accord relatif AU FONCTIONNEMENT du comite social et economique
SOCIETE MESSER France
Société Messer France Dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux SAS au capital de 22.663.320,00 Euros Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588
Ci-après désigné «
la Société », représentée par
•X, Président •X, Directeur des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives Ci-après désignées les « Syndicats », représentées par
•X Délégué Syndical CFDT Représentatif à hauteur de 60,77%
•X Déléguée Syndicale centrale CGT Représentative à hauteur de 39,23%
Désignées conjointement comme «
Les Parties »
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles de mise en place du Comité social et économique au sein de MESSER France.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;
De la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :
Le fonctionnement du Comité sociale et économique et notamment :
L’organisation interne du Comité sociale et économique ;
Les moyens du Comité sociale et économique.
Les Parties ont négocié le présent accord dans le cadre de différentes réunions qui se sont tenues au cours de l’année 2024 afin de fixer un cadre général au fonctionnement du CSE ; cadre qui sera éventuellement complété par le règlement intérieur du CSE.
Les parties entendent rappeler que cet accord, conclu pour donner suite à la publication des ordonnances et décret susvisés, constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE
Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres
1.1 - Membres et personnes siégeant au CSE
Le CSE est composé :
D’un président ;
D’une délégation du personnel composée selon les dispositions légales en vigueur.
L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire à l’exception du secrétaire adjoint si celui-ci devait être désigné, à défaut, parmi les élus suppléants.
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.
A titre d’information, ce protocole pour la période 2023/2027 prévoit un mandat de 4 ans pour les 11 titulaires et les 11 suppléants répartis en trois collèges :
Cadre = 5 (1 femme et 4 hommes) ;
Agents de Maitrise = 5 (2 femmes et 3 hommes) ;
Employés et Ouvrier = 1 (1 homme ou 1 femme).
1.2 - Bureau du CSE
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE.
Le secrétaire et le trésorier doivent impérativement être choisi par les titulaires ; les adjoints pouvant être choisis parmi les suppléants a défaut de candidats titulaires.
Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
1.3 - Personnes pouvant assister à la réunion du CSE
1.3.1 - Côté employeur
Il est convenu, qu’en dehors des cas prévus ci-dessus, la Direction peut être accompagnée de tout salarié ou personne extérieure à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Dans la mesure du possible, afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
La présidence du CSE est dévolue au le Président de Messer France et, en cas d’absence, elle est déléguée de fait au Directeur Général ou au Directeur des Ressources Humaines de la société ou, à défaut, une personne dûment mandatée pour cela.
1.3.2 - Côté délégation du personnel
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courriel aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire sauf demande particulière du secrétaire du CSE et accord du Président. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir selon les règles légales de suppléance un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.
Chaque réunion du CSE peut être précédée le jour même d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE ou le suppléant dument désigné (non comptabilisée dans les heures de délégation).
Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :
L’expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;
L’expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.
Aux personnes précitées s'ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux) désignés par les organisations syndicales représentatives.
Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du site sur lequel ce tient la réunion de CSSCT sont invités :
Aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
À l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur. Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord.
Dans la mesure du possible, le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
1.4 - Prérogatives du président du CSE
Le président du CSE ou son délégataire, se charge de :
L’élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;
L’élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;
La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux. Dans la mesure du possible, la convocation sera adressée 7 jours calendaires avant la réunion du CSE et a minima 3 jours calendaires avant cette dernière.
La présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).
Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
1.5 - Prérogatives des « assistants » du président du CSE
Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
1.6 - Prérogatives des membres du bureau du CSE
Les décisions engageant le CSE doivent être prises en séance à l’occasion d’une délibération prise par les membres titulaires présents du CSE.
1.6.1 - Prérogatives du secrétaire du CSE et du secrétaire adjoint du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
Rédiger diffuser le compte rendu puis le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :
Veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
Préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
Organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
Assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
Proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
Veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
Procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
Diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
Gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Dans la limite des prérogatives fixées par le règlement intérieur du CSE, le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Quant aux missions du secrétaire adjoint :
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l'assister en temps normal.
