ACCORD COLLECTIF DE SOUS-GROUPE DU 11 DÉCEMBRE 2023
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- Les sociétés suivantes, composant l’UES MEDIATRANSPORTS en application de l’accord collectif de reconnaissance d’UES signé le 27 novembre 2023 :
METROBUS
Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les- Moulineaux,
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
MEDIAGARES
Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, ayant son siège social 1 rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Représentées par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES MEDIATRANSPORTS, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également ensemble dénommées les «
Sociétés de l’UES »,
d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe constitué par les Sociétés de l’UES, à savoir :
Le Syndicat
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
Le Syndicat
INFO’COM CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
Ci-après également ensemble dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Les Sociétés de l’UES et les Organisations syndicales représentatives étant ci-après ensemble dénommés les «
Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Préambule
MEDIATRANSPORTS souhaite procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 (PPV 2023) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La Direction a ouvert la négociation du présent accord auprès des organisations syndicales représentatives.
Il en ressort les modalités suivantes convenues entre les Parties.
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés éligibles à la prime PPV 2023 ainsi que ses modalités de calcul et de versement.
Salariés éligibles
Sont éligibles à la prime PPV 2023 (« les Salariés Eligibles ») les collaborateurs des Sociétés de l’UES titulaires d’un contrat de travail (en ce compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société à la date de versement de la prime qui est entendue comme la date de sa mise en paiement au mois de décembre 2023 (soit la date du 27 décembre 2023).
Les modalités de la PPV 2023 seront également communiquées aux entreprises de travail temporaires détachant à la date de versement de cette prime un ou des travailleurs temporaires auprès des Sociétés de l’UES, en vue qu’ils bénéficient des mêmes modalités.
Détermination de la rémunération globale annuelle
Pour l’application du présent accord, la rémunération globale annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV 2023, c’est-à-dire au cours de la période de décembre 2022 (inclus) à novembre 2023 (inclus).
La rémunération à prendre en compte afin de calculer le montant de la PPV 2023 selon les modalités mentionnées à l’article 4 correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Montant de la PPV 2023
Le montant de la PPV 2023 est modulée en fonction du niveau de rémunération, du temps de présence effective, et en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours selon les modalités suivantes :
Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 62 239,41 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la PPV 2023 est de 1.500 € (mille cinq cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la PPV 2023 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 62 239,41 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la PPV 2023 est de 1.000 € (mille euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la PPV 2023 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Sont considérées comme une durée de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Par ailleurs, les périodes de prise de congés payés et de jours RTT ne viennent pas diminuer la durée de présence effective.
En outre, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ou décédé sont assimilées à des durées de présence effective pour les besoins d’application des modalités de la PPV 2023. La prime PPV 2023 de ces collaborateurs n’est pas réduite à raison de ces absences.
Principe de non-substitution
La PPV 2023 n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La PPV 2023 est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre 2023.
Son versement est unique.
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie sous la rubrique « PPV » ou « Prime de partage de la valeur ».
Régime social et fiscal
La PPV 2023 est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) notamment les cotisations de sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire, au régime d’assurance chômage.
S’agissant des contributions sociales (CSG et CRDS), la PPV 2023 en est exonérée uniquement si le salarié dispose d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au titre des 12 mois précédant le versement de la prime. Il s’agit donc, comme mentionné plus haut, du total de sa rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée sur la période entre décembre 2022 et novembre 2023.
Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail s’il y a lieu. Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable au cours de ces 12 mois précédant le versement de la prime. Le SMIC ayant varié par trois fois au cours de la période, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. S’agissant de l’exonération d’impôt sur le revenu, elle est applicable selon les mêmes règles que celles définissant l’exonération de CSG et CRDS.
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV 2023 s’appliquera de plein droit au présent accord.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature. Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 10 - Signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 11 décembre 2023 En quatre (4) exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour les Sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS
XXX, Directrice des Ressources Humaines MEDIATRANSPORTS
Pour le syndicat UNSA Publicité
XXX, Délégué Syndicale UNSA PUBLICITE Désignée en qualité de coordonnatrice syndicale UNSA PUBLICITE
Pour le syndicat Info’Com CGT
XXX, Déléguée Syndicale INFO’COM CGT Désignée en qualité de coordonnatrice syndicale INFO’COM CGT
