La société XXX représenté par Madame XXX, agissant en qualité de directrice d'établissement,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions : - le 13/11/2023 - le 27/11/2023 - le 11/12/2023
La négociation annuelle obligatoire à porter sur les thèmes suivants : Rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société et au personnel qui y est rattaché.
OBJET DE L’ACCORD
Dispositions particulières applicables au personnel roulant
Augmentation de salaire
Le taux horaire brut de base des conducteurs sera majoré selon le calendrier fixé par l’accord de branche.
Augmentation des frais
Le montant des frais des conducteurs sera majoré selon le calendrier fixé par l’accord de branche.
Sanitaire féminin
Il est rappelé que des sanitaires féminins sont mis à disposition. Il est constaté que certaines plages horaires (21 h – 3 h) ne sont pas couvertes par les sanitaires réservés.
Il est convenu de fournir au personnel féminin une clé du bâtiment pour mettre d’accéder en dehors des horaires aux sanitaires.
Dispositions particulières applicables à l’ensemble du personnel
Aide financière pour les activités de garde d’enfant
L’entreprise met en place une aide financière par enfant de salarié pour le financement des activités suivantes :
Activité de garde d’enfant par un professionnel au domicile pour un enfant de moins de 12 ans ;
Activité de garde d’enfant hors du domicile assuré par un établissement privé ou public d’accueil d’enfant de moins de 6 ans (crèche, haltes garderie, jardin d’enfant) ;
Activité de garde d’enfant hors du domicile assuré par un professionnel organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe pour un enfant de moins de 12 ans (garderies périscolaires) ;
Activité de garde d’enfant par un assistant maternel pour un enfant de moins de 12 ans ;
Activité de garde d’enfant par les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.
En cas d’enfant ayant les deux parents dans la même entreprise, l’aide sera attribuée une seule fois pour l’enfant concerné.
Le montant de l’aide est à hauteur du coût réellement supporté par le bénéficiaire à concurrence de 500 € par an, par enfant. Le versement de cette aide sera conditionné à la fourniture d’une facture par le salarié concerné de la prestation ci-dessus. Cette aide sera exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite des barèmes règlementaires.
Le versement sera effectué le mois de décembre.
Le premier versement sera en décembre 2024.
CHAPITRE III – Ressources Humaines
Egalité Hommes / Femmes
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.
L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.
Emploi des travailleurs handicapés
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.
Qualité de vie au travail
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 11/12/2023.
Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.
Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.
Dénonciation
Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 11/12/2023.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’Inspection du Travail dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 11/12/2023 à XXX en cinq exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ; 1 exemplaires pour la DIRECCTE sur support électronique ; 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent; 1 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Pour la Direction : Pour la délégation syndicale XXX :