Le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans toutes ses fonctions y compris l’établissement des ordres du jour et la signature du PV. Il dispose des mêmes délégations de pouvoir en matière d’engagement de dépense que le secrétaire.
1.6.2 - Prérogatives du trésorier du CSE et du trésorier adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
Gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
Gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
Gestion des comptes bancaires du CSE ;
Gestion des dépenses du CSE ;
Gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
Gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants ;
Gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
Préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
Préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.
Dans ce cadre, le trésorier du CSE, dans la limite des prérogatives fixées par le règlement intérieur du CSE, détient l'autorisation :
De signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
D’utiliser la ou les carte(s) de crédit rattachée(s) aux comptes bancaires du CSE ;
Représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister en temps normal. Le trésorier adjoint aide le trésorier dans toutes ses fonctions. Il dispose des mêmes délégations de pouvoirs et droits de signature que le trésorier. Il remplace le trésorier en cas d’absence inférieure à deux mois et dispose dans ce cadre de l’ensemble de ses prérogatives.
1.7 - Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :
Tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;
Qu’en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
Droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
Droit de participer à toute réunion (pour les élus titulaires), plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
Droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.
Seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.
A ce titre, afin de permettre à l’un de ses suppléants de participer à la réunion du CSE, l’élu titulaire doit notifier par mail avec accusé de réception son absence à la réunion au membre suppléant appelé à le remplacer, au secrétaire et président du CSE au plus tard dans les 48 heures ouvrées précédent la réunion.
L’ordre de remplacement des titulaires se fait dans le respect du tableau de suppléance communiqués par le prestataire en charge des élections par vote électronique à l’issue de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles. Ce tableau de suppléance a été communiqué par la direction à l’ensemble des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats. Cette liste sera également communiquée aux membres titulaires et suppléants du CSE à des fins d’organisation.
L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations, etc. - ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C'est ainsi que la CSSCT ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE. L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
1.8 - Prérogatives des représentants syndicaux du CSE
Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE. A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
Droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
Droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
Droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
Ils ne disposent d’aucun droit de vote et/ ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).
Article 2 - Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.1 - Périmètre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) est créée au sein du Comité social et économique dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300. Une Commission SSCT doit donc être mise en place au sein du Comité social et économique de MESSER France.
La Commission SSCT est constituée au plus tard lors de la seconde réunion du Comité social et économique .
- Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission SSCT est présidée de l’employeur ou de l’un de ses représentants en l’occurrence le président de Messer France et par délégation le Directeur Général, le Directeur QHS3E ou le directeur des ressources humaines ou, à défaut, une personne dûment mandatée pour cela.
Elle est également composée d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.
La commission CSSCT est présidée par un représentant de la direction qui est naturellement le Président, le Directeur Général ou le Directeur QSE ou, à défaut, une personne dûment mandatée pour cela.
- Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail. À ce titre, la Commission est chargée de rapporter annuellement au CSE ses remarques, commentaires et pistes d’amélioration pour donner suite à la publication annuelle du bilan sécurité de l’entreprise.
Prévention des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. La Commission aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes en lien avec la procédure discutée entre le CSE et la direction et mise à disposition sous INTELEX Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Il est confié à la Commission santé, sécurité et conditions de travail la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-4 du Code du travail. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-27, le Comité social est économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les parties conviennent de confier cette mission à la Commission santé, sécurité et conditions de travail. La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci, un représentant de la Commission. L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au Comité social et économique. En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du Comité social et économique préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe.
La CSSCT (ou certains de ses membres) peut être missionnée par le CSE ou la Direction pour travailler sur un sujet en lien avec ses missions générales ou pour participer à un groupe de travail thématique.
- Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Présidence
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants (cf. point 2.2 ci-dessus).
