ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) MEDIATRANSPORTS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, composée des sociétés suivantes :
METROBUS, Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
METROBUS ILE-DE-FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
MEDIAGARES, Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, ayant son siège social 1 rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « l’UES MEDIATRANSPORTS »,
D’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, à savoir :
Le Syndicat INFO’COM CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT APRES QUELQUES RAPPELS FAITS PAR LA DIRECTION EN PREAMBULE :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc169626454 \h 4 Partie 1. Composition du CSE PAGEREF _Toc169626455 \h 4 Article 1.Membres du CSE PAGEREF _Toc169626456 \h 4 1.1.Président du CSE PAGEREF _Toc169626457 \h 4 1.2.Délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc169626458 \h 5 1.2.1.Membres titulaires et membres suppléants PAGEREF _Toc169626459 \h 5 1.2.2.Remplacement d’un membre titulaire PAGEREF _Toc169626460 \h 5 1.2.3.Désignation du bureau du CSE PAGEREF _Toc169626461 \h 6 1.2.4.Attribution des membres du bureau PAGEREF _Toc169626462 \h 6 Attributions du Secrétaire PAGEREF _Toc169626463 \h 6 Attributions du Secrétaire adjoint PAGEREF _Toc169626464 \h 6 Attributions du Trésorier PAGEREF _Toc169626465 \h 6 Attributions du Trésorier adjoint PAGEREF _Toc169626466 \h 7 1.2.5.Révocation du bureau du CSE PAGEREF _Toc169626467 \h 7 1.2.6.Référent harcèlement PAGEREF _Toc169626468 \h 7 Article 2.Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc169626469 \h 8 Article 3.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc169626470 \h 8 Partie 2. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc169626471 \h 8 Article 4.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc169626472 \h 8 Article 5.Réunions du CSE PAGEREF _Toc169626473 \h 8 5.1 Initiative et périodicité des réunions PAGEREF _Toc169626477 \h 9 5.2 Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc169626478 \h 9 5.3 Convocation des réunions PAGEREF _Toc169626479 \h 9 5.4 Temps passé aux réunions du CSE PAGEREF _Toc169626480 \h 9 5.5 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc169626481 \h 9 5.6Participants de droit aux réunions du CSE PAGEREF _Toc169626482 \h 10 5.7Réunion en visioconférence PAGEREF _Toc169626483 \h 10 5.8Votes et délibérations PAGEREF _Toc169626484 \h 10 5.9Procès-verbaux PAGEREF _Toc169626485 \h 11 Article 6.Délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc169626486 \h 12 Article 7.Commissions du CSE PAGEREF _Toc169626487 \h 12 7.1Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc169626490 \h 12 7.1.1Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc169626491 \h 12 7.1.1.1Président PAGEREF _Toc169626492 \h 12 7.1.1.2Membres représentant du personnel de la CSSCT PAGEREF _Toc169626493 \h 12 7.1.2Invités de la CSSCT PAGEREF _Toc169626494 \h 13 7.1.3Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc169626495 \h 13 7.1.3.1Missions déléguées de la CSSCT PAGEREF _Toc169626496 \h 13 7.1.3.2Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc169626497 \h 14 7.1.4Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc169626498 \h 14 7.2Commission Environnement PAGEREF _Toc169626499 \h 14 7.2.1Périmètre PAGEREF _Toc169626500 \h 14 7.2.2Composition PAGEREF _Toc169626501 \h 14 7.2.3Missions déléguées et modalités d’exercice PAGEREF _Toc169626502 \h 15 7.2.4Réunions PAGEREF _Toc169626503 \h 15 7.3Autres Commissions PAGEREF _Toc169626504 \h 15 Partie 3 – Personnalité civile et assurance de responsabilité du CSE PAGEREF _Toc169626505 \h 15 Article 8.Personnalité civile PAGEREF _Toc169626506 \h 15 Article 9.Assurance de responsabilité civile PAGEREF _Toc169626507 \h 15 Partie 4 - Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats PAGEREF _Toc169626508 \h 16 Article 10.Frais de déplacement des représentants du personnel PAGEREF _Toc169626509 \h 16 Article 11.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc169626510 \h 16 11.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc169626511 \h 16 11.2Nombre d’heures PAGEREF _Toc169626512 \h 16 11.2.1Délégation du personnel du CSE PAGEREF _Toc169626513 \h 16 11.2.2Représentants syndicaux PAGEREF _Toc169626514 \h 17 11.2.3Délégués syndicaux PAGEREF _Toc169626515 \h 17 11.3Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc169626516 \h 17 11.3.1Bon de délégation PAGEREF _Toc169626517 \h 17 11.3.2Répartition des heures PAGEREF _Toc169626518 \h 18 11.3.3Suivi PAGEREF _Toc169626519 \h 18 Article 12.Budgets du CSE PAGEREF _Toc169626520 \h 19 12.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169626522 \h 19 12.2Budget des activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc169626523 \h 19 Article 13.Local du CSE PAGEREF _Toc169626524 \h 19 Article 14.Equipements informatiques des élus titulaires du CSE PAGEREF _Toc169626525 \h 20 Article 15. Panneau d'affichage …………………………………………………………………………………………………….20 Partie 5 – Etablissement et contrôle des comptes PAGEREF _Toc169626526 \h 20 Article 16. Rapport du Comité…………………………………………………………………………………………………………..21 Article 17. Arrêté et approbation des comptes…………………………………………………………………………………21 Partie 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc169626527 \h 21 Article 18.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc169626528 \h 21 Article 19.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc169626529 \h 21 Article 20.Nature de l’Accord PAGEREF _Toc169626530 \h 21 Article 21.Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc169626531 \h 22 21.1 Prise d’effet de l’Accord PAGEREF _Toc169626538 \h 22 21.2 Durée de l’Accord PAGEREF _Toc169626539 \h 22 21.3 Révision PAGEREF _Toc169626540 \h 22 21.4 Dénonciation PAGEREF _Toc169626541 \h 22 Article 22.Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs……………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc169626542 \h 23 22.1 Dépôt PAGEREF _Toc169626544 \h 23 22.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc169626545 \h 23 Article 23.Recours à la signature électronique ………………………………………………………………………..24
