Avenant de révision de l'accord relatif au Dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO FRANCE
Application de l'accord Début : 12/02/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE METRO FRANCE
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’accord collectif relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France, signé le 13 décembre 2018 et se substituera aux articles cités au sein du présent avenant avec pour date d’effet sa signature.
Cet accord avait notamment pour objectif conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail de définir les conditions de mise en place du CSE dans le cadre des élections professionnelles de la Société METRO France au cours du mois de mars 2019.
En effet, à travers cet accord, la Direction et les partenaires sociaux ont mis en place un nouveau modèle social en mettant en place un certain nombre d’instances nationales et locales qui n’existaient pas précédemment au sein de la Société METRO France dans une volonté commune de développement du Dialogue Social au sein de la Société METRO France.
La Société METRO France est convaincue qu’un dialogue social ouvert, durable, responsable et innovant dans l’intérêt général, constitue l’un des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et contribue au bon développement de tous.
C’est dans ce contexte, dans la continuité des différents échanges intervenus à l’occasion de la Commission de révision de l’accord Dialogue Social que la Direction a informé les partenaires sociaux de sa volonté de réviser l’accord du 13 décembre 2018 et les a convié à plusieurs réunions d’échange, notamment les 9 septembre, 21 octobre 2020, 20 octobre 2021, les 24 mai et 11 juillet 2023, afin de suivre la mise en œuvre de cet accord, de faire un état des lieux et d’identifier les axes d’amélioration des règles existantes.
La Direction a ainsi rappelé aux partenaires sociaux les règles applicables au sein de la Société METRO France, au travers de cet accord initial. Les parties au présent avenant ont alors constaté qu’il était nécessaire de faire évoluer cet accord après plusieurs années d’application, en ayant le recul suffisant depuis sa mise en œuvre et afin de prendre en considération la mise en place de nouvelles instances au sein de la Société METRO France.
Face à ce constat, dans une volonté commune de continuer à développer le Dialogue Social au sein de la Société METRO France et d’accentuer la présence syndicale au niveau de l’ensemble des établissements de la Société METRO FRANCE, les parties au présent accord se sont entendus afin de revoir une partie des règles applicables.
Dans ce contexte, à l’occasion des réunions des 24 mai et 11 juillet 2023, la Direction de la Société METRO France a alors rappelé les dispositions en vigueur et présentée les mesures proposées par l’entreprise. Les partenaires sociaux ont ensuite présenté leurs propositions.
A l’issue de ces échanges, les parties se sont entendus sur les mesures, telles que figurant dans le présent avenant, représentant à la fois le fruit d’une réflexion fondée sur des échanges constructifs et la nécessité de continuer à développer de manière plus importante le Dialogue Social au sein de la Société METRO FRANCE.
En effet, ces mesures permettent le développement du Dialogue social au sein de la Société METRO France ainsi que la présence de nouvelles instances locales à savoir :
La mise en place de CSSCT locale dans les établissements de plus de 100 salariés,
La mise en place de réunions d’actualités sociales, économiques et environnementales dans les établissements de plus de 100 salariés,
La périodicité plus importante de plusieurs Commissions,
L’octroi d’heures de délégation supplémentaires en fonction du rôle des élus (Commissions, DSC Adjoint…),
L’augmentation des budgets des organisations syndicales représentatives au sein de la Société METRO France,
L’octroi de nouveaux outils.
Dans une perspective commune d’évolution positive du Dialogue Social, les parties au présent avenant ont convenu de différentes mesures, précisées ci-après.
Le présent avenant se substitue, uniquement pour les articles cités, aux dispositions de « l’accord collectif relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des instances représentatives des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France » signé le 13 décembre 2018 ainsi qu’à tout usage ou disposition, ayant le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société METRO France. Les articles n’étant pas modifiés par le présent avenant restent inchangés.
Les parties au présent avenant réitèrent leur attachement à la loyauté qui a présidé tout au long des négociations et qui demeure une condition nécessaire au respect de leurs engagements respectifs.
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc153171920 \h 7
3.Cadre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc153171921 \h 7 3.1Notion d’établissement distinct PAGEREF _Toc153171922 \h 7 3.2Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc153171923 \h 7 4.Périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc153171924 \h 8 4.1Périmètre de la CSSCT Locale PAGEREF _Toc153171925 \h 8 4.2Périmètre de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc153171926 \h 8
CHAPITRE 2 : LE CSE D’ETABLISSEMENT ET LA CSSCT LOCALE PAGEREF _Toc153171927 \h 8
5.Composition du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171928 \h 8 6.Fonctionnement du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171929 \h 8 6.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc153171930 \h 9 6.1.1 Périodicité des réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc153171931 \h 9 6.1.2 Les réunions extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc153171932 \h 9 6.1.3 Les réunions d’Actualités Sociales, Economiques & Environnementales PAGEREF _Toc153171933 \h 10 6.2Règles de convocation et d’ordre du jour du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171934 \h 10 6.3Tenue des réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171935 \h 10 6.4Procès-verbal des réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171936 \h 10 6.5Moyens de communication des CSE d’établissement PAGEREF _Toc153171937 \h 10 7.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Locale (CSSCT Locale) PAGEREF _Toc153171938 \h 11 7.1Mise en place de la Commission PAGEREF _Toc153171939 \h 11 7.2Composition de la délégation du personnel PAGEREF _Toc153171940 \h 11 7.3Désignation des membres PAGEREF _Toc153171941 \h 11 7.4Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc153171942 \h 12 7.4.1 Tenue des réunions PAGEREF _Toc153171943 \h 12 7.4.2 Participants PAGEREF _Toc153171944 \h 12 7.4.3 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc153171945 \h 12 7.4.5 Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc153171946 \h 12 7.5Mission PAGEREF _Toc153171947 \h 12 7.6Moyens accordés PAGEREF _Toc153171948 \h 12 7.7Formation PAGEREF _Toc153171949 \h 12 7.8 Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc153171950 \h 12
CHAPITRE 3 : LE CSE CENTRAL, LES COMMISSIONS & OBSERVATOIRES PAGEREF _Toc153171951 \h 12
8.Composition du CSE Central PAGEREF _Toc153171952 \h 12 9.Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc153171953 \h 12 9.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc153171954 \h 12 9.2Règles de convocation et d’ordre du jour PAGEREF _Toc153171955 \h 12 9.3Tenue des réunions PAGEREF _Toc153171956 \h 12 9.4Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc153171957 \h 12 9.5Equipement informatique pour faciliter l’exercice du mandat PAGEREF _Toc153171958 \h 12 10.Les Commissions PAGEREF _Toc153171959 \h 13 10.1La CSSCT Centrale PAGEREF _Toc153171960 \h 13 10.1.1 Mise en place de la Commission PAGEREF _Toc153171961 \h 13 10.1.2 Composition de la délégation du personnel PAGEREF _Toc153171962 \h 13 10.1.3 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc153171963 \h 13 10.1.4 Tenue des réunions PAGEREF _Toc153171964 \h 13 10.1.4.1 Périodicité PAGEREF _Toc153171965 \h 13 10.1.4.2 Participants PAGEREF _Toc153171966 \h 13 10.1.4.3 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc153171967 \h 13 10.1.4.4 Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc153171968 \h 13 10.1.5 Missions déléguées PAGEREF _Toc153171969 \h 14 10.1.6 Moyens accordés PAGEREF _Toc153171970 \h 14 10.1.7 Formation PAGEREF _Toc153171971 \h 14 10.1.8 Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc153171972 \h 14 10.1.9 Référents Harcèlement Nationaux PAGEREF _Toc153171973 \h 14 10.1.9.1 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc153171974 \h 15 10.1.9.2 Moyens accordés aux Référents Harcèlement Nationaux PAGEREF _Toc153171975 \h 15 10.2Les autres Commissions du CSE Central PAGEREF _Toc153171976 \h 15 10.2.1 Commissions légales PAGEREF _Toc153171977 \h 15 10.2.1.1 Commission formation PAGEREF _Toc153171978 \h 15 10.2.1.2 Commission Diversité PAGEREF _Toc153171979 \h 15 10.2.1.3 Commission Sociale PAGEREF _Toc153171980 \h 16 10.2.1.4 Commission économique PAGEREF _Toc153171981 \h 18 10.2.2 Commission facultative œuvre sociale (supprimé) PAGEREF _Toc153171982 \h 19 10.2.2 Commissions facultatives PAGEREF _Toc153171983 \h 19 10.2.2.1 Commissions paritaires nationales dans le cadre des accords collectifs METRO France PAGEREF _Toc153171984 \h 19 10.2.2.2 Commission Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc153171985 \h 19 10.2.2.3 Commission Handicap PAGEREF _Toc153171986 \h 19 10.2.2.4 Commission Risques Psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc153171987 \h 20 10.2.2.5 Commission Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) PAGEREF _Toc153171988 \h 20 10.2.3 Outil informatique à destination des membres actifs des Commissions PAGEREF _Toc153171989 \h 21 10.2.3.1 Commission intergénérations (supprimé) PAGEREF _Toc153171990 \h 21 10.2.3.2 Commission GPEC (supprimé) PAGEREF _Toc153171991 \h 21 10.3Les Observatoires PAGEREF _Toc153171992 \h 21 10.3.1 Observatoire des Transformations Sociales PAGEREF _Toc153171993 \h 22 10.3.2 Observatoire des Emplois et des Compétences PAGEREF _Toc153171994 \h 22 10.3.3 Observatoire de la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) PAGEREF _Toc153171995 \h 23
