RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Le présent avenant est conclu entre
La société MESSER France, dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 300 560 588, représentée par X en sa qualité de Président, et X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part
Préambule
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le présent avenant modifie l’accord collectif signé le 04/01/2019 afin de se mettre en conformité au regard de la réglementation en vigueur s’agissant des dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) relative au maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail. Il entérine également les taux applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le présent avenant modifie les articles 2.3 et 3 de l’accord du 04/01/2019.
Article 1 : Cotisations
Le présent avenant modifie le A) de l’article 2.3 de l’accord du 04/01/2019 :
Les taux de cotisation sont les suivants :
Régime de base obligatoire Taux de cotisation Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1) 1,82% (dont 0,12% au titre de l’allocation obsèques) Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2) 1,82%
Le contrat ouvre la possibilité de souscrire à titre facultatif à une option « Rente de conjoint » facultative. La cotisation destinée au financement de cette option s’élève à 0,81% du salaire limité à la T2 (équivalent ancienne TC). En raison de son caractère facultatif, la cotisation est intégralement prise en charge par le salarié.
T1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale T2 : Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Les autres dispositions de l’article 2.3 restent inchangées.
Article 2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord du 04/01/2019 :
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Suresnes, le 19 décembre 2022
Pour Messer France
X X Président Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT représenté par X en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué syndical ;