- Secrétariat
Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux aux membres du CSE qui sont communiqués aux salariés en annexe du compte rendu de la réunion du CSE consacrée aux sujets HSCT.
- Réunions de la Commission SSCT
- Périodicité
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du Comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
- Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférents dans la mesure du possible 7 jours calendaires avant la réunion et a minima 3 jours calendaires avant cette dernière.
- Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, assistent aussi aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
Le médecin du travail du site sur lequel se tient la réunion CSSCT, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités aux réunions de la Commission, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail du site sur lequel se tient la réunion ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du site sur lequel se tient la réunion.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, lors des réunions de la Commission SSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
- Déroulement des réunions de la Commission SSCT
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
- Procès-verbal des réunions de la Commission SSCT
Toute réunion de la Commission SSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission SSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission SSCT.
Local de la Commission SSCT
Les membres de la Commission SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique situé dans les locaux de Mitry-Mory. La Commission SSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.
Formation
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que la formation des membres de la Commission SSCT est d’une durée de 5 jours et est intégralement prise en charge par l’employeur.
Article 3 - Autres commissions du CSE
Des commissions sont mises en place au sein du CSE dès lors qu’il y a 300 salariés sur 12 mois consécutifs au sein de l’entreprise ; il s’agit des commissions :
Formation professionnelle et emploi ;
Information et aide au logement ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, dans le cadre d’accords en cours dans l’entreprise, des commissions de suivi ont été créés ayant pour thèmes les sujets suivants :
Intéressement ;
Temps de Travail ;
Frais de Santé et Prévoyance.
Dans ce cadre, dans un objectif de rationalisation des déplacements mais surtout dans et avec l’objectif, de traiter les sujets de manière plus thématiques et transverses, il a été décidé de créer deux commissions thématiques,
Commission Académie Métiers des Gaz ;
Commission Economique et Sociale.
Chaque commission pourra décider de son propre mode de fonctionnement sachant qu’elles n’ont pas pour mission de se substituer aux organisations syndicales dans la négociation d’accords d’entreprise. 3.1 - Commission Académie Métiers des Gaz
Cette commission reprend les obligations relatives
Formation professionnelle et emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Autrement dit, elle est chargée dans le cadre de la partie « Formation professionnelle et emploi » de
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La thématique traitant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est liée à la préparation des délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission aurait vocation à suivre les thèmes relatifs à la GEPP , pour Gestion des Emplois et Parcours Professionnels dans le cadre de la « commission de suivi » de cet accord ; ce point étant subordonné à la finalisation de la négociation en cours.
La commission se réunit à minima 2 fois par an.
Elle est présidée par un membre de la Direction ou de la DRH
Elle est composée de 5 membres du CSE (titulaire ou suppléant) parmi lesquels sera désigné
Un membre en qualité de représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du CSE
Un membre en qualité de suppléant en cas d’empêchement de l’un des titulaires ;
Des experts internes ou représentants des différents métiers ou direction pourront participer à la réunion de la commission à l’initiative du Président ou à la demande du Secrétaire.
3.2 - Commission Economique et Sociale
Cette commission reprend les obligations relatives à
Information et aide au logement ;
Epargne salariale
Temps de Travail ;
Frais de Santé et Prévoyance.
Par ailleurs, elle sera amenée à étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.
La commission se réunit à minima 2 fois par an
Elle est présidée par un membre de la Direction, de la DRH ou de la Direction financière.
Elle est composée de 5 membres du CSE (titulaire ou suppléant) parmi lesquels sera désigné
Un membre en qualité de représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du CSE
Un membre en qualité de suppléant en cas d’empêchement de l’un des titulaires ;
Des experts internes ou représentants des différents métiers ou direction pourront participer à la réunion de la commission à l’initiative du Président ou à la demande du Secrétaire.
Article 4 - Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et commissions
4.1 - Remplacements au sein du CSE
Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement est choisi dans l’ordre direct du premier suppléant arrivant à la suite du dernier titulaire avec pour critères prioritaires : Collège identique, Liste syndicale identique.
