Accord sur le dispositif de pré-retraite progressiveVersion finale du 13 mai 2024
Accord conclu entre
Société Messer France
Dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux SAS au capital de 22.663.320,00 Euros Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588 Représentée par
x
Président
x
Directeur des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives
Représentées par
Pour la CFDT
x Délégué Syndical
Pour la CGT
x Délégué Syndical
Représentativité des organisations syndicales calculée au 1er tour des élections CSE qui se sont tenue au printemps 2023 pour la période 2023/2026
CFDT = 60.77%
CGT = 39.23%
SOMMAIRE
Préambule (page 3)
Conditions générales d’accès à la retraite progressive (page 3)
Calendrier indicatif de mise en œuvre de la retraite progressive (page 4)
Conditions spécifiques Messer France de mise en œuvre de la retraite progressive (page 5)
C1 – Avenant au contrat de travail (page 5) C1a – Temps de travail C1b – Rémunération (page 6) C1d – Cotisations Retraite C1e – Durée de l’avenant (page 7)
C2 – Missions (page 7)
C3 – Accompagnement au départ en retraite (page 7) C3a - Indemnité Départ en Retraite C3b - Formation et Communication
Dispositions Finales (page 7)
D1 - Modalités de suivi de l'accord D2 - Révision (page 8) D3 - Durée de l'accord et publicité
Préambule
De manière générale, la retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de ses retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, qui entre salarié le dispositif de préretraite progressive continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de la période pendant laquelle il a continué à travailler à temps partiel. Pour donner suite à la récente réforme des retraites, les conditions d’entrée dans le dispositif de retraite progressive ont été adaptées au relèvement de l’âge légal de la retraite, la demande du salarié et la réponse de l’employeur sont encadrées et les conditions de réduction d’activité ou de revenus sont précisées. De plus, le dispositif a été ouvert aux assurés en forfait jours réduit.
En conséquence, la direction de Messer France et les Organisations syndicales représentatives chez Messer France se sont rencontrées afin d’étudier les nouvelles conditions de la mise en en œuvre d’un accord de retraite progressive au sein de l’entreprise qui viendrait suppléer la Décision Unilatérale de l’Employeur pour la période 2021 à 2023.
L’objectif de cet accord est d’accompagner les collaborateurs qui le souhaitent vers un arrêt progressif de leur activité professionnelle et de permettre à l’entreprise d’anticiper le remplacement du collaborateur retraité ou de définir l’organisation permettant de faire face à ce départ en retraite.
Conditions générales d’accès à la retraite progressive
Les conditions sont celles en vigueur dans les textes légaux à la date de signature de cet accord. A titre indicatif, il est possible de se référer aux décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 : JO 11.
Le dispositif de retraite progressive permet aux assurés de demander la liquidation de leur pension de retraite et le service d’une fraction de celle-ci tout en poursuivant leur activité professionnelle réduite, de manière à assurer une transition entre activité et retraite.
Il permet aux salariés seniors de réduire leur activité avant de faire droit à un départ total en retraite et donc de bénéficier à la fois d’un salaire calculé au prorata du temps de travail et d’une pension de retraite calculée au prorata du temps de retraite.
Il touche ensuite l'intégralité de sa pension lorsqu'il cesse de travailler.
Préalablement à sa demande officielle, il appartient à chacun de vérifier ses conditions d’accès au système de pré retraite et d’en étudier l’impact sur le montant de sa retraite future notamment auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Selon les textes en vigueur au jour de la signature du présent accord, il est possible de demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite étant précisé que deux conditions sont exigées du salarié :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ, l’âge de départ des droits à la retraite progressive évoluera selon le même calendrier :
Si l'assuré n'a pas atteint l'âge légal ou n'a pas acquis suffisamment de trimestres pour toucher une retraite de base à taux plein, le montant de sa retraite progressive sera minoré.
Il continue à acquérir des points de retraite complémentaire Agirc - Arrco sur les salaires pour lesquels il cotise pendant son temps partiel.
Calendrier indicatif de mise en œuvre de la retraite progressive
Dans un premier temps, le salarié intéressé par la mise en œuvre de la retraite progressive doit d’abord s’adresser à la CNAV afin de faire un point sur ses droits à la retraite.
Dans un second temps, le salarié doit faire une demande officielle par écrit (courrier ou mail) auprès de Messer France en précisant sa date d’entrée souhaitée dans le dispositif, la durée souhaitée et l’organisation du travail souhaitée (répartition en % temps de travail / retraite, répartition du temps de travail sur la semaine).
Dans un troisième temps, et dans un délai de 2 à 4 semaines (sauf période particulière comme le mois d’août) suivant la demande, Messer France s’engage à recevoir le collaborateur afin d’étudier avec lui sa demande et lui apporter des éléments de réponses à l’ensemble de ses demandes.
Dans un quatrième temps, sur la base des réponses de l’entreprise, le collaborateur devra maintenir ou annuler sa demande de retraite progressive. En cas d’accord, il devra parallèlement et activement mener sa demande auprès de la CNAV dont le délai de traitement effectif du dossier entre la demande et le départ effectif en retraite progressive est de 4 mois environ.
Pour des raisons de gestion administrative, dans la mesure du possible il est souhaitable que l’entrée dans le système de retraite progressive soit effective au 1er jour de chaque trimestre (janvier – avril – juillet – octobre) ou à défaut le 1er jour du mois civil.
