Pour les organisations syndicales : SNAPAC-CFDT, représentée par Monsieur SYNPTAC-CGT, représentée par Monsieur , accompagnés de Monsieur et , salariés élus au CSE.
Pour l’employeur : la Directrice Générale, assistée de Monsieur , Administrateur et de Madame , Responsable des Ressources Humaines.
Préambule :
Les parties se sont réunies en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail, le mardi 25 juin 2024 à 09h00 et le jeudi 04 juillet 2024 à 09h00.
Les informations demandées par les organisations syndicales ont fait l’objet d’un échange entre la Direction et la SNAPAC-CFDT et SYNPTAC-CGT, notamment celles nécessaires à la négociation sur les salaires effectifs et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Au cours de la négociation, les parties ont fait valoir leurs demandes et propositions respectives pour l’année 2024.
Article 1. Déroulement des négociations et thèmes abordés
1.1 Lecture des documents remis par l'entreprise suite à une première réunion du 14 juin 2024 listant les informations à produire.
1.2 Echanges sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux font les constats suivants :
Espace de convivialité/pause à l’Arsenal :
La direction est favorable à l’aménagement d’un espace de détente identifié à xxx afin de permettre au personnel de disposer d’un espace où ils peuvent se détendre pendant leur journée de travail et ainsi diminuer leur niveau de stress. La salle de pause serait un espace convivial où les équipes se croiseraient et échangeraient, ce qui permettrait de créer un environnement de travail davantage agréable. La direction s’engage à étudier les possibilités d’un scénario d’ici à la rentrée 2024.
Ambiance de travail : notion de travail empêché :
La direction souhaite identifier la nature de ces empêchements afin de les caractériser et d’engager une réflexion sur les méthodologies de travail. Dans l’immédiat, la direction propose de relancer une communication interne sur les bons usages du travail dans les espaces communs.
Accessibilité des espaces de travail pour les PMR :
L’accessibilité des studios de répétition de la BAM est particulièrement problématique, la Direction indique qu’une demande d’aménagement a été faite auprès des services de la Ville xxx, propriétaire des lieux. Sur le site de l’Arsenal tout le monde s’accorde sur la nécessité de progresser sur cette question notamment sur l’accueil des publics et des artistes en situation de handicap.
Demande temps d’expression intra et inter services :
Les délégués syndicaux alertent sur la nécessité de développer davantage les actions de communication interservices dans le but d’accroitre les échanges et la compréhension des fonctions des collègues (exemple projet « Vis ma Vie »). La direction annonce qu’elle relancera l’organisation des cafés partagés dès la saison prochaine à une fréquence mensuelle et réfléchit à d’autres projets favorisant la communication interne, notamment un projet d’immersion des équipes administratives au sein des équipes techniques
Organisation du travail :
Télétravail :
Satisfaction globale. Amélioration de la communication avec les collègues en télétravail
Organisation générale : l’information planning des manifestations issue de HEEDS est encore perfectible.
Rémunération et temps de travail
Les délégués syndicaux demandent :
une revalorisation des salaires réels en parallèle des revalorisations intervenues sur les salaires minima et dans un contexte inflationniste,
le déblocage de l’échelon 7 de la grille des salaires conventionnels avec progression automatique d’un échelon tous les deux ans,
une revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant,
la valorisation des jours fériés travaillés et temps référent permanence soirée pour les salariés au forfait jours.
La direction réagit aux demandes énumérées ci-dessus qui auraient, en cas d’acceptation, un impact financier important sur la masse salariale.
Sur la demande de revalorisation des salaires réels et du déblocage de l’échelon 7 de la grille des salaires conventionnels, la direction rappelle qu’en 2024, les revalorisations individuelles et conventionnelles combinées à la revalorisation des salaires minima effective au 1er juin 2024 ont concerné 38 salariés et représentent un coût annuel de l’ordre de 54 K€. La direction confirme sa position en matière de politique salariale, elle privilégie les évolutions salariales individuelles qui permettent une reconnaissance basée sur la performance individuelle, les niveaux d’engagement, d’investissement et de responsabilité et l’historique de carrière. Néanmoins, consciente des difficultés actuelles de pouvoir d’achat, la direction s’engage à porter une attention particulière aux salaires intermédiaires exclus du système de revalorisation des minimas et des garanties conventionnels de progression et d’étudier individuellement ces situations pour une prise en compte éventuelle dans les hypothèses budgétaires 2025.
Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant. La direction est d’accord pour la revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant à neuf euros à compter du 1er janvier 2025 avec maintien de la répartition à hauteur de 40% part salariale et 60% part employeur.
Forfait jours. La direction rappelle qu’intrinsèquement ce forfait offre au salarié une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail. La question du respect d’un rythme vie professionnelle/vie personnelle doit être abordée en lien avec le responsable de service. Par ailleurs, le travail un jour férié est exceptionnel, en effet, sur les trois dernières années seuls 2 jours fériés ont été travaillés par du personnel émargeant dans la catégorie des Cadres et ont concerné 2 salariés sur le premier et 4 salariés sur le deuxième. La direction n’est pas favorable à l’introduction d’une compensation des jours fériés travaillés et temps
Article 2. Résultat des négociations
A l’issue de ces négociations, hormis le point sur la revalorisation des salaires réels des personnels permanents et le déblocage de l’échelon 7 de la grille des salaires conventionnels, qui fera l’objet d’un constat de désaccord, les parties s’accordent sur une réelle ouverture du dialogue en matière sociale.
Article 3. Mesures applicables
Rémunérations :
Application des augmentations salariales qui seront négociées au niveau national dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Poursuite de la politique salariale individuelle mais la direction s’engage à porter une attention particulière à l’évolution des salaires intermédiaires.
Accord sur la revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant à neuf euros.
Rédaction d’un constat d’accord partiel.
Article 4. Dépôt
Le présent document fera l’objet d’un dépôt à la DREETS par la Direction de xxx ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Metz, le 11 septembre 2024 - en 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale SNAPAC-CFDTPour l’EPCC Metz en Scènes,