Cela doit être fait lors d’un CSE et donc inscrit à l’ordre du jour.
4.2 - Révocations au sein du CSE
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
Article 5 - Réunions du CSE
5.1 – Périodicité des réunions plénières
Le CSE se réunit en principe mensuellement à l’initiative du président (sauf exception comme le mois d’août).
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
5.2 – Différents types de réunions du CSE
Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
Les réunions non plénières de préparation ;
Les réunions plénières ordinaires ;
Les réunions plénières extraordinaires.
En outre, conformément au code du travail, en cas d’urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
5.3 – Réunions préparatoires aux séances plénières
Une réunion préparatoire a lieu le matin de la réunion de CSE. L’objet de ces réunions est de permettre aux élus du CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations.
Il est rappelé que la direction autorise ces réunions préparatoires sans pose d’heure de délégation et donc ces séances sont assimilées a du temps de travail effectifs.
Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire ou du secrétaire adjoint suffisamment de temps à l’avance.
5.4 – Réunions plénières ordinaires du CSE
Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante – sur convocation expresse et individuelle du président du CSE – afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.
Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.
A chaque début d’année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE établit un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions de l’année.
L’existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l’organisation des réunions plénières extraordinaires.
5.5 – Réunions plénières extraordinaires du CSE
Ces réunions extraordinaires interviennent :
Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
À la demande de deux membres titulaires sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,
Ou à l’initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l’initiative de l’employeur en cas d’événement grave lié à l’activité de la société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que : des élus à l’exclusion des représentants syndicaux, des seuls élus titulaires à l’exclusion des suppléants.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
Si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
Si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.
5.6 – Convocation aux réunions plénières du CSE
Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, le choix des dates, heures et lieu des réunions.
La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite – courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.
Cette convocation :
Comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
De l’ordre du jour de la réunion,
Et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE ;
Est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion – et la bonne réalisation de la consultation.
Il est rappelé qu’en cas de défaillance du président du CSE, l’inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d’au moins la moitié des membres du CSE.
5.7 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE
Il est ici rappelé que l’ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières. Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d’un ordre du jour qui lui est propre. L’ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. La rédaction de l’ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président et le secrétaire du CSE. Une fois arrêté, l’ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint.
L’ordre du jour est transmis par le président du CSE, dans la mesure du possible 7 jours calendaires (et a minima 3 jours calendaires) au moins avant la réunion, à l’ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE. Il est joint à la convocation.
Conformément à la loi seuls les élus titulaires siègent à la réunion. En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer par un suppléant.
5.8 – Déroulement des réunions plénières de CSE
5.8.1 – Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s’assure de la présence du secrétaire. En l’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l’ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l’ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l’ordre d’examen peut être modifié en début de séance.
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l’intégralité de l’ordre du jour et la totalité des réclamations. Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.
5.8.2 – Organisation des débats :
Le président du CSE doit veiller à :
La répartition équitable des temps de parole ;
L’accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
La liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
La sérénité des échanges et des paroles.
Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.
Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.
Le recours à la visioconférence est autorisé. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
A la demande de tout membre, le CSE peut décider d’une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d’accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d’obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Étant donné l’effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express écrit de l’entreprise elle-même.
Toute violation de l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d’entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l’obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
5.10 – Délais de consultation du CSE
Les délais de consultation du CSE sont fixés conformément aux dispositions légales.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur des informations nécessaires à la consultation.
5.11 – Avis du CSE : formulation, adoption et délais
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d’un avis motivé du CSE.
Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
5.12 – Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
Chaque réunion plénière du CSE – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à établissement d’un procès-verbal écrit dans les 10 jours calendaires suivants la réunion.
