À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 13, 23, 30 novembre, et 13 décembre 2023 entre la direction du Groupe M6, 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe M6, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Rappel des demandes communes des syndicats CFE - CGC Journalistes, CFE CGC Publicité, SNFORT, SNME CFDT, SNRT CGT 1/ AUGMENTATIONS SALARIALES :
Enveloppe d’augmentation générale de 7% de la masse salariale dont 100 K€ pour résorber les écarts de rémunérations H/F
Mise en place de l’accord annuel sur la PPV pour l’ensemble des collaborateurs
Réajustement des primes de sujétions
Révision de la grille des salaires des rédacteurs, renégociation d’un accord de polyvalence
Augmentation des forfaits journaliers pour les monteurs à 200 €
Augmentation des forfaits journaliers pour les Chefs monteurs à 230 € €
Augmentation des astreintes broadcast
Revalorisation de 10% de l’ensemble des primes
2/ ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de jours de congés supplémentaires annuels à savoir :
12 jours de congé menstruel pour les femmes qui souffrent d’une pathologie douloureuse
3 jours de congé fausse couche pour les femmes
3 jours de congé pour un parcours PMA/FIV
12 jours de congé supplémentaire et flexibilité des horaires pour les seniors (mise en place d’un accord senior)
3 jours de congé supplémentaire pour les jeunes parents avec aménagement du temps de travail et la possibilité de travailler à temps partiel à 80% à l’issue du congé maternité /paternité en percevant 90% du salaire pendant la 1ère année de l’enfant
3 à 12 mois de congé « respiration » pour s’absenter en percevant 70% du salaire
. Valorisation de la fidélité des salariés et préservation des savoirs faire :
1 jour de congés payés supplémentaires par tranche de 5 ans d’ancienneté
5 jours de congés payés supplémentaires pour les collaborateurs ayant reçu la médaille du travail
Mise en place d’un plan d’épargne retraite
Renégociation des indemnités de départ à la retraite
Renégociation de l’accord d’entreprise de M6DD pour harmonisation avec celui de Métropole Télévision
3/ AVANTAGES SOCIAUX :
2
Augmentation de la prise en charge des frais des restaurants d’entreprise
Prise en charge de l’augmentation mensuelle du forfait Navigo (prévu +3% en 2024 par Ile-de- France Mobilités)
Révision/remise à niveau du barème des indemnités kilométriques
Augmentation du budget des œuvres sociales pour le faire passer à 1,25%
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
4/ SANTE :
Augmentation de la participation de l’employeur sur la cotisation mutuelle pour éviter l’important surcoût de l’année à venir
Augmentation de la durée du maintien de la totalité du salaire de base en cas de longue maladie
5/ RYTHME DE TRAVAIL :
Mise en place d’un accord sur le rachat des RTT (sur volontariat)
Mise en place d’un compte épargne-temps avec un pourcentage annuel défini pour ne pas inciter à épargner au détriment du temps de repos (sur volontariat)
Mise en place de la semaine de 4 jours (pour les activités éligibles, sur volontariat et avec accord du manager)
Faire glisser la période des CP du 1er Juillet au 30 Juin pour éviter les grosses absences du mois de Mai
La mise en place d’un dispositif d’actionnariat pour les salariés du Groupe M6 (négociation d’un pourcentage avantageux pour l’acquisition d’actions pour les salariés du Groupe M6 qui le souhaitent)
Augmentation des astreintes en régions
Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction Après avoir rappelé le contexte inflationniste, les mesures prises par le groupe en 2023 et les perspectives pour 2024, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Le groupe M6 s’engage à octroyer, pour l’année 2024, une enveloppe d’augmentations individuelles des salariés en contrats à durée indéterminée de 3,5% de la masse salariale, dont une enveloppe de 100K€ afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du Groupe.
La Direction s’engage à poursuivre le dispositif mis en place en 2020 relatif au maintien des cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80%.
Afin d’accompagner les collaborateurs en situation d’aidant familial et devant faire face de façon passagère (3 mois maximum) à une situation d’une particulière gravité rendant indispensable leur présence auprès d’un de leur proche, le dispositif spécifique de télétravail exceptionnel est prorogé.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
3
Etre éligible au télétravail ;
Pouvoir télétravailler à distance de façon normale durant cette période;
Avoir la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans ou d’un proche (parents, conjoint) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité :
Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;
Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;
Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Période de 3 mois maximum ;
Possibilité de télétravailler durant une semaine pleine ;
Attribution d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine sur cette période ;
Validation des conditions d’éligibilité par la DRH ;
Validation du télétravail par le manager.
Les stagiaires justifiant de 3 mois de présence dans l’entreprise et dont l’autonomie pour réaliser leurs missions à distance est validée par leur tuteur, pourront bénéficier d’une journée de télétravail par semaine.
La Direction s’engage à appliquer le barème des indemnités kilométriques publié au Journal Officiel.
La Direction s’engage à maintenir la grille des coefficients issue de l’Annexe 1 de l’ancien accord du 31 mars 1990 jusqu’à la conclusion d’un accord dédié.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les classifications, les astreintes et la polyvalence des Journalistes au cours du premier semestre 2024.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au cours du premier semestre 2024.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’harmonisation du statut social de la société M6 Distribution Digitale avec celui de Métropole Télévision au cours du premier trimestre 2024.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier trimestre 2024 afin de décaler la période des congés payés.
La Direction indique que les salariés bénéficient, sous réserve d’en justifier, d’une autorisation d’absence réserviste rémunérée d’une durée de dix jours ouvrés par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
4
Article 3 – Accord Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail, et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes Conformément aux dispositions de l’Accord de méthode sur l’organisation des négociations obligatoires au sein du groupe M6 signé le 22 novembre 2022, les parties s’engagent à négocier, au niveau du Groupe, au cours du premier trimestre 2024, un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’un accord relatif à la qualité de vie au travail, dans le cadre du dispositif introduit par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 4 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap Un accord triennal a été signé le 14 décembre 2022 afin de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap.
Article 5 – PV d’accord NAO Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 6 – Formalités de signature et dépôt Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Métropole Télévision, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
5
En autant d’exemplaires que de signataires Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 janvier 2024
Pour la Direction du groupe M6 : Directeur des Ressources Humaines
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés ci- après :
CFE - CGC Journalistes représentée par :
CFE CGC Publicité représentée par :
SNFORT représenté par :
SNME CFDT représenté par :
SNRT CGT représenté par :
6
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord
MÉTROPOLE TÉLÉVISION,
L’UES M6 THEMATIQUE et JEUNESSE TV,
EDI TV (W9),
SEDI TV (TEVA),
PARIS PREMIERE,
M6 GENERATION,
L’UES M6 PUBLICITE, M6 CREATION,
M6 INTERACTIONS,
M6 EDITIONS,
M6 EVENEMENTS,
L’UES SODERA – RTL 2, SERC – FUN RADIO,
C.PRODUCTIONS,
M6 DISTRIBUTION DIGITALE,
L’UES SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (SND), M6 DEVELOPPEMENT, M6 FILMS, SND FICTIONS,
