dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Kuntzmann - Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 Montbonnot-Saint-Martin - France immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 322 882 705 00062 représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part
Et l’
organisation syndicale représentative au sein de la société,
CFDT, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode signé le 31 octobre 2023, une négociation sur « salaires effectifs, Durée effective et organisation du temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération H/F et les différences de déroulement de carrière » s’est engagée entre la Direction de Metrologic Group et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Dans cet accord de méthode, les parties ont convenu de se rencontrer sur un temps spécifique pour les négociations sur le sujet du partage de la valeur (Intéressement, participation, épargne salariale). Elles démarreront donc de nouvelles négociations à compter du mois d’avril 2024.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La Délégation Syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants.
L’organisation de ces NAO découle des engagements pris dans le cadre de l’accord de méthode signé le 31 octobre 2023. Lors de la réunion 0 du 20 novembre 2023, les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de 3 dates de négociation en plus de la R0. Deux réunions de négociation se sont ajoutées à ce calendrier, soit au final un calendrier de rencontre composé de 6 dates : 20 novembre 2023, 14 décembre 2023, 11, 16, 18 et 19 janvier 2024.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Metrologic Group SAS.
Article 2 : Salaires effectifs Le présent accord sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions promotionnelles ou changements de poste à caractère individuel en matière de rémunération. Les augmentations prévues ci-dessous seront versées sur la paie du mois d’avril 2024 à l’exception des revalorisations.
Augmentations Individuelles
Sensible à la valorisation de la performance individuelle, les parties se sont mises d’accord pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles basées sur
2.5% de la masse salariale des salaires de base bruts au 31/12/2023.
Cette augmentation se base sur le niveau de performance individuelle de chaque collaborateur(trice) au regard des objectifs définis annuellement.
Les salariés(iées) en CDI/CDD
ayant à minima 6 mois d’ancienneté à la date du 1er avril 2024 sont éligibles à cette augmentation (arrivés au plus tard le 30/09/2023).
Les autres éléments du salaire (prime d’ancienneté, de déplacement, bonus commerciaux…) ne sont pas modifiés.
Cette mesure n’est uniquement valable que jusqu’aux prochaines négociations sur ce même thème.
Augmentations Générales
Conscient du contexte inflationniste de cette année 2023 et de l’impact de ce dernier sur les salariés(ées) de Metrologic Group et notamment sur les plus bas salaires, les parties se sont mises d’accord pour octroyer une augmentation générale à hauteur de
0.80% du salaire de base brut mensuel avec un plancher de 40€ brut/mois pour un équivalent temps plein, soit au global un budget d‘AG représentant 1% de la masse salariale des salaires de base bruts au 31/12/2023.
Revalorisations des salaires
Dans la continuité des revalorisations salariales effectuées en 2023, Metrologic Group s’engage à poursuivre les efforts de revalorisations sur les métiers en tension afin de pouvoir retenir les talents de l’entreprise mais aussi d’attirer des profils très recherchés sur le marché de l’emploi. Des revalorisations seront également faites en lien avec les nouveaux minimas salariaux de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Une enveloppe de
1.2% de la masse salariale des salaires de base bruts au 31/12/2023 sera appliquée pour ces revalorisations et seront actées sur la paie de mai 2024.
Pour les revalorisations sur les métiers en tension concerneront environs 30 personnes à savoir les métiers du Bureaux d’études, du Produits, du Service client et des Ventes. Les revalorisations éventuelles liées à la nouvelle grille conventionnelle dépendront de ce qui aura été fait en termes d’augmentation de salaires et de revalorisations.
Article 3 : Autres avantages en termes de rémunération
3.1 Indemnités de déplacement
Les négociations sur la mise en place d’une indemnité de déplacement ont débuté en avril 2019. Après plusieurs expérimentations de prime, le retour d’expérience sur le modèle mis en place l’année dernière (NAO signées le 31/01/2023) semble convenir à l’ensemble des parties. Ainsi, Metrologic Group SAS propose de pérenniser cette mesure pour les
formateurs et applications specialists.
