ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société
MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur Xx XX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après « MESEA»,
d’une part,
ET
M. Xx XX délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,
M. Xx XX, délégué syndical de la CGT Cheminots,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral signé 3 novembre 2023, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique arrivent prochainement à échéance.
Les représentants du personnel ont fait part à la Direction de leur souhait de reporter l'organisation des élections professionnelles afin de tenir compte des contraintes particulières de la fin d'année et de permettre la mise en place du futur Comité Social et Économique dans des conditions favorables.
Les parties constatent en effet que le mois de décembre est particulièrement chargé au sein de MESEA, notamment en raison :
de la préparation et de la réalisation de l'audit de certification AFNOR programmé au cours du mois de décembre ;
de l'organisation des événements de fin d'année, et plus particulièrement de l'Arbre de Noël destiné aux salariés et à leurs familles ;
ainsi que des nombreuses sollicitations opérationnelles pesant tant sur les équipes que sur les représentants du personnel.
Dans cet objectif, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en fonction, conformément à la jurisprudence constante admettant qu'un accord collectif puisse prévoir une telle prorogation lorsqu'elle est limitée dans le temps et justifiée par l'intérêt de l'entreprise ainsi que par celui de la représentation du personnel. Le présent accord a donc pour seul objet d'assurer la continuité de la représentation collective des salariés jusqu'à l'élection du nouveau Comité Social et Économique.
Article 1 : Principe
Principe général
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats :
des membres titulaires ;
des membres suppléants ;
ainsi que, le cas échéant, des représentants syndicaux au CSE,
jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, cette prorogation ne pourra excéder le
31 janvier 2027.
Étendue de la prorogation
Pendant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique conservent l'intégralité :
de leurs attributions ;
de leurs droits ;
de leurs obligations ;
de leurs heures de délégation ;
ainsi que des moyens attachés à leur mandat.
Organisation des élections
La Direction s'engage à organiser les élections professionnelles dans les meilleurs délais afin que le nouveau Comité Social et Économique soit installé avant le 31 janvier 2027.
Les parties rappellent que leur volonté commune est de permettre au nouveau CSE de débuter son mandat dans des conditions favorables et avec une nouvelle équipe pleinement disponible et d’organiser la 1 ère réunion du nouveau CSE le 8 février 2027.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets :
à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles ;
ou,
au plus tard le 31 janvier 2027, si cette date intervient avant.
2.2 Notification, publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
