AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE LK – METROCARS
Entre :
La société LK-METROCARS, société par actions simplifiée, dont le siège est à 68730 BLOTZHEIM — 8 rue Pierre Clostermann, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929.
Représentée par …., Directeur de ladite société.
ET :
D’une part,
Le syndicat FNCR, représenté par ……, Délégué Syndical,
D’autre part,
Le syndicat CGT, représenté par ….., Délégué Syndical.
PREAMBULE
En date du 26 mars 2010, un accord relatif à la mise en place d’un volume de contingent annuel d’heures supplémentaires s’élevant à 280 heures a été signé, prenant effet au 01/01/2010. Le recours a cette augmentation était justifié par le déploiement de l’activité de la société. Aujourd’hui, l’activité de la société LK-METROCARS continue son expansion. En parallèle, la société subit une pénurie de conducteurs sur le marché du travail, engendrant une nécessité d’adapter les horaires de travail des salariés présents dans les effectifs. De ce fait, afin d’adapter au mieux le dispositif de contingent annuel d’heures supplémentaires, il a été décidé d’élargir le volume de celui-ci à tous les salariés de l’entreprise.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La société, en discussion avec les organisations syndicales représentatives, ont suggéré de parvenir à la modification de l’accord d'entreprise fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires à un seuil supérieur à celui résultant du précédant accord datant du 26 mars 2010. Le Comité Social et économique, informé et consulté sur le présent accord dans le cadre de ses attributions sur la marche générale de l'entreprise, a émis un avis favorable dans sa réunion du 9 novembre 2022.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés à temps complet, à l'exception :
des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours
des cadres dirigeants
ARTICLE 2 - DUREE - PRISE D'EFFET Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 janvier 2022. ARTICLE 3 - CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile et par salarié. ARTICLE 4 - REVISION Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 5 - DENONCIATION Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l'avenant peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ARTICLE 6 - DEPÔT Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et aux organisations syndicales. Une note d’information sera transmise au personnel.
Fait à Blotzheim le 09/11/2022, en six exemplaires originaux
Pour la société LK-METROCARSSyndicat FNCR (*)
Syndicat CGT (*)
( * ) Parapher les premières pages, signer la dernière page sous la mention « Lu et approuvé »
