La société METEX NOOVISTAGO , société par actions simplifiée au capital de 26 865 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302607676, dont le siège social est sis 32 rue Guersant à PARIS (75017)
Ci-après dénommée "MNG" ou « l’Entreprise »
Représentées par
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
L'organisation syndicale F0 représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule :
MNG connaît depuis près d’un an une situation difficile. En particulier, est apparue au second trimestre 2022, une dégradation des volumes vendus, due aux conséquences d’une grippe aviaire sans précédent et d’une restructuration de la filière porcine plus profondes qu’anticipées, une inflation du coût des matières premières liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (énergie, blé soja sucres etc…), limitée cependant pour METEX grâce à des couvertures gaz et électricité et un prix des sucres campagne.
L'Entreprise a recours depuis septembre 2022 à l'activité partielle et a conclu un accord à durée déterminée visant à organiser temporairement les modalités d’adaptation de la production et des effectifs de l’entreprise à court terme.
Afin de faire face à cette situation conjoncturelle et à un environnement économique mondial particulièrement dégradé à mi année qui ont impacté nos résultats, le Groupe a été contraint de mettre en place des mesures fortes et particulièrement impactantes pour certains/ une majorité de salariés de NOOVISTAGO pour protéger notre niveau de trésorerie et préparer la transformation du groupe. Grâce à la confiance réaffirmée de ses actionnaires et partenaires bancaires, la Société a aujourd’hui l’assurance de pouvoir engager les prochaines dépenses nécessaires à son redéploiement. En effet elle a obtenu la signature d’un accord avec ses principaux partenaires financiers, actionnaires et certains fournisseurs clés historiques qui ont accepté de revoir les accords de financement existants et de réitérer leur soutien. Ces derniers ont validé le contenu du plan stratégique s’accompagnant d’engagements à atteindre notamment en termes de capacité de la Société à se transformer, se différencier sur ses marchés, augmenter la valeur pour le client et réduire ses coûts de revient pour pouvoir prétendre à une profitabilité durable, en répondant aux besoins des nouveaux marchés porteurs d’avenir. L'année 2023 est une année cruciale pour assurer la pérennité et la poursuite du développement de la société dans une logique indispensable de réduction des coûts de revient, et de transformation de l’organisation.
Un accord unanime avec les organisations syndicales a permis de prolonger d’une année les mandats des représentants du personnel, permettant ainsi l'ouverture de négociations indispensables à la pérennité de l'entreprise.
Le présent accord est destiné à permettre aux différentes négociations, susceptibles de se tenir au sein de l’Entreprise au cours du 1er semestre 2023, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Il constitue un accord cadre qui pourra être complété préalablement à l’ouverture de toute négociation par un avenant d’application. Il est enfin conclu conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail. Il a pour objet également de définir les thèmes que l'Entreprise souhaite ouvrir à la négociation à compter du 1er mars 2023.
Article I – Négociations concernées
Les négociations porteront sur :
Le statut social des salariés de l'entreprise, dans tous ses aspects collectifs et individuels, et également dans la perspective d'appliquer une convention collective conforme à l’activité de l’entreprise, ce qui suppose d'en assurer le transfert dans le cadre du statut social déjà existant et de l'adapter le cas échéant ;
La durée et l'aménagement du temps de travail dans tous ses aspects quantitatifs et qualitatifs y compris l’organisation de la prise des congés payés.
Article II – Composition des délégations
II)1. Délégations patronales La délégation patronale sera composée, outre la Directrice des Ressources Humaines du groupe, du Responsable des Ressources Humaines et éventuellement du Directeur Général de Noovistago.
II)2. Délégations syndicales Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et aux plus deux autres salariés de l’entreprise désignés par chacune des organisations syndicales représentatives,
Les organisations syndicales informeront l’Entreprise des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.
Les représentants du personnel membre du CSE Central non syndiqués des établissements d’Amiens et de Paris seront aussi invités.
