la négociation
06 novembre 20201ère réunion de négociation
19 novembre 2020
2ème réunion de négociation
1er décembre 2020
3ème réunion de négociation
08 décembre 2020
4ème réunion de négociation
14 décembre 2020 – 10h00
5ème réunion de négociation
21 décembre 2020 - 10h00
6ème réunion de négociation
5 janvier 2021 – 10h00
7ème réunion de négociation
12 janvier 2021 – 10h00
8ème réunion de négociation
19 janvier 2021 – 10h00
9ème réunion de négociation
Si à la date du 12 janvier 2021, les parties considèrent d’un commun accord qu’une ou deux réunions supplémentaires sont nécessaires afin d’achever les négociations et parvenir à un accord, ces réunions seront organisées aux dates suivantes :
- 15 janvier 2021 à 10h00,
- 22 janvier 2021 à 10h00.
- Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel
Enfin, la Direction accepte d’examiner au cas par cas, sur demande des délégués syndicaux ou élus concernés, les situations individuelles de façon à ce que les intéressés soient dispensés de tenir leur poste lorsqu’une réunion d’instance ou de négociation sera prévue le même jour, ce afin de respecter un temps de repos suffisant.
- Obligations réciproques des Parties
- Dispositions finales
- Conditions de validité
- Durée et entrée en vigueur
Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Société.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
- Dépôt et publicité
Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
- un dépôt en version anonymisée en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ (article D.2231-4 du Code du travail).
Fait à Gennevilliers, le 7 décembre 2020,
Pour l’Organisation Syndicale CGT
xxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale SECIF-CFDT
xxxxxPour l’Organisation Syndicale CGT-FO
xxxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
xxxxxxPour l’Entreprise
---------Mise à jour : 2020-12-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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