À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail les 12 décembre 2024 et 9 janvier 2025 entre la Direction de CANAL STAR, 56, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et l’organisation syndicale représentative de la CANAL STAR, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 – Rappel des demandes du syndicat SNME CFDT
Mise en place d’une PPV au titre de 2025 d’un montant de 800€ ou d’un montant moins élevé pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 3000€ bruts ;
Enveloppe d’augmentation individuelle ;
Revalorisation de la prise en charge des titres transport pour l’ensemble des collaborateurs ;
Renégociation d’un accord d’entreprise relatif au télétravail à hauteur de 88 jours de télétravail sur l’année civile ;
Versement de l’indemnité afférente aux congés payés lorsque ces deniers ne sont pas pris au 31 mai de l’année ;
Intégration des sociétés du réseau dans l’UES Musicales ;
Poursuivre les contrats à durée déterminée d’usage pour la saison radiophonique 2025/2026 ;
Associer les salariés et les élus à la stratégie de la Société.
Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction
Après avoir rappelé les mesures prises par la Société en 2024 et les perspectives pour 2025, la Direction a formulé les propositions suivantes :
La Direction s’engage à octroyer, pour l’année 2025, une enveloppe d’augmentations individuelles des salariés en contrats à durée indéterminée de 2% de la masse salariale ;
La Direction autorise le report des congés dans la limite de 20% du volume annuel jusqu’au 15 juillet de l’année N+1 ;
La Direction s’engage à appliquer le barème des indemnités kilométriques publié au Journal Officiel ;
La Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80% ;
La Direction indique que les salariés bénéficient, sous réserve d’en justifier, d’une autorisation d’absence réserviste rémunérée d’une durée de dix jours ouvrés par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre ;
La Direction s’engage à négocier un accord d’entreprise relatif au télétravail dont les modalités seront définies dans cet accord.
La Direction maintient l’octroi de la compensation financière des collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » et décide de la revaloriser dans son montant à hauteur de 530 € par an (vs 450 € actuellement).
Article 3 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap
Un accord triennal a été signé le 14 décembre 2022 afin de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap.
Article 4 – PV d’accord NAO
Le syndicat SNME CFDT donne son accord sur les propositions formulées par la Direction et acte qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 5 – Dépôt
Les parties conviennent de signer le présent procès-verbal d’accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du procès-verbal d’accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique. Conformément aux dispositions légales, une fois signé, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Une fois signé, le procès-verbal d’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera remis par la Direction de la Société à l’institution représentative du personnel ainsi qu’au délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
