dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Kuntzmann - Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 Montbonnot-Saint-Martin - France immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 322 882 705 00062 représentée par
D’une part
Et l’
organisation syndicale représentative au sein de la société,
CFDT, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
Les mesures négociées dans le cadre de ces NAO résultent à la fois du contexte économique de l’entreprise mais aussi des axes que la délégation a porté auprès de Metrologic Group. Les négociations ont permis de trouver un terrain d’entente sur les mesures ci-dessous déclinées.
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur « salaire effectifs, temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière H/F et partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la Direction de Metrologic Group et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La Délégation Syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants.
L’organisation de ces NAO découle des engagements pris dans le cadre de l’accord de méthode signé le 31 octobre 2023. Lors de la réunion 0 du 15 novembre 2024, les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de 3 dates de négociation en plus de la R0. Au final, un calendrier composé de 5 rencontres a eu lieu à savoir : 15 novembre et 5 et 16 décembre 2024, 17 et 21 janvier 2025.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Metrologic Group SAS.
Article 2 : Salaires effectifs – Augmentations Individuelles Le présent accord sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions promotionnelles ou changements de poste à caractère individuel en matière de rémunération. Les augmentations prévues ci-dessous seront appliquées et versées sur la paie du mois d’avril 2025.
Attaché à la valorisation de la performance, les parties se sont mises d’accord pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles basées sur
1.8% de la masse salariale des salaires de base bruts au 31/12/2024.
Cette augmentation se base sur le niveau de performance individuelle de chaque collaborateur(trice) au regard des objectifs définis annuellement.
Les salariés(iées) en CDI/CDD
ayant à minima 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2025 sont éligibles à cette augmentation (arrivés(ées) au plus tard le 30/09/2024).
Les autres éléments du salaire (prime d’ancienneté, de déplacement, bonus commerciaux…) ne sont pas modifiés.
Cette mesure est valable jusqu’aux prochaines négociations sur ce même thème.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur
Au cours de ces négociations, les résultats prévisionnels de l’intéressement 2024 ont été présentés au CSE ainsi qu’aux salariés de Metrologic Group SAS. Les résultats économiques de l’année 2024 ne nous ont pas permis de déclencher tous les indicateurs de notre accord d’intéressement et engendre ainsi une baisse de ce dernier par rapport à l’année dernière (-2.7% pour un salaire moyen).
Par conséquent, les parties ont convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur qui sera définie par accord collectif distinct.
Le montant de la prime versé sera de 350€ et l’ensemble des modalités sera défini dans ledit accord.
Article 4 : Autres avantages en termes de rémunération
4.1 Indemnités de déplacement
Les évolutions apportées lors de ces négociations sur le déploiement de contrat au forfait jour pour une partie de la population (cf. article 5 du présent accord), engendre une modification du public éligible à ces indemnités de déplacement. Pour rappel, ces indemnités ont été mises en place en 2019 pour valoriser la contrainte de déplacement redondante pour certains métiers. Ainsi, le public éligible à cette prime concernera
les métiers de formateurs, d’ingénieur d’application et plus généralement les métiers n’étant pas au forfait jour et pour lesquels des déplacements réguliers font partis des fiches emplois (ex : un déplacement ponctuel d’une semaine dans une année n’est pas associé à un déplacement régulier).
La valeur de cette indemnité reste fixée à
30€ brut par journée de déplacement avec une nuit passée à l’extérieur du domicile. Ces déplacements devront être saisis dans l’outil de gestion des absences afin de pouvoir être déclenchés en paie.
Les règles actuelles de prime de déplacement restent applicables jusqu’au 30 avril 2025. Ce nouveau dispositif prend effet
à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée. Cette indemnité ne se substituera pas aux dispositions de déplacement prévue à l’article 129.1 de la convention collective pour les salariés en forfait horaire et viendra donc en complément.
4.2 Forfait Mobilité Durable (FMD) et prise en charge abonnement de transport
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019 a pour objectif de faciliter :
les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres.
le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
Intégrer une réflexion pour les entreprises sur les mobilités propres à sa stratégie annuelle.
En 2022, Metrologic Group signe une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) afin de l’accompagner dans la mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PdME). Dans une enquête réalisée par le SMMAG auprès des salariés de Metrologic Group, il en ressort 2 reports modaux à développer : le vélo et le covoiturage.
En 2024, l’entreprise met en place dans le cadre de ses NAO, un Forfait Mobilité Durable. Après un an de mise en pratique, les parties avaient convenu de faire un bilan sur son fonctionnement et apporter d’éventuelles évolutions selon le retour d’expérience notamment sur la valorisation de la mobilité en kilomètres ou en jours.
Sans le cadre de ce retour d’expérience, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une valorisation par jour de déplacement versus un double fonctionnement au nombre de kilomètres/et nombre de jours de déplacement en 2024. Ainsi, les nouvelles mesures négociées sont les suivantes :
Les déplacements pris en considération sont ceux pour les trajets domicile-travail-domicile. Pour les deux cas de mobilité alternative cités ci-dessous, il sera demandé une attestation sur l’honneur attestant le nombre de jours réalisés en plus de la déclaration dans le système défini ci-dessous. Les salariés devront saisir dans l’outil mis en place pour ce suivi chaque jour ayant fait l’objet d’un déplacement en mobilité alternative avant le 31 décembre de chaque année, pour un versement sur la paie du mois de janvier N+1.