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE CENTRAL PAGEREF _Toc153171996 \h 23
& CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc153171997 \h 23
11.Moyens des CSE PAGEREF _Toc153171998 \h 23 11.1Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc153171999 \h 23 11.2Ressources PAGEREF _Toc153172000 \h 23 11.2.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc153172001 \h 23 11.2.2Budgets des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc153172002 \h 24 11.3Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc153172003 \h 24 11.4Capacité civile et responsabilité des CSE PAGEREF _Toc153172004 \h 24 11.5Durée du mandat des membres élus des CSE PAGEREF _Toc153172005 \h 24 11.6Règlement intérieur PAGEREF _Toc153172006 \h 24
CHAPITRE 5 : REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES CSE PAGEREF _Toc153172007 \h 24
12.Ordre et délais de consultation en cas de consultation à 2 niveaux PAGEREF _Toc153172008 \h 24 13.Attributions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc153172009 \h 24 14.Attribution du CSE Central et consultations récurrentes PAGEREF _Toc153172010 \h 24 15.Les consultations ponctuelles des CSE d’établissements et du CSE Central PAGEREF _Toc153172011 \h 24 16.La Base de données économique, sociale et environnementale PAGEREF _Toc153172012 \h 25
CHAPITRE 7 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc153172013 \h 25
17.Principes du droit syndical PAGEREF _Toc153172014 \h 25 18.Droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc153172015 \h 25 19.Procédure d’anticipation des conflits PAGEREF _Toc153172016 \h 25 20.Délégués syndicaux PAGEREF _Toc153172017 \h 25 21.Crédits d’heures de délégation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc153172018 \h 25 21.1Délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc153172019 \h 26 21.2 Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints PAGEREF _Toc153172020 \h 26 22Frais liés à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc153172021 \h 26 23Budgets des organisations syndicales représentatives au sein de la Société METRO France PAGEREF _Toc153172022 \h 26 24Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc153172023 \h 28 27Collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc153172024 \h 28 28Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale PAGEREF _Toc153172025 \h 28 29Modalités d’exercice du mandat de délégué syndical PAGEREF _Toc153172026 \h 28 30Réunions paritaires avec la Direction PAGEREF _Toc153172027 \h 28 30.1Dispositions générales PAGEREF _Toc153172028 \h 29 30.2Contenu et forme des réunions PAGEREF _Toc153172029 \h 29 30.2.1 Réunions DSC PAGEREF _Toc153172030 \h 29 30.2.2 Réunions de négociation PAGEREF _Toc153172031 \h 29 30.2.3 Règle de confidentialité PAGEREF _Toc153172032 \h 29 30.2.4 Réunions DSC avec le COMEX PAGEREF _Toc153172033 \h 29
CHAPITRE 8 : REGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES OU DESIGNEES PAGEREF _Toc153172034 \h 30
31Modalité de conduite du Dialogue Social au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc153172035 \h 30 32Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc153172036 \h 30 33Bons de délégation PAGEREF _Toc153172037 \h 30 35.Frais de déplacement en vue des réunions PAGEREF _Toc153172038 \h 32 36.Communication par voie électronique PAGEREF _Toc153172039 \h 32 37.Règle de confidentialité PAGEREF _Toc153172040 \h 32 38.Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise PAGEREF _Toc153172041 \h 32 39.Suivi du mandat PAGEREF _Toc153172042 \h 32 39.1Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc153172043 \h 32 39.2Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc153172044 \h 32 39.3Entretien à la demande du représentant du personnel PAGEREF _Toc153172045 \h 32 39.4Bilan de compétences PAGEREF _Toc153172046 \h 32 39.5Validation des acquis d’expérience syndicale (VAES) PAGEREF _Toc153172047 \h 32 39.6Evolution salariale PAGEREF _Toc153172048 \h 32 39.7Dispositions particulières concernant la définition des objectifs des représentants du personnel PAGEREF _Toc153172049 \h 32 40.Formation PAGEREF _Toc153172050 \h 32 40.1Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc153172051 \h 32 40.2Formation du management PAGEREF _Toc153172052 \h 32
INFORMATIONS ET FORMALITES PAGEREF _Toc153172053 \h 32
41.Accords et usages précédemment en vigueur PAGEREF _Toc153172054 \h 32 42.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc153172055 \h 33 43.Adhésion PAGEREF _Toc153172056 \h 33 44.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc153172057 \h 33 45.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc153172058 \h 34 46.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc153172059 \h 34
***
DISPOSITIONS GENERALES
Une partie préliminaire sur les dispositions générales est créée en y intégrant les articles 1 et 2 du précédent accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel Préambule Cet article rappelant les dispositions légales applicables ayant guidées la signature du précédent accord n’est pas modifié. Objet de l’accord L’article 2 de l’accord initial est complété des dispositions relatives au présent avenant comme suit. Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions précisées dans « l’accord collectif relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France » signé le 13 décembre 2018. Cet avenant précisera à chaque fois que nécessaire le chapitre et l’article modifié, ajouté ou supprimé. Les autres articles de cet accord qui ne sont pas mentionnés et modifiés dans le présent avenant restent applicables et inchangés.
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Le Chapitre 1 (page 9) sur la « mise en place des institutions représentatives du personnel » est modifiée comme suit.
Cadre de mise en place du CSE
Cet article n’est pas modifié.
Notion d’établissement distinct
Cet article n’est pas modifié.
Nombre et périmètre des établissements distincts
Cet article n’est pas modifié.
Périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Périmètre de la CSSCT Locale
L’article 4 du Chapitre 1 (page 10) sur le « périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) » est modifié comme suit. Conformément aux dispositions légales, une CSSCT locale doit être établie au niveau de chacun des établissements distincts d’au moins 300 salariés. Les parties au présent avenant ont souhaité une nouvelle fois abaissée le seuil prévu par les dispositions légales en permettant la mise en place d’une CSSCT locale au sein des établissements distincts suivants :
Etablissement distinct des Services Centraux,
Etablissements de plus de 100 salariés.
Ces dispositions permettent la mise en place d’une CSSCT locale dès l’atteinte du seuil de 100 salariés, au lieu des 150 salariés précédemment. Cette CSSCT locale sera constituée conformément aux dispositions de l’article 7 du Chapitre 2 de l’accord relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France ci-après rappelé et pour partie modifié.
Périmètre de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est maintenue au niveau de l’entreprise. Le compte-rendu de ces réunions sera partagé dans le cadre des réunions du CSE portant sur la santé et la sécurité au travail ou des réunions de la CSSCT Locale et ce, dans l’ensemble des établissements de la Société METRO France afin de permettre un partage auprès de l’ensemble des élus et des collaborateurs. En effet, les sujets partagés dans le cadre de la CSSCT Centrale, au même titre que ceux partagés dans le cadre du CSE Central sont des sujets importants et structurants pour l’entreprise.
CHAPITRE 2 : LE CSE D’ETABLISSEMENT ET LA CSSCT LOCALE Le Chapitre 2 (page 11) sur le « CSE d’établissement » est désormais intitulé « le CSE d’établissement et la CSSCT locale » afin de correspondre au contenu du présent chapitre.
Composition du CSE d’établissement
L’article 5 (page 11) sur la « composition » désormais intitulé « Composition du CSE d’établissement » afin de correspondre à son contenu, n’est pas modifié.
Fonctionnement du CSE d’établissement
L’article 6 (page 12) sur le « fonctionnement » désormais intitulé « Fonctionnement du CSE d’établissement » afin de correspondre à son contenu, est modifié comme suit.
Périodicité des réunions
6.1.1 Périodicité des réunions ordinaires du CSE Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que les dispositions légales prévoient que :
Dans les établissements de plus de 300 salariés, les CSE se réunissent une fois tous les mois,
Dans les établissements de moins de 300 salariés, les CSE se réunissent une fois tous les 2 mois.