PREAMBULE
Par accord collectif du 27 novembre 2023, les sociétés METROBUS, METROBUS ILE-DE-FRANCE, SMPA et MEDIAGARES, ont décidé de reconnaître l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique (c’est-à-dire ne comportant pas d’établissement distinct) et ce, en poursuivant un double objectif :
offrir une représentation du personnel appropriée à tous les salariés, quelle que soit la société juridique qui les emploie ;
favoriser l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés des sociétés composant l’UES.
C’est ainsi que :
l’UES MEDIATRANSPORTS a mis en place son Comité Social et Economique (CSE) unique par voie d’élections professionnelles dont la proclamation des résultats est intervenue le 13 mars 2024,
deux délégués syndicaux ont été désignés dans ce périmètre d’UES d’une part, par le Syndicat INFO’COM CGT et, d’autre part, par le Syndicat UNSA Publicité.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont le souhait de mettre en place le statut collectif applicable dans ce périmètre ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE d’UES (ci-après le «
CSE »).
C’est pourquoi, les Parties se sont réunies afin de négocier un accord sur les modalités de fonctionnement du CSE et sur les moyens accordés aux représentants du personnel.
Il est entendu entre les parties que cet accord a également valeur de règlement intérieur du CSE. Le présent document précise et encadre les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE » ou « Comité ») mis en place au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS dont l’effectif total est à ce jour supérieur à 300 salariés, et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Après 4 réunions de négociation qui se sont tenues le 17 avril 2024, le 24 avril 2024, le 28 mai 2024 et le 12 juin 2024 les Parties ont conclu le présent accord.
Partie 1. Composition du CSE
La composition des CSE est définie aux Chapitres IV et V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
Membres du CSE
Président du CSE
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs (ou plus, si la Loi venait à le permettre) qui ont voix consultative.
Délégation du personnel au CSE
Membres titulaires et membres suppléants
La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, dont le nombre est fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les membres suppléants participent aux réunions uniquement quand ils remplacent des titulaires, à l’exception des membres mentionnés à l’article 4.6 du présent accord.
Remplacement d’un membre titulaire
Le remplacement des titulaires se fait dans le respect des règles de remplacement prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Ainsi, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :
1. Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. 1.1.La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie 1.2.A défaut par un suppléant du même collège mais d’une autre catégorie 1.3. A défaut par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation En cas de départage, priorité est donné au suppléant ayant le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, priorité est donné au suppléant ayant le meilleur rang sur la liste
2. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. La règle de priorité est suivante : 2.1.Le candidat non élu de la même catégorie vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire. 2.2.Le candidat non élu de la même catégorie vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant. 2.3.Le candidat non élu du même collège mais d’une autre catégorie vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire. 2.4.Le candidat non élu du même collège mais d’une autre catégorie vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant. 2.5.Le candidat non élu d’un autre collège vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire. 2.6.Le candidat non élu d’un autre collège vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant. En cas de départage, priorité est donné au suppléant ayant le meilleur rang sur la liste
3. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 3.1.La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 3.2.A défaut par un suppléant du même collège mais d’une autre catégorie. En cas de départage, priorité est donné au suppléant ayant le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, priorité est donné au suppléant ayant le meilleur rang sur la liste
Désignation du bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant le renouvellement du CSE, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires.
