ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF AUX REMUNERATIONS DES SALARIES DE DROIT PRIVE DES REGIES EAU ET ASSAINISSEMENT (EA) DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
ENTRE :
La Métropole Rouen Normandie, le 108, 108 allée François Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représentée par X, en qualité de Vice-Président
Ci-après désignée « l’employeur »,
D’une part ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Métropole Rouen Normandie, mentionnées ci- dessous :
CFDT, représentée par X, déléguée syndicale
CGT, représentée par X, délégué syndical
Ci-après désignées « les Représentant.es du Personnel »,
D’autre part ;
Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : objectifs de l’accord
Les Régies Eau et Assainissement connaissent depuis plusieurs années des difficultés importantes de recrutement – en nombre et en qualité – d’une part, mais également un nombre important de démissions depuis plusieurs années, et particulièrement ces derniers mois entrainant un taux de vacance de poste préoccupant. La situation génère une dégradation de la qualité du service public et de la qualité des conditions de travail.
Partageant le diagnostic, l’employeur et les représentant.es du personnel souhaitent mettre en place un ensemble de mesures pouvant répondre aux objectifs suivants :
Limiter les tensions supplémentaires, intra et inter services
Donner des perspectives de carrière pour chaque salarié.e de droit privé
Donner de l’attractivité professionnelle aux Régies EA
Fidéliser les salarié.es de droit privé
S’adapter au marché de l’emploi
Préserver le pouvoir d’achat
Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
A l’occasion des échanges entre les représentant.es du personnel et l’employeur dans le cadre de la NAO 2022, il avait d’ores et déjà été arrêté les principes suivants :
L’augmentation de 2 (deux) d’échelons minimum en fin de chaque grille de rémunération
Le maintien d’un écart significatif entre les échelons d’un même groupe
Par acte unilatéral, l’employeur a décidé d’appliquer une augmentation générale aux salaires de base de 3,5 % à effet au 1er juillet 2022, par analogie à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.
Par accord de méthode du 14 novembre 2022, l’employeur et les représentant.es du personnel ont convenu de travailler sur les thèmes suivants :
La mise en cohérence des grilles de salaires par la suppression de l’effet de tassement des échelons et l’augmentation du nombre d’échelons pour chaque groupe ainsi que le maintien d’un écart significatif entre eux
L’identification des métiers / postes / responsabilité à cibler prioritairement et l’ébauche de modalités d’adjonction des primes aux salaires de base (niveau, condition d’attribution) ;
L’indexation des salaires des salariés de droit privé des régies EA;
A l’issue des réunions des 13 décembre 2022, 25 janvier, 13 et 17 mars 2023, un accord collectif partiel a été conclu le 28 mars 2023. Il s’est articulé autour de deux volets suivants :
1er premier volet : la mise en cohérence des grilles de salaires par la suppression de l’effet de tassement des échelons et l’augmentation du nombre d’échelons pour chaque groupe ainsi que le maintien d’un écart significatif entre eux ;
2ème volet : identification des métiers / postes / responsabilité à cibler prioritairement et l’ébauche de modalités d’adjonction des rémunérations complémentaires aux salaires de base.
Quant au volet d’indexation ou d’évolutivité, il a été convenu de poursuivre les négociations jusqu’au 30 novembre 2023 et notamment sur :
Indexation/évolutivité des grilles
Indexation/évolutivité des CRI
Maintien d’un écart significatif et logique (exemple T/TSM) entre les niveaux des grilles
Suivi des indicateurs et clause de revoyure
Et que, au-delà de 2023, cette dynamique salariale serait prolongée en examinant avec une attention particulière la situation des ouvriers, employés et techniciens, l’Etablissement s’engageant à consacrer des moyens pluriannuels à la poursuite de cette dynamique salariale.
A l’issue de ces nouvelles négociations menées lors des rencontres des
30 juin 2023,
12 septembre 2023
16 octobre 2023
20 novembre 2023,
les parties se sont entendues sur les éléments suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé des Régies d’Eau et d’Assainissement ayant opté pour la nouvelle structure de rémunération définie par l’accord collectif partiel du 28 mars 2023. Il produit aussi ses effets sur les agents de droit public de la Direction Cycle de l’Eau dont la rémunération est corrélée à celle des personnels de droit privé. Les agent.es affectés aux missions des régies d’eau et d’assainissement qui ont conservé leur statut public par dérogation aux règles de droit commun de gestion des agent.es des services d’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC), quant à eux, relèvent du statut de la Fonction publique et des règles applicables à l’ensemble des agent.es à statut public de la Métropole Rouen Normandie.