En amélioration des dispositions légales, les parties à l’accord initial ont souhaité instituer des réunions d’Actualités Sociales, Economiques et Environnementales afin de permettre un meilleur partage des sujets locaux et de maintenir un Dialogue social constructif entre les réunions des CSE. Dès lors, en fonction des effectifs des Halles concernées, les réunions seront les suivantes :
Dans les établissements de plus de 300 salariés, les CSE se réunissent une fois tous les mois,
Dans les établissements de 100 à 300 salariés :
Les CSE se réunissent une fois tous les 2 mois, sauf circonstances exceptionnelles,
Entre les réunions du CSE, se tiennent des réunions d’Actualités Sociales, Economiques & Environnementales
Dans les établissements de moins de 100 salariés, les CSE se réunissent une fois tous les 2 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé qu’un calendrier annuel des réunions sera établi en décembre par la Direction de l’établissement concerné et présenté aux membres du CSE pour l’année à venir. Dans le cadre des réunions CSE, au moins 4 réunions annuelles porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité & conditions de travail. 6.1.2 Les réunions extraordinaires du CSE Les réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres, pour tout sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le Président pourra solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pour tout sujet relatif à la santé, la sécurité & aux conditions de travail comme, à titre d’exemple, un projet nécessitant la consultation des élus. Le CSE pourra solliciter, à la demande motivée de deux de ses membres, une réunion extraordinaire du CSE :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour d’une réunion ordinaire. 6.1.3 Les réunions d’Actualités Sociales, Economiques & Environnementales Les réunions d’Actualités Sociales, Economiques & Environnementales ont été institués afin de permettre un meilleur partage des sujets locaux et de maintenir un Dialogue social constructif entre les réunions des CSE. Dès lors, désormais, dans les établissements de plus de 100 salariés, ces réunions seront organisées un mois sur deux, entre chaque CSE local, étant entendu qu’en cas de réunions extraordinaires du CSE sur le mois considéré, le CSE extraordinaire sera l’occasion d’aborder les sujets qui avaient été identifiés pour la réunion d’Actualités Sociales, Economiques & Environnementales. Sur la composition, les parties au présent avenant n’ont pas souhaité la modifier mais ont souhaité éclaircir les dispositions de l’accord initial, à savoir que :
Le nombre maximum de participants correspond au nombre de sièges de titulaires présents au CSE de l’établissement concerné,
Les participants peuvent être soit titulaire soit suppléant au CSE d’établissement.
Le contenu de ces réunions est librement fixé par la Direction de l’établissement sera l’occasion d’aborder des sujets relatifs à des thématiques sociales, économique ou environnementale de l’établissement ou tout sujet relatif à l’actualité de l’établissement. Cette réunion fera l’objet d’une invitation à l’initiative de la Direction et un compte-rendu sera adressé, dans les meilleurs délais, aux participants, à l’issue de cette réunion.
Règles de convocation et d’ordre du jour du CSE d’établissement
L’article 6.2 (page 13) sur les « règles de convocation et d’ordre du jour » désormais intitulé « règles de convocation et d’ordre du jour du CSE d’établissement » afin de correspondre à son contenu, n’est pas modifié.
Tenue des réunions du CSE d’établissement
L’article 6.3 (page 13) n’est pas modifié.
Procès-verbal des réunions du CSE d’établissement
L’article 6.4 (page 13) sur le « procès-verbal des réunions » désormais intitulé « procès-verbal des réunions du CSE d’établissement » afin de répondre à son contenu, n’est pas modifié.
Moyens de communication des CSE d’établissement
L’article 6.5 (page 14)
est modifié comme suit.
Chaque CSE d’établissement pourra créer une page sur le réseau interne de l’entreprise afin de communiquer aux salariés de l’établissement dans lequel ils ont été élus des informations relatives aux œuvres sociales ainsi que les procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement.
Par ailleurs, en amélioration des dispositions de l’accord initial, dans les établissements de plus de 50 salariés, le CSE pourra désormais une fois par mois, envoyer un courriel d’information aux salariés de l’établissement dans lequel ils ont été élus, via une messagerie électronique dédiée, sur les boites mails professionnels des salariés.
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que seules les communications relatives aux œuvres sociales et culturelles pourront être adressés aux collaborateurs. En effet, ces mails n’ont en aucun cas pour objet de servir de canaux de communication ou de propagandes aux organisations syndicales, qu’elles soient ou non représentatives, car ces communications ne satisfont pas à la préservation de la bonne marche de l’entreprise/l’établissement ou à la préservation de la liberté de choix des salariés de pouvoir accepter ou refuser ce type de communication.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Locale (CSSCT Locale)
L’article 7 (page 14) sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), désormais intitulé » Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Locale (CSSCT locale) » afin de correspondre à son contenu, est modifié comme suit.
Mise en place de la Commission
L’article 7.1 (page 14) est modifié comme suit.
La CSSCT locale est une émanation du CSE d’établissement, elle n’a donc pas la personnalité civile et ne peut pas délibérer ni rendre un avis à la place du CSE d’établissement.
Les parties signataires réaffirment le rôle des élus, au niveau de chaque établissement, dans la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise.
Les parties au présent avenant, en amélioration des dispositions légales et des dispositions de l’accord initial, ont décidé de réduire une nouvelle fois le seuil de mise en place de cette instance au sein de ses établissements, à savoir désormais le seuil de 100 salariés.
Cet abaissement du seuil permettra d’améliorer le suivi de la politique santé et sécurité au travail au sein des Halles regroupant un nombre important de collaborateurs et pour lesquels il est nécessaire de dédier des élus sur ce seul sujet afin notamment d’établir des plans d’action.
Dès lors, l’ensemble des établissements de 100 salariés et plus devront mettre en place une CSSCT locale.
Composition de la délégation du personnel
L’article 7.2 (page 14) n’est pas modifié.
Désignation des membres
L’article 7.3 (page 15) n’est pas modifié.
Modalités de fonctionnement
7.4.1 Tenue des réunions 7.4.2 Participants 7.4.3 Déroulement des réunions 7.4.5 Compte-rendu des réunions L’article 7.4 (pages 15 à 17) n’est pas modifié.
Mission
L’article 7.5 (pages 16 et 17) n’est pas modifié.
Moyens accordés
L’article 7.6 (page 17) n’est pas modifié.
Formation
L’article 7.7 (page 17) n’est pas modifié.
7.8 Confidentialité et secret professionnel
L’article 7.8 (page 17) n’est pas modifié.
CHAPITRE 3 : LE CSE CENTRAL, LES COMMISSIONS & OBSERVATOIRES Le Chapitre 3 (pages 18 à 29) intitulé « Le CSE Central » est désormais intitulé « Le CSE Central, les Commissions & Observatoires » afin de correspondre à son contenu et est modifié comme suit.
Composition du CSE Central
L’article 8 (page 18) n’est pas modifié. Etant entendu que la Société METRO France comporte désormais 96 établissements distincts, avec l’ouverture des Halles de Gerland et relève donc des dispositions du présent accord.
Fonctionnement du CSE Central
Périodicité des réunions
Règles de convocation et d’ordre du jour
Tenue des réunions
Procès-verbal des réunions
Equipement informatique pour faciliter l’exercice du mandat
L’article 9 (pages 19 et 20) n’est pas modifié. Etant entendu que désormais, un CSE Central pourra, en fonction des sujets, se déroulés sur 2 jours.
Les Commissions
L’article 10 (pages 21 à 24) est légèrement modifié comme suit. Etant entendu que désormais, les réunions des Commissions seront organiser et planifier, dans la mesure du possible, l’après-midi afin de permettre aux membres d’organiser leur éventuel déplacement, en cas de réunions en présentiel.