A noter que le salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum auquel le salarié peut prétendre à son départ en retraite. Il devra fournir un justificatif de sa situation.
Conditions spécifiques Messer France de mise en œuvre de la retraite progressive
C1 – Avenant au contrat de travail
En cas d’accord de l’entreprise, un avenant contractuel sera établi afin de préciser les conditions de cette mise en œuvre. Dans ce cadre, le salarié horaire passe à temps partiel et le salarié forfait jours bascule en avenant forfait jours réduits.
Le salarié à temps partiel se verra appliquer les clauses de l’accord sur le temps de travail de 2017. Cet avenant devra préciser :
C1a – Temps de travail
Le temps de travail sera contractualisé sur une base comprise entre 20% et 80% du temps de travail en vigueur dans l’entreprise étant précisé que la CNAV ne prend pas en compte les avenants inférieurs à 40% du temps de travail. Ainsi, dans l’optique d’une retraite progressive contractualisée sur la base de 20% du temps de travail cela engendrerait une perte de revenus pour le collaborateur.
Le temps de travail et la répartition des horaires pourront être revus en cours de contrat à la demande de l’une ou l’autre partie ; cette nouvelle organisation fera l’objet d’un nouvel avenant en cas d’accord conjoint. La nouvelle répartition travail/retraite devra faire l’objet d’une information de la CNAV par le collaborateur. En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, la pension sera révisée au 1er jour du mois civil suivant celui où elle est intervenue. En cas de maladie supérieure à 60 jours consécutifs, il est convenu que les conditions pour bénéficier de la retraite progressive sont suspendues de plein droit ; le salarié est réputé repasser à temps complet et doit impérativement informer la CNAV sous peine de voir ses indemnités journalières stoppées, ce qui ne permettra pas d’enclencher le complément prévu à notre contrat.
C1b – Rémunération
L’avenant indiquera le montant du nouveau salaire de base et de l’éventuelle prime d’ancienneté.
Afin de garantir un maintien de son pouvoir d’achat, le collaborateur pourra demander la mise en place d’une avance sur son indemnité de départ. Cette avance ne pourra excéder 70% du montant total net de l’indemnité et elle ne pourra être supérieure à 50% de la réduction de salaire liée au temps partiel.
Les avances seront déduites du solde de tout compte et l’ensemble des charges sociales & fiscales sur l’indemnité de départ en retraite seront calculées et prélevées en totalité au moment du départ sur le solde de tout compte.
Au-delà d’une absence supérieure à 90 jours calendaires, cette avance sera stoppée.
C1c – Cotisations Retraite
Dans le cadre du départ en retraite progressive, la société Messer France se propose de prendre en charge l’écart de cotisations retraite de base et retraite complémentaire consécutive à la baisse du temps de travail. La prise en charge concerne les cotisations patronales et les cotisations collaborateurs. Les cotisations article 83 ne sont pas concernées par cette prise en charge. Cette prise en charge sur le différentiel avant/après sera calculée sur la base « salaire mensuel, prime de 13eme mois, prime d’ancienneté ». Cette garantie sera réduite prorata-temporis en cas de maladie ou de congé sans solde.
Le collaborateur pourra refuser le maintien des cotisations dans ce cadre auquel cas les cotisations seront calculées sur la base du salaire réellement perçus.
En cas de refus par le salarié, Messer France lui versera une prime exceptionnelle équivalente à 60% des cotisations qu’elle aurait été amené à verser en cas d’accord du salarié sur le maintien de ses cotisations. C1d – Durée de l’avenant
L’avenant précisera la date de début de la retraite progressive et la date de fin ; la date de fin marquant le départ en retraite définitif du salarié sauf signature d’un nouvel avenant par les parties.
C2 – Missions
Un entretien avec le manager sera consigné dans un document (lettre, entretien annuel) afin de regarder l’impact du passage à temps partiel sur les activités, taches et missions du collaborateur.
Par ailleurs, en moyenne, six mois avant la fin du contrat de retraite progressive, le management devra étudier, selon la situation générale de l’entreprise et la complexité de la fonction, les différentes options de remplacement ou d’organisation à mettre en place.
C3 – Accompagnement au départ en retraite
C3a - Indemnité Départ en Retraite
L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du salaire de base (et prime d’ancienneté) tel que versé préalablement à l’entrée dans le régime de retraite progressive auxquels s’ajoutent les éléments versés au cours de la période de référence.
C3b - Communication
La DRH adressera à compter du 58eme anniversaire du salarié une information sur ce dispositif de retraite progressive.
Dispositions Finales
D1 - Modalités de suivi de l'accord
Cet accord sera suivi dans le cadre de la commission Académie Métiers des Gaz avec l’objectif d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et de formuler toute suggestion/action correctrice dans la perspective d'une éventuelle nouvelle négociation.
Les parties pourront ainsi décider de se revoir en cours d'accord pour négocier des évolutions de celui-ci notamment eu égard à l’évolution de la législation sur les retraites.
D2 - Révision
Une négociation de révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions légales et conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
D3 - Durée de l'accord et publicité
Le présent accord remplace la DUE en vigueur au 1er septembre 2020. Il prend effet à compter de sa signature et il pourra faire l’objet de modifications avec les partenaires sociaux selon l’évolution de la réglementation en matière de retraite.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.
