Protocole d’accord politique salariale 2024 MERSEN France GENNEVILLIERS
L’entreprise Mersen France Gennevilliers représentée par Directeur de site, d’une part,
Les Organisations Syndicales des salariés ci-après désignées :
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
Syndicat Energie Chimie Ile de France (SECIF-CFDT) représenté par
Syndicat C.G.T.- Force Ouvrière, représenté par
Syndicat CFE-CGC représenté par
D’autre part,
ont engagé le 29 novembre 2023 la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 7, 12, et 14 décembre 2023, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2024.
Préambule :
Lors des discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise, et les perspectives de l’année 2024.
Compte tenu d’une inflation qui reste relativement élevée, il a été décidé d’assurer une répartition différenciée de l’Augmentation Générale pour la population Non-Cadre et d’un taux d’augmentations individuelles minimum pour les Cadres.
La Direction a présenté des principes de politique salariale visant à soutenir et encourager les efforts présents et à venir pour la pérennité de l’entreprise, et pour atténuer l’effet de l’inflation.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Les augmentations réservées à la politique salariale 2023 sont décomposées selon le tableau ci-dessous :
Catégories VFA Ancienneté AG AI : Reconnaissance et Evolutions Total O / E / AMT - 0,20 % 2,80% AI : 0,80 % Evolution et/ou revalorisation : 0,20 % 4,00 % IC + RE* - - - AI : 3,80% Evolution : 0,20 % 4,00 %
*PA retraitée de la Base AI.
La répartition des AG pour les non-cadres est la suivante :
Rémunération considérée (salaire annuel de base) Taux AG Moyenne par tranche Salaires < à 25 300 € 4,05% 84,76 € 25 300 > X < 26 300 4,00% 86,21 € 26 300 > X < 29 000 3,50% 80,54 € 29 000 > X < 32 000 3,20% 80,95 € 32 000 > X < 36 000 2,83% 80,12 € 36 000 > X < 41 000 2,51% 80,13 € Salaires > 41 000€ 2,05% 75,20 €
Pour la population cadre et responsable d’équipe, il sera attribué une AI minimale de 2% de la masse salariale hors situation d’entrée ou sortie en cours d’année, et hors problématique de performance.
En accord avec les représentants cadre, le budget « Evolution » de 0,20% sera mutualisé et dédié aux évolutions et revalorisation de la catégorie des ouvriers, employés et agents de maitrise (hors responsable d’équipe).
Article 2 – Dispositions complémentaires
Clause promotion hors budget NAO :
Une enveloppe hors budget NAO est attribuée sur l’année 2023 en fonction des promotions qui auront lieu et qui répondent à la définition suivante :
Toute promotion entraînant changement d’emploi repère et accession à un grade supérieur au moins par rapport à l’emploi repère sortant, donnera lieu à augmentation pour motif de promotion sans que cela n’impacte le budget.
Tout changement de CSP (passage cadre, passage d’ouvrier à technicien).
Article 3 – Engagement
La Direction s’engage à :
Qualité de vie au travail :
Budget spécifique de 0,1% de la Masse Salariale pour l’égalité Femmes/Hommes,
Alignement du traitement du PACS sur celui du mariage (jours de congé et prime),
Prime de déménagement de 400€ bruts,
Augmentation de la prime naissance de 400€ à 500€ bruts,
Augmentation du nombre de jours enfants malade indemnisés à 3 à 5 jours pour les parents d’enfants âgés de 0 à 1 an (jusqu’à la veille du 2ème anniversaire).
Fin de carrière :
Ajout d’un jour de « congé d’âge » par an à compter de 60 ans, plafonné à 5 jours supplémentaires (soit 10 jours au total).
Mobilité :
Reconduction du Forfait Mobilité Durable et augmentation de la prime MD dans la limite des plafonds d’exonération tels que définis par l’URSSAF, soit une prime MD pouvant aller jusqu’à 281,60€.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Gennevilliers, le 18 décembre 2023.
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale SECIF-CFDT
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. – Force Ouvrière