La CSSCT Centrale
L’article 10.1 (pages 21 et 22) n’est pas modifié, à l’exception du D de l’article 10.1.3.1 (page 23) relatif au compte-rendu des réunions et de l’article 10.1.5 (page 23) relatif aux moyens accordés à la CSSCT Central, qui sont modifiés comme suit. Cet article est également complété d’un nouvel article 10.1.8 relatif aux Référents Harcèlement Nationaux. 10.1.1 Mise en place de la Commission L’article 10.1.1 (page 21) n’est pas modifié. 10.1.2 Composition de la délégation du personnel L’article 10.1.2 (page 21) n’est pas modifié. 10.1.3 Modalités de fonctionnement L’article 10.1.3 (page 22) n’est pas modifié. 10.1.4 Tenue des réunions L’article 10.1.3.1 (pages 22 et 23) nouvellement intitulé article 10.1.4 est modifié comme suit. 10.1.4.1 Périodicité Cet article A nouvellement intitulé article 10.1.4.1 n’est pas modifié. 10.1.4.2 Participants Cet article B nouvellement intitulé article 10.1.4.2 n’est pas modifié 10.1.4.3 Déroulement des réunions Cet article C nouvellement intitulé article 10.1.4.3 n’est pas modifié. 10.1.4.4 Compte-rendu des réunions Cet article D nouvellement intitulé article 10.1.4.4 (page 23) est modifié comme suit. Un compte-rendu écrit des réunions est établi par le représentant de l’employeur. Ce compte-rendu sera communiqué aux membres de la CSSCT Central dans les meilleurs délais et fera l’objet d’une information auprès des instances locales (CSE ou CSSCT). 10.1.5 Missions déléguées L’article 10.1.4 (page 23) nouvellement intitulé article 10.1.5 n’est pas modifié. 10.1.6 Moyens accordés L’article 10.1.5 (page 23) nouvellement intitulé article 10.1.6 est modifié comme suit. Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT Centrale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l’exercice de leurs missions. En amélioration des dispositions prévues par l’accord initial, les parties au présent avenant ont souhaité augmenter le nombre d’heures de délégation octroyé à chaque organisation syndicale afin notamment de leur permettre de préparer de manière plus efficace les réunions de la CSSCT Centrale. Ce crédit d’heures sera désormais égal à 50 heures par an et par organisation syndicale. Aussi, afin de permettre aux membres de cette Commission d’avoir un regard sur les différents travaux réalisés au sein de la Société METRO France, destinés notamment à l’amélioration les conditions de travail des collaborateurs ou à répondre à un enjeu économique, il est prévu qu’une à deux réunions par an puissent se tenir sur l’un des établissements de la Société METRO France. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. 10.1.7 Formation L’article 10.1.6 (page 24) nouvellement intitulé article 10.1.7 n’est pas modifié. 10.1.8 Confidentialité et secret professionnel L’article 10.1.7 (page 24) nouvellement intitulé article 10.1.8 n’est pas modifié. 10.1.9 Référents Harcèlement Nationaux L’article 10.1.9 vient compléter l’article 10.1 relatif à la CSSCT Centrale (page 21 à 24). Parmi les membres de la délégation du personnel à la CSSCT Centrale, deux membres de cette délégation seront élus et désignés par les membres du CSE Central, Référents Harcèlement Nationaux et auront notamment pour mission de :
Accompagner les Halles / Directions en cas d’enquête interne à la suite d’un signalement de faits de harcèlement ou d’agissement sexiste,
Mettre en œuvre la procédure interne visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement et d’agissement sexiste,
Orienter les collaborateurs vers les interlocuteurs compétents,
Analyse des enquêtes réalisées au niveau national, avérées ou non,
Définition de plan de communication ou de plans d’action en concertation avec la Direction Care.
Les Référents Harcèlement Nationaux seront régulièrement informés des enquêtes en cours au sein de la Société METRO France. Ces Référents seront tenus d’une obligation de confidentialité sur la teneur des informations qui seront portées à leur connaissance dans le cadre de leur mission. 10.1.9.1 Modalités de fonctionnement En outre, afin de suivre les différentes enquêtes mises en œuvre au niveau de la Société METRO France une réunion mensuelle est prévue entre les référents harcèlement nationaux, composée :
Des membres de la Direction de la Société METRO France identifiés en tant que Référents harcèlement Nationaux,
Des membres élus Référents harcèlement Nationaux.
Ces réunions auront notamment pour objet de pouvoir échanger sur les différentes situations mises en lumière au niveau national et faire un état des lieux des procédures en cours ou finalisées. 10.1.9.2 Moyens accordés aux Référents Harcèlement Nationaux En cas de nécessité de déplacement des Référents Harcèlement Nationaux, ces élus bénéficieront d’une prise en charge de leur frais de déplacement moyennant des justificatifs. En outre, étant donné la spécificité de leurs missions ainsi que la nécessité de pouvoir se déplacer sur l’ensemble des établissements de la Société METRO France, les Référents Harcèlement Nationaux bénéficieront de cinq heures de délégation supplémentaires en cas de nécessité de se déplacer au sein de l’un des établissements de la Société METRO France, dans le cadre d’une enquête et en tant que membre de la Commission d’enquête constituée. La pose de ces heures de délégation devra respecter les dispositions de l’article 33 de l’accord relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société METRO France relatif aux bons de délégation.
Les autres Commissions du CSE Central
L’article 10.2 (pages 24 à 29) est complété et modifié comme suit. 10.2.1 Commissions légales 10.2.1.1 Commission formation L’article 10.2.1.1 (pages 24 et 25) n’est pas modifié. Les dispositions relatives à la Commission Formation restent donc inchangées et applicables au sein de la Société METRO France. 10.2.1.2 Commission Diversité L’article 10.2.1.2 (page 25) et l’article 10.2.3.1 (page 28)
sont fusionnés et modifiés comme suit.
Dans la continuité des dispositions du nouvel accord Diversité & Inclusion signé le 1er octobre 2020, les parties au présent avenant ont souhaité fusionner plusieurs commissions au sein d’une seule et même commission, désormais dénommée « Commission Diversité ». Les commissions faisant parties de cette fusion sont les suivantes :
La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission intergénérations : Commission paritaire nationale créée dans le cadre de l’accord intergénération,
La Commission de suivi de l’accord Handicap,
La Commission de suivi de l’accord Diversité & Inclusion.
Durant la phase transitoire, les membres des Commissions précédentes, qui ont fait l’objet de cette fusion, composaient la Commission Diversité.
A la suite des dernières élections professionnelles 2023, la Commission Diversité se compose désormais et ce, depuis la nouvelle mandature, des membres suivants :
D’un ou plusieurs représentants de l’employeur,
Des Délégués Syndicaux Centraux signataires de l’accord Diversité & Inclusion,
De deux membres par organisation syndicale, choisis par les Délégués Syndicaux Centraux.
Cette Commission a notamment pour rôle :
De préparer les délibérations du Comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence notamment la valorisation des générations et l’égalité professionnelle entre les femmes & les hommes,
De promouvoir l’égalité des chances et des parcours professionnels par la mise en œuvre d’actions concrètes participants à cet objectif,
De promouvoir l’égalité professionnelle femmes/hommes & de la parentalité par la mise en œuvre d’actions concrètes participants à cet objectif,
De valoriser les générations,
De promouvoir la diversité culturelle & sociale au sein de la Société METRO France notamment par la mise en œuvre d’actions de communication.
Cette Commission se réunira de manière plus importante, une fois par trimestre, sur convocation écrite adressée par le représentant de l’employeur.
Etant précisé que deux réunions de cette Commission devront être dédiées à :
L’information et consultation du CSE Central relative à la politique Sociale et l’égalité professionnelle, en se tenant le mois précédent cette réunion du CSE Central,
Dans la continuité de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires et la création du fonds social au sein de la Société METRO France, les parties au présent avenant ont souhaité fusionner plusieurs commissions existantes au sein d’une seule et même commission dénommée « Commission Sociale ». Les Commissions faisant l’objet de cette fusion sont les suivantes :
La Commission d’information et d’aide au logement,
La Commission œuvres sociales,
La Commission fond social.
Durant la phase transitoire, les membres des Commissions précédentes, qui ont fait l’objet de cette fusion, composaient la Commission Sociale. Etant entendu que, durant cette période, pour des questions de confidentialité relatives au respect de la vie privée des collaborateurs, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement ne participaient pas aux réunions de la Commission Sociale lorsque les points relatifs aux œuvres sociales et au fonds social étaient abordés. A la suite des dernières élections professionnelles 2023, la Commission Sociale se compose désormais et ce, depuis la nouvelle mandature, des membres suivants :
D’un représentant ou de plusieurs représentants de l’employeur,
Du secrétaire du CSE Central en qualité de président,
Du trésorier et du trésorier adjoint du CSE Central,
De 6 membres choisis parmi les titulaires au CSE Central.