Article III – Informations transmises aux organisations syndicales représentatives
L'Entreprise s'engage à transmettre au plus tard le jour de la première réunion de négociation les éléments suivants :
-Présentation remise au CSEC lors de la réunion d’information en vue de la consultation sur la transformation de Metex Noovistago
-Les propositions de la Direction sur les thématiques de la négociation incluant pour la négociation sur la thématique statut social des salariés les usages qui seront rediscutés
Article IV - Information et consultation du CSEC sur le projet de transformation Noovistago
Présentation du projet le 30 janvier 2023 Document de consultation transmis aux membres du CSEC le : 30 janvier 2023 Réunions intermédiaires : 8, 10 et 23 février Consultation/ recueil avis : l’avis du CSEC sera recueilli au plus tard le 28 février 2023
Article V – Calendrier des réunions de négociations
S'agissant de la négociation portant sur le statut social des salariés, il est convenu le calendrier de négociation suivant :
Jeudi 2 mars : de 14h00 à 16h00 Jeudi 9 mars de 9h à 12h30 Lundi 13 mars de 9h à 12h30 Jeudi 23 mars de 9h à 12h30 Lundi 27 mars de 9h à 12h30
S'agissant de la négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail,
il est convenu le calendrier de négociations suivant :
Jeudi 2 mars : de 16h00 à 18h00
Mardi 7 mars : de 14h à 17h30
Mercredi 15 mars de 13h30 à 17h30
Jeudi 23 mars de 13h30 à 17h30
Jeudi 30 mars de 9h à 12h30
Par accord entre les parties un délai supplémentaire si nécessaire à l’aboutissement de la négociation pourra être décidé lors de la dernière réunion.
Article VI – Déroulement des réunions de négociations
Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci. Des suspensions de séances à l’initiative des parties aux négociations pourront interrompre temporairement le déroulement de la réunion de négociation.
Au moins 2 jours avant chaque réunion, un ordre du jour de la réunion sur les points à négocier sera établi par l'employeur et transmis aux délégations syndicales, avec le cas échéant une proposition rédactionnelle d'un futur dispositif conventionnel.
A l’issue de chacune des réunions, les points d’accord figureront dans un document établi par la délégation patronale à l’effet d’être intégrés si un accord final est trouvé dans ledit accord. Ces points d’accord seront rappelés et approuvés en fin de séance ou au plus tard lors de la séance suivante de négociation. Ils pourront être revus par accord entre les parties si besoin.
De ce fait, les points négociés et avancés au cours des négociations retranscrits par écrit transmis aux négociateurs ne devront pas être communiqués en dehors des membres des délégations de négociation afin de conserver la qualité et la souplesse des échanges.
L'objectif est qu'à l'issue du calendrier de négociations tel que prévu à l'article V ci-dessus, les parties parviennent à la signature sur les deux thèmes de négociation d'un accord collectif.
VII – Moyens
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions. Indépendamment des moyens légaux dont peuvent bénéficier les délégués syndicaux et les négociateurs en vue de la préparation des réunions de négociation, il est convenu d'attribuer les moyens supplémentaires suivants : un volume d'heures de délégation supplémentaire forfaitaire pour la durée de la négociation collective aux fins de préparation des négociations 94 heures de délégation par délégation syndicale, prises selon les conditions en vigueur dans l’entreprise ainsi que 8 heures par membre du CSEC invité à la négociation et non syndiqué.
VIII – Préambule
Chacun des deux accords sera précédé d’un préambule destiné à présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de l’accord.
IX – Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord au plus tard 8 jours après cette réunion. Cette date sera celle de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par l’entreprise.
X – Echec des négociations
Si à l’issue de la négociation aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis :
Par les organisations syndicales représentatives : Un résumé de chacune de leurs revendications en leur dernier état.
Par l’employeur : Pour chacune de ces revendications, les propositions faites en leur dernier état et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce document, qui constitue le procès-verbal de désaccord prévu par l’article L 2242-4 du Code du travail, sera déposé par l’employeur à la DREETS dans les conditions légales en vigueur.
XI – Durée des accords
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Les avenants éventuels d’application du présent accord destiné à le compléter pour chacune des négociations seront conclus à durée déterminée.
XII – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, suivant sa notification après signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et après son dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet. Il prendra fin au 30 avril 2023.
Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l’accord.
Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements prévu à cet effet.
Fait à Amiens le 17 février 2023
Pour la CFDTPour la société METEX NOOVISTAGO
XXXXXX
Délégué syndicalDirectrice des Ressources Humaines
