REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
2019
METRO France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société METRO FRANCE, dont le siège social est sis 5, rue des Grands Prés, ZA du Petit Nanterre 92024 Nanterre cedex, représentée par Monsieur Nadir KADJI, en sa qualité de Directeur des ressources humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales intéressées : CFDT, représentée par Monsieur Gérald REINOSA, Délégué Syndical Central, CFE-CGC, représentée par Monsieur Fabrice DUBARRY, Délégué Syndical Central, CFTC, représentée par Madame Sabrina SIFOUANE, Déléguée Syndical Central, CGT représentée par Monsieur Francis BOLARD, Délégué Syndical Central, FO, représentée Monsieur Emmanuel de CHOISEUL, Délégué Syndical Central. D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble «
les parties »)
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), il a été procédé au mois de mars aux élections professionnelles pour chacun des établissements distincts de la Société METRO FRANCE mettant en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement. Il est également rappelé que l’article L. 2313-1 du Code du travail prévoit qu’un comité social et économique central (CSE central) est constitué dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Par ailleurs, l’article L.2316-4 du Code du travail prévoit que le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant et d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales de la société METRO France se sont rencontrées notamment les 6 mai et 23 mai 2019 afin de procéder à la négociation du présent accord visant à définir les modalités de mise en place du CSE central et en particulier la nouvelle répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique central (CSE central) de la société METRO France.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord, conclu selon les dispositions des articles L.2316-8 et L.2314-6 du code du travail, fixe la répartition des sièges au sein du CSE Central entre les établissements de METRO France pourvus d’un Comité Social et Economique d’établissement (CSE d’établissement).
REPRESENTATION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Il a été convenu dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société METRO France, signé le 13 décembre 2018, que la composition du CSE central doit être un reflet de l’ensemble de l’entreprise en termes d’activité, de format d’entrepôt, de représentativité, de répartition géographique et de parité entre les hommes et les femmes, comme stipulé.
Dans ces conditions, les parties ont convenu d’arrêter une répartition assurant une représentation proportionnée et équilibrée de l’ensemble des types d’entrepôts présents dans l’entreprise en tenant compte : de l’effectif de chacun de ces établissements : ainsi que de leur région d'appartenance. Et des différents types de modules d’entrepôt
C’est ainsi que les parties ont choisi Chaque région de France dans laquelle l’entreprise est implantée est représentée au comité central d’entreprise. La répartition des sièges entre les régions est établie proportionnellement aux effectifs de chaque région.
Conformément à l’article L.2316-5 du code du travail, cette répartition tend également à assurer une représentation spécifique des cadres de l’entreprise.
En accord entre la Direction et les organisations syndicales, la répartition des sièges pour le CSE central est définie comme suit :
TITULAIRES
1er collège
2e collège
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
P12
1
Wattrelos
1
Clermont 1
Beziers 1
Rouen 1
Vaulx en Velin
1
Nanterre 1
Bobigny 1
Vitry 1
Chennevières 1
Lomme 1
Les Pennes
1
Bordeaux Lac
1
Evry
1
Reims 1
Portet sur Garonne 1
Cherbourg 1
Services Centraux
3
SUPPLEANTS
1er collège
2e collège
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
P18
1
Cergy
1
Orléans
1
Brest
1
Nancy
1
Annecy
1 Bourges
1
Frejus
1
Nîmes
1
Toulon
1
Nice
1
Montpellier
1 Toulouse
1
VLG
1 Hénin Beaumont
1 Troyes
1
Vannes
1 Brive
1
Services Centraux
2
ELECTORAT, MODE DE SCRUTIN ET DATES DES ELECTIONS
Les membres du CSE central de la Société METRO FRANCE sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement concerné réunis au sein d’un collège unique. Un membre suppléant peut cependant être appelé à voter lorsque le membre titulaire qu’il représente est absent. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire ou le membre suppléant qui représentera le CSE d’établissement. Les membres du CSE central sont élus à bulletin secret sous enveloppe. L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Les Président des CSE d’établissement ne participent pas au vote.
L’organisation des élections des membres au CSE central se fera entre le 10 et le 12 juin 2019
.
ELIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES
Les membres titulaires du CSE central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, à l’exclusion des membres suppléants. En revanche, les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les membres titulaires et les membres suppléants des CSE d’établissement. Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, chaque membre peut présenter sa candidature jusqu’au moment où le Président du CSE d’établissement fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle se déroulera le vote. Les bulletins de vote seront établis lors de la réunion, une fois toutes les candidatures recueillies.
PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Après la proclamation des résultats par le Président du CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise.
DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE CENTRAL
Les membres du CSE central sont élus pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement. La cessation du mandat des membres des CSE d’établissement entraine cessation du mandat de membre au CSE central.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central qui assiste aux réunions avec voix consultative. Les nom et prénom du représentant syndical au CSE central seront portés à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et ne sera applicable que pour le présent cycle électoral.
A défaut de dénonciation, il fera l’objet d’une tacite reconduction à l'issue de chaque cycle électoral.
Cependant, sa renégociation pourra également être engagée à la demande d’une majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou par la Direction de METRO France et ce, dans le délai d’un mois à l'issue de chaque cycle électoral.
À cet effet, la Direction de METRO France présentera aux organisations syndicales un état récapitulatif de l’évolution des effectifs de chaque établissement entre chaque cycle électoral.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central et à chaque Comité Social et Economique d’établissement. Enfin, en application de l’article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