Les parties au présent avenant ont tenu à préciser qu’en cas de nouvelles élections professionnelles et dans l’attente de la désignation des nouveaux membres, en cas de situations de vulnérabilités particulièrement urgentes, une ou des réunions de la Commission Sociale pourront se tenir avec les anciens membres de cette Commission, afin de garantir une réactivité suffisante quant aux éventuelles sollicitations des collaborateurs. Cette Commission aura notamment pour rôle d’informer et d’accompagner les collaborateurs sur l’ensemble des aides octroyées par la Société METRO France ou par l’intermédiaire de prestataires dans le cadre de sa Responsabilité Sociale. En effet, la Société METRO France, entreprise engagée et socialement responsable, a souhaité et ce, depuis plusieurs années, mettre en place plusieurs dispositifs participant à la promotion de la santé, du bien-être des collaborateurs et du bien vivre ensemble. Ces engagements participent à la création de conditions de travail propices aux succès collectifs & au bien-être au travail de l’ensemble des collaborateurs. C’est dans ce contexte que les membres de la Commission Sociale seront responsables de la mise en œuvre des actions suivantes :
Sur l’information et l’aide au logement :
Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondants aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
Information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Sur les œuvres sociales :
Gérer le budget et définir les règles d’attribution des avantages sociaux et culturels y afférents au niveau national, pour les établissements de moins de 50 salariés dépourvus de l’ancien « comité d’établissement »,
Analyser les comptes et négocier les prestations,
Faire un bilan annuel financier et rendre compte en CSE Central,
Gérer le fond de solidarité national.
Sur le fonds social national :
Gérer le fond et définir les règles d’attribution des aides financières ou matérielles aux salariés confrontés à des difficultés exceptionnelles en raison de motifs extérieurs et personnels,
Information des salariés sur leurs conditions d’accès à ces aides financières ou matérielles,
Faire un bilan annuel financier et rendre compte en CSE Central,
Respecter un devoir de confidentialité sur l’étude, la nature et la teneur des dossiers traités.
Cette Commission se réunit au moins 1 fois par mois, sur convocation écrite adressée par le représentant de l’employeur et en fonction des demandes des collaborateurs. Il est précisé que cette Commission gardera une flexibilité sur les récurrences des réunions afin de répondre notamment à des circonstances exceptionnelles et des demandes urgentes. Compte tenu de la spécificité de cette Commission Sociale, nécessitant une étude au préalable des dossiers et documents confidentiels fournis par les salariés souhaitant bénéficier des aides financières ou matérielles offertes par la Société METRO France, les membres de cette Commission bénéficieront :
Pour l’ensemble des membres, de 2 heures de délégation par mois, au regard de la nécessité de pouvoir étudier les dossiers avant d’en échanger dans le cadre de cette Commission,
Pour le trésorier ou le trésorier adjoint en cas de remplacement, de 2 heures complémentaires de délégation par mois, au regard de la mission dévolue au trésorier, de la nécessité de réaliser un suivi spécifique du budget ainsi que l’organisation de rendez-vous avec les établissements bancaires.
L’ensemble des membres de cette Commission seront dotés d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise à leur demande et afin de consulter et réceptionner, en toute sécurité, les documents adressés sur leur boite mail professionnelle et ainsi préserver le caractère confidentiel de ces éléments. 10.2.1.4 Commission économique L’article 10.2.1.4 (page 26) relatif à la Commission économique n’est pas modifié, à l’exception de la récurrence des réunions qui est modifié comme suit. Les parties au présent avenant ont souhaité augmenter la récurrence des réunions de la Commission économique afin de permettre aux membres de cette Commission de se réunir désormais une fois par trimestre. L’une de ces réunions se tiendra au cours du second semestre fiscal et dans le cadre de la procédure d’information et consultation du CSE Central au titre de la situation financière de la Société METRO France. 10.2.2 Commission facultative œuvre sociale (supprimé) Cet article 10.2.2 est supprimé et renvoyé à l’article 10.2.1.3 relatifs à la création de la Commission Sociale, dont il est fait désormais partie. 10.2.2 Commissions facultatives L’article 10.2.3 (page 27) nouvellement intitulé Commissions facultatives est modifié comme suit. 10.2.2.1 Commissions paritaires nationales dans le cadre des accords collectifs METRO France L’article 10.2.3 (page 27) nouvellement intitulé article 10.2.2.1 est modifié comme suit. Les parties au présent avenant ont souhaité réaffirmer la volonté de la Société METRO France de mettre en place des commissions de suivi des différents accords qui ont pu être négocier au sein de la Société METRO France, lorsque cette Commission apparait nécessaire afin notamment de :
Cadrer et suivre la mise en œuvre de l’accord,
Etablir un retour d’expérience sur la mise en œuvre de l’accord et ce, dans une démarche d’amélioration continue,
Faire un point sur les dispositifs mis en œuvre,
Etudier la nécessité de modifier ou réviser les accords négociés.
Les Parties conviennent que ces commissions étant attachées à un accord collectif, la dénonciation ou renégociation desdits accords conduirait à les rendre caduques. En outre, du fait des négociations, le nombre de Commission paritaires nationales pourrait être modifié sans qu’il soit nécessaire de modifier l’accord Dialogue Social ainsi que ses éventuels avenants. 10.2.2.2 Commission Frais de santé et prévoyance L’article 10.2.3.3 (page 29) nouvellement intitulé article 10.2.2.2 n’est pas modifié. 10.2.2.3 Commission Handicap Conformément aux dispositions de l’accord handicap signé le 31 mai 2019, le suivi de la mise en œuvre de cet accord est assuré par une Commission de suivi interne à la Société METRO France. Elle sera composée des Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet accord. Elle sera notamment en chargée d’évaluer les résultats de l’accord sur le plan quantitatif, qualitatif et financier. Elle se réunira une fois par semestre, soit 2 fois par an. Cette commission sera en particulier destinataire du projet de rapport annuel avant présentation aux instances et l’envoi à l’administration des Hauts de Seine. 10.2.2.4 Commission Risques Psychosociaux (RPS) Les parties au présent avenant ont souhaité mettre en place une nouvelle Commission RPS afin de préserver la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail des salariés de la Société METRO France. Cette Commission aura notamment pour objet de définir des actions concrètes en matière d’identification, d’évaluation et de prévention des risques professionnels, qu’ils soient physiques ou psychosociaux ainsi que :
La prévention des situations de RPS,
L’échange et la concertation sur la mise en place d’actions concrètes en matière d’identification, d’évaluation et de prévention des RPS,
La pérennisation de la démarche de prévention des RPS,
La préparation et l’agrémentation des sujets qui seront présentés à la CSSCT Centrale.
Le rôle de cette Commission est clairement défini au sein du Titre 1 et de l’article 3 de l’accord en faveur de la préservation de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail des salariés au sein de la Société METRO France. En amélioration des dispositions prévues au sein de l’accord initial, cette Commission se réunira désormais au moins 1 fois par trimestre et sera composé des Délégués Syndicaux Centraux, représentants des organisations syndicales représentatives nationalement. En fonction des sujets abordés, le Délégué Syndical Central pourra être accompagné d’un Délégué Syndical de son organisation. 10.2.2.5 Commission Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) Les parties au présent avenant ont souhaité mettre en place une nouvelle Commission Environnementale, désormais nommée Commission RSE, afin de participer aux enjeux environnementaux et maintenir un Dialogue Social ouvert et responsable au cours de l’année. Conformément aux dispositions de la partie 3 et l’article 3 de l’accord NAO, cette Commission aura notamment pour objectif de :
Une meilleure prise en compte de l’Environnement dans les décisions stratégique de l’entreprise,
Une meilleure appréhension et gestions des impacts directs de la politique de METRO FRANCE sur l’Environnement,
Le travail sur les méthodes et outils permettant cette prise en compte,
La mise en place et le suivi des indicateurs établis par cette Commission, afin de mesurer l’impact des décisions de l’entreprise sur l’Environnement et son écosystème.
En amélioration des dispositions prévues par l’accord NAO, cette Commission se réunira 1 fois par trimestre et sera composée des Délégués Syndicaux Centraux, représentants des organisations syndicales représentatives nationalement. 10.2.3 Outil informatique à destination des membres actifs des Commissions Les membres les plus actifs des Commissions élus par le CSE Central, c’est-à-dire présents de manière récurrente aux réunions des diverses Commissions, seront équipés d’une tablette numérique, au titre de l’exercice de leur mandat et à leur demande, afin notamment de limiter l’édition des présentations, compte rendus et tout document papier fourni par l’entreprise et de faciliter le suivi de ces diverses Commissions. Il est précisé que les membres de la Commission Sociale seront, quant à eux, dotés un ordinateur portable. Il est convenu que les salariés concernés utiliseront ce matériel informatique mis à leur disposition uniquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat et dans le respect de la Charte informatique de la Société METRO France. En outre, ce matériel étant associé au mandat national de membre d’une Commission, il est précisé qu’en cas de fin de mandat, quel que soit le motif, l’élu restituera à la Direction METRO FRANCE l’ensemble du matériel mis à sa disposition dans les 15 jours suivant la fin de son mandat. 10.2.3.1 Commission intergénérations (supprimé) Cet article 10.2.3.1 est supprimé et renvoyé à l’article 10.2.1.2 relatifs à la création de la Commission Diversité, dont ce point sur les générations fait désormais partie. 10.2.3.2 Commission GPEC (supprimé) Cet article 10.2.2.1 est supprimé en raison de l’arrivée à son terme de l’accord concerné.
