La Métropole Rouen Normandie, bâtiment le 108, 108 allée F Mitterrand, 76006 Rouen Cedex, représentée par M. X, en qualité de Vice-Président
Ci-après désignée « l’employeur »,
D’une part ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Métropole Rouen Normandie, mentionnées ci- dessous :
La CFDT, représentée par Mme X, déléguée syndicale
La CGT, représentée par M. X, délégué syndical
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties ont convenu d’entamer des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération. Cette négociation, qui devait initialement débuter le 16 octobre 2024, a été finalement reportée à décembre 2024 suite aux annonces gouvernementales portant sur les finances publiques, qui impactaient considérablement et de manière imprévue les budgets de la Métropole. Dans ce contexte, le 9 décembre 2024 s’est tenue une réunion de présentation des budgets métropolitains aux partenaires sociaux à laquelle ont participé des membres des délégations syndicales susmentionnées. Par la suite, les annonces gouvernementales étant restées sans suite, l’employeur et les organisations syndicales ont finalisé la signature de l’accord de méthode relatif aux NAO 2024 le 10 décembre 2024 et se sont rencontrés lors de réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations qui se sont tenues les 12 décembre 2024, 5 février, 24 février et 31 mars 2025.
Au titre des articles L2242-1 et L2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord collectif 2024-2026 signé le 18 décembre 2023. Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord. En vertu de l’article L2242-5 du Code du travail, il précisera également les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Les revendications communes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications syndicales dans un premier mail en date du 9 décembre 2024, puis ont transmis un document plus détaillé en date du 12 décembre 2024, retranscrit ci-après :
La rémunération :
Carte restaurant : augmentation de la part employeur de 0,20€ et possibilité d’adjoindre un compte bancaire pour paiement.
Mutuelle : augmentation de la part employeur à hauteur de 60% et de la prévoyance à hauteur de 55%
Ouvriers/employés : 100€ brut par échelon
Techniciens : 120€ brut par échelon
A partir de la catégorie Technicien TSM : application des 2% des minimas de la convention collective et maintenir les écarts pour l’ensemble des échelons
Ajout d’échelons supplémentaires en fin de grille : OE12, T10, T11, T12, TSM12, C13, CS11, CS12, CD12
Suite à 2 bonnes évaluations, augmentation automatique d’un échelon
Prise en compte d’un échelon supplémentaire au 1er janvier de l’année suivante et non à la date anniversaire d’embauche
Attribution d’une prime d’encadrement selon le nombre d’agents encadrés à partir du chef d’équipe
Définition de la méthode d’attribution et de revalorisation des compléments de rémunération individuel (CRI)
Réflexion globale sur le positionnement de l’ensemble des métiers en place et à venir pour une mise en cohérence avec le marché du travail
Prise en compte de l’effet sur les agents de droit public de la Direction de l’Eau dont la rémunération est corrélée à celle du personnel de droit privé.
Autres thématiques :
Mise en place du plan « Be corporate, be Metropole » par la distribution régulière de goodies utiles au travail arborant la Métropole : stylos, mugs, règles, pots à crayons, stickers, etc.
Mise en place de budgets par service pouvant servir à l’organisation de moments privilégiés de cohésion d’équipe : petit déjeuner avec café et croissants aux quarts d’heure sécurité, déjeuner de service précédant les réunions d’information, etc.
Les propositions de l’employeur
Les revendications des organisations syndicales ont été étudiées par l’employeur qui a en retour fait la proposition suivante. Tout d’abord, l’employeur rappelle que sur le plan national, les négociations 2024 sur les salaires des entreprises rattachées à la convention collective nationale (CCN) des entreprises des services d’eau et d’assainissement n’ont pas abouti. Un accord unilatéral des syndicats patronaux prévoit une hausse de 2% des salaires minimaux de la CCN. Cet accord ne s’impose pas aux employeurs qui, comme la Métropole Rouen Normandie, ne sont pas affiliés aux syndicats patronaux l’ayant signé.
