PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024
AU SEIN DES SOCIETES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) MEDIATRANSPORTS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, composée des sociétés suivantes :
METROBUS
Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les- Moulineaux,
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
MEDIAGARES
Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, ayant son siège social 1 rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Représentées par XXX en qualité de Directrice Générale de l’UES MEDIATRANSPORTS, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également ensemble dénommées les «
Sociétés de l’UES »,
d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, à savoir :
Le Syndicat
INFO’COM CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après également ensemble dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Les Sociétés de l’UES et les Organisations syndicales représentatives étant ci-après ensemble dénommés les «
Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Préambule
MEDIATRANSPORTS souhaite procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 (PPV 2024) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La Direction a ouvert la négociation du présent accord auprès des organisations syndicales représentatives.
Il en ressort les modalités suivantes convenues entre les Parties.
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés éligibles à la prime PPV 2024 ainsi que ses modalités de calcul et de versement.
Salariés éligibles
Sont éligibles à la prime PPV 204 (« les Salariés Eligibles ») les collaborateurs des Sociétés de l’UES titulaires d’un contrat de travail (en ce compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société à la date de versement de la prime qui est entendue comme la date de sa mise en paiement au mois de décembre 2024 (soit la date du 27 décembre 2024).
Les modalités de la PPV 2024 seront également communiquées aux entreprises de travail temporaires détachant à la date de versement de cette prime un ou des travailleurs temporaires auprès des Sociétés de l’UES, en vue qu’ils bénéficient des mêmes modalités.
Détermination de la rémunération globale annuelle
Pour l’application du présent accord, la rémunération globale annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV 2024, c’est-à-dire au cours de la période de décembre 2023 (inclus) à novembre 2024 (inclus).
La rémunération à prendre en compte afin de calculer le montant de la PPV 2024 selon les modalités mentionnées à l’article 4 correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Montant de la PPV 2024
Le montant de la PPV 2024 est modulée en fonction du niveau de rémunération, du temps de présence effective, et en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours selon les modalités suivantes :
Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure à 40 000 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la PPV 2024 est de 1 800 € bruts (mille huit cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, la PPV 2024 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute égale ou supérieure à 40 000 € bruts et à inférieure à 70 000 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la PPV 2024 est de 1 300 € bruts (mille trois cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, la PPV 2024 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute égale ou supérieure à 70 000 € bruts cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la PPV 2024 est de 800 € bruts (huit cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, la PPV 2024 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Sont considérées comme une durée de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Par ailleurs, les périodes de prise de congés payés et de jours RTT ne viennent pas diminuer la durée de présence effective.
En outre, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade ou décédé sont assimilées à des durées de présence effective pour les besoins d’application des modalités de la PPV 2024. La prime PPV 2024 de ces collaborateurs n’est pas réduite à raison de ces absences.
Si, durant cette période (entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024), le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Principe de non-substitution
La PPV 2024 n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Affectation de la prime
Avant le versement de la prime, un bulletin d’option sera adressé à tous les bénéficiaires de la PPV 2024, ces derniers devant faire connaître leur choix de placement ou de versement immédiat dans les 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant qui leur est éventuellement attribué et dont ils peuvent demander le versement.
6.1. Fiche d’information et du choix de répartition
Lors de la répartition de la PPV 2024, chaque salarié bénéficiaire reçoit, par courrier ou mail, une fiche indiquant :
le montant perçu par bénéficiaire,
la possibilité d’investir tout ou partie sur un plan d’épargne et le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
les modalités du versement,
Le versement immédiat de la somme lui revenant en cas d’absence de retour de sa part.
Chaque salarié devra faire connaître son choix d’affectation sur le site internet ou l’application mobile du teneur de compte.
Ce bulletin d’option permet au salarié bénéficiaire d’exercer son choix d’affectation de sa PPV 2024 :
Pour tout ou partie en paiement immédiat,
Pour tout ou partie, en affectation au PEG ou au PERECO, ou au PERO pour les salariés qui sont éligibles à ce dispositif.
6.2. Versement immédiat
Les sommes attribuées au titre de la PPV 2024 sont disponibles immédiatement par un versement avec la paie du mois de décembre 2024 et soumises, en l’état actuel de la législation, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire en a la disposition ; elle donne alors lieu au prélèvement à la source (cf. voir article 8).
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie sous la rubrique « PPV » ou « Prime de partage de la valeur ».
6.3. Affectation sur un dispositif d’épargne Groupe
Si elles ne sont pas perçues immédiatement, les sommes correspondant aux droits constitués au profit des bénéficiaires au titre de la PPV 2024 peuvent être versées dans un ou plusieurs plan d'épargne mis en place au sein de Publicis Groupe, à savoir :
au sein du Plan d’Épargne de Groupe (PEG) qui abrite des Fonds commun de placement
présenté dans l’avenant n°2 conclu le 19 octobre 2021,
au sein du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) mis en place par accord du
19 octobre 2021 ,
au sein du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO), si le salarié est éligible à ce dispositif,
mis en place par accord du 19 octobre 2021.
6.4. Affectation par défaut
Les salariés qui ne se manifesteraient pas dans le délai de 7 jours à compter de la réception du mail les invitant à saisir leur choix d’affectation de la PPV 2024, c’est-à-dire du 04/12/2024 jusqu’au 10/12/2024 à 23h59 au plus tard, verraient automatiquement leur PPV 2024 versée directement sur leur paie de décembre 2024.
Régime social et fiscal
La PPV 2024 est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) notamment les cotisations de sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire, au régime d’assurance chômage.
En revanche elle est assujettie aux contributions sociales CSG et CRDS.
La PPV 2024 est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour la part que le salarié affecte à un plan d’épargne mis en place au sein de Publicis Groupe dans le délai de 7 jours mentionné à l’article 7, cette dernière est alors exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV 2024 s’appliquera de plein droit au présent accord.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature. Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives.
