ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE METRALOR
La société METRALOR, Représentée par M. directeur de filiale
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par M.
L’organisation syndicale FO, représentée par M.
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ,
D’autre part
Ont conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel, dans les conditions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de procéder à une prorogation des mandats dans les conditions déterminées ci-après, conclue par les parties au regard des constats suivants : Les élections professionnelles à venir auront pour objet de désigner le nouveau « comité social et économique » (CSE). L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit à ce titre des échéances particulières pour accompagner la mise en place du CSE, devant être faite au plus tard le 1er janvier 2020. Les échéances naturelles des mandats en cours des élus de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de METRALOR arrivent le 4 juillet 2018.
Cependant, les décrets précisant les derniers éléments de la mise en place du CSE et le projet de loi de ratification en cours ainsi que des problématiques d’organisation propres à la société METRALOR ont amené les parties à considérer comme préférable de proroger les mandats afin de leur permettre d’organiser les élections de cette nouvelle instance dans les meilleures conditions.
En conséquence, le renouvellement des mandats des différentes instances représentatives du personnel de METRALOR aux échéances initialement prévues n'apparait pas le plus approprié.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2016, les parties conviennent ainsi de proroger dans les conditions suivantes les mandats en cours de la Délégation unique du personnel et du CHSCT arrivant à échéance le 4 juillet 2018.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
La prorogation des mandats prévue dans le présent accord concerne l’entreprise METRALOR. Les mandats concernés par cette prorogation sont ceux des élus de la Délégation unique du personnel ainsi que ceux des membres du CHSCT.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats :
Des élus de la Délégation unique du personnel
Des membres du CHSCT
Sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2018, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.
Les mandats prorogés continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur, permettant ainsi d’assurer une représentation du personnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui se tiendront dans les conditions de l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : DATES DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent que le 1er tour des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats et le remplacement de la Délégation unique du personnel et du CHSCT par un Comité social et économique devrait se tenir entre le 1er et le 31 octobre 2018.
Toutefois, les parties s’entendent sur le caractère indicatif de cette période électorale ; les dates définitives des 1er et 2nd tours seront fixées par le protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet.
ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2018. Fait à Creutzwald, le 27.04.2018
Pour la société METRALOR :
Monsieur
Directeur de Filiale
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