5.12.1 – Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
Date de la réunion ;
Objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
Liste des personnes :
Convoquées à la réunion ;
Présentes lors de la réunion ;
Absentes lors de la réunion ;
Liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
Heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
Relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;
Retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, CR des différentes Commissions etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
5.12.2 - Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Il revient au secrétaire du CSE d’établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Par usage, le secrétaire adresse le projet de compte rendu aux élus ayant participé à la réunion et à la direction pour recueillir leurs éventuelles remarques, corrections ou ajouts étant précisé qu’en dernier ressort c’est la position du Secrétaire du CSE qui l’emporte.
Le projet de procès-verbal (appelé compte rendu) est rédigé par le secrétaire, dans les 5 cinq jours calendaires suivant la réunion plénière du CSE. Ce délai est ramené à 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
5.12.3 – Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
L’adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
Donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d’adoption,
Et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
5.12.4 – Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Postérieurement à son adoption en séance, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE est établit en 2 exemplaires, l’un pour le président du CSE et l’autre pour le secrétaire du CSE aux fins d’archivage. Celui-ci est diffusé, par mail, à l’ensemble du personnel par le secrétaire.
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités de communication telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant communication.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l’entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE – et par n’importe quel moyen, modalité ou média – est interdite.
5.13 – Votes au sein du CSE
Au cours de ses réunions plénières – ordinaires ou extraordinaires le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
5.13.1 – Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE
Deux types de votes sont à distinguer :
Catégorie 1 : votes se rapportant à l’administration et/ou à l’organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres de(s) commission(s) et des représentants du CSE au conseil d’administration et à l’assemblée générale) ;
Catégorie 2 : votes directement liés à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.
Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l’employeur pour :
D’une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l’entreprise ;
D’autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.
5.13.2 – Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière de CSE.
Deux modes d’évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisées :
Soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l’occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1.
Soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d’une part, la nécessité d’obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu’il y ait adoption et d’autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ». Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.
5.13.3 – Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE
Ont seuls un droit de vote :
Le président du CSE ;
Les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Il est à noter que le président :
Ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),
Ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.
5.13.4 – Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE
Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande qu’il soit organisé à bulletin secret.
En tout état de cause, l’avis émis par le CSE à l’occasion de la consultation sur le licenciement d’un représentant du personnel fait l’objet d’un vote à bulletin secret.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail.
Titre II – Moyens du CSE
Article 6 – Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
-
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts…
-
un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, carte cadeau Noel…).
6.1- Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Il est versé mensuellement sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N. Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement.
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.
6.2- Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles. Chez Messer France, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 1,1 % de la masse salariale brute soit +0,3% que l’obligation légale.
Elle est versée mensuellement sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.
En cas reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles du CSE peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 7 – Local du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local est situé à Mitry-Mory.
Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences. Il est équipé d'une ligne téléphonique d'une connexion internet et d'un ordinateur portable.
Une imprimante est accessible aux membres du CSE permettant le lancement des impressions.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise. Tout membre du CSE a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.
Article 8 – Expertises
Dans le cadre des trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-85 nouveau) :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert :
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique.
En cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312 18 du code du travail.
Sur les possibilités de contestation données à l’employeur, voir précisions ci-dessous.
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
En vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique, voir ci-dessus).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes].
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Le CSE dispose d'une expertise pour chacune des trois consultations récurrentes. Les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail.
Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 9 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE 9.1 - Crédits d'heures de délégation des élus du CSE et bons de délégation
En application du code du travail :
Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE,
Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail,
Entraînent la cessation de la prestation de travail,
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit 45 heures.
Les heures de délégation (30 heures * 11 mandats) sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire
9.1.1 – Crédit d’heures spécifiques
Le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures spécifique et personnel supplémentaire leur permettant d’exercer leurs responsabilités particulières de 48 heures soit, en moyenne, 4 heures par mois. Les éventuels secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint sont également éligibles à ce même crédit d’heures dès lors qu’ils suppléent le secrétaire et le trésorier.