Les Observatoires
L’article 11 vient compléter le présent Chapitre 3. Les parties au présent avenant ont souhaité intégrer et pérenniser au sein du présent avenant un dispositif déjà prouvé et éprouvé depuis plus de 3 ans au sein de la Société METRO France et notamment dans la cadre de la Transformation de la Direction des Ventes et des Opérations ou dans le cadre de sa mise en œuvre via l’accord GEPPMM. En effet, depuis plus de 3 ans, la Société METRO France a mis en place une nouvelle instance nationale permettant de suivre, évaluer, améliorer et accompagner les évolutions de la Société METRO France, dans un contexte de perpétuelles transformations et évolutions de notre modèle. Cette instance nationale a été notamment mise en place afin de :
Maintenir un dialogue social prospectif sur le suivi et l’accompagnement des mesures mises en œuvre au sein de la Société METRO France,
Préparer le collectif de l’entreprise (femmes et hommes, processus, méthodes) aux changements consécutifs et aux mutations de l’entreprise.
A ce jour, plusieurs Observatoires sont existants au sein de la Société METRO France. Etant entendu que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle ne saurait faire obstacle à la création d’un nouvel Observatoire, ce dernier étant souvent mis en place soit à l’initiative de la Direction à la suite d’un échange avec les partenaires sociaux, soit mis en place dans le cadre d’un accord collectif, qui en définit les contours. Dès lors, en cas de nouvel Observatoire créé au sein de la Société METRO France, il ne sera pas nécessaire de signer un nouvel avenant au présent accord. 10.3.1 Observatoire des Transformations Sociales La mise en place de cette nouvelle instance nationale a débuté par la création d’un Observatoire des Transformations Sociales afin de partager de manière prospective avec les partenaires sociaux sur la Transformation de la Direction des Ventes et des Opérations, afin d’accompagner sa construction. Dans ce contexte, cet Observatoire a notamment pour mission de :
Apporter son concours à l’identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les emplois et les métiers,
Débattre et proposer des plans et dispositifs préventifs destinés à mieux préparer les salariés à l’émergence de nouveaux métiers, la transformation des métiers existants et les conditions de travail associés,
Faciliter l’interface dans le dialogue social sur les sujets de l’organisation du travail, des mobilités professionnelles ;
Suivre et analyser les dispositions d’accompagnement négociés.
Cet Observatoire est composé des Délégués Syndicaux Centraux, représentants des organisations syndicales représentatives nationalement, ayant signés une clause de confidentialité, étant entendu qu’un certain nombre d’informations confidentielles sont abordées dans ce cadre. Cet Observatoire se réunit au moins une fois par mois et pourra se tenir de manière délocalisée au sein des établissements de la Société METRO France. 10.3.2 Observatoire des Emplois et des Compétences A la suite des échanges intervenus dans le cadre de l’Observatoire des Transformations Sociales et à la finalisation de la Transformation de la Direction des Ventes et des Opérations, il est très vite apparu nécessaire de pouvoir négocier un accord collectif afin d’accompagner cette mise en œuvre et prévoir des dispositifs afin de préparer le collectif. Dans ce contexte, dans le cadre de l’accord GEPPMM signé le 10 mai 2022, les parties à cet accord ont souhaité mettre en place un Observatoire des Emplois et des Compétences afin d’accompagner sa mise en œuvre. Dans ce contexte, le rôle et la mission de cet Observatoire, composé des membres signataires de l’accord GEPPMM, ont été défini au sein de cet accord, afin de devenir un lieu de partage d’informations et d’analyses sur les travaux de la démarche de GEPPMM, sur les emplis et les ressources de l’entreprise, les perspectives d’évolution à court et moyen terme, les évolutions des emplois et des compétences, l’anticipation des évolutions, l’identification et l’analyse des métiers : à l’équilibre, en tension, sensibles ou fragiles en fonction des évolutions. Cet Observatoire a pour principales missions :
L’analyse, l’échange et l’apport d’une vision globale sur les évolutions des principaux métiers de METRO France,
L’évaluation des enjeux sociaux liés aux projets majeurs de la Société METRO France,
L’élaboration des modalités de gestion et d’évolution des emplois,
La proposition d’axes de réflexion en termes de formation, correspondant aux évolutions des métiers et aux besoins stratégiques de METRO France.
Cet Observatoire est composé des Délégués Syndicaux Centraux, représentants des organisations syndicales représentatives nationalement et signataires de l’accord GEPPMM, étant entendu que cet Observatoire a notamment pour objectif de suivre la mise en œuvre des dispositifs négociés. Cet Observatoire s’est réuni tous les 15 jours sur les 6 premiers mois de la mise en œuvre de l’accord GEPPMM et se réuni lorsque cela est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs négociés. Pour le reste, les contours de cet Observatoire ont été définis dans le cadre de l’accord GEPPMM. 10.3.3 Observatoire de la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) Les parties au présent avenant ont souhaité mettre en place un Observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) afin de développer une concertation constructive entre la Direction et les organisations syndicales sur le bien-être, la santé et la sécurité des collaborateurs. Dans le cadre de cet Observatoire, un point sera notamment fait sur la mise en place effective des bonnes pratiques définies par la Charte du management, afin d’enrichir les mesures en faveur de l’équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, conformément aux dispositions du Titre 3 et de l’article 3 de l’accord en faveur de la préservation de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail des salariés au sein de la Société METRO France. Cet Observatoire se réunira une fois par trimestre et sera composée des Délégués Syndicaux Centraux, représentants des organisations syndicales représentatives nationalement, qui pourront être accompagné, en fonction des sujets, d’un délégué syndical de leur organisation syndicale. Pour le reste, les contours de cet Observatoire ont été défini par l’accord en faveur de la préservation de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail des salariés au sein de la Société METRO France. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE CENTRAL & CSE D’ETABLISSEMENT
Moyens des CSE
Crédits d’heures de délégation
Ressources
Budget de fonctionnement
Budgets des activités sociales et culturelles
Formation des membres du CSE
Capacité civile et responsabilité des CSE
Durée du mandat des membres élus des CSE
Règlement intérieur
Le Chapitre 4 et plus précisément l’article 11 (pages 30 à 32) relatif aux moyens, ressources, capacité civile, responsabilité du CSE, durée du mandat des membres et règlement intérieur n’est pas modifié.
CHAPITRE 5 : REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES CSE Le Chapitre 5 (pages 33 à 40) est modifié comme suit.
Ordre et délais de consultation en cas de consultation à 2 niveaux
L’article 12 (page 33) n’est pas modifié.
Attributions du CSE d’établissement
L’article 13 (page 33) n’est pas modifié.
Attribution du CSE Central et consultations récurrentes
L’ensemble de l’article 14 (pages 33 à 36) n’est pas modifié. Il est toutefois complété concernant les attributions du CSE Central et les consultations récurrentes, comme suit. Conformément aux dispositions de la loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021, les parties au présent avenant ont souhaité intégrer la dimension environnementale dans les attributions du CSE Central et dans les consultations récurrentes. Dès lors, au cours des 3 consultations récurrentes relatives :
Aux orientations stratégiques de l’entreprise,
A la situation économique et financière de l’entreprise,
A la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Le CSE Central sera également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et des décisions de l’employeur. Etant rappelé que ces dispositions légales prévoient également la création d’une Commission environnementale déjà mis en place depuis plusieurs années au sein de la Société METRO France et désormais intitulée Commission RSE. Cette Commission traitera de ces conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les consultations ponctuelles des CSE d’établissements et du CSE Central
L’article 15 (pages 36 et 37) n’est pas modifié et est complété des dispositions ci-après précisées. Les consultations relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise seront complétées en cas d’impact, des conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
La Base de données économique, sociale et environnementale
L’ensemble de l’article 16 (pages 37 à 40) nouvellement intitulé « Base de données économique, sociale et environnementale » afin de répondre aux dispositions légales et à son contenu, ainsi que les articles suivants ne sont pas modifiés et sont uniquement complétés des dispositions ci-après précisées relatives à la BDESE Nationale et les BDESE locales. La BDESE Nationale ainsi que les BDESE locales, au-delà de la modification de leur dénomination en tant que Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) recueilleront, en complément des informations déjà transmises de manière récurrente au CSE Central et aux CSE locaux, des données environnementales selon 3 thèmes :
Le changement climatique avec l’identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre et si possible, l’évaluation du volume de ces émissions ainsi que le bilan de ces émissions ou un bilan simplifié,
L’économie circulaire avec la prévention et la gestion de la production de déchets (y compris la quantité de déchets dangereux) ainsi que l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie),
La politique générale en matière environnementale avec l’organisation de l’entreprise pour la prise en compte des questions environnementales ou les démarches d’évaluation et de certification en matière d’environnement.