Les membres du bureau sont désignés par les élus titulaires par vote à bulletin secret ou par vote à main levée à la majorité des membres présents. Conformément aux dispositions légales, le président peut prendre part au vote.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin réunissant les deux candidats ayant réuni le plus de voix.
Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé des deux candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.
Si le Secrétaire adjoint est choisi parmi les membres suppléants du CSE, il peut participer aux réunions du CSE malgré son mandat de suppléant du CSE.
Attribution des membres du bureau
Attributions du Secrétaire
Les principales fonctions du Secrétaire sont les suivantes :
Fixer en accord avec le Président l’ordre du jour des réunions du CSE (à défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire) ;
Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal de chaque séance du Comité dans les conditions déterminées par les articles L.2315-34 et suivants et R.2315-25 et suivants du Code du travail ;
Assurer la liaison avec les tiers (Inspecteur du travail, experts, fournisseurs, etc.), les membres du CSE et l’employeur ;
Assurer la liaison entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE, notamment en cas d’absence d’un titulaire en vue de son remplacement effectif par un suppléant ;
Assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
Gérer la correspondance et la conservation des archives du Comité (ordre du jour et procès-verbaux des séances, dossiers liés aux activités sociales) ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Organiser les travaux du CSE ;
Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité.
Attributions du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire adjoint est chargé d'assister au quotidien et de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d'absence.
Attributions du Trésorier
Le Trésorier agit pour le compte du CSE. Ses fonctions sont notamment les suivantes :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité ;
Régler les factures du Comité ;
Gérer les ressources et le patrimoine du Comité ;
Archiver les documents comptables ;
Etablir les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales et culturelles ;
S’occuper de la gestion administrative des salariés du Comité ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes ;
Se conformer aux obligations comptables prévues par l’article L2315-64 et suivants du Code du travail ;
Etablir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de l'entreprise (article L2315-69 du Code du travail).
Compte tenu des budgets de l’UES et afin d’assurer la fiabilité et la transparence des opérations comptables, tout type d’opération sur les comptes bancaires au nom du Comité (chèques, virement, retraits de fonds, commandes, achats…) nécessitent, pour, être validées, d’une double signature à la fois du secrétaire et du trésorier ou en l’absence de l’un d’entre eux, de leur adjoint valant délégation générale.
Le CSE reste responsable civilement des fautes commises par ses représentants sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité pénale en cas de réalisation d’infractions et de détournements.
En application de l’article R.2315-39 du Code du travail, après le renouvellement du CSE, le Trésorier prépare, établit et présente au Comité nouvellement élu un compte-rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau Comité. A cette occasion, le CSE donne au Trésorier quitus de sa gestion.
Attributions du Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint aide le Trésorier dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence. Dans ce dernier cas, le Trésorier adjoint dispose des délégations et pouvoirs mentionnés ci-dessus.
Révocation du bureau du CSE
Les membres du bureau peuvent être révoqués en cas de manquements graves et/ou répétés dans l’exercice de leur mission dans les conditions suivantes :
Dans ce cas, la majorité des membres titulaires du comité social et économique peuvent demander à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion ;
lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres présents ;
si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions laissées libres.
Référent harcèlement
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il est prévu que cette désignation interviendra de la manière suivante :
une désignation sur le site du siège social,
une désignation sur le site de Créteil,
une désignation parmi les salariés présents en région qu’ils travaillent au sein de locaux de l’entreprise ou en home office.
Cette désignation pourra intervenir lors de la première réunion suivant la mise en place et/ou le renouvellement du CSE.
Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois, et ce à compter des premières élections de mise en place de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Représentants syndicaux au CSE
Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies à l’article L2314-2 du Code du travail.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est rappelé que les fonctions de représentant syndical au CSE sont incompatibles avec celles de membre élu de ce comité. Ainsi, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical au CSE.
