Accord collectif relatif aux suppléants et aux délégations de membres du CSE de la Métropole Rouen Normandie Entre les soussignés :
D’une part, La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Vice-Président, M. X
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Mme X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M. X
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet du présent accord Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE, concernant :
Les membres suppléants du CSE
Les délégations de membres du CSE
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique au comité social et économique (CSE) de la Métropole Rouen Normandie.
Article 3 – Convocation des suppléants aux réunions du CSE Une convocation est envoyée par mail officiellement par le Président ou son représentant, 7 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion, à chacun des membres suppléants, de la même manière que les titulaires.
Article 2 –Diffusion du procès-verbal aux suppléants aux réunions du CSE A l’issu du délai défini dans le règlement intérieur, le procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE aux membres élus suppléants du CSE de la même manière que les membres titulaires du CSE pour relecture.
Article 3 – Délégations de membres du CSE Une délégation par thématique composée de 3 membres du CSE désignés en CSE, participe à l’ensemble des réunions suivantes organisées à l’échelle de la Métropole. Dans la mesure du possible, afin d’assurer la continuité des échanges et réflexions, les délégués sont informés de la date de réunion au plus tard lors de la réunion du CSE qui la précède, afin de permettre en cas d’empêchement, la désignation ponctuelle d’un autre délégué suppléant.
Article 3.1 – Délégation Santé Sécurité et Conditions de Travail Article 3.1.1 Les missions confiées aux délégués SSCT sont les suivantes : - Participer à l'analyse des risques professionnels dans le cadre du Document Unique, - Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, - Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Les déclarations d’accident de travail et d’accident de trajet sont transmises dans les plus brefs délais, à l’ensemble des élus du CSE via la boite mail du CSE.
Article 3.1.2 Nombre de réunions annuelles 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’Etablissement intègrent une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles sont programmées en cohérence et en aval des dates du F3SCT METROPOLE. Néanmoins, des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pourront être transmises lors de chaque réunion de CSE permettant ainsi une temporalité de l’information.
Article 3.1.3 Inspecteur du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les délégués titulaires SSCT-CSE sont informés de sa présence par la METROPOLE et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un des 4 délégués titulaires SSCT-CSE, si ce dernier le souhaite.
Article 3.2 – Délégation Egalité professionnelle Femme/Homme Les missions confiées aux membres sont les suivantes : - Participer, uniquement selon leur périmètre de compétence, aux réunions organisées à l’échelle de la métropole, - Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition sur les orientations de la politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Procéder à l'analyse des bilans
Article 3.3 – Délégation Formation professionnelle Les missions confiées aux membres sont les suivantes : - Participer, uniquement selon leur périmètre de compétence, aux réunions organisées à l’échelle de la métropole, - Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition sur les orientations de la politique de formation - Procéder à l'analyse des bilans de formation
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur le fondement des articles L 2222-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.
Article 5 : Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du CSE. Une information sera réalisée auprès du comité social territorial (CST) de la Métropole. Suivant les dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail ; cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié.es de la Métropole par le biais de l’intranet et par voie d’affichage. Sur le fondement des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l’employeur. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
Fait à Rouen en 5 exemplaires originaux le :
M. X
Pour le Président et par délégation Vice-Président de la Métropole
Mme XM.X
Déléguée syndicale de la CFDT Délégué syndical de la CGT
