Accord collectif relatif à l’articulation du CSE, du CST et de la F3SCT et à la périodicité des consultations récurrentes de la Métropole Rouen Normandie
Application de l'accord Début : 27/06/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à l’articulation du CSE, du CST et de la F3SCT et à la périodicité des consultations récurrentes de la Métropole Rouen Normandie Entre les soussignés :
D’une part, La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Vice-Président M.X
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Mme X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M. X
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel se sont déroulées le 16 novembre 2023. Elles sont l’occasion de repenser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) et son articulation avec le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT). En effet, les périmètres imbriqués du CST et de la F3SCT, instances représentatives de tous les personnels à statuts public et privé, d’une part, et, d’autre part, du CSE, instance représentative des salariés à statut privé des régies Eau et assainissement, aboutissent à des pesanteurs de fonctionnement et de multiples redondances. Les parties ont donc convenu d’ouvrir des négociations afin de les lever et permettre non seulement d’améliorer l’efficience des procédures et la gestion du temps et de l’énergie de toutes les personnes impliquées, mais également de fluidifier le dialogue social.
Article 1 : Objet du présent accord Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail qui prévoient qu’un accord peut définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE, et en particulier :
Le nombre de réunions du CSE, leur périodicité et leur articulation avec celles du CST et de la F3SCT (voir tableau à l’article 3 du présent accord)
La périodicité des consultations entre les réunions du CSE (voir tableau à l’article 6 du présent accord)
Les autres modalités de fonctionnement du CSE (la composition du comité, ses compétences, les heures de délégation, etc.) sont quant à elles définies dans le cadre du règlement intérieur et d’un accord collectif relatif aux heures de délégation du secrétaire et du trésorier.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique au comité social et économique (CSE) de la Métropole Rouen Normandie.
Article 3 : Le nombre de réunions du CSE et leur articulation avec celles du CST L’article L2312-19 du code du travail impose un nombre minimal de réunions du CSE, soit 6 réunions par an. Elles se déroulent selon la temporalité prévisionnelle suivante :
Janv
Fev
Mars
Avril
Mai
Juin
Juil
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
CST
A
B
C D
F3SCT
a
b
c
CSE
1
2-Aa 3 4-Bb
5-C 6-Dc
4 réunions du CSE (mars-avril, juin-1ère semaine de juillet, septembre-octobre-novembre, décembre) intégreront les sujets passés au CST qui concernent également le CSE. Les réunions de mars-avril, avril-mai, juin-1ère semaine de juillet et décembre intégreront les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4 : Délai d’information avant consultation du CSE
Dans le cadre d’une consultation, le CSE émet des avis et des vœux. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations (article L2312-15 du Code du travail).
En vertu de l’article R2312-6 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au terme de ce délai suffisant d’examen qui peut être négocié dans le cadre d’un accord collectif prévu à l’article L2312-19 pour les consultations récurrentes et L2312-55 pour les consultations ponctuelles. Le délai court à compter de la transmission des informations par écrit aux membres du CSE (article R2312-5 du code du travail).
Le délai maximal entre la mise à disposition de l’information écrite et la consultation du CSE est de 45 jours.. Celui-ci permet d’éviter un délai trop contraignant tout en favorisant un dialogue social dynamique. Il assure à chaque sujet soumis pour avis en CST ou en F3SCT d’être rapidement soumis pour avis lors d’une consultation en CSE.
Article 5 : Périodicité et modalités du déroulé des consultations récurrentes du CSE
Le CSE et le CST sont tous deux compétents pour examiner les sujets d’organisation et de fonctionnement des services. Le CSE et la F3SCT sont quant à eux tous deux compétents sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sur les sujets communs, afin de concilier la compétence de chacune des IRP avec l’enjeu d’un dialogue social constructif et efficace, l’articulation entre le CST, sa formation spécialisée (F3SCT) et le CSE est définie comme suit. Toute consultation du CSE implique au préalable une information écrite transmise par l’employeur. Celle-ci constitue le point de départ du délai avant consultation. Lorsque les sujets doivent au préalable être soumis pour avis au CST, les représentants du personnel en CST qui sont également membres élus du CSE sont présents à la réunion préparatoire du CST.
Lorsque les sujets doivent au préalable être soumis pour avis en F3SCT, une délégation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du CSE est conviée en réunion préparatoire de la F3SCT ainsi qu’en réunion de la F3SCT. Conformément au règlement intérieur du CST, les délégué.es titulaires santé, sécurité et conditions de travail du CSE participent aux réunions de la F3SCT. Ils ne prennent pas part aux votes. Les sujets devant faire l’objet d’une présentation par un expert sont présentés uniquement lors de la réunion préparatoire du CST ou de la F3SCT. En principe, l’expert ne se déplace pas lors de la réunion du CSE, dans un souci de lui éviter de nombreux déplacements et de multiples présentations de son sujet. Les documents utiles sont envoyés en amont du CSE. Le Président et ses collaborateurs répondent aux éventuelles questions des membres du CSE lors de la réunion ou les relaient pour instruction et réponses au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 6 : Périodicité prévisionnelle des principales consultations et informations par thématiques
Voir tableau ci-après
PERIODICITE PREVISIONNELLE DES PRINCIPALES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS PAR THEMATIQUES
Thématiques
Janvier
Mars-Avril
Avril-Mai
Juin-Juillet
Septembre Octobre-Novembre
Décembre
Année
Finalité
Autre instance où le sujet passe
CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES (L2312-17 à L2312-36)
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE (L2312-24)
Quelle sont Les orientations stratégiques, les risques et opportunités à court, moyen et long terme relatives aux Régies de l’eau et de l’Assainissement (Feuilles de route, contrat d’objectifs, prix de l’eau, programme pluriannuel d’investissements, …) ? Est-il prévu un changement Juridique à court, moyen et long terme des régies ?Quelles conséquences sur : - L’activité : est-il prévu un changement ou nouveauté en termes de technologie ? - L’emplois : Est-il prévu une réduction ou une augmentation des effectifs (Création de poste) ?- L’évolution des métiers et des compétences : Est-il prévu un changement ou nouveauté en termes de technologie ? - L’organisation du travail : Est-il prévu des modifications d’organigrammes à court, moyen et long terme ? Est-il prévu le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ?