Pour les déplacements à vélo :
A compter de 50 jours de déplacement à vélo, une prime de 4€ par jour est mise en place dans la limite de 400€/an correspondant à 100 jours et plus de déplacement à vélo. A titre d’exemple, une personne réalisant :
30 jours de déplacement en vélo pour se rendre au travail n’aurait pas de prime
50 jours de déplacement en vélo pour se rendre au travail percevra une prime de 4€ X 50j = 200€
65 jours de déplacement en vélo pour se rendre au travail percevra une prime de 4€ X 65j = 260€
100 jours de déplacement et plus en vélo pour se rendre au travail percevra une prime de 4€ X 100j = 400€
Les personnes se déplaçant en trottinettes électriques sont également éligibles à cette prime.
Pour les déplacements en covoiturage :
Un forfait de 200€/ an est proposé à partir de 50 jours de covoiturage et jusqu’à 99 jours par an ou un forfait de 400€/ an pour 100j de covoiturage par an.
Abonnement de transport en commun
Il est rappelé que Metrologic Group SAS prend en charge depuis le 1er janvier 2024 les abonnements de transports en commun (bus, train) à hauteur de 70%.
Modalités de versement du FMD
La prime sera versée en janvier de l’année suivante afin d’avoir visibilité sur une année complète de déplacement. Les modes de transport concernés par cette prime sont définis par le cadre légal : On retrouve le plus couramment :
Vélo/Covoiturage/Services de mobilité partagée/Trottinettes électriques ou tous engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) des particuliers …
Il sera possible de combiner les différents FMD liés à l’utilisation de transports différents dans la limite de 400€/an au total. (Par exemple = vélo/covoiturage…)
Pour rappel, pour les salariés utilisant les transports en commun, il est rappelé que la prise en charge de l’employeur sur l’abonnement de transport vient en déduction du FMD si ces derniers combinent plusieurs types de transport.
Exemple : un salarié à qui l'entreprise rembourse 150 euros de transports en commun sur l'année et qui fait 50 jours de vélo aura au final 200 euros – 150 euros = 50 euros de FMD en plus des 150 euros qu'il aura eu en transport.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’avantage en nature du véhicule de fonction.
A la date de signature du présent accord, il est rappelé que le Forfait Mobilité Durable permet de bénéficier une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Pour autant si des évolutions légales devaient intervenir, l’entreprise se verrait dans l’obligation de suivre les régimes d’impositions. Ces mesures feront l’objet d’un suivi en CSE avec un bilan début 2026 afin d’avoir un retour d’expérience sur cette nouvelle définition de FMD.
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront jusqu’aux prochaines négociations.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail au sein de Metrologic Group est définie via une Décision Unilatérale de l’Employeur. La dernière version est en date du 15 novembre 2024.
Depuis quelques années, les Négociations Annuelles Obligatoires nous amènent à échanger sur la nécessité de faire évoluer certains métiers d’un modèle horaire historique dans l’entreprise vers un modèle de forfaits jours.
En 2021, les premiers contrats au forfait jour ont été mis en place dans l’entreprise pour les membres de la Direction, les Managers et les Commerciaux.
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre ces évolutions pour des métiers dont l’exposition client nécessite une flexibilité dans l’organisation des journées de travail. L’entreprise souhaite également élargir cette organisation du travail au forfait jour à d’autres métiers dont les missions et projets engendrent ce même niveau d’autonomie et de flexibilité.
Ainsi suite à ces échanges, la Direction a décidé de faire évoluer sa Décision Unilatérale de l’Employeur sur l’organisation du temps de travail en élargissant les forfaits jour à de nouveaux emplois qui seront précisés dans cette dernière. Cette mise en place engendrera une enveloppe représentant un budget d’environ 0.5% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024.
La mise en place de cette DUE au sein de l’entreprise se fera après la consultation du CSE et à partir du 1er mai 2025.
La mise en place de ces forfaits jour étant un élément substantiel du contrat de travail, ce changement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Article 6 : Mesures supprimant les écarts de rémunération et de carrières entre les femmes et les hommes
La surveillance des rémunérations et des carrières des femmes par rapport aux hommes mais aussi par rapport au marché fait l’objet d’une attention de la part des parties prenantes. Il a été constaté que à ce jour l’effectif féminin au sein de l’entreprise reste très minoritaire malgré la progression de la population sur ces dernières années. La répartition actuelle ne permet pas toujours de pouvoir comparer les populations entre elles. Pour cet accord, aucune mesure significative n’a été revendiquée. Aucune enveloppe n’a été prévue par les parties. Néanmoins, les parties rappellent les engagements pris dans le Procès-Verbal d’accord Partiel du 27 septembre 2024. Metrologic Group s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’écart de traitement (rémunération ou carrière) sur un métier avec la même ancienneté et le même niveau de responsabilité et le même niveau de performance individuelle.
Nous rappelons que les mesures d’augmentations s’appliquent en cas de congés maternité, paternité ou encore congés parental Sandvik afin ne pas avoir de rattrapage à faire au retour du (de la) salarié(e). En cas d’absence prolongée sur la période évaluée, il est accordé au (à la) salarié(é) la moyenne en termes d’augmentation individuelle.
Article 7 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu selon la durée d’application prévue pour chaque mesure. Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de chaque terme dans le cas où ce dernier est précisé.
Article 8 : Dépôt et publication Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel via notre intranet et sera tenu à disposition au sein du service Ressources Humaines. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A Montbonnot-Saint-Martin, le 14 février 2025
Président de Métrologic GroupDélégué syndical CFDT