Le mandat du représentant syndical est calqué sur le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Il prendra donc fin lors du renouvellement de l’instance du CSE.
Partie 2. Fonctionnement du CSE
Réunions préparatoires
Les réunions plénières du CSE sont précédées d'une réunion préparatoire entre les membres élus du Comité, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux. Le Secrétaire se charge d'en fixer la date et de convoquer les participants à la réunion, d’animer les échanges et de recueillir l’avis des membres titulaires du CSE sur les décisions à prendre.
Le temps passé en réunion préparatoire peut être imputé sur le crédit d’heures de délégation pour les membres qui en bénéficient. A défaut, ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel.
Réunions du CSE
Les règles de fonctionnement du CSE sont définies au Chapitre V Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
5.1 Initiative et périodicité des réunions
Le CSE se réunit à l’initiative de son Président, même si aucune question n’a été portée à l’ordre du jour par les membres du CSE.
Le CSE se réunit à l’occasion de réunions ordinaires selon une périodicité prévue par l’article L.2315-28 du code du travail, c’est-à-dire au moins une fois par mois. Par exception, compte tenu de la période estivale pouvant entrainer un nombre important d’absents, et peu important l’effectif, aucune réunion ordinaire de CSE ne se tiendra au mois d’août.
Un calendrier annuel prévisionnel pourra être établi par le Président en début d’année civile, ou à la suite des élections professionnelles. En fonction des contraintes d’agenda, le calendrier prévisionnel pourra être modifié en cours d’année par le Président.
Le Président pourra également réunir le CSE en séance extraordinaire, notamment lorsqu’une décision appelant la consultation du CSE doit être prise sans pouvoir attendre la prochaine réunion ordinaire ou à la demande de la majorité des membres titulaires.
5.2 Ordre du jour des réunions
Le Président ou son représentant établit, conjointement avec le Secrétaire, l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Le Secrétaire transmet au Président ou à son représentant les points qu’il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion de CSE.
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
L’ordre du jour de la réunion du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion, par mail.
5.3 Convocation des réunions
La convocation à une réunion du CSE est établie et signée par le Président ou son représentant habilité.
5.4 Temps passé aux réunions du CSE
Le temps passé par chaque membre du CSE aux réunions de celui-ci est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures dont il dispose au titre de membre du CSE.
5.5 Déroulement des réunions
Le Président ou son représentant ouvre la séance, dirige les débats, décide des éventuelles suspensions de réunion (heure de suspension et heure de reprise de la réunion), lève la séance et clôture la réunion.
Les membres du CSE peuvent également demander une suspension de séance à la majorité des membres.
En l’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion parmi les membres titulaires, à défaut parmi les membres suppléants remplaçant un titulaire.
Les débats portent sur l’examen des points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant précisé que des questions complémentaires peuvent être posées, auxquelles il est répondu en séance ou lors de la réunion suivante.
En plus d’un calendrier prévisionnel communiqué en début d’année, la date de la réunion suivante est confirmée à la fin de chaque réunion du CSE. Le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité social et économique, une personne extérieure au dit comité à participer à tout ou partie de la réunion.
Les membres titulaires du comité social et économique peuvent inviter, une personne extérieure au dit comité à participer à tout ou partie de la réunion sur le sujet qui les concernent, sur accord préalable de la Direction.
Afin d’enregistrer les réunions de CSE, il est indispensable d’obtenir l’accord de la majorité des élus titulaires du CSE. La Direction ne pourra pas en revanche refuser l’enregistrement des réunions (Article D2315-27), sauf lorsque les délibérations portent sur une information revêtant un caractère confidentiel.
Participants de droit aux réunions du CSE
Participent de droit aux réunions du comité social et économique :
le président éventuellement assisté par au maximum trois collaborateurs de l’entreprise ayant voix consultative (ou plus, si la Loi venait à le permettre) ;
les membres titulaires du comité social et économique ;
les membres suppléants du comité social et économique participent aux réunions uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, sauf dans les cas suivants :
Si le Secrétaire adjoint est choisi parmi les membres suppléants du CSE, il peut participer aux réunions du CSE malgré son mandat de suppléant du CSE,
1 membre suppléant appartenant au 1er collège est autorisé à participer aux réunions du CSE malgré son mandat de suppléant du CSE. Ce membre est fixe et choisi parmi les membres titulaires du CSE par un vote en séance, à la majorité des présents. En cas d’absence temporaire, ce membre ne peut être remplacé.
les représentants syndicaux au comité social et économique, dans le respect des dispositions légales ;
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
Réunion en visioconférence
Le recours à la visioconférence au-delà de trois (3) réunions par année civile à la diligence du Président, peut être autorisé par accord entre l’employeur (représenté par le Président du CSE d’UES) et les membres du CSE d’UES. Cet accord donne lieu soit à un document écrit soit à un vote en séance approuvé à la majorité des élus. Cette décision peut concerner une ou plusieurs réunions.
