Accord d'entreprise MESSAGERIES LAITIERES

LE PAIEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – (RTT)

Application de l'accord
Début : 17/11/2020
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société MESSAGERIES LAITIERES

Le 17/11/2020


MESSAGERIES LAITIERESVIRE, LE 4 novembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

__________________________________________________________________________________
  • La Société Les Messageries Laitières,


Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE
Représentée par ….
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée «

l’Entreprise »,


D’une part



Et

__________________________________________________________________________________
  • L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières:



….., délégué syndical C.G.T.


D'autre part





Il est convenu ce qui suit :

  • Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps si l’activité et l’organisation du service le permet.

  • Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année en cours et est limitée à 3 jours maximum par an.

  • Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.

  • La demande devra être faite par écrit et transmise au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre de l’année.

  • Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

Cet accord est à durée indéterminée.
Fait à Vire le 17 novembre 2020
La DirectionLe délégué Syndical C.G.T


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