X
-
Tous les ans Consultation \ Conséquences sur les impacts positifs ou négatifs sur environnement ?
X
Tous les ans Information \ Quelle est la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations sur la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences ?
X
Tous les ans Consultation \
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE (L2312-25)
Présentation et analyse du bilan annuel relatif au Compte administratif (BDESE)
X
Tous les ans Consultation \
Rapport annuel d'activité et de gestion financière du CSE
X
Tous les ans Consultation \
Conséquences sur les impacts positifs ou négatifs sur environnement ?
X
Tous les ans Information \
POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI (L2312-26 à L2312-35
Evolution de l’emploi et des salaires (BDESE)
X
Tous les ans Consultation \
Formation : bilan annuel A-1 (BDESE)
X
Tous les ans Consultation CST
Plan de développement de compétences
X
Tous les ans Consultation \
Apprentissage : Bilan annuel et Perspectives (BDESE)
X
Tous les ans Consultation CST
Stage : Les conditions d’accueil et bilan annuel (BDESE)
X
Tous les ans Consultation \
Action et protection sociales dont, Bilan annuel CNAS, Bilan annuel APRM
Comptes de résultats annuels mutuelle et prévoyance
X
Tous les ans Consultation CST
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (BDESE) (bilan et plan d’action égalité pro)
X
Tous les ans Consultation \
SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
Rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels : (bilan de l’accidentologie, accompagnements sociaux, bilan absence santé, rapport médecine du travail, bilan des aménagements de poste, du handicap, etc)(BDESE)
X
Tous les ans Consultation F3SCT
Qualité de vie au travail : bilan annuel
X
Tous les ans Information F3SCT
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
X
Tous les ans Consultation F3SCT
Mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER)
X
Tous les ans Consultation F3SCT
Conséquences sur les impacts positifs ou négatifs sur environnement ?
X
Tous les ans Information \
CONSULTATIONS ET INFORMATIONS PONCTUELLES (L2312-37 à L2312-58)
Elections des représentants du personnel au CSE
Si besoin Information \
Désignation des membres du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint(e), trésorier, trésorier(e) adjoint(e), référents SSCT-Formation-Egalité F/H, …), des référents titulaire et suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Si besoin Consultation \
Désignation des référents, titulaires et suppléants du CSE
Si besoin Information \
Règlement intérieur du CSE
Si besoin Adoption \
Réédition des comptes du CSE : le trésorier sortant rend compte aux nouveaux membre élus de CSE de la gestion, des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE
Si besoin Consultation \
Approbation des PV
X X X X X X A chaque réunion Approbation \
Lignes directrices de gestion RH – stratégie pluriannuelle
X
2026 Consultation CST
Activités Sociales et culturelles : Convention générale concernant la délégation d’une partie des attributions en matière d’actions sociales et culturelles à intervenir entre le Comité Social et Économique des Régies eau et de l’assainissement et l’Association du Personnel Rouen Métropole
Si besoin Consultation \
Convention CSE-CNAS
Si besoin Information \
Lignes directrices de gestion RH - Stratégie pluriannuelle
2026 Consultation CST
Règlements internes
Si besoin Consultation CST ou F3SCT
Les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail (heures supplémentaires, …) (BDESE)
Tous les ans Information ou consultation \
Temps de travail : Contingent annuel d’heures supplémentaires (si >120h => Consultation)
Tous les ans Information ou Consultation \
Evolution des organisations
Si besoin Consultation CST
Accompagnements individuels et collectifs aux relations interpersonnelles, aux évolutions organisationnelles et à l’évaluation des faits supposés de harcèlement moral et/ou sexuel et/ou discrimination et/ou violences sexistes et sexuelles au travail au sein de l’établissement, enquêtes administratives, droit d’alerte
Si besoin Information CST
Plan de sobriété
Si besoin Consultation CST
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail par les élus du CSE (code du travail = au min 4 visites par an) : détecter les risques, vérifier les dispositions du DUERP et proposer des voies d’amélioration.
Si besoin Information \
Possibilités de reclassement dans l’entreprise des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail dans les conditions prévues par le Code du travail
Si besoin Consultation \
Rapport ACFI
Si besoin Information F3SCT
Procédure fortes chaleurs – canicule et plans de continuité d’activité
Si besoin Consultation F3SCT
Conduire des visites régulières et/ou des enquêtes en cas d'accident grave du travail ou de danger grave ou imminent
Si besoin Information F3SCT
Plan d'urgence en zone PPRT
Si besoin Consultation F3SCT
Les conséquences environnementales des mesures et projets envisagés relatifs à la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.)
Si besoin Consultation CST OU F3SCT
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur le fondement des articles L 2222-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du CSE. Une information sera réalisée auprès du comité social territorial (CST) de la Métropole. Suivant les dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail ; cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salarié.es de la Métropole par le biais de l’intranet et par voie d’affichage. Sur le fondement des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l’employeur. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
Fait à Rouen, le
M. X
Pour le Président et par délégation Vice-Président de la Métropole
Mme XM. X
Déléguée syndicale de la CFDT Délégué syndical pour la CGT