Votes et délibérations
En application de l’article L.2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ce sont les membres titulaires qui ont voix délibératives et les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire qui participent au votre. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Les membres élus suppléants ne votent que lorsqu’ils remplacent un élu titulaire. Le vote est par principe à main levée. Toutefois, en cas de demande en ce sens ou dans les cas expressément prévus par la loi, le vote pourra être réalisé à bulletin secret.
Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Le procès-verbal doit nécessairement comporter certaines mentions, déclarations ou décisions. Il en est ainsi notamment :
de la date de la réunion,
du rappel de l’ordre du jour de la réunion,
de la liste des personnes présentes et absentes à la réunion,
de la synthèse des débats ;
des avis émis par le comité à la demande de l'employeur, à chaque fois que la consultation du CSE est prévue ;
des résultats du vote intervenant pour l’émission d’un avis, l'adoption d’une résolution et une désignation (avec précision s’il y a lieu du vote à bulletin secret) ;
des informations communiquées par l'employeur au comité ;
des réponses de l’employeur aux questions posées par les membres de la délégation du personnel ;
des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
L’adoption du procès-verbal est ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Dans le cadre de l’adoption du procès-verbal, l’employeur et les membres du comité peuvent émettre des observations ou proposer de modifier la rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE s’ils considèrent qu’il ne reflète pas fidèlement les échanges intervenus en séance. L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
En cas de désaccord portant sur la rédaction du procès-verbal, les points de désaccord sont inscrits dans le procès-verbal de la séance portant sur la proposition d’approbation de celui-ci.
Conformément à l’article L.2315-35 du Code du travail, le procès-verbal (ou l’extrait de procès-verbal), approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité social et économique sur les boites mails professionnelles de la totalité des salariés de l’entreprise. Il est par ailleurs possible que le PV soit affiché dans les locaux de l’entreprise dans les emplacements prévus à cet effet.
Lorsque sont en cause des éléments confidentiels identifiés comme tels par le Président, ou des informations pouvant contrevenir aux droits d’un ou plusieurs salariés, le contenu intégral de ces informations est retiré du procès-verbal afin d’en établir un extrait. L’extrait de PV, expurgé desdits éléments confidentiels, peut seul faire l’objet d’une diffusion auprès du personnel (le PV complet étant quant à lui conservé uniquement par le Secrétaire et le Président du CSE).
Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé au personnel ne peut donc contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion, de confidentialité et/ou de secret des affaires ;
ni propos injurieux ou diffamatoires ;
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Délais de consultation du CSE
A défaut d’accord et conformément aux dispositions légales, les délais des consultations du CSE sont par principe de 1 mois, portés à 2 mois si les représentants du personnel au CSE votent le recours à un expert.
Le délai débute le premier jour de l’envoi aux membres du CSE du document d’information en vue de sa consultation adressé par mail et/ou de l’intégration dudit document dans la BDESE ce dont les membres du CSE, titulaires et suppléants, seront informés par mail.
A défaut de donner son avis dans ce délai, le CSE sera réputé, à l’issue dudit délai, avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis, qui est exprimé à la majorité des membres titulaires présents. L’avis peut être exprimé par écrit, aux termes d’un document lu en séance par un représentant du personnel membre du CSE pour le compte de la délégation du personnel ; dans ce cas, le Président est conduit, une fois la lecture achevée, à demander parmi les membres présents : (i) qui votent en faveur de l’avis et, en cas d’absence d’unanimité, (ii) qui veut exprimer un point de vue différent parmi les membres disposant du droit de voter.
Commissions du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS. Il s’agit d’une CSSCT unique couvrant l’intégralité du périmètre de l’UES.
Composition de la CSSCT
Président
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par un ou des collaborateurs appartenant au personnel de l’une quelconque des sociétés composant l’UES, choisis en dehors des représentants du personnel au CSE (ensemble, ces personnes assistant le Président ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion de la CSSCT à l’exception du responsable HSE).