CHAPITRE 7 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Le Chapitre 7 (pages 41 à 51) est modifié comme suit.
Principes du droit syndical
L’article 17 (page 41) n’est pas modifié.
Droit d’expression directe et collective des salariés
L’article 18 (page 41) n’est pas modifié.
Procédure d’anticipation des conflits
L’article 19 (page 42) n’est pas modifié.
Délégués syndicaux
L’article 20 (pages 42 et 43) n’est pas modifié.
Crédits d’heures de délégation des délégués syndicaux
L’article 21 (pages 43 et 44) est modifié comme suit.
Délégués syndicaux d’établissement
L’article 21.1 (page 44) n’est pas modifié.
21.2 Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints
L’article 21.2 (pages 44 et 45) désormais intitulé « Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints » afin de correspondre à son contenu, est modifié comme suit, sur les heures de délégation des Délégués syndicaux Centraux adjoints. Les parties au présent avenant décide de maintenir le crédit d’heures de délégation attaché au mandat de Délégué Syndical Central (DSC) à 35 heures par mois, en lieu et place des 24 heures prévues par les dispositions de l’article L. 2143-15 du Code du travail. Ces heures s’ajoutent à celles dont le Délégué Syndical Central peut disposer en tant qu’élu ou désigné localement. Afin de faciliter l’exercice du mandat conventionnel de DSC adjoint, les parties au présent avenant ont souhaité augmenter le crédit d’heures institué par l’accord initial à 12 heures par mois par DSC adjoint, en lieu et place des 4 heures par mois par DSC adjoint, à compter de la signature du présent avenant. Ce crédit d’heures reste individuel et non reportable. Chaque organisation syndicale représentative au niveau national au sein de la Société METRO France, par l’intermédiaire de son Délégué Syndical Central continuera à disposer d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire annuel calculé en fonction du nombre de délégués syndicaux au sein de l’organisation syndicale représentative à savoir :
Entre 0 et 10 délégués syndicaux : 100 heures par an,
Entre 11 et 20 délégués syndicaux : 150 heures par an,
Au-delà de 20 délégués syndicaux : 200 heures par an.
Ce crédit sera sous la responsabilité du DSC. Ce complément d’heures de délégation pourra être réparti par le DSC entre les délégués syndicaux locaux appartenant à son organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et lui-même. Un état mensuel de l’utilisation du complément d’heures de délégation est tenu à jour par le DSC et adressé mensuellement à la Direction des ressources humaines pour suivi des heures de délégation. Les crédits d’heures de délégation supplémentaires prévus précédemment sont mis en œuvre depuis les élections professionnelles de mars 2019.
Frais liés à l’exercice du mandat
L’article 22 (page 45) n’est pas modifié.
Budgets des organisations syndicales représentatives au sein de la Société METRO France
L’article 23 (page 46) désormais intitulé « Budgets des organisations syndicales représentatives au sein de la Société METRO France » afin de répondre à son contenu est modifié comme suit. Pour rappel, les parties à l’accord initial ont souhaité faire bénéficier chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de la Société METRO France de deux budgets à savoir :
Un budget spécifique de 5.000€ par an à chaque organisation syndicale représentative au niveau national,
Un budget complémentaire de 15 000€ par an, réparti à l’issue des élections professionnelles, en fonction de la représentativité syndicale nationale de chaque organisation syndicale représentative nationalement.
Ces deux budgets sont sous la responsabilité du DSC et sont destiné à couvrir les frais engagés par les représentants des organisations syndicales dans l’exercice de leur mission notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le paiement des frais de déplacements des représentants du personnel de l’organisation syndicale concernée dans le cadre d’une réunion régionale ou nationale, les coûts d’affranchissement ou de publication. Etant rappelé que ces budgets ont été mis à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise depuis le mois de mars 2019, étant précisé que pour l’exercice 2018-2019, il était décidé de ne pas proratiser les budgets. A compter de cette date, ces budgets étaient utilisés de la manière suivante :
Une mise à disposition d’un budget spécifique de 5.000€ permettant aux organisations syndicales représentatives de se voir rembourser les frais engagés dans l’exercice de leurs missions au moyen de l’envoi de notes de frais,
Un versement du budget complémentaire attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau national et calculé en fonction de leur audience syndicale respective.
Depuis le 1er novembre 2021, conformément aux échanges intervenus dans le cadre de la Commission de révision qui s’est tenue le 20 octobre 2021, les organisations syndicales ont souhaité réviser une partie de cet article afin de faciliter l’utilisation de ces budgets. C’est dans ce contexte que depuis le 1er novembre 2021, le budget spécifique de 5.000€, à l’instar du budget complémentaire, est également versé à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national via la communication de leur Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et non plus utilisé via le remboursement de notes de frais. De plus, les parties au présent avenant ont souhaité réaffirmer au sein du présent article la philosophie qui a guidé les précédentes négociations ainsi que les discussions intervenues en Commission de révision et la rédaction du présent article au sein de l’accord initial, à savoir : l’absence de versement rétroactif de ces budgets. Dès lors, les deux budgets susvisés sont annuels et ne bénéficient d’aucun report d’une année sur l’autre. Ceci étant rappelé, en amélioration des dispositions de l’accord initial, les parties au présent avenant ont souhaité revaloriser ces budgets désormais versés à chacune des organisations syndicales représentative au niveau national de la façon suivante :
Un
budget spécifique de 6.000€ par an, au lieu des 5.000€ par an, versé à chaque organisation syndicale représentative au niveau national,
Un
budget complémentaire de 20.000€ par an, au lieu des 15.000€ par an, réparti en fonction de l’audience de chaque organisation syndicale représentative nationalement, obtenue aux dernières élections professionnelles.
Etant rappelé que ces deux budgets seront versés au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal sur le compte bancaire de l’organisation syndicale représentative. Le Délégué Syndical Central transmettra le Relevé d’identité bancaire au nom de l’organisation syndicale et informera la Direction des Ressources Humaines de METRO France de toute modification de domiciliation bancaire.
Panneaux d’affichage
L’article 24 (page 26) n’est pas modifié.
Publication et tracts syndicaux
L’article 25 (page 47) n’est pas modifié.
Equipements informatiques et téléphones
L’article 26 (pages 47 à 48) est modifié comme suit, s’agissant de l’équipement des DSC. La Direction pourra mettre à disposition de chaque DSC et à leur demande, afin de faciliter l’exercice de leur mandat :
Un téléphone portable professionnel,
Un ordinateur portable professionnel, en lieu et place de la tablette précédemment mis à disposition, qui devra être rendu, afin notamment de limiter l’édition de documents papier par l’entreprise.
Il est convenu que les salariés concernés utiliseront ce matériel informatique mis à leur disposition uniquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat et dans le respect de la Charte Informatique de la Société METRO France. En outre, ce mandat étant associé au mandat national de DSC, il est précisé qu’en cas de fin de mandat, quel que soit le motif, le DSC restituera à la Direction des Ressources Humaines, l’ensemble du matériel mis à sa disposition dans les 15 jours suivant la fin de son mandat.
Collecte des cotisations syndicales
L’article 27 (page 48) n’est pas modifié.
Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale
L’article 28 (page 48) n’est pas modifié.
Modalités d’exercice du mandat de délégué syndical
L’article 29 (page 49) n’est pas modifié.
Réunions paritaires avec la Direction
L’article 30 (pages 50 à 51) est modifié comme suit.
Dispositions générales
L’article 30.1 (page 50) n’est pas modifié.
