Accord d’harmonisation relatif au statut collectif des salariés de la société métropole gestion sa
ENTRE LES SOUSSIGNES :
METROPOLE Gestion, Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 3 204 000,00 euros, dont le siège social est situé au 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 442 661 195, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx
(Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »)
D’une part,
ET :
Le Comité Social et économique de la société METROPOLE Gestion S.A. représenté par Madame xxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et économique,
(Ci-après dénommée « le CSE »)
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
Préambule :
Par acte en date du 9 décembre 2021, ODDO BHF Asset Management SAS est devenue propriétaire de la Société Anonyme à conseil d’administration METROPOLE Gestion.
Ce changement d’actionnaire n’a pas eu pour effet de modifier le statut collectif des salariés de la Société qui ont conservé les dispositions des accords et usages antérieurs ayant pu exister au sein de la société.
Afin de renforcer l’intégration et le sentiment d’appartenance au Groupe ODDO BHF, les parties sont convenues de rédiger un accord visant à harmoniser le statut collectif des salariés de la Société avec celui de ODDO BHF asset management sas.
Le présent accord vient donc se substituer, pour les thèmes concernés, aux usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société .
Les dispositions des accords existants ne concernant pas les thèmes traités au présent accord continueront de s’appliquer.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir l’évolution de certaines dispositions du statut collectif des salariés de la Société.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 – Régimes de prévoyance et frais de santé
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la Société seront soumis en matière de prévoyance et de frais de santé aux régimes en vigueur au sein du Groupe ODDO BHF.
Il est convenu que les dispositions des décisions unilatérales de l’employeur portant sur les régimes frais de santé et prévoyance des salariés du Groupe s’appliquent au bénéfice des salariés de la Société, dans les conditions définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord.
3.1 - Frais de santé :
de 50% du montant à la charge de l’Employeur
et 50% à la charge du salarié
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
4.30 % PMSS 2.15 % PMSS 2.15 % PMSS
Adhésion obligatoire au régime surcomplémentaire :
de 50% du montant à la charge de l’Employeur;
et 50% à la charge du salarié
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
0.22 % PMSS 0.11 % PMSS 0.11 % PMSS
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.
3.2 - Prévoyance
Le montant de la cotisation est défini comme suit :
Non cadres
Cadres
Quote-part
Quote-part
Cotisation
Quote-part
Quote-part
Cotisation
salariale
patronale
totale
Salariale
patronale
totale
Régime de prévoyance TA 0,378 0,882
1,26
0,000 1,260
1,26
TB 0,483 1,127
1,61
0,483 1,127
1,61
TC 0,483 1,127
1,61
0,580 1,030
1,61
TA 30% 70% 100% 0% 100% 100%
TB 30% 70% 100% 30% 70% 100%
TC 30% 70% 100% 36% 64% 100%
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.
Article 4 – Adhésion au CASCI Bourse
Compte tenu de son effectif, le CSE de la Société n’est pas doté d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles à destination des salariés.
Les Parties conviennent de faire une demande d’adhésion auprès du CASCI Bourse afin de faire bénéficier aux salariés de la Société de ses activités sociales et culturelles (ASC). Les Parties conviennent que le taux de dotation aux ASC du CASCI Bourse soit fixé à 1.40% des salaires bruts fixes
Article 5 – Titres restaurant
Afin d’instituer un dispositif harmonisé, équitable et conforme aux règles et barèmes de l’URSSAF, les parties conviennent d’aligner les montant des subventions patronales et salariales des titres restaurant des salariés de la Société à celles appliquées aux autres salariés du Groupe.
A la date de signature du présent accord, ces prises en charge sont définies de la manière suivante pour un crédit :
Part patronale : 5.92
Part salariale : 4.08 euros
Les salariés se verront attribuer 18 crédits sur leur carte titre restaurant tous les mois de l’année par mois complet de présence à l’effectif salarié.
Article 6 – Harmonisation de la durée du travail
En tant que de besoin, pour les questions qui seront liées à l’adaptation des règles relatives au temps de travail, les textes de références seront ceux publiés sur l’intranet du Groupe et les modalité d’application de la durée du travail seront similaires à celles appliquées au sein de la Société OBAM SAS.
Les Parties se retrouveront dans les premiers mois de l’année 2023 pour formaliser un accord collectif sur la question de la durée du travail au sein de Métropole Gestion, si cela devait s’avérer nécessaire.
Conformément aux accords portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein du Groupe, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37.5 heures hebdomadaires pour les employés, agents de maîtrise et cadres.
La durée du travail du cadre autonome se décompte en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 214 jours de travail par an, journée de solidarité incluse.
Article 7 - dispositions finales
7.1 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
7.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
7.3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la date de conclusion. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet de la Société.
Fait à Paris , le 29 décembre 2022,
en 3 exemplaires,
Pour METROPOLE Gestion SAPour le Comité Social et Économique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