Membres représentant du personnel de la CSSCT
La CSSCT est composée de cinq (5) membres dans les conditions fixées par l’article L.2315-39 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Parmi les membres de cette commission sera désigné un secrétaire. Il a pour mission de rapporter les travaux de la CSSCT auprès du CSE.
Invités de la CSSCT
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
Fonctionnement de la CSSCT
Missions déléguées de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes : -la CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ; -la CSSCT procède à l’analyse des accidents auxquels ont été exposés les travailleurs ; -la CSSCT propose des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formule à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Toutes les autres attributions en matière de santé, sécurité et conditions du travail prévues par le code du travail relèvent de la compétence du CSE.
Il est rappelé que le recours à l’expert et les attributions consultatives relèvent de la seule compétence du CSE.
Les dispositions applicables aux membres du CSE en matière de secret professionnel et d’obligation de discrétion sont pleinement applicables à la CSSCT.
A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins deux (2) fois par an, notamment en vue de préparer les deux (2) réunions annuelles du CSE portant notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT est, en outre, réunie préalablement à la tenue des réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la CSSCT et qu’elles interviennent à une date différente des 2 réunions annuelles précitées, le secrétaire du CSE se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf urgence dûment justifiée. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation est dispensée, conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.
Commission Environnement
Il est mis en place la commission « environnement » ci-après détaillée, à l’exclusion de toute autre commission.
Périmètre
La Commission environnement est une commission unique mise en place pour l’ensemble du périmètre de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Composition
La Commission environnement est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par un ou des collaborateurs appartenant au personnel de l’une quelconque des sociétés composant l’UES, choisis en dehors des représentants du personnel au CSE.
La Commission environnement est composée en outre de trois (3) membres du CSE désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents et ce, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance.
Sont également invités aux réunions de la commission environnement : un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
Parmi les membres de cette commission sera désigné un secrétaire. Il a pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Les missions de la Commission environnement sont les suivantes :
participer aux actions de sensibilisation à l’écologie auprès des salariés,
formuler des recommandations et des propositions visant à améliorer les pratiques environnementales de l'entreprise,
contribuer à l’amélioration de la politique environnementale de l’entreprise,
analyser les impacts environnementaux des projets présentés en CSE dans le cadre des consultations ponctuelles.
Réunions
La Commission environnement se réunit deux fois par an (à raison d’une fois par semestre).
Le temps passé aux réunions de la Commission environnement convoquées par le Président (ou son représentant) est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Autres Commissions
En application des dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties au présent accord conviennent de ne pas mettre en place de commission supplémentaire.
Partie 3 – Personnalité civile et assurance de responsabilité du CSE
Personnalité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, ce qui lui permet :
d’acquérir et de posséder des biens ;
d’accepter dons et legs ;
de passer des contrats ;
d’agir en justice pour la défense de ses propres intérêts directs et actuels.
Assurance de responsabilité civile
Le CSE contractera une assurance pour couvrir sa responsabilité civile.
Partie 4 - Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats
Les moyens accordés aux représentants du personnel et aux syndicats sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III ainsi qu’aux Chapitres II et III du titre IV du Livre 1er de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
Frais de déplacement des représentants du personnel
10.1 Frais de déplacement des membres du CSE
Les frais engagés par les membres du CSE, les DS et RS au CSE pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires convoquées par la direction sont à la charge de l’entreprise. Les autres frais engagés par les membres du CSE dans l’exercice de leurs mandats sont pris en charge par le CSE imputés au budget de fonctionnement ou à celui des activités sociales et culturelles en fonction de la nature de la mission.
10.2 Frais de déplacements des membres dans le cadre des commissions
Les frais engagés par les membres de la CSSCT et par les membres de la commission environnement pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l’entreprise. Les autres frais engagés par ces membres dans l’exercice de leurs mandats sont pris en charge par le CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement dans tous les lieux de travail où les salariés sont présents.
Crédit d’heures de délégation
Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail (article L.2315-7 du Code du travail notamment), les heures de délégation sont accordées :
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
aux représentants syndicaux au CSE ;
aux Délégués Syndicaux.
Nombre d’heures
Délégation du personnel du CSE
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail au regard de l’effectif global des sociétés composant l’UES.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
le temps passé aux réunions de la CSSCT,
le temps passé aux réunions de la Commission environnement,
le temps de trajet pour se rendre en réunion de CSE, de CSSCT et en commission environnement.
Représentants syndicaux
Le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est celui prévu par les articles L.2315-7 et R.2315-4 du Code du travail sous réserve de remplir les conditions posées par ces textes.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé.
