Accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux pour les agents à statut privé des régies publiques de l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2028
Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais médicaux pour les agents à statut privé des régies publiques de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie
ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES PAGEREF _Toc150107787 \h 4 2.1.Salariés bénéficiaires et dispenses d’affiliations PAGEREF _Toc150107788 \h 4 2.1.1 Le caractère obligatoire de la souscription au contrat collectif pour le salarié. PAGEREF _Toc150107789 \h 4 2.1.2 Les dispenses d’affiliation pour les salariés déjà couvert PAGEREF _Toc150107790 \h 4 2.2. Les ayants-droits des salariés bénéficiaires et les dispenses d’affiliations PAGEREF _Toc150107791 \h 5 2.3 Suspension de l’adhésion PAGEREF _Toc150107792 \h 6
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc150107801 \h 9
ANNEXES PAGEREF _Toc150107802 \h 11 Annexe n°1 : Présentation des garanties du contrat d’assurance. PAGEREF _Toc150107803 \h 12 Annexe n°2 : Formulaire de demande de dispense d’affiliation pour l’agent et/ou ses ayants-droits PAGEREF _Toc150107804 \h 13 Annexe n°3 : actualisation de la situation familiale du salarié sur la base d’une situation objective et réelle. PAGEREF _Toc150107805 \h 14
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
La Métropole Rouen Normandie, le 108, 108 allée François Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représentée par X en qualité de Vice-Président
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical X
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de réviser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de droit privé de la régie publique de l’eau et de l’assainissement de La Métropole Rouen Normandie, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
d'harmoniser le statut des salariés de l’entreprise en matière de remboursement de frais de médicaux, afin de les faire bénéficier de garanties similaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.
Dans ce contexte, les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue et remplace intégralement les dispositions éventuelles résultant d’accords adoptés par référendum, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein de La Métropole Rouen Normandie en matière de couverture complémentaire des frais médicaux.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après négociation avec les délégués syndicaux 06 et 21 juin 2023 et information du comité d’entreprise le 15 décembre 2023.
ARTICLE 1 : OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Métropole Rouen Normandie auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du Groupement ARGANCE CONSEILS/AVENIR MUTUELLE. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une période de 5 ans. Cet accord collectif prend effet à la date d’effet du contrat d’assurance. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire
. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garantie collective suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à statut privé droit privé des Régies publique de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
L’adhésion des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.1.Salariés bénéficiaires et dispenses d’affiliations 2.1.1 Le caractère obligatoire de la souscription au contrat collectif pour le salarié. L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier des dispositions du présent accord par les salariés à statut privé des régies publiques de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, soit isolé ou famille au 1er janvier de chaque année. Il est à noter que la perception du Supplément Familial par le salarié entrainera le règlement de la cotisation « famille » par le salarié.
2.1.2 Les dispenses d’affiliation pour les salariés déjà couvert
Une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire est possible sur demande du salarié lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Salariés
Observations
Salariés en CDD ou en contrat de mission Lorsque la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable*
Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire Jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
Complémentaire santé collective et obligatoire ;
Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois Même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois
Sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeur multiples) Production d’une attestation d’affiliation obligatoire
Salarié.e dont le conjoint(e) travaille à la Métropole Rouen Normandie, lorsqu’il est couvert en tant qu’ayant droit de leur conjoint(e)
Les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Un modèle de formulaire de demande de dispense est annexé à cet accord-collectif.
2.2. Les ayants-droits des salariés bénéficiaires et les dispenses d’affiliations 2.2.1 Le caractère obligatoire de la souscription au contrat collectif pour les ayants-droits du salarié
Le salarié doit déclarer ses ayants-droits s’il y en a. Par ayants-droits du salarié, il est entendu :
Le conjoint non divorcé ni séparé du salarié. Est assimilé au conjoint :
- la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; - le concubin à charge au sens de la Sécurité sociale ; - le concubin bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non-salariés, etc…) et sous réserve de la fourniture d’un certificat de concubinage délivré par la mairie, à défaut d’un justificatif de domicile commun.
Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou ceux de son concubin, à charge fiscale et/ou sociale :
Jusqu’à 18 ans sans conditions ;
Jusqu’à 27 ans sous réserve de poursuite d’études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance (notamment contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou inscrits à l’Assurance chômage non indemnisés ;
Les enfants, quel que soit leur âge, qui sont infirmes ou atteints d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’Action sociale et des familles, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes handicapées (Allocation d’Enfant Handicapé ou d’Adulte Handicapé).
2.2.2 Les dispenses d’affiliation pour les salariés déjà couvert
Une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les ayants-droits du salarié est possible lorsqu’il se trouve dans l’une de situations suivantes :
Ayants-droits
Observations
Ayant-droit bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire Jusqu’à ce que l’ayant-droit cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire Ayants-droits déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Ayants-droits bénéficiant d’une des couvertures suivantes :
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
Complémentaire santé collective et obligatoire ;
Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Ayant-droit dont le conjoint(e) travaille à la Métropole Rouen Normandie
2.3 Suspension de l’adhésion
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Métropole Rouen Normandie.
Dans une telle hypothèse, la Métropole Rouen Normandie verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.3.1 Salarié absent en raison d’une maladie, d’une maternité, d’un accident ou d’une invalidité.
Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
La contribution de l’employeur au financement du régime est alors versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que la contribution salariale qui reste à la charge du salarié.
Le versement de la cotisation sera assuré par la Métropole Rouen Normandie. A défaut de ressources suffisantes, le salarié sera tenu de verser directement à l’organisme assureur le montant de sa contribution.
2.3.2 Salariés absents pour des raisons autres que médicales.
Le maintien du bénéfice du présent régime dans le cas de suspension du contrat de travail pour congés parental est laissé au choix du salarié. Si le salarié opte pour le maintien du bénéfice du présent régime, il prendra en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime, et ce pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail. Le salarié s’engageant à verser directement à l’organisme assureur le montant de la cotisation totale.
Le salarié devra informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, Service Gestion Administrative du Personnel de son choix de maintenir ou pas le bénéfice du présent régime, et ce dans le délai d’un mois avant le premier jour de suspension. Le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu dans les autres cas de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 : COTISATIONS 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Cotisation « isolé/famille » obligatoire
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation salariale (En pourcentage de répartition sur la cotisation globale) Cotisation patronale (En pourcentage de répartition sur la cotisation globale) Cotisation globale en 2023 (en pourcentage du PMSS*) Isolé 45% 55 % 1.740% Famille 45% 55 % 4.490%
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, selon les conditions évoquées dans l’article 2 du présent accord. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans l’article 2.2 ainsi que dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Il est rappelé que les salariés peuvent être autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation familiale objective, dès lors qu’ils justifient annuellement et par écrit d’une des situations de dispenses explicitées dans l’article 2.2.2
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de la Métropole Rouen Normandie en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de La Métropole Rouen Normandie sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 5 : INFORMATION 5.1.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2.Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, les délégués du personnel agissant en qualité de comité d’entreprise
seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux.
En outre, chaque année, les représentants du Comité d’Entreprise peuvent solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
ARTICLE 6 : DUREE-REVISION-DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Rouen, le
Pour La Métropole Rouen Normandie,
x Le Vice-Président
Pour la CGT,
x Délégué syndical
Pour la CFDT,
x Déléguée syndicale
ANNEXES
Annexe n°1 : Présentation des garanties du contrat d’assurance.
Annexe n°2 : Formulaire de demande de dispense d’affiliation pour l’agent et/ou ses ayants-droits
Annexe n°3 : actualisation de la situation familiale du salarié sur la base d’une situation objective et réelle.
