MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après « MESEA»,
d’une part,
ET
M. X, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,
M. Y, délégué syndical de la CGT Cheminots,
d’autre part,
PREAMBULE
MESEA souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique et régulière qui repose sur une étude annuelle de la rémunération globale de ses salariés. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en novembre et décembre 2024 pour négocier sur des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Le CSE a été consulté le 16 décembre 2024.
La direction souhaite par cette négociation conserver notre attractivité et la rétention de nos collaborateurs en fonction de
nos moyens et le cadrage du groupe.
Les parties ont partagé leurs attentes et dans un dialogue constructif empreint de confiance et de respect, ont établi l’accord suivant.
Article 1. : Augmentation des rémunérations
Principe général
MESEA doit veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale pour garantir sa pérennité. Plus largement, cette attention porte sur tous ses investissements et coûts.
La direction réitère sa volonté de déployer une politique de revalorisation salariale. Ainsi, MESEA mettra en œuvre en 2025 un dispositif global qui concernera la quasi-totalité de nos collaborateurs dans le respect de nos principes.
L’augmentation individualisée reste le principe au sein de MESEA, cependant de manière inédite, un forfait exceptionnel sera mis en œuvre pour une partie des effectifs.
MESEA souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique et régulière qui repose sur une
étude annuelle de la rémunération globale de ses salariés.
L’évolution de la masse salariale est déterminée selon les moyens de l’entreprise
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction, dans l’exécution de leur mission ou comportement notamment n’auront pas d’augmentation.
Pour conserver la dynamique de la politique de rémunération, le « saupoudrage » est à proscrire. Le saupoudrage consiste à attribuer un montant d’augmentation individuel uniforme ou très proche aux membres d’une équipe.
Décisions
MESEA réaffirme sa volonté de maintenir une égalité de traitement femmes et hommes lors des recrutements et à l’embauche.
MESEA réaffirme sa volonté de veiller à une égalité de traitement tant sur la formation que sur l’évolution salariale
Lors de l’étude des revalorisations salariales, une attention sera portée :
Aux promotions internes
A l’égalité professionnelle femmes / hommes
Aux collaborateurs non augmentés lors de la précédente revue des rémunérations
Rémunération « BOOSTEE » – 2025
Sur proposition du manager, augmentation de 20 euros bruts par mois soit 266.20 euros brut pour l’exercice 2025 (à plein temps et sur 13.31 mois).
Ou bien sur demande expresse du manager et pour des situations individuelles un montant intermédiaire pourra être attribué,
10 euros bruts soit 133.10 euros brut.
Les salariés concernés :
Éligibles :
Les collaborateurs en CDI, présent à l’effectif au 1er janvier 2024 et au 31 mars 2025 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),
Les collaborateurs dont salaire brut mensuel est
strictement inférieur à 2400 euros.
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD, transformation de contrat (par exemple CDD en CDI), apprentis, stagiaires. Par ailleurs, les collaborateurs en préavis (ou en situation de démission) au mois de mars.
Evolution salariale en cours d’année
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
Rémunération individualisée
Conformément au principe d’individualisation des rémunérations, l’enveloppe restante de l’évolution de la masse salariale est consacrée aux
augmentations individuelles et notamment pour les collaborateurs n’ayant pas un dispositif Boostée ou des promotions.
Les salariés concernés :
Éligibles : les collaborateurs en CDI, présent à l’effectif au 1er janvier 2024 et au 31 mars 2025 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD, transformation de contrat (par exemple CDD en CDI), apprentis, stagiaires. Par ailleurs, les collaborateurs en préavis (ou en situation de démission) au mois de mars.
Evolution salariale en cours d’année
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
La Société MESEA a décidé de repositionner les salaires d’embauche pour conserver son attractivité et renforcer son positionnement sur le marché de l’emploi local.
Rémunération « d’embauche BOOSTEE » des recrues 2024
Les salariés embauchés en cours d’année sur nos rémunérations d’embauche de base verront leur rémunération augmenter à hauteur des nouveaux niveaux, sous réserve de leur éligibilité. Les salariés embauchés en cours d’année 2024 à des niveaux de rémunérations supérieurs ne sont pas concernés par les augmentations et les NAO
Les salariés concernés :
Éligibles : les collaborateurs embauchés (CDI et CDD, hors alternant) en cours d’année sur les niveaux de rémunérations d’embauche (1801 euros par exemple…).
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année et qui sont supérieurs au niveau de rémunération d’embauche
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
Prime dite d’astreinte
L’astreinte est une composante inhérente au fonctionnement de notre société et c’est une mission de bons nombres de collaborateurs. L’astreinte répond notamment à notre finalité et au respect du contrat avec notre client et à l’engagement de chacun au travers de leur contrat de travail. À la demande des représentants du personnel, la prime d’astreinte sera augmentée, à compter du 1er janvier 2025. Rappel : La prime d’astreinte compense financièrement la contrainte liée à la nécessité, pour le collaborateur concerné, de rester, pendant une période donnée, en liaison avec l’employeur afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail en lien avec la sécurité des installations et la continuité du service. L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée comme tel.
La revalorisation des primes d’astreinte à compter du 1er janvier 2025, s’élève à +10 %
22€ bruts par jour ouvrable, auxquels s’ajoutent 33€ bruts le samedi
55€ bruts les dimanches et jours fériés
Pour une période d’astreinte de 7 jours consécutifs, le montant de la compensation s’élève par conséquent à 220€ bruts.
Loi LOM
Avec des objectifs ambitieux de réduction de son empreinte carbone, MESEA s’est engagée dans une démarche volontaire d’amélioration de sa flotte de véhicule (électrification notamment), installation de borne de recharge… MESEA encourage par ailleurs nos collaborateurs à covoiturer et à utiliser des modes de transports respectueuses de l’environnement.
Une politique salariale dynamique – Rappel des essentiels 2024
Nous rappelons également les éléments suivants soulignant le dynamisme de notre politique salariale face à l’inflation des années passées et à la valorisation des compétences. Toutes ces décisions qui impactent notre masse salariale :
Salariés éligibles dont le salaire brut mensuel est strictement inférieur à 2400 euros ont bénéficié d’une augmentation de 931,70 euros brut pour l’année 2024
Enveloppe restante consacrée aux augmentations individuelles
Augmentation des indemnités repas (paniers, TR, déjeuner sur note de frais)
Augmentation de la prime renfort de production
Mise en place d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023
Nouvelles rémunérations d’embauche pour les Mainteneurs et Techniciens
Signature du nouvel accord d’intéressement en juin 2024 avec un montant historiquement élevé.
Revalorisation du SMIC
Modalité d’information individuelle
La décision de
la revue des rémunérations individuelles devra être commentée au salarié par sa hiérarchie. Cette information sera faite au cours du mois de mars 2025. Les décisions seront effectives sur la paie du mois de mars 2025 et avec un effet rétroactif à partir de janvier 2025.
Article 2. : Dispositions générales
2.1 Durée et entrée en vigueur
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
2.2 Notification, publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
