ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE METLIFE
Entre :
La Société METLIFE EUROPE D.A.C., société de droit irlandais, constituée sous la forme de « Designated Activity Company », immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, ayant une succursale pour la France sis 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie, 799 036 710 RCS Nanterre, représentée par
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale UNSA, représentée par
L'organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.
Lors des prochaines élections professionnelles, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci.
CHAMP d’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement français de la Société METLIFE EUROPE D.A.C, ci-après désigné « l’Entreprise ».
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EXPIRATION DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants du CE, les DP titulaires et suppléants et les membres du CHSCT achèveront leurs mandats actuels de représentants du personnel. Ces mandats prendront ainsi fin à la date d’expiration de la durée de 4 ans pour laquelle ils ont été confiés, complétée d’une prorogation jusqu’au 17 juin 2018.
MISE EN PLACE DU CSE
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n° 2014-1386 du 22 septembre 2017 les anciennes Instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un Comité Social et Economique (CSE).
Les parties ont conclu un protocole d’accord préélectoral le 14 mars 2018 pour fixer les conditions d’organisation des élections professionnelles. Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions du Code du travail applicables.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Le CSE sera par ailleurs et en particulier consulté périodiquement sur : - les orientations stratégiques de l’entreprise, au moins une fois tous les 3 ans ; - la situation économique et financière de l’entreprise, - la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, comme suit :
Nombre de titulaires : 11 ;
Nombre de suppléants : 11.
La répartition des sièges entre les différents collèges est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral comme suit :
Collège
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
Employés
4 4
Cadres
5 5
Inspection
2 2
Total
11 11
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Lors de la 1ère réunion suivant sa mise en place, le Comité désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires. Un vote sera alors organisé à la majorité des membres titulaires présents.
Les représentants syndicaux au CSE
Les délégués syndicaux désignés au sein de l’Entreprise sont, de droit, représentants syndicaux au CSE avec voix consultative, en application des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail. Ces représentants assistent aux réunions avec une voix consultative.
A ce titre, le temps passé aux réunions avec l'employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le mandat de représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Périodicité des réunions
Le CSE est réuni 6 fois par an au titre des réunions ordinaires, soit une réunion tous les deux mois, à l’initiative de l’employeur.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Participants aux réunions
L’ensemble des titulaires siègent aux réunions du CSE.
Six suppléants sont autorisés à assister aux réunions du CSE et à la réunion préparatoire, en plus des titulaires, selon la répartition suivante :
3 suppléants appartenant au collège « cadre », un par organisation syndicale ayant un élu dans ce collège (FO / CFDT / UNSA) ;
2 suppléants appartenant au collège « non cadre », un par organisation syndicale ayant un élu dans ce collège (FO / UNSA) ;
1 suppléant appartenant au collège « inspection », parmi les 2 suppléants élus (CFE-CGC / candidat libre).
Les suppléants restants ne peuvent assister aux réunions qu’en l'absence de leur titulaire.
MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Les heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE en fonction des conditions d’effectifs fixées à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 22 heures par mois, le total des heures de délégation ne pouvant excéder 242 heures par an.
Les parties conviennent expressément que les heures de délégations règlementaires dont disposent le secrétaire et le trésorier du CSE en tant que titulaires de l’instance, sont majorées respectivement de 5 heures et de 2 heures par mois.
Les parties conviennent également que sera payé comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation, l’intégralité des temps passés en réunion du CSE avec l'employeur (réunions ordinaires et extraordinaires avec ordre du jour).
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE susvisées sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.
Subventions de fonctionnement
Au-delà du budget des activités sociales et culturelles, l’Entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute de la succursale, calculée conformément à la loi.
Les locaux
L’Entreprise met à disposition un local aménagé et doté du matériel nécessaire au fonctionnement du CSE. Le local mis à disposition est ainsi doté du matériel nécessaire suivant :
une ligne téléphonique ;
1 ordinateur disposant d’une connexion Internet ;
une imprimante ;
1 coffre-fort
des armoires
Les moyens d’information et de communication du CSE
Le CSE dispose d’une page extranet pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, ainsi que les coordonnées des membres du CSE. Des panneaux d’affichages sont, en outre, mis à sa disposition.
En outre il bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page extranet par le CSE pourra entraîner des sanctions, dont la fermeture du site ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l’Entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE.
4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non et à la Direction.
4.3. Adhésion
Toute Organisation Syndicale Représentative, non signataire du présent accord, peut décider d'y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la société ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord à la date de l’adhésion.
Conformément à la loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
4.4. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives signataires au cours de chaque mandature, située à mi-mandat.
Cette réunion se tiendra sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
4.5. Clause de rendez-vous
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, Les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité de se rencontrer à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires et, le cas échéant, réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
4.6. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. En particulier :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein de la Direction des ressources humaines.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à La Défense, le 4 septembre 2018
En 7 exemplaires __________________________________________________________________________
