Accord collectif modifié pour les salriés de droit privé des régies eau et assainissement relatif à la fermeture annuelle des services de la Métropole le vendredi suivant le jeudi de l'Ascension
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif modifié pour les salariés de droit privé des Régies Eau et Assainissement relatif à la fermeture annuelle des services de la Métropole le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension
Entre les soussignés :
D’une part,
La Métropole Rouen Normandie, le 108, allée François Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représentée par Monsieur X, en qualité de Vice-Président
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M. X
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension est chômé par les élèves scolarisés en France. Avant la refonte du règlement de temps de travail, le vendredi précité était un jour de fermeture obligatoire de notre établissement. Suite à la mise en conformité du temps de travail, le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension n’est plus chômé de manière obligatoire. Le règlement interne sur le temps de travail indique, à l’article 3.3, qu’il « appartient à chaque responsable hiérarchique de définir les règles permettant de garantir la continuité et l’efficacité du service ». Lors du comité technique du 20 septembre 2022 et du Comité Social Economique du 30 septembre 2022, un avis favorable au principe de la mise en place d’un accord collectif sur la fermeture des services le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension a été rendu. Après négociations, un accord collectif a été signé pour une mise en œuvre à durée indéterminée à compter de 2023. Le retour d’expérience de 2023 a amené à proposer un complément à compter de 2024 afin de permettre aux agents qui ne bénéficient ni de RTT, ni de repos compensateurs, de pouvoir poser un jour de congés annuels s’ils le souhaitent. De même, une astreinte ne pouvant juridiquement être réalisée sur une période de congés, afin d’assurer la continuité et la qualité des services publics, les agents réalisant une astreinte sont à ajouter à la liste de ceux non concernés par le présent accord.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de gestion des absences dans le cadre de la fermeture du vendredi suivant l’Ascension sur le fondement des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail. Il annule et remplace l’accord du 2 mai 2024 portant sur le même sujet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des Régies d’Eau et d’Assainissement de la Métropole. Seuls les agents des STEP et les agents d’astreinte travailleront la journée du vendredi de l’Ascension.
Article 3 : Fermeture du vendredi de l’Ascension : conditions
Dans le respect du cadre légal d’un temps de travail de 1 607h/an, les services de la Métropole seront fermés le vendredi de l’Ascension, cela impliquera : - pour les agents bénéficiant de RTT, un jour de RTT sera posé ; - pour les agents ne bénéficiant pas de RTT mais bénéficiant de repos compensateur, un jour de repos compensateur sera posé ; - pour les agents ne bénéficiant ni de RTT ni de repos compensateur : - en cas de travail sur un cycle 35h sur 5 jours : récupération de la journée de fermeture par tranche d’une ½ heure minimum définie en concertation entre l’agent et l’encadrant de manière à concilier vie professionnelle et vie personnelle. - en cas de travail sur un cycle 35H sur 4 jours et 4.5 jours ou 9 jours sur 10 : récupération de la journée de fermeture sur journée ou ½ journée habituellement non travaillée. - Les agents qui le souhaitent peuvent poser un jour de congé annuel qui se substitue alors aux modalités de récupération susmentionnées. Aucun congé annuel ne pourra être imposé à un agent qui n’en aura pas fait expressément la demande.
Article 4 : Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la régie. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, et dénonciation
Un premier accord collectif est entré en vigueur, pour une durée indéterminée, au 19 mai 2023. Il a ensuite été modifié à compter du 2 mai 2024. La présente version entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée par l’employeur ou par les agent.es de droit privé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacun des représentant.es du personnel, ainsi qu’au CSE. Une information sera réalisée auprès du comité social territorial (CST) de la Métropole.
Cet Accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié.es de la Métropole par le biais de l’intranet et par voie d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Signé en 5 exemplaires le :