La valeur de cette indemnité reste fixée à
30€ brut par journée de déplacement avec nuitée passée à l’extérieure du domicile. Ces déplacements devront être saisis dans l’outil de gestion des absences afin de pouvoir être déclenchés en paie.
Ce nouveau dispositif prend effet
à compter du 1er février 2024 pour une durée indéterminée. Si des changements d’organisation devaient avoir des impacts significatifs sur le rythme de déplacement de certains métiers techniques, les parties s’accordent pour revoir ensemble cette liste de métiers concernées.
3.2 Forfait mobilité durable
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019 a pour objectif de faciliter :
les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres.
le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
Intégrer une réflexion pour les entreprises sur les mobilités propres à sa stratégie annuelle.
Dans un contexte de déménagement du siège de Metrologic Group en janvier 2022, l’entreprise s’était engagée lors des NAO d’avril 2021 sur l’égalité professionnelle et la QVCT d’associer les salariés(ées) afin de réaliser une enquête sur les modes de déplacement et de mettre en place dans le nouveau bâtiment des bornes électriques pour les salariés(ées) se déplaçant en véhicule électrique, un garage couvert avec recharge électrique pour les vélos et des vestiaires.
Le 25 octobre 2022, Metrologic Group signe une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) afin de l’accompagner dans la mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PdME). Dans ce cadre, l’entreprise avec le support de la SMMAG a réalisé un état des lieux des modes de déplacement des salariés(ées) de Metrologic Group. Ce dernier a été restitué à l’ensemble des salariés(ées) en juin 2023. Dans son rapport, la SMMAG identifie deux reports modaux à développer : le vélo et le covoiturage.
C’est dans la continuité des actions en faveur de développement des modes alternatifs à la voiture individuelle que Metrologic Group a retenu la proposition du Forfait Mobilité Durable en plus des actions déjà mise en place avec Karos, M’Pro…
Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place des mesures suivantes :
- Pour les salariés(ées) à vélo - selon la distance parcourue par jour :
- entre 0 et 10kms inclus : 200 euros / an
- au-delà de 10 kms : 400 euros /an
- le trajet sera la distance la plus courte entre le domicile et l’établissement comme indiqué sur le site internet « https://www.viamichelin.fr ».
- Pour les salariés(ées) en co-voiturage (ex : Karos…) ou service de mobilité partagée (ex : Citiz…) : 200 euros / an.
Pour bénéficier de cette prime, les salariés(ées) doivent s’engager à
avoir à minima 100 jours de déplacement dans l’année utilisant ces modes de transport. Pour cela, ils devront fournir une attestation sur l’honneur avant le 15 novembre 2024 pour bénéficier du forfait mobilité durable sur la paie de décembre 2024.
Les modes de transport concernés par cette prime sont définis par le cadre légal. On retrouve le plus couramment :
Vélo/Covoiturage/Services de mobilité partagée/Trottinettes…
Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun (exemple : bus/train sauf la location de vélo partagé) et avec les véhicules de fonction.
Il est rappelé que le Forfait Mobilité Durable permet de bénéficier une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure fera l’objet d’un suivi en CSE avec un bilan afin d’avoir un retour d’expérience sur la démarche avant les prochaines NAO de 2024.
Cette mesure s’appliquant dans le cadre du Plan de Mobilité Employeur, elle sera à minima mis en place jusqu’à cette fin de période.
3.3 Abonnement de transport en commun
Dans la dynamique de favoriser les modes de déplacements alternatifs, les parties ont convenu que Metrologic Group SAS prendrait en charge les abonnements de transports en commun (bus, train) à hauteur de
70% versus 50% à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure fera l’objet d’un suivi en CSE avec un bilan afin d’avoir un retour d’expérience sur la démarche avant les prochaines NAO de 2024. Cette mesure s’appliquant dans le cadre du Plan de Mobilité Employeur, elle sera à minima mise en place jusqu’à cette fin de période.