Cet accord sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront le consulter dans les locaux de la régie.
Article 2 : Grilles de rémunération -
Les dispositions suivantes se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2024, aux grilles figurant à l’article 2.2 des « Dispositions relatives à la rémunération » des dispositions complémentaires à la Convention collective nationale n°2147.
Groupe des Ouvriers-Employés
Groupes I ou II de qualification Montant mensuel brut au 01.01.2024
Gpe I OE11872.71 Gpe II OE21949.71 Niveaux de Gpe II OE32026.71 rémunération Gpe II OE42103.71 MensuelsGpe II OE52180.71 Gpe II OE62257.71 Gpe II OE72334.71 Gpe II OE82411.71 Gpe II OE92488.71 Gpe II OE102565.71 Gpe II OE112642.71
Groupe des Techniciens
Groupes III ou IV de qualification Montant mensuel brut au 01.01.2024
Gpe III T 12036.96 Gpe IV T 22121.06 Niveaux de Gpe IV T 32205.16 Rémunération Gpe IV T 42289.26 MensuelsGpe IV T 52373.36 Gpe IV T 62457.46 Gpe IV T 72541.56 Gpe IV T 82625.66 Gpe IV T 92709.76
Groupe des Techniciens supérieurs – Maîtrise
Groupes V de qualification Montant mensuel brut au 01.01.2024
Gpe V TSM 12323.77 Gpe V TSM 22338.44 Niveaux de Gpe V TSM 32433.44 Rémunération Gpe V TSM 42528.44 MensuelsGpe V TSM 52623.44 Gpe V TSM 62718.44 Gpe V TSM 72813.44 Gpe V TSM 82908.44 Gpe V TSM 93003.44 Gpe V TSM 103098.44 Gpe V TSM 113193.44
Groupe des Cadres
Groupes de qualification VI Montant mensuel brut au 01.01.2024
Gpe VI C 12993.54 Gpe VI C 23014 Niveaux de Gpe VI C 33125 rémunération Gpe VI C 43236 MensuelsGpe VI C 53347 Gpe VI C 63458 Gpe VI C 73569 Gpe VI C 83680 Gpe VI C 93791 Gpe VI C 103902 Gpe VI C 114013 Gpe VI C 124124
Cadres supérieurs
Groupe de qualification VII Montant mensuel brut au 01.01.2024
Groupe de qualification VIII Montant mensuel brut au 01.01.2024
CD 14847.15 CD 24847.15 Niveaux de CD 35058.21 Rémunération CD 45383.21 MensuelsCD 55508.21 CD 65733.21 CD 75958.21 CD 86183.21 CD 9 6408.21 CD 10 6633.21 CD 11 6858.21
Hors Grille
Article 3 : Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, l’article 2.4.1 des dispositions complémentaires à la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement est modifié comme suit : « La prime d’ancienneté est fixée à 2% du salaire brut mensuel par tranche de 2 ans. Le plafond est 20 ans d’ancienneté avec 20%. L’ancienneté est calculée à partir de la date de recrutement sur un contrat de droit privé au sein de la Métropole Rouen Normandie. Pour les personnels en fonction au 01/01/2007, l’ancienneté est calculée à compter du 01/01/2007, le présent document s’appliquant à compter de cette date. » La prime d’ancienneté n’est donc plus plafonnée à compter de cette date.
Article 4 : Autres sujets de négociation
Les négociations portant sur le 3ème volet et notamment sur :
Indexation/évolutivité des grilles
Indexation/évolutivité des CRI
Maintien d’un écart significatif et logique (exemple T/TSM) entre les niveaux des grilles
Suivi des indicateurs et clause de revoyure
n’ont pu se tenir notamment en raison d’un contexte d’inflation non stabilisée.
C’est pourquoi, il est convenu de maintenir la négociation portant sur les rémunérations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Outre les représentants de la direction des régies et de l’administration, ces négociations seront conduites, lors des réunions principales, par le Président des régies, le Vice-Président en charge des Ressources humaines et le directeur général des services.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l’employeur ou par les agent.es de droit privé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’Accord partiel
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacun des Représentant.es du Personnel, ainsi qu’au CSE. Une information sera réalisée auprès du Comité social territorial (CST) de la Métropole.
Cet Accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié.es de la Métropole par le biais de l’intranet et par voie d’affichage.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen ainsi qu’auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait à Rouen en 5 exemplaires originaux, le 19/12/2023