Le secrétaire de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures spécifique supplémentaire annuel lui permettant d’exercer ses responsabilités particulières de 24 heures soit, en moyenne, 2 heures par mois. Les éventuels secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint sont également éligibles à ce même crédit d’heures.
Les secrétaires des commissions « Académie Métiers des Gaz » et « Economique et Sociale » bénéficient d’un crédit d’heures spécifique et personnel supplémentaire leur permettant d’exercer leurs responsabilités particulières de 12 heures soit, en moyenne, 1 heure par mois
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
9.1.2 – Suivi des heures mandats
Les élus doivent déclarer dans l’outil de gestion des temps (OCTIME) :
Leurs déplacements dans le cadre des réunions du CSE et des commissions ;
Le décompte des heures de délégation et ce, dans la mesure du possible, en amont afin de permettre au responsable hiérarchique de s’organiser (notamment pour les salariés horaires).
Les salariés en forfait jours peuvent également utiliser la fiche de suivi mensuel du temps de travail des salariés forfait jours.
En cas de mutualisation des heures de délégation, le titulaire qui transfert des heures sur un autre titulaire ou un suppléant doit informer en amont la DRH et le responsable hiérarchique de l’élu bénéficiaire par courriel au plus tôt et en tout état de cause dans le respect du fonctionnement de service sauf situations exceptionnelles d’urgence.
En cas de disfonctionnement des règles plus précises seront mises en œuvre après consultation des organisations syndicales signataires du présent accord.
9.2 - Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE 9.2.1 - Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
9.2.2 - Mode de réservation et remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.
9.2.3 - Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. Ils sont pris en charge selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE .
Article 10 - Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques sociales et environnementale (BDESE).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base de données mais sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE.
Article 11 - Moyens de communication avec les salariés
Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage sur chaque site dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
L’employeur a de plus créé deux adresses mails spécifiques au CSE : cse-messerfrance@messer.fr et à la commission CSSCT : cssct-messerfrance@messer.fr a l’intention des salariés Messer France.
Article 12 - Formation des élus du CSE
12.1 - Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours pris en charge par le budget du CSE
12.2 - Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour les membres titulaires du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 jours pris en charge par le budget formation de la société. Article 13 – Documentation
La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.
Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat
Article 14 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois d’octobre ou de novembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre. Seul les titulaires, ou de leur suppléant en cas d’absence, ont droit de vote.
Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents. Seul les titulaires, ou de leur suppléant en cas d’absence, ont droit de vote.
Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les semestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Article 15- Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE
A compter de janvier de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :
Le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Article 16 - Approbation des comptes annuels du CSE
A la suite de la clôture des comptes et au plus tard au mois de juin, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion, 7 jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. En séance, le trésorier ou le prestataire du CSE se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires. Les comptes doivent normalement être approuvés dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Si le CSE est sur un exercice civil, l'approbation doit avoir lieu au plus tard fin avril.
Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.
Article 17 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Titre IV – Assurances
Article 18 – Assurances
Le Secrétaire du CSE devra se rapprocher de la direction juridique chaque année afin de s’assurer de la couverture assurantielle adéquate pour les dommages causés à des tiers par :
Le CSE lui-même ;
Les élus du CSE ;
Les salariés du CSE ;
Les bénévoles du CSE ;
Tout élément du patrimoine du CSE.
Titre V – Dispositions finales
Article 19- Date d’entrée en vigueur – Durée
L’accord est valable pendant la durée de la mandature + 1 an au cours desquels les OS représentatives au CSE conviennent de se rencontrer pour relire, corriger et adapter le cas échéant le document. A défaut d’accord entre les parties, l’accord est réputé caduque 1 an et 1 jour après le 2nd tour des élections au CSE de plus ce présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 20- Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 21- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 22- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Puteaux, le 14/11/24
Pour la CGTPour Messer France xx Déléguée Syndicale CGTPrésident
x Délégué Syndical CGT intérimaire
Pour la CFDTPour Messer France xx Délégué Syndical CFDTDirecteur Ressources Humaines
