ACCORD D’ENTREPRISEINSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre:La société XXXReprésentée par XXX agissant en qualité de Directrice d’établissementEtL'Organisation syndicale XXX représentée par XXX agissant en qualité dedélégué syndical
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULEIl est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de donner aux salariés qui lesouhaitent la possibilité d’épargner des droits sur un compte épargne temps.Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte.
1 - OBJET:
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 3151-2 du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’entreprise.Le CET permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, decapitaliser des droits à congé, en vue de la constitution d’une réserve de temps, susceptibled’une utilisation en vue d’une utilisation pour un départ à la retraite ou pour un congé de find’activité.
2 - CHAMP D'APPLICATION:
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qui justifient d’une ancienneté minimale de 1 an révolu dansl’entreprise.
3 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’EFFET - REVISION -— DENONCIATION :
Le présent accord, qui prend effet le 09 mars 2026 est conclu pour une durée de 5 ans.Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, leséventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des partiessignataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. Al’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes.
4— OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE :
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque début d’année civile, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l’article 5, qu’il entend affecter au CET, et qu’ilpourra modifier dans les conditions prévues à l’article 5.3.Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement à chaquesalarié.
5 - ALIMENTATION DU COMPTE:
Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié en temps. Le congé annuel ne peut y êtreaffecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
5.1 : Alimentation du compte en jours :
5.1.1 : Par le salarié :
- Report de jours ou partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables (CP)- Report de jours correspondant à la réduction du temps de travail (RTT)- Report de jours au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires (RC)- Report de jours accordés aux salariés en forfait jours (RTT)Le plafond de report toutes catégories est de 6 jours annuel maximum.5.1.2 : Par la Société :
NC5.2 : Alimentation du compte par éléments de rémunération :
5.2.1 : A l’initiative du salarié :
NC5.2.2: Abondement de l’entreprise :
NC
5.3 : Choix de versement :
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié en début d’année civile, au plustard le 31 janvier de chaque année, pour une période de 12 mois, renouvelable tacitement. Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à la Société avant le 31 Mars de chaque année.
Pour la première année, les dates seront exceptionnellement différentes : le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié au plus tard le 1 avril 2026. Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à la société avant le 30 avril 2026. 5.4 : Plafonnement :
Si les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, une somme égale à 24 fois leplafond mensuel de S.S, la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié. (Pour que ce plafond puisse être dépassé, l’employeur doit mettre en place un dispositif d'assurance ou de garantie financière)
6 - CONVERSIONS :
6.1 Salaire mensuel de référence :NC6.2 Conversion des jours en rémunération :
NC6.3 Conversion de la rémunération en jours:NC7 - MODALITÉS D'UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie de :- Départ à la retraite ou congé de fin d’activité
L’utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés concernées. À défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société vous répondra dans un délai de 1 mois, le silence dans ce délai valant accord.
8 - LIQUIDATION FINANCIERE :
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis. Il peut également demander, en accord avec la Société, que les droits acquis, convertis en unités monétaires, soient consignés auprès d'un organisme tiers. Dans ce cas, la somme sera versée à la Caisse des dépôts et consignations qui la rémunèreracomme les autres sommes consignées auprès d'elle. Elle pourra être débloquée, par transfert sur un autre compte ou paiement, sur simple demande du salarié, et sera par ailleurs soumise à la prescription trentenaire.
9 - REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE :
NC10 - STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET (« Congé CET ») :
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail estsuspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue àindemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues parl’organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET. Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l’indemnisation du CET.
11 - PUBLICITE:
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée àpublication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de saconclusion.La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de brancheaprès avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.Fait à XXX le 09/03/2026 SignaturesPour la direction XXX Pour la délégation syndicale XXX
