AVENANT n°1 A L’ACCORD SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 du 3 avril 2020
EntreMETROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 affecte l’ensemble des salariés de Métropole Habitat Saint Etienne, leur famille et toute l’activité économique. Le contexte de l’épidémie COVID 19 et des diverses directives gouvernementales contraint Métropole Habitat Saint Etienne à faire face à une situation exceptionnelle, et ce dans une urgence extrême. Dans ce cadre, un accord collectif a été signé entre les organisations syndicales représentatives au sein de MHSE et la Direction le 3 avril 2020. Cet accord s’inscrit dans la volonté forte de protéger les salariés et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la pandémie. Cet accord prévoit plusieurs dispositions d’organisation de l’Office. Il prévoit en outre des dispositions concernant la prise de congés et le chômage partiel.
Bien que très récent, cet accord se veut néanmoins obsolète sur certains points du fait de fréquentes mesures gouvernementales et implique donc que de nouvelles mesures soient adaptées compte tenu de la situation de l’espèce.
ARTICLE 1/ MESURES CONCERNANT LES CONGES
Il est convenu entre les parties que les jours de congés imposés par l’article B « Mesures d’accompagnement » devront être posés par les salariés concernés par la mesure avant le 15 juin 2020. A l’issue de ce délai ils seront perdus.
Il est précisé que les congés payés seront déduits à due proportion de la quotité habituelle de travail. Ainsi, un salarié habituellement à mi temps se verra déduire 2.5 jours de congé et non pas 5. Des régularisations seront faites en ce sens.
Compte tenu de la mise en œuvre d’un déconfinement et d’une reprise d’activité progressifs les dispositions de l’article 2 du chapitre 3 : « Mesures concernant la prise de congés payés » sont annulées. La prise de congés sera portée à l’appréciation du Directeur Général.
ARTICLE 2/ MESURES CONCERNANT LE CHOMAGE PARTIEL
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l’activité de MHSE ont contraint cette dernière à placer en chômage partiel une partie de ses salariés après autorisation de l’administration en date du 6 avril 2020. Cette autorisation a été accordée jusqu’au 30 juin 2020.
Suite à l’annonce de déconfinement progressif par le Gouvernement, la direction de Métropole Habitat Saint Etienne s’est attachée à mettre en place au sein de l’Office un plan de retour à l’activité, soumis à l’avis du CSE lors de la réunion du 5 mai 2020, et sur lequel celui-ci s’est prononcé favorablement à l’unanimité. Ce plan de reprise d’activité propose une organisation, et les mesures adoptées par Métropole Habitat Saint Etienne afin de garantir les moyens de prévention collectifs et individuels.
Dans ce cadre, les principes suivants ont été adoptés : Le télétravail reste privilégié dans la mesure du possible, pour les collaborateurs pour lesquels le télétravail ne serait pas possible à 100% de l’activité, et pour permettre la distanciation physique prescrite par le Gouvernement, il est prévu que les équipes reprennent en présentiel, à raison de 50% des effectifs par roulement, et soient maintenues en chômage partiel pour le surplus.
Cette précision étant faite, cette organisation actuelle de l’activité ne permet pas d’assurer de manière optimale la reprise de l’activité de plusieurs services, il a été décidé de procéder à son adaptation en ayant notamment recours à une individualisation de l’activité partielle.
A/ Individualisation du chômage partiel
Les dispositions du présent article ont été soumises à l’approbation des membres du CSE qui s’est prononcé favorablement à l’unanimité lors de la réunion du 14 mai 2020
Sont concernés les services suivants :
Comptabilité
Quittancement
Gestion Locative
Direction de la Maitrise d’Ouvrage
Le présent avenant régit uniquement l’hypothèse du placement en chômage partiel d’une partie seulement des salariés d’un même service ou d’une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service.
