Accord collectif relatif aux heures de délégation du secrétaire, du trésorier et leurs adjoints, du comité social et économique de la Métropole Rouen Normandie
Application de l'accord Début : 23/05/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif aux heures de délégation du secrétaire, du trésorier et leurs adjoints, du comité social et économique de la Métropole Rouen Normandie Entre les soussignés :
D’une part, La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Vice-Président, M.X
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Mme X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M. X
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel des régies Eau et Assainissement de la Métropole Rouen Normandie se sont déroulées le 16 novembre 2023. Elles sont l’occasion de repenser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) et en particulier le nombre d’heures de délégation attribué au secrétaire et au trésorier dudit comité. En effet, dans un contexte de légère augmentation des effectifs du personnel de droit privé des régies Eau et Assainissement qui a entrainé une hausse de 21 à 22 heures de délégation attribuées à chaque titulaire de la délégation du personnel, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de voir un quota d’heures supplémentaires attribué au secrétaire, au trésorier et au trésorier adjoint du comité. Le précédent accord collectif relatif au règlement intérieur du CSE en date du 30 mars 2021 prévoyait un quota de 10 heures à répartir entre le secrétaire et le trésorier, s’ajoutant aux 21 heures mensuelles attribuées à chacun en qualité de titulaire du CSE. Or, dans le cadre des négociations d’un accord collectif à l’articulation entre le CSE, le comité social territorial (CST) et la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), les délégués syndicaux ont demandé le 4 octobre 2023 que, en plus des 22 heures mensuelles de délégation, le secrétaire bénéficie de 10 heures supplémentaires mensuelles, le trésorier 5 heures supplémentaires mensuelles et le trésorier adjoint 5 heures supplémentaires mensuelles dans le cas où il serait amené à remplacer le trésorier. Les parties ont donc convenu d’ouvrir des négociations relatives à ce sujet. Une première réunion est organisée le 23 mai 2024.
Article 1 : Objet du présent accord Le présent accord collectif a pour objet de définir le nombre d’heures attribuées au secrétaire et au trésorier du CSE. A ce titre, la Foire aux questions relative au CSE du Ministère du Travail publiée en Janvier 2020 déclare, au dernier paragraphe de la question 75 : « Le volume global d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l’article R. 2314-1 est un plancher. Le protocole d’accord préélectoral, un accord collectif de droit commun, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peut toujours fixer un nombre d’heures de délégation et/ou de membres supérieur à celui prévu par décret. »
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique au comité social et économique de la Métropole Rouen Normandie.
Article 3 : Le nombre d’heures mensuelles attribuées aux membres du CSE en vertu du code du travail En vertu de l’article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif des salariés des régies Eau et Assainissement de la Métropole s’élevant à 219 à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral le 18 octobre 2023, 10 titulaires sont élus et disposent de 22 heures mensuelles de délégation, pour un total de 264 heures annuelles.
Ces heures sont mutualisables entre titulaires et entre titulaires et suppléants en vertu des articles L2315-9 et R2315-6 du code du travail. Toutefois, cela ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Ces heures peuvent également faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, à condition de ne pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, selon l’article R2315-5 du code du travail.
Article 4 : Le nombre d’heures mensuelles supplémentaires attribuées au secrétaire et au trésorier du CSE Il est proposé de conserver les modalités instituées dans l’accord collectif du 30 mars 2021, à savoir 10 heures supplémentaires mensuelles à répartir entre le secrétaire et le trésorier du CSE ainsi que leurs adjoints, sont reconduites. Ce quota n’est pas mutualisable avec les autres membres de la délégation du personnel et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. La répartition doit être communiquée à l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur le fondement des articles L2222-5 et suivants du Code du Travail, il pourra être révisé et dénoncé.
Article 6 : Dépôt et publicité du PV de clôture
Conformément aux articles L. 2231-5 et L 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au CSE. Une information sera réalisée auprès du Comité social territorial (CST) de la Métropole. Suivant les dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié.es de la Métropole par le biais de l’intranet et par voie d’affichage. Sur le fondement des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Fait à Rouen en 5 exemplaires originaux, le
X
Pour le Président et par délégation Vice-Président de la Métropole
X X
Déléguée syndicale de la CFDT Délégué syndical de la CGT
