Accord d'entreprise MESSAGERIES LAITIERES
LE PAIEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – (RTT)
Application de l'accord
Début : 17/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/11/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société MESSAGERIES LAITIERES
Le 17/11/2020
MESSAGERIES LAITIERESVIRE, LE 4 novembre 2020
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
__________________________________________________________________________________
La Société Les Messageries Laitières,
Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE
Représentée par ….
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières:
….., délégué syndical C.G.T.
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
- Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps si l’activité et l’organisation du service le permet.
- Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année en cours et est limitée à 3 jours maximum par an.
- Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.
- La demande devra être faite par écrit et transmise au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre de l’année.
- Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.
Cet accord est à durée indéterminée.
Fait à Vire le 17 novembre 2020
La DirectionLe délégué Syndical C.G.T
Mise à jour : 2020-12-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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