Délégués syndicaux
Le nombre d’heures de délégation accordé aux délégués syndicaux est celui prévu par l’article L. 2143-13 du Code du travail.
Le temps passé par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé
.
Utilisation des heures de délégation
7.3.1 Utilisation du crédit d’heure pour les salariés en forfait annuel en jours
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait en jours. Une demi-journée correspond, conformément à l’article R2315-3 du code du travail, à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant en fin de période annuelle est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel qui en bénéficie dispose d'une demi-journée et celle-ci vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle de forfait en jours.
Bon de délégation
La prise d’heures de délégation doit donner lieu à un mail de la part du représentant du personnel adressé à son manager avec en copie une personne désignée au sein de la Direction des Ressources Humaines (l’adresse mail de cette personne sera communiquée par mail à tous les représentants du personnel au sein de l’UES).
Ces modalités, qui s’inspirent du système de « bon de délégation », constituent une simple information et n’ont pas pour objet d’instaurer une autorisation préalable ou un contrôle de la Direction sur l’utilisation des heures par le représentant du personnel.
Elles permettent :
d’informer l’employeur de l’absence du représentant du personnel et ce, afin d’organiser le bon fonctionnement du service,
de comptabiliser les heures de délégation dont dispose chaque représentant du personnel concerné.
Chaque mois civil, à l’aide des déclarations réalisées par les représentants du personnel selon ces modalités, la Direction des Ressources Humaines effectuera, pour chaque représentant du personnel concerné, le décompte précis des heures de délégation prises pour les besoins de son/ses mandat(s) au cours du mois précédent.
Le support permettant au représentant du personnel concerné de communiquer ces informations peut évoluer et être remplacé par un autre support décidé par la Direction des Ressources Humaines.
Si les nécessités du mandat l’exigent, des heures de délégation peuvent exceptionnellement être prises en dehors du temps de travail du représentant du personnel concerné.
En ce qui concerne les heures passées en réunion organisée à l’initiative de la Direction, ces modalités ont une simple valeur informative à l’égard de la hiérarchie du représentant du personnel.
Afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le représentant du personnel, il est convenu que les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie ainsi que leur contact RH de la prise d’heures de délégation (heure de départ du poste et heure prévisible de retour au poste), au moins 5 jours ouvrés à l'avance, sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai de prévenance (auquel cas, le représentant du personnel veillera à prévenir son responsable hiérarchique, avec en copie la personne désignée au sein de la Direction des Ressources Humaines, dès qu’il a lui-même l’information sur la date et l’heure de son départ prévisible au titre de la prise d’heures de délégation.
Répartition des heures
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai de prévenance nécessitant d’être justifié.
Dans l’hypothèse d’une répartition des heures de délégation entre élus, l’information de la Direction doit lui être communiquée en précisant l'identité des membres et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.
Lorsque le titulaire est absent et que le suppléant agit en lieu et place du titulaire, ce dernier utilise alors les heures de délégation de ce titulaire. Les heures passées par le suppléant s’imputent sur le crédit d’heures mensuel dont dispose le titulaire remplacé.
Suivi
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’une année d’exercice des mandats de représentants du personnel afin de faire le point sur l’utilisation des heures de délégation. Au terme de ce rendez-vous, il pourra être envisagé de réviser les dispositions relatives à l’utilisation du crédit d’heures.
Budgets du CSE
L’assiette de la masse salariale servant au calcul des budgets du CSE de l’UES est celle ressortant des articles L2315-61 du Code du travail (pour le budget de fonctionnement) et L2312-83 du Code du travail (pour le budget au titre des ASC).
Budget de fonctionnement
Les sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORTS versent au CSE, ensemble, une subvention de fonctionnement égale au montant prévu par la loi, soit un taux de budget de fonctionnement du CSE de 0,2% de la masse salariale brute à la date de signature du présent accord (article L.2315-61 du Code du travail). Chaque société contribue à proportion de sa masse salariale brute. Le budget de fonctionnement pourra être renégocié dans le cadre des NAO.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
En janvier et en juillet de l’année N : versement au CSE d’un acompte de 50% (janvier) et d’un acompte de 50% (juillet) du budget annuel, ces acomptes étant calculés sur la base de la masse salariale brute de l’année civile précédente (année N-1),
En janvier de l’année N+1 : une régularisation sur la base de la masse salariale de l’année N.
