La société METIN SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros dont le siège social est situé 34 route Provins à MONTEVRAIN (77144), enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 746 950 179,
Représentée par
Ci-après dénommé, l’ « Employeur »,
De première part,
ET,
Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Représenté par
Ci-après dénommé, le « Délégué CFTC »,
ET,
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par
Ci-après dénommé, le « Délégué FO »,
Ci-après, ensemble, dénommés, les « Délégués Syndicaux »,
De seconde part,
Ci-après ensemble dénommés indifféremment la ou les « Partie(s) ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles 2025 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, ci-après la « NAO », se sont ouvertes entre les Parties au cours de la réunion du 17 juin 2025, sur invitation de l’employeur. Une première suspension de séance a eu lieu le 17 juin 2025 à 10h.
La reprise de séance est intervenue le 16 juillet 2025 à 14h. La clôture des négociations est constatée par la signature des présentes.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Documentation
Les Délégués Syndicaux donnent quittance à l’employeur pour l’accès consultatif à la BDESE électronique.
La Direction précise qu’il est mensuellement fait en réunion de CSE une synthèse chiffrée des résultats d’activité et des mouvements de personnels donc que les questions de la situation économique et financière de la société, de l’information sur les orientations stratégiques, la politique sociale et les conditions de travail sont traités mensuellement.
Article 2 Demandes initiales des Délégués Syndicaux
-Augmentation générale des salaires
Les Délégués Syndicaux demandent une rétroactivité au 1er janvier de toutes les revalorisations. Les Délégués Syndicaux demandent 6% d’augmentation générale des salaires.
- Portabilité mutuelle
Il est demandé la mise en place d’une portabilité gratuite par mutualisation de la mutuelle (dernier régime en cours) pour les salariés sortis des effectifs au motif de départ en retraite et pour une durée de 1 an.
-Participation patronale à la mutuelle
Il est demandé une participation patronale à 60% du régime de base Primo
-Revalorisation des montants des médailles du travail
Les Délégués Syndicaux souhaitent une revalorisation :
40 euros par années d’ancienneté GUEUDET 1880
-Offrir la journée de solidarité (lundi de pentecôte) aux salariés par la fermeture des concessions
-Instaurer un budget Œuvre Sociale à 0,25%
-Un abondement employeur à la Réserve de Participation
Article 3 Etude des demandes des Délégués Syndicaux et réponses de l’Employeur
-Augmentation générale des salaires
L’Employeur propose une augmentation pour les catégories suivantes :
Pour les salaires <= à 30.000 euros brut annuel 2024, 1% fixe + 1% à discrétion des directions de site sur le salaire de base contractuel des salariés concernés ;
Pour les salaires > à 30.000 euros brut annuel 2024, 1% fixe + 0 ,5% à discrétion des directions de site sur le salaire de base contractuel des salariés concernés.
Critères d’exclusions : - Tous contrats postérieurs au 30/04/2024 inclus - Tous contrats CDD, apprentissage-professionnalisation, tous métiers commerce-vente VN et VO, vente PRA et Vendeur Itinérant - Tous contrats chef des ventes, adjoint cdv, directeur co., métiers comptabilité, métiers finance, métiers gestion, métiers rh - Tous contrats avec augmentation individuelle et/ou conventionnelle depuis le 01/05/2024
Ces augmentations seraient rétroactives au 1er mai 2025.
En date du 17 juin 2025, les Délégués Syndicaux valident le principe dérogatoire de la mise en place immédiate de cette proposition de l’Employeur sans attendre la clôture des négociations.
-Portabilité mutuelle retraités
L’Employeur indique que les dérives constatées des charges et du rapport sinistre à prime du compte mutuelle et du transfert de charges de la CPAM vers les mutuelles par le législateur impliquant une augmentation substantielle des cotisations ne permettent pas d’envisager une portabilité retraités. Il est à noter que le régime de portabilité légal est déjà fort consommateur dans le compte mutuelle actuel et acteur de la dégradation du rapport sinistre à prime impactant les actifs payants du système.
