ACCORD SUR UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre L'entreprise Metalu-Plast dont le siège est situé 4 rue des Bréholles – 14540 Soliers Représentée par Monsieur xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée l’entreprise et L'organisation syndicale Sud Industries représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de Ia sécurité des travailleurs ainsi que d'améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L 2315-41 du code du travail. Cette commission, non obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés, est mise en place pour permettre une meilleure prise en compte des aspects tenant à la sante ou à la sécurité des salariés. Il a donc été convenu le présent accord :
ARTICLE l - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise Metalu-Plast.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail
préparer les avis du CSE en cas d'inaptitude médicale des salariés lorsque l'avis d'inaptitude permet un reclassement
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle
susciter toute initiative que la commission estimé utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 du code du travail
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail
proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues
préparer les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l'attention des membres du comité social et économique.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
4.1. Secrétariat Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu. Il participe avec l'employeur ou son représentant à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE 4.2. Réunions La commission se réunit 4 fois par an. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Les personnes visées à l'article L 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. 4.3. Heures de délégation Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois.
ARTICLE 5 - FORMATION
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L 2315-16 à L 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 6 - MOYENS ALLOUÉS
6.1. Locaux et matériels Il est mis à la disposition des membres de la commission un local situé en mezzanine du bâtiment 1, partagé avec le CSE. 6.2. Remboursements de frais Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l'entreprise. Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets
en cas de déplacements en train et d'utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d'un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s'ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCORD
7.1. Durée Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le même que celui du C.S.E. en cours soit jusqu’en novembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er mars 2020. Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier. 7.2. Dépôt publicité Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné d'un exemplaire anonymisé afin qu'il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Soliers, le 9 mars 2020 en 4 exemplaires Pour l'organisation syndicale Pour l’entreprise M. xxx M. xxx