Ainsi, la Direction conserve la possibilité de placer un salarié en chômage partiel, de lui demander de reprendre totalement ou partiellement le travail ou de modifier la répartition des heures travaillées et non travaillées, dès lors qu’il s’agit d’appliquer un traitement uniforme à tous les salariés d’un même service. 1/ Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité des services de l’entreprises
Service Comptabilité Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée l’entreprise, d’autant plus en période de préparation de la fusion, il est constaté que l’activité actuelle du service Comptabilité se concentre principalement sur les missions de soutien au responsable de service. Dans ces conditions, les 2 postes de Chargé de pole ramenés en équivalent temps plein sont maintenus, dans la limite de la possibilité de ces collaborateurs à effectuer leur mission à temps complet au vue de leurs impératifs familiaux. Le nombre et la nature des postes maintenus sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.
Service Quittancement
Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée l’entreprise, d’autant plus en période de préparation de la fusion, il est constaté que l’activité actuelle du service quittancement se concentre principalement sur les missions de préparation du quittancement. Dans ces conditions un poste d’assistant quittancement est maintenu à 100%. Le nombre et la nature des postes maintenus sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.
Service Gestion Locative
Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée l’entreprise, il est constaté que l’activité actuelle du service Gestion locative se concentre principalement sur les missions de commercialisation des logements. Dans ces conditions 2 postes de conseiller commercial sont maintenus à 100%. Le nombre et la nature des postes maintenus sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.
Direction de la Maitrise d’ouvrage
Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée l’entreprise, il est constaté que l’activité actuelle de cette Direction va se concentrer principalement sur l’activité de reprise des chantiers et de leur suivi sur le terrain. Dans ces conditions les postes de Chargés d’opérations ramenés en équivalent temps plein sont maintenus, dans la limite de la possibilité de ces collaborateurs à effectuer leur mission à temps complet au vue de leurs impératifs familiaux. Le nombre et la nature des postes maintenus sont susceptibles d’être modifiés au regard de l’évolution de l’activité du service.
La liste des services précédemment énoncée n’est pas exhaustive ni figée dans le temps. Ainsi, si les conditions de maintien ou reprise de l’activité d’autres services de l’entreprise le rendent nécessaires, des mesures d’individualisation du chômage partiel pourront être prises sur le fondement du présent avenant.
2/ Critères permettant d’individualiser le chômage partiel
Au sein des services dont les conditions d’organisation du service nécessitent une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés du service, la désignation des salariés amenés à occuper ces postes se fera sur la base des critères suivants et par ordre de priorité :
salariés occupant habituellement ce poste,
volontariat,
ancienneté dans le poste,
qualités professionnelles sur le poste considéré.
Les personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail au motif de la garde d’enfant ou qui ne peuvent pas reprendre le travail en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce qu’elles partagent le domicile d’une personne vulnérable) seront automatiquement placées en activité partielle sans application des critères d’individualisation.
3/ Réexamen des critères
Les critères permettant d’individualiser le chômage partiel seront réexaminés par la Direction de l’entreprise tous les 3 mois.
Pour adapter ou maintenir les critères tels que fixés par le présent avenant, la Direction de Métropole Habitat Saint Etienne déterminera les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité des différents services de l’entreprise ainsi que la nature et le nombre de postes (ramenés en équivalent temps plein) nécessaires à l’activité du service.
Le cas échéant, les nouveaux critères feront l’objet d’une consultation du CSE avant leur mise en place.
4/ Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés appelés à maintenir ou reprendre leur activité, l’entreprise mettra en place les mesures suivantes.
Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des contraintes familiales nouvelles liées au Covid-19 dans l’établissement des plannings
Sauf urgence et uniquement pour obtenir une information ne nécessitant pas de travail, la Direction s’engage à ne pas solliciter les salariés durant les périodes de chômage partiel
Dans la mesure du possible, l’entreprise privilégiera le recours à un autre salarié avant de faire réaliser des heures supplémentaires à un salarié.
