ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE
Entre
La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Madame XXX en sa qualité de directrice d’établissement,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part
Il a été convenu :
Préambule
Les mandats des membres du Conseil Social et Economique expirent le 09/09/2023
En effet, la mise en place du CSE s’est tenue lors des dernières élections professionnelles le 09/09/2019.
Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en août 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats de
3 mois afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.
Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires XXX et XXX et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 17/11/2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de novembre date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 2 - Caractéristiques de l’accord
Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX et l’employeur.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 08/12/2023 et prendra effet à la signature de l’accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