-Participation patronale à la mutuelle
L’Employeur informe que cette mesure ne peut être prise isolément sur la société METIN SA considérant le caractère collectif applicable à 7 autres sociétés pour certaines desquelles le surcout de charges n’est pas supportable.
-Revalorisation des montants des médailles du travail
L’Employeur propose une revalorisation à 35 euros par années d’ancienneté GUEUDET 1880. La grille de rémunération serait tel qu’il suit.
A toutes fins utiles et pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les années d’ancienneté ne peuvent être rémunérées qu’une seule fois.
-Offrir la journée de solidarité (lundi de pentecôte) aux salariés par la fermeture des concessions
La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la charge salariale importante induite par cette mesure qui fragiliserait la situation économique de la société.
-Instaurer un budget OS à 0,25%
L’Employeur accepte une revalorisation 0,25% du seul budget des œuvres sociales à compter de l’exercice 2025, soit pour un versement en septembre 2025 sur base de la masse salariale réelle constatée en 2024 (salaire total brut annuel).
A titre exceptionnel, les Parties sont convenues, sur proposition de l’Employeur, de porter ce budget à 0,26% pour la seule année 2025 (versement en septembre 2025) sur base de la masse salariale réelle constatée en 2024 (salaire total brut annuel). Cette disposition spécifique ne sera susceptible d’aucune tacite reconduction les années suivantes sans aucune formalité particulière à l’initiative de l’une quelconque des Parties, les Parties renonçant également à tout principe de discussion à ce titre.
- Un abondement employeur à la Réserve de Participation
L’Employeur propose de prévoir un avenant à l’accord de participation pour prévoir la possibilité de verser un supplément de participation. Il est précisé que cette proposition ne vaut pas engagement à verser un quelconque montant d’abondement ou de supplément à la réserve de participation pour les années à venir.
Article 4 Constat d’accord
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont négocié de bonne foi. Les Parties reconnaissent expressément avoir été informées, préalablement à la conclusion du présent accord, de l’ensemble des modalités et conséquences de leurs engagements réciproques à travers de nombreux échanges écrits et oraux, réunions professionnelles et envois d’informations. Les Parties reconnaissent en conséquence avoir reçu toutes les informations nécessaires à leurs parfaits consentements afin de contracter.
4.1Les Parties constatent leur accord sur les Thèmes suivants :
-Augmentation générale des salaires -Portabilité mutuelle retraités -Participation patronale à la mutuelle -Revalorisation des montants des médailles du travail -Offrir la journée de solidarité (lundi de pentecôte) aux salariés par la fermeture des concessions -Instaurer un budget OS à 0,25% - Un abondement employeur à la Réserve de Participation
Sur propositions de l’Employeur détaillées à l’article 3.
4.2La Parties constatent le désaccord sur les Thèmes suivants :
Les Parties ne constatent aucun désaccord.
4.3Dispositions finales
Aussi, il est convenu entre les Parties d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-4 et L2242-5 du Code du travail.
Article 5 Décisions unilatérales de l’employeur
Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, l’Employeur ne mettra en œuvre unilatéralement aucune mesure particulière.
Article 6 Dispositions générales
Durée et application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord partiel vaut procès-verbal de négociations au sens des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord prend effet au 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée sauf ce qui est dit au 2ème alinéa des dispositions relatives à l’accord sur l’instauration d’un budget œuvre sociale à 0,25% et à l’exception des dispositions sur l’augmentation générale des salaires qui s’appliquent une seule fois à la date d’effet du présent accord.
Liste des établissements concernés par le dispositif de l’article 4
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal de désaccord partiel sera déposé en DEUX (2) exemplaires dont UN (1) anonyme par voie électronique auprès de la DIRECCTE et UN (1) original auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de MEAUX. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Signature électronique
Le présent accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign constituant l’original dudit document ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposés aux Parties ou produit en justice dans tout litige. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée dudit accord en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