S’il advenait que la régularisation aboutisse à constater un trop versé au CSE du fait des acomptes de janvier et juillet et de la réalité de la masse salariale de l’année N, le trop versé sera imputé sur l’acompte calculé en janvier de l’année N+1.
Le budget évolue, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution de la masse salariale brute des sociétés qui ressortent du périmètre de l’UES (ledit périmètre étant lui-même susceptible d’évolution).
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Conformément à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale MEDIATRANSPORTS du 27 novembre 2023, les Parties confirment que la contribution patronale versée au CSE pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 2% de la masse salariale globale brute des quatre sociétés composant l’UES (article L.2312-83 du Code du travail). Le budget des activités sociales et culturelles pourra être renégocié dans le cadre des NAO. Les modalités de versement (notamment les acomptes) sont les mêmes que celles du budget de fonctionnement.
Local du CSE
L’employeur met à la disposition de CSE un local qui ferme à clé et les moyens adaptés à l’activité de ce dernier (L2315-25) et a minima :
une connexion internet haut débit,
un ordinateur,
une imprimante,
1 table et des chaises,
une armoire qui ferme à clé (ou par code).
La Direction autorise le CSE à réserver une salle de réunion si la salle de travail n’est pas assez grande pour réunir ses membres.
Les membres du comité social et économique accèdent librement au local mis à disposition.
Equipements informatiques des élus titulaires du CSE
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les représentants du personnel ainsi que le respect des modalités issues du présent accord, la Direction prend l’engagement de mettre à la disposition de chaque membre titulaire du CSE (ainsi que chaque délégué syndical ou représentant syndical non-membre du CSE) un ordinateur doté d’un chargeur et / ou un téléphone portable selon les cas, pour ceux qui n’en bénéficieraient pas à la date de début du mandat. Ce matériel, qui devra être utilisé pour les seuls besoins de l’activité professionnelle pour MEDIATRANSPORTS et de l’activité de représentant du personnel au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, devra être restitué à la fin du mandat après avoir été expurgé de tout contenu par un membre de la Direction informatique diligenté par la Direction.
Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage est spécialement réservé au comité social et économique. Sur ce panneau peuvent être affichés :
les procès-verbaux des réunions après leur adoption en séance par le comité social et économique omission faite, le cas échéant, des informations couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel ;
des documents de toute nature relevant exclusivement des attributions du comité social et économique.
Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles légales, notamment celles relatives à l’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du comité social et économique.
Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Partie 5 – Etablissement et contrôle des comptes
Rapport du Comité
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-69 du Code du travail, le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Ce rapport est établi selon les modalités suivantes, par le trésorier du CSE, avec le support éventuel du secrétaire du CSE :
Une présentation du CSE et de ses missions, notamment l’organisation du comité ;
Un bilan de l’année écoulée sur les attributions économiques, par exemple l'utilisation de la subvention de fonctionnement au cours de l’année écoulée ;
Un bilan de l’année écoulée quant à l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires) ;
L’état de synthèse de ses ressources et dépenses ;
L’état de synthèse relatif à son patrimoine et à ses engagements ;
Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
Arrêté et approbation des comptes
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-68 du Code du travail, les comptes annuels du CSE sont arrêtés par des membres élus selon les modalités suivantes :
L’arrêté des comptes est effectué par le Trésorier du CSE.
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sont convoqués par écrit les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité.
A cet effet, les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE, aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes.
Les comptes sont approuvés par les membres du CSE au cours de cette réunion ou d’une réunion ultérieure si cela s’avère nécessaire.
Partie 6 – Dispositions finales
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et du droit syndical au sein de l’entreprise contraires aux stipulations du présent accord s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties s‘engagent à se réunir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’Accord
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, sur demande de l’un des signataires du présent accord ou, à l’issue de ce cycle, sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application dudit accord une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Nature de l’Accord
En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
21.1 Prise d’effet de l’Accord
Les nouvelles modalités de fonctionnement du CSE qui figurent au sein de l’accord prendront effet, à la date de signature du présent accord.
21.2 Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
21.3 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
21.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai de 15 mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.
Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
22.1 Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord collectif d’UES sera, en outre, porté à la connaissance des salariés de chaque société composant l’UES, par voie d’affichage.
22.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Recours à la signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
A Issy-Les-Moulineaux,
Le 18 juin 2024
En 4 exemplaires
Pour l’UES MEDIATRANSPORTS :
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat INFO’COM CGT XXX, délégué Syndical Le Syndicat UNSA PUBLICITE XXX, déléguée syndicale