Dans ce contexte ainsi que celui rappelé dans l’accord de méthode, outre la signature d’un accord collectif le 14 janvier 2025 relatif au compte épargne temps (CET), la Métropole Rouen Normandie, en sa qualité d’employeur, adresse les propositions suivantes :
Carte titres repas : intégration de la possibilité d’adjoindre un compte bancaire pour paiement en 2025 (cf. 1 de la proposition de l’intersyndicale CGT-CFDT)
Revalorisation des niveaux de rémunération des dernières grilles en vigueur afin de les faire coïncider avec la hausse des minima de la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (CCN) de 2%, à compter du 1er janvier 2025
Sur les grilles Métropole en vigueur, cette mesure revalorise les niveaux TSM1, TSM2, C1, C2, CS1, CS2 et CS3 comme suit :
Afin de toucher le plus grand nombre et de concilier l’objectif de favoriser les salaires les plus bas dont les 1ers niveaux de rémunération sont déjà au-dessus des minima définis par la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, d’une part et, d’autre part, celui de redonner de la cohérence aux grilles dont le 1er niveau correspond aux minimas précités, sont convenues les mesures suivantes :
une revalorisation des grilles OE et T à hauteur de 27€ par niveau, à compter du 1er janvier 2025
un détassement des grilles TSM, C et CS, à compter du 1er septembre 2025, comme suit :
Pour la grille TSM : + 20.98€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de TSM 2
Pour la grille C : + 59.87€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de C 2
Pour la grille CS : + 81.97€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de CS 2
L’ajout de niveaux supplémentaires en fin de grilles afin d’harmoniser les grilles sur 12 niveaux :
Nombre de niveaux actuel Nombre de niveaux à compter 01/01/2025 OE 11 12 T 9 12 TSM 11 12 C 12 12 CS 10
Compléments de rémunération individuels (CRI)
Il est proposé d’organiser, après l’arrivée de la directrice des régies EA, une réunion technique de présentation des statistiques et d’échanges sur l’état des lieux et les mesures envisagées sur :
L’intégration des CRI dans les outils de management des régies EA ;
Les modalités d’information du CSE (postes à CRI, statistiques anonymisées sur l’évolution des CRI optionnels [taux d’attribution, nombre d’agents ayant connu des évolutions])
Article 2 : Dispositions faisant l’objet d’un accord
Les Parties conviennent de la mise en œuvre des propositions suivantes :
Carte titres repas : intégration de la possibilité d’adjoindre un compte bancaire pour paiement en 2025 (cf. 1 de la proposition de l’intersyndicale CGT-CFDT)
Revalorisation des minima conventionnels de 2% – Sur les grilles Métropole, cette mesure revalorise les niveaux TSM1, TSM2, C1, C2, CS1, CS2 et CS3 comme suit :
Afin de toucher le plus grand nombre et de concilier l’objectif de favoriser les salaires les plus bas dont les 1ers niveaux de rémunération sont déjà au-dessus des minima définis par la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, d’une part et, d’autre part, celui de redonner de la cohérence aux grilles dont le 1er niveau correspond aux minimas précités, sont convenues les mesures suivantes :
Revalorisation des grilles OE et T à hauteur de 27€ par niveau, à compter du 1er janvier 2025
Détassement des grilles TSM, C et CS, à compter du 1er septembre 2025, comme suit :
Pour la grille TSM : + 20.98€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de TSM 2
Pour la grille C : + 59.87€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de C 2
Pour la grille CS : + 81.97€ mensuel brut pour chaque niveau à partir de CS 2
Ces montants s’appliquent sur ceux en vigueur au 31/12/2024 ou, autrement dit, pour TSM 2, C2, CS2 et CS3 , la revalorisation au 1er janvier 2025 est déjà intégrée.
Ajout de niveaux supplémentaires en fin de grilles afin d’harmoniser les grilles sur 12 niveaux :
Nombre de niveaux actuel Nombre de niveaux à compter 01/01/2025 OE 11 12 T 9 12 TSM 11 12 C 12 12 CS 10 12
Prise en compte de l’effet des mesures sur les salaires effectifs précités pour les agents de droit public de la direction du Cycle de l’Eau transférés en juillet 2019 dont la rémunération reste corrélée à celle des personnels à statut privé des régies d’Eau et d’Assainissement
Compléments de rémunération individuels (CRI)
Après l’arrivée de la directrice des régies EA, une réunion technique de présentation des statistiques et d’échanges sur l’état des lieux et les mesures envisagées sera organisée sur :
L’intégration des CRI dans les outils de management des régies EA.
Les modalités d’information du CSE (postes à CRI, statistiques anonymisées sur l’évolution des CRI optionnels [taux d’attribution, nombre d’agents ayant connu des évolutions])
Les parties conviennent que la négociation sur les rémunérations, ouverte dans le cadre de la NAO 2024, est valable pour les années 2024 et 2025.
Article 3 : Discussions n’ayant pas abouti à un accord et conséquences
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres demandes.
Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décider unilatéralement de ce qu’il pourrait mettre en œuvre.
Article 4 : Dépôt et publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS dont la Métropole relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l’employeur.
Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