3.4 Ticket Restaurant
Au 1er novembre 2022, Metrologic Group avait fait évoluer par décision unilatérale la prise en charge employeur du ticket restaurant de 4€ à 5€ pour une valeur totale de 9€ de titre déjeuner.
Ces dernières négociations ont permis aux parties de faire évoluer le montant du
ticket restaurant à 10€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 6€.
Cette mesure sera applicable
à compter du 1er avril 2024.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail au sein de Metrologic Group est définie via une Décision Unilatérale de l’Employeur. La dernière version est en date du 19 décembre 2023.
La délégation a fait part de sa volonté de mettre en place un accord sur le la durée effective de travail et l’organisation du travail chez Metrologic dans le cadre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Des revendications ont été formulées sur différents points concernant la durée effective de travail et l’organisation du travail :
4.1 Durée effective de travail et organisation du travail pour les contrats horaires cadres et non cadres :
La délégation CFDT a porté un cahier de revendications sur des évolutions du temps de travail dans l’entreprise à savoir : un passage de 36.5h à 37h de temps de travail effectué avec l’octroi de 3 JRTT en plus soit au total 12 JRTT pour les forfaits heures dans l’entreprise.
Cette revendication est accompagnée d’une évolution du temps de pause décompté qui est actuellement de 1h15 et qui est demandé à 45 minutes.
4.2 Mise en place d’un compte-épargne temps :
La délégation demande la mise en place d’un Compte Epargne temps (CET) par accord permettant ainsi de placer des heures supplémentaires et/ou des RTT et la possibilité de monétisation sur ce compte.
4.3 Forfait jour annualisé :
La délégation revendique l’extension des forfaits jours annualisés aux salariés soumis à de fortes contraintes de déplacements, et de manière globale aux salariés dont les fonctions, les responsabilités et l’autonomie des postes ne peuvent être en adéquation avec un contrat horaire.
Metrologic Group est consciente de ces sujets sociétaux sur l’organisation du temps de travail et a d’ailleurs déjà bougé sur ce sujet en janvier 2021 avec l’introduction du télétravail et en juillet 2022 avec la mise en place de forfait jour pour certaines populations.
Au regard de l’ensemble des sujets actuellement en évolution dans l’entreprise (les évolutions des organisations (BE, Services…), mise en place du télétravail, introduction de méthode de travail Agile, l’entreprise entend ces attentes mais considère que ce sujet n’arrive pas dans la bonne temporalité. Metrologic Group a besoin d’avoir une vision globale et stable de la future organisation pour adresser ce type de sujets. De plus, la souplesse accordée aujourd’hui dans la gestion de temps de travail amène les parties à considérer que certains points notamment dans l’organisation des congés sont déjà adressés.
Ainsi les parties conviennent que le sujet devra faire l’objet de nouveaux échanges dans l’avenir et au regard des avancées sur les changements d’organisation.
Article 5 : Mesures supprimant les écarts de rémunération et de carrières entre les femmes et les hommes
A ce jour l’effectif féminin au sein de l’entreprise reste minoritaire malgré la progression de la population sur ces dernières années. La répartition actuelle ne permettant pas toujours de pouvoir comparer les populations entre elles.
La surveillance des rémunérations et des carrières des femmes par rapport aux hommes mais aussi par rapport au marché fait l’objet d’une attention de la part des parties prenantes et Metrologic Group s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération sur un métier et niveau de performance individuelle identiques, avec la même ancienneté et le même niveau de responsabilité.
Nous rappelons que les mesures d’augmentations s’appliquent en cas de congés maternité comme paternité afin ne pas avoir de rattrapage à faire au retour du (de la) salarié(e). En cas d’absence prolongée sur la période évaluée, il est accordé au (à la) salarié(é) la moyenne en termes d’augmentation individuelle.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu selon la durée d’application prévue pour chaque mesure. Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de chaque terme dans le cas où ce dernier est précisé.
Article 7 : Dépôt & Publicité Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel via notre intranet et sera tenu à disposition au sein du service Ressources Humaines.
A Montbonnot-Saint-Martin, le 26 janvier 2024
Président de Metrologic GroupDélégué syndical CFDT
