La société XXX représentée par Madame XXX, agissant en qualité de directrice d'établissement
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par son délégué syndical, XXX
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions :
Le 14/11/2025
Le 01/12/2025
Le 15/12/2025
La négociation annuelle obligatoire à porter sur les thèmes suivants : Rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle Homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société XXX et au personnel qui y est rattaché.
OBJET DE L’ACCORD
Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel
Mutuelle
Pour rappel, la prise en charge employeur en 2025 est de 37,00€. A compter du 01/01/2026, l’entreprise va assurer une prise en charge de la cotisation afférente à la couverture obligatoire du personnel (salarié uniquement) à hauteur de 39.50 €.
Si le montant de la cotisation isolé base varie dans les années suivantes, le montant maximum de prise en charge sera de 39.5 € à concurrence du montant de la cotisation de base isolé.
Cette prise en charge employeur s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise peu importe l’option choisie.
Pour se faire, un avenant à la Déclaration Unilatérale Employeur va être établie.
Equipement des téléphones professionnels avec un GPS poids lourds
Les parties ont convenu d’équiper tous les téléphones professionnels mis à disposition des salariés conducteurs(trices) d’une application GPS spécifique poids lourds. Cet outil a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des conducteurs(trices) afin de sécuriser les trajets, optimiser les itinéraires adaptés aux gabarits des véhicules, et de réduire les risques. La mise en place se fera progressivement et chaque salarié concerné recevra les informations nécessaires à son utilisation.
Equipement des conducteurs en activité ISO Tank d’un nouveau jeu d’EPI
Les parties ont convenu de doter les conducteurs affectés à l’activité ISO Tank d’un jeu d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) complémentaire à la dotation actuelle.
Cet équipement comprendra, au choix :
Un ensemble pantalon + veste
Une côte
Réfection des trous sur le parking de l’entreprise
Les parties ont convenu la réfection et au rebouchage des trous présents sur le parking voiture présent à l’extérieur de l’entreprise.
CHAPITRE III – Ressources Humaines
Egalité Hommes / Femmes
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.
L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.
Emploi des travailleurs handicapés
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.
Qualité de vie au travail
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 15/12/2025.
Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.
Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.
Dénonciation
Cet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 15/12/2025.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 15/12/2025 à Saint Vigor d’Ymonville en 5 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ; 1 exemplaire pour la DDETS ; 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent; 1 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Pour la Direction : Pour la délégation syndicale XXX :
