AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 14 FEVRIER 1995 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 14 FEVRIER 1995 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
PREAMBULE
Par Accord collectif du 14 février 1995, la Direction et les Syndicats ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Métropole Télévision, Métropole Production et M6 Films (ci-après l’ « UES M6 »), témoignant ainsi de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord et permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Un Avenant n°1 en date du 5 septembre 2001 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES, en l’élargissant aux sociétés M6 Bordeaux et M6 Toulouse.
Les sociétés M6 Toulouse et Métropole Production ont ensuite été absorbées par la société Métropole Télévision, respectivement en janvier 2014 et janvier 2016.
Avant la conclusion du présent Avenant, l’UES M6 est constituée des sociétés suivantes ;
Société METROPOLE TV
Société M6 FILMS ;
Société M6 BORDEAUX.
Le présent Avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES, se caractérisant :
- d’une part, par l’intégration des sociétés regroupant les chaînes gratuites (M6, W9 et 6ter) et thématiques (Téva, Paris Première, M6 Music), à savoir les sociétés Edi TV, Sedi Tv, Paris Première, M6 Thématiques, M6 Génération ; - d’autre part, par la sortie de M6 Films.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues, dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), de réviser l’Accord collectif du 14 février 1995 tel que modifié par l’Avenant n°1 du 5 septembre 2001 dans les conditions qui suivent.
Article 1.Objet
Le présent Avenant a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES dans les conditions fixées par l’article L2313-8 du Code du travail.
Article 2.Définition du périmètre de l’UES M6
Les Parties conviennent que l’UES M6 reconnue par accord du 14 février 1995, puis modifiée par avenant du 5 septembre 2001 n’est plus adaptée à la réalité.
Dorénavant, le périmètre est plus large, à l’exception de M6 FILMS qui ne fait plus partie intégrante de l’UES M6.
Les Parties conviennent, en conséquence, que l’UES M6 est désormais constituée des sociétés suivantes :
Société METROPOLE TV
Société M6 BORDEAUX
Société M6 THEMATIQUE
Société M6 GENERATION
Société PARIS PREMIERE
Société EDI TV
Société SEDI TV
Article 3.Conséquences de la reconnaissance de l’UES M6
3-1Sur la représentation du personnel
Au vu du nouveau périmètre de l’UES M6, de nouvelles élections interviendront dans ce cadre en 2018 pour la mise en place du CSE. C’est également dans le cadre de ce nouveau périmètre de l’UES que les organisations syndicales pourront désigner leur délégué syndical.
3-2Sur les mandats des sociétés EDI TV, SEDI TV et PARIS PREMIERE
Afin que l’échéance des mandats des élus actuels au sein des sociétés entrantes dans l’UES coïncide avec la date de mise en place du CSE de l’UES M6, les mandats de délégués du personnel des sociétés EDI TV, SEDI TV et PARIS PREMIERE prendront fin de manière anticipée à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE au sein de l’UES M6.
Article 4.Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 5.Validité, notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L2232-12 dans sa rédaction en vigueur à sa date de conclusion, la validité du présent Avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise de l’UES M6, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet avenant, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.
La direction de METROPOLE TELEVISION notifiera, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur Blender.
Article 6Adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.
Article 7.Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, notamment en raison d’évolution postérieures des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Toute partie signataire du présent avenant qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent avenant visées par la demande de révision, d’une part, et proposant le rédactionnelle afférent d’autre part.
Article 8.Dénonciation de l’avenant
Toute partie signataire ou non du présent avenant peut le dénoncer totalement ou partiellement, conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation totale ou partielle doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent avenant ou les dispositions dénoncés en cas de dénonciation partielle continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ou des dispositions qui leur seront substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débutera à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Neuilly sur Seine, le 5 avril 2018
Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés : Métropole Télévision, M6 Bordeaux, Edi TV, Sedi TV, Paris Première, M6 Thématiques, M6 Génération