Contenu et forme des réunions
30.2.1 Réunions DSC L’article 30.2.1 (page 50) n’est pas modifié. Etant précisé que depuis plusieurs années les réunions des Délégués Syndicaux Centraux sont réservées exclusivement aux échanges relatifs à l’actualité sociale et économique de l’entreprise ainsi que le partage de projet(s) et de sujet(s) concernant tout type de thématique et relatif à la marche générale de l’entreprise. Les réunions de négociation font l’objet d’invitations spécifiques auprès des Délégués Syndicaux Centraux et de réunions complémentaires, dont les dates sont communiquées dans le cadre du Calendrier social prévisionnel. 30.2.2 Réunions de négociation L’article 30.2.2 (pages 50 et 51) n’est pas modifié et est complété des éléments suivants. La Société METRO France a souhaité permettre aux Délégués Syndicaux Centraux, Représentants des organisations syndicales représentatives nationalement, de pouvoir se réunir en amont, afin de préparer les réunions de négociation qui seront conduites et visant à rechercher la conclusion d’un accord collectif. Dans ce cadre et en fonction de la fixation des dates de réunion de négociation les Délégués Syndicaux Centraux ont la possibilité de se réunir soit avant la première réunion de négociation fixant le cadre de son déroulement soit après cette dernière, afin de pouvoir échanger ensemble sur la teneur des négociations. Les Délégués Syndicaux Centraux qui participeront à ces réunions entre pairs, bénéficieront de 4 heures de délégation supplémentaire. 30.2.3 Règle de confidentialité L’article 30.2.3 (page 51) n’est pas modifié. 30.2.4 Réunions DSC avec le COMEX L’article 30.2.4 vient compléter 30.2 sur le contenu et la forme des réunions rédigé comme suit. En sus des réunions DSC et de négociation mis en place au sein de la Société METRO France, les parties au présent avenant ont souhaité mettre en place une nouvelle réunion paritaire avec la Direction de la Société METRO France, à savoir les réunions avec les membres du COMEX de METRO France. Les parties conviennent de l’importance de pouvoir réunir périodiquement des représentants de la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives nationalement au sein de la Société METRO France afin notamment d’échanger sur l’actualité sociale et économique de l’entreprise. Dans ce cadre, des réunions entre les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du COMEX de la Société METRO FRANCE se tiendront annuellement et sur l’initiative de la DRH. Elles réuniront le ou les membres du COMEX et l’ensemble des DSC de la Société METRO FRANCE. A cette occasion, les parties se tiendront informées de la situation globale économique et sociale de l’entreprise et pourront échanger sur les sujets qui seront portés à l’ordre du jour.
CHAPITRE 8 : REGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES OU DESIGNEES
Le Chapitre 8 (pages 52 à 59) est modifié et complété comme suit.
Modalité de conduite du Dialogue Social au sein de l’entreprise
L’article 31 (page 52) n’est pas modifié.
Etant entendu que désormais les réunions relatives aux Commissions auront lieu par priorité l’après-midi afin de permettre aux membres de ces Commissions de pouvoir organiser leur emploi du temps, Commissions pouvant parfois nécessiter des déplacements sur l’établissement du Siège de la Société METRO France, à Nanterre.
Principe de non-discrimination
L’article 32 (pages 52 et 53) n’est pas modifié.
Bons de délégation
L’article 33 (pages 53 et 54) n’est pas modifié.
34. Principes d’organisation des réunions
L’article 34 (page 54) n’est pas modifié et complété des éléments ci-dessous. Les parties au présent avenant ont pris conscience de la nécessité de pouvoir maintenir les réunions des instances représentatives du personnel, dans un contexte exceptionnel, notamment de crise sanitaire. Dans un tel contexte, il est nécessaire, qu’en amélioration des dispositions négociées au sein de l’accord initial et des dispositions légales, puisse être intégré au sein du présent avenant, la possibilité d’organiser des réunions à distance, lorsque les réunions physiques ne sont pas possibles ou lorsque les sujets le permettent ou en cas de risque pour la santé et la sécurité de ses membres. Dès lors, à titre exceptionnel et dérogatoire, lorsque les réunions en présentiel ne seront pas possibles ou lorsqu’il sera nécessaire de pouvoir bénéficier d’une certaine agilité notamment, dans le cadre des réunions de commission, les réunions des instances représentatives du personnel élues ou désignées, ces réunions pourront se tenir à distance, par l’intermédiaire de la visioconférence et des outils mis à disposition par l’entreprise. L’ensemble des réunions pourront être concernées et notamment les réunions suivantes :
Commissions légales et facultatives ;
CSE Central ;
CSE locaux ;
DSC ;
Réunions d’actualité sociale et économique ;
CSSCT Centrale,
CSSCT Locales.
Ces réunions se tiendront par visioconférence aux conditions suivantes :
Par décision de l’employeur,
Par information de l’instance dans le cadre de la convocation,
Les membres de ces instances pourront s’opposer à la tenue de la réunion par visioconférence. Cette décision motivée devra être prise à la majorité des membres de l’instance et s’exprimer au plus tard 48h avant le début de la réunion à distance. Cette possibilité sera ouverte pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel et sans limite du nombre de réunions. La bonne tenue de ces réunions en visioconférence sera conditionnée à la mise à disposition par l’entreprise ou l’établissement d’un matériel permettant de garantir :
L’identification des membres présents,
La participation effective des membres,
La suspension de séance,
La retransmission simultanée et continue du son ou de l’image.
S’agissant des conditions de vote, le vote à bulletin secret s’effectuera dans les mêmes conditions que le vote physique à savoir :
Le bon fonctionnement du matériel,
L’ouverture du vote par le Président de l’instance,
Une durée de vote identique et suffisante par les membres titulaires,
Un vote à bulletin secret via l’outil utilisé, sauf en cas d’accord à la majorité des membres de l’instance,
Secret de l’identité du votant,
Confidentialité des données,
Sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Etant entendu que les caméras de l’ensemble des participants devront être activées afin de permettre une meilleure convivialité et un maintien de la confidentialité. Les réunions ne pourront se tenir qu’en visioconférence selon les conditions précitées et ne pourra donner lieu à l’organisation de réunion hybride (présentiel et distanciel).
Frais de déplacement en vue des réunions
L’article 35 (pages 54 et 55) n’est pas modifié.
Communication par voie électronique
L’article 36 (page 55) n’est pas modifié.
Règle de confidentialité
L’article 37 (pages 55 et 56) n’est pas modifié.
Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise
L’article 38 (page 56) n’est pas modifié.
Suivi du mandat
Entretien de début de mandat
Entretien de fin de mandat
Entretien à la demande du représentant du personnel
Bilan de compétences
Validation des acquis d’expérience syndicale (VAES)
Evolution salariale
Dispositions particulières concernant la définition des objectifs des représentants du personnel
L’article 39 et suivants (pages 56 à 58) ne sont pas modifiés.
Formation
Formation des représentants du personnel
Formation du management
L’article 40 et suivants (pages 58 et 59) ne sont pas modifiés.
INFORMATIONS ET FORMALITES Les dispositions de la partie « dispositions finales » (pages 60 à 61) sont intégralement reprises et complétés des éléments ci-dessous. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société METRO France.
Accords et usages précédemment en vigueur
L’article 41 (page 60) n’est pas modifié et s’applique aux dispositions du présent avenant.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L’article 42 (page 60) n’est pas modifié et est complété comme suit. Le présent avenant prend effet à la date de sa signature sauf lorsqu’il en est stipulé autrement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
L’article 43 (page 60) n’est pas modifié et s’applique aux dispositions du présent avenant.
Révision – Dénonciation
L’article 44 (page 60) est modifié comme suit. Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision, étant précisé que si une révision intervient au titre des dispositions relatives au Dialogue Social, cela n’aura aucun impact sur les dispositions de l’accord relatives à la mise en place et au mode de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il est rappelé que ces discussions se tiendront dans le cadre de réunions de la Commission de révision. Cette Commission a été créée le 9 septembre 2020 afin de réfléchir sur les éventuelles évolutions de l’accord relatif au dialogue social du 13 décembre 2018. Il est rappelé qu’à l’instar des autres commissions de révision des accords collectifs conclus au sein de la Société METRO France, il relève des prérogatives de cette Commission de se prononcer sur l’interprétation à donner de l’accord susvisé et de prendre des décisions sur ses modalités d’application, dans l’attente d’un avenant de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Commission de suivi de l’accord
L’article 45 (page 61) n’est pas modifié et s’applique aux dispositions du présent avenant.
Formalités de dépôt
L’article 46 (page 61) est modifié comme suit. Selon le régime issu de la loi Travail, un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’y a donc plus d’opposition possible, puisque la signature est majoritaire conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. A compter de la signature de cet avenant par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet avenant est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central et à chaque Comité Social et Economique d’établissement. Enfin, en application de l’article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. *************************************************** Fait à Nanterre en un exemplaire, le 11 décembre 2023
Pour la Société METRO France, Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFTC, Madame XXXX, Déléguée Syndical Central,