Les changements de plannings seront communiqués au moins 3 jours à l’avance.
Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté en cas de reprise totale ou partielle du travail à la suite d’une période de chômage partiel afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions.
B/ Indemnisation du chômage partiel
Il a été convenu dans l’accord initial que la Direction accorde, au vue des efforts consentis par les salariés en terme de jours de congés, de porter l’indemnité spécifique des salariés en situation de chômage partiel à 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.
1 - A compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020
A compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, il est convenu entre les parties que cette indemnisation soit effectuée de la façon suivante :
1/ Hypothèse où le salarié reprend une activité partielle
Si le salarié reprend une activité de façon partielle, à raison a minima de 2 jours de travail par semaine (sauf congés payés, jours fériés, pont etc…), l’indemnisation de chômage partiel sera de 100% de sa rémunération nette habituelle versée mensuellement
2/ Hypothèse où le salarié ne reprend pas une activité partielle
Si le salarié ne reprend pas une activité de façon partielle, à raison a minima de 2 jours de travail par semaine (sauf congés payés, jours fériés, pont etc…), en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce qu’il partage le domicile d’une personne vulnérable, l’indemnisation de chômage partiel sera de 100% de sa rémunération nette habituelle versée mensuellement
Si le salarié ne reprend pas une activité de façon partielle, à raison a minima de 2 jours de travail par semaine (sauf congés payés, jours fériés, pont etc…), au motif de la garde d’enfant, l’indemnisation de chômage partiel sera faite selon les dispositions réglementaires en vigueur, sans complément de l’employeur.
2 - A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2020
Métropole Habitat Saint Etienne met tout en œuvre pour qu’à compter du 2 juin 2020 une reprise de l’activité à 100% puisse avoir lieu, que les collaborateurs soient placés en situation de télétravail ou en présentiel. Chaque salarié recevra le plan de reprise d’activité de son service précisant si son activité peut s’envisager à 100% ou non.
Si la reprise d’activité est possible à 100%, le salarié devra reprendre son activité.
S’il ne le peut pas en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce qu’il partage le domicile d’une personne vulnérable, l’indemnisation de chômage partiel sera de 100% de sa rémunération nette habituelle versée mensuellement. S’il ne le peut pas en raison au motif de la garde d’enfant, l’indemnisation de chômage partiel sera faite selon les dispositions réglementaires en vigueur, sans complément de l’employeur.
Si la reprise d’activité n’est pas possible à 100% pour des raisons incombant à MHSE, le salarié reprendra son activité sur la quotité possible. Pour le surplus, il percevra une indemnisation de chômage partiel qui sera de 100% de sa rémunération nette habituelle versée mensuellement.
S’il ne peut pas reprendre son activité sur la quotité demandée par MHSE, en raison d’une vulnérabilité (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce qu’il partage le domicile d’une personne vulnérable, l’indemnisation de chômage partiel sera de 100% de sa rémunération nette habituelle versée mensuellement. S’il ne peut pas reprendre son activité sur la quotité demandée par MHSE au motif de la garde d’enfant, l’indemnisation de chômage partiel sera faite selon les dispositions réglementaires en vigueur, sans complément de l’employeur.
3 - A compter du 1er juillet 2020
Si l’évolution de la crise sanitaire le permet, la reprise totale de l’activité aura lieu le 1er juillet 2020, date à laquelle chaque salarié reprendra son poste de travail habituel, la mesure de chômage partiel arrivant à son terme le 30 juin 2020.
Ces dispositions sont susceptibles de faire l’objet de modifications afin de s’adapter à d’éventuelles dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l’accord du 3 avril 2020 non contraires au présent avenant demeurent en vigueur.
Il est toutefois convenu entre les parties que les dispositions de cet avenant cesseront de produire leurs effets avant même la date de son échéance en cas de levée générale de l’ensemble des mesures liées à la crise sanitaire engendrée par le Covid19. Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas il pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne
