Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignés : La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par ………………………………………………………
d'une part,
Et
La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par ……………………,
La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par ……………………,
La Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », 34 quai de Loire, 75019 PARIS, représentée par ……………………,
La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par ……………………,
La FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par ……………………
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc532897882 \h 3 Chapitre 1 : Cadre de mise en place des comités sociaux et économiques PAGEREF _Toc532897883 \h 4 Section 1 : Détermination des établissements distincts PAGEREF _Toc532897884 \h 4 Section 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc532897885 \h 5 Chapitre 2 : Comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc532897886 \h 5 Section 1 : Attributions des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc532897887 \h 5 Section 2 : Commissions des comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc532897888 \h 5 §1. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement PAGEREF _Toc532897889 \h 5 §2. Les commissions supplémentaires du CSE d’établissement PAGEREF _Toc532897890 \h 6 Chapitre 3 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc532897891 \h 7 Section 1 : Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc532897892 \h 7 Section 2 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc532897893 \h 7 Chapitre 4 : Comité social et économique central PAGEREF _Toc532897894 \h 8 Section 1 : Attributions du comité social et économique central PAGEREF _Toc532897895 \h 8 Section 2 : Commissions du comité social et économique central PAGEREF _Toc532897896 \h 8 §1. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC PAGEREF _Toc532897897 \h 8 §2. Les commissions supplémentaires du CSEC PAGEREF _Toc532897898 \h 8 Chapitre 5 : Dispositions finales et transitoires PAGEREF _Toc532897899 \h 9 Section 1 : Application de l’accord PAGEREF _Toc532897900 \h 9 Section 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc532897901 \h 9 Section 3 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc532897902 \h 10 Section 4 : Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc532897903 \h 10 Section 5 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc532897904 \h 10
Préambule
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et prend fin le 31 août 2017. Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022. Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique, un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 14 décembre 2017. Une négociation a ensuite été ouverte en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de Meubles IKEA France conformément aux évolutions législatives tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble des établissements par la mise en place de représentants de proximité. L’objectif de ce premier accord relatif au comité social et économique est de définir la structure des instances représentatives du personnel au regard de notre organisation actuelle et future, tout en réaffirmant notre volonté de maintenir un dialogue social responsable. Cet accord détermine notamment:
les établissements distincts permettant la mise en place des comités sociaux et économiques ;
l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Chapitre 1 : Cadre de mise en place des comités sociaux et économiques Section 1 : Détermination des établissements distincts Constitue un établissement distinct tout établissement géographiquement distinct qui regroupe des salariés se trouvant sous l’autorité d’un représentant de l’employeur disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Sont affectés aux établissements distincts ci-dessous, les salariés exerçant tout ou partie de leurs tâches au sein des dépôts externes éventuellement rattachés aux entités dénommées «magasin ». Les 37 établissements distincts au sein de Meubles IKEA France identifiés au jour de la signature du présent accord sont les suivants :
Le magasin IKEA d’Ardon (Orléans)
Le magasin IKEA de Bordeaux
Le magasin IKEA de Clermont-Ferrand
Le magasin IKEA de Dijon
Le magasin IKEA de Fleury-Sur-Orne (Caen)
Le magasin IKEA de Franconville
Le magasin IKEA de Gonesse (Paris Nord 2)
Le magasin IKEA de Guipavas (Brest)
Le magasin IKEA de Hénin-Beaumont
Le magasin IKEA de La Valette Du Var (Toulon)
Le magasin IKEA de La Maxe (Metz)
Le magasin IKEA de Lille (Lomme)
Le magasin IKEA de Lisses (Evry)
Le magasin IKEA de Marseille (La Valentine)
Le magasin IKEA de Marseille (Vitrolles)
Le magasin IKEA de Montpellier
Le magasin IKEA de Morschwiller Le Bas (Mulhouse)
Le magasin IKEA de Pacé (Rennes)
Le magasin IKEA de Plaisir
Le magasin IKEA de Roques (Toulouse)
Le magasin IKEA de Saint-Etienne
Le magasin IKEA de Saint-Herblain (Nantes)
Le magasin IKEA de Saint-Martin d’Hères (Grenoble)
Le magasin IKEA de Saint-Pierre d’Irube (Bayonne)
Le magasin IKEA de Saint-Priest ayant vocation à déménager à Vénissieux (Vénissieux Grand Parilly),
Le magasin IKEA de Strasbourg
Le magasin IKEA de Thiais
Le magasin IKEA de Thillois (Reims)
Le magasin IKEA de Tours
Le magasin IKEA de Tourville-La-Rivière (Rouen)
Le magasin IKEA de Vedène (Avignon)
Le magasin IKEA de Vélizy-Villacoublay
Le magasin IKEA de Villiers-sur-Marne
Le magasin IKEA Paris (Paris La Madeleine)
Le magasin IKEA de Nice
Le Bureau de Services (BS), comprenant actuellement les salariés affectés au Centre de Services Partagés (CSP) et à l’équipe qualité produits (Q-store)
Le Centre de Support Clients (CSC) à Lisses
Un Comité Social et Economique (ci-après CSE) sera mis en place dans chaque établissement distinct. Section 2 : Durée des mandats En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel élus aux CSE d’établissement est de 4 ans. La durée des mandats des représentants du personnel élus aux CSE des établissements distincts nouvellement créés sera déterminée afin de coïncider avec la date des prochaines élections professionnelles déterminée pour l’ensemble des établissements. Sauf circonstances particulières, le mandat des membres du CSE central (ci-après CSEC) prend fin en même temps que le mandat de membre du CSE d’établissement.
Chapitre 2 : Comités sociaux et économiques d’établissement Section 1 : Attributions des comités sociaux et économiques d’établissement
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Section 2 : Commissions des comités sociaux et économiques d’établissement §1. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, « une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ». Pour contribuer à la politique santé et conditions de travail de l’entreprise Meubles IKEA France, les parties au présent accord conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) au sein de chaque établissement distinct. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT. Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Un siège supplémentaire est créé, d’une part, dans les magasins dont la superficie totale est supérieure à 25 000 m2, et d’autre part dans les magasins dotés d’un dépôt externe. Les magasins qui remplissent ces deux conditions d’octroi d’un siège supplémentaire bénéficient d’un seul siège supplémentaire. La commission serait ainsi composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. §2. Les commissions supplémentaires du CSE d’établissement Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, le présent accord d'entreprise prévoit la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Dans le cadre de ces commissions, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité qui sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. L’employeur ou son représentant pourra donc inviter ponctuellement, en plus de ses éventuels assistants, tout autre personne afin d’apporter un éclairage sur le thème abordé lors de la commission. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE. Les parties au présent accord conviennent de mettre en place exclusivement les commissions suivantes : La commission formation professionnelle du CSE d’établissement La commission formation professionnelle du CSE d’établissement est composée de l’employeur ou de son représentant et au maximum de 5 membres choisis parmi les représentants du personnel au CSE, titulaire ou suppléant. Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine et formule toute proposition destinée à améliorer la formation professionnelle au sein de l’établissement, en intégrant les évolutions sociétales et technologiques. La commission d’information et d’aide au logement du CSE d’établissement La commission d’information et d’aide au logement du CSE d’établissement est composée de 2 membres choisis parmi les représentants du personnel au CSE, titulaire ou suppléant.
Elle est chargée de faciliter le logement des salariés des entreprises dans les immeubles destinés à l’accession à la propriété ou dans les immeubles à usage locatif. A cet effet,
elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel,
elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement,
elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Par ailleurs, la commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. A cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. La commission performance du CSE d’établissement La commission performance du CSE est composée de 2 membres choisis parmi les représentants du personnel au CSE, titulaire ou suppléant. Elle est chargée de suivre l’évolution des objectifs de performance définis pour son établissement.
Chapitre 3 : Représentants de proximité Les parties au présent accord conviennent de mettre en place 3 représentants de proximité dans chaque établissement distinct de l’entreprise. L’objectif est d’accompagner, entre autres, les changements liés aux nouvelles solutions issues notamment de la stratégie multicanale de l’entreprise afin de répondre aux futurs enjeux de l’expérience clients. Section 1 : Désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE d’établissement à la majorité des voix exprimées. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou les votes nuls ne sont pas pris en compte. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités suivantes :
Dans un premier temps, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, les membres suppléants du CSE d’établissement et les représentants syndicaux au CSE d’établissement. La désignation des représentants de proximité se déroule dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour, tout scrutin de liste étant exclu.
Dans un second temps, en cas d’insuffisance de candidatures, les représentants de proximité pourront être désignés parmi les salariés de l’établissement. La désignation des représentants de proximité se déroule dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour, tout scrutin de liste étant exclu.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. La mutation d’un représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions, emporte la fin de son mandat. Lorsque le mandat de représentant de proximité prend fin dans les conditions prévues par l’article L2314-33 du code du travail pour les membres du CSE, le représentant de proximité est remplacé selon les modalités de désignation prévues dans le cadre du présent article. Section 2 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité contribueront à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement. Dans ce cadre, ils seront invités aux inspections conventionnelles, observations de poste et enquêtes en cas d’accident de travail, réalisés par la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.
Chapitre 4 : Comité social et économique central Section 1 : Attributions du comité social et économique central
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Section 2 : Commissions du comité social et économique central §1. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du travail, «Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés». La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCT centrale) est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT centrale. Elle comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Les attributions de la CSSCT centrale sont les suivantes :
Faire des propositions au CSSCT d’établissement pour l’exercice de leurs missions,
Aborder des sujets de portée nationale en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,
Contribuer au système de management de la santé et des conditions de travail de l’entreprise.
§2. Les commissions supplémentaires du CSEC Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, le présent accord d'entreprise prévoit la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Dans le cadre de ces commissions, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité qui sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. L’employeur ou son représentant pourra donc inviter ponctuellement, en plus de ses éventuels assistants, tout autre personne afin d’apporter un éclairage sur le thème abordé lors de la commission. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSEC. Les parties au présent accord conviennent de mettre en place exclusivement les commissions suivantes :
La commission formation professionnelle du CSEC
La commission formation professionnelle du CSEC est composée de l’employeur ou de son représentant et de 10 représentants du CSEC choisis parmi les membres titulaires, ainsi que des représentants syndicaux au CSEC.
Elle est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine et formule toute proposition destinée à améliorer la formation professionnelle au sein de l’établissement en intégrant les évolutions sociétales et technologiques. La commission économique du CSEC
Conformément à l’article L. 2315-47 du Code du travail, la Commission économique du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 5 membres représentants du CSEC choisis parmi les membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, et des représentants syndicaux au CSEC.
La Commission économique du CSE central est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers au niveau de l’entreprise, recueillis par le comité, et de préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques.
La commission diversité du CSEC
La commission diversité du CSE central est composée de l’employeur ou de son représentant et de 5 membres représentants du CSEC choisis parmi les membres titulaires, ainsi que des représentants syndicaux au CSEC.
Elle a vocation à être informée et à examiner notamment les questions relatives à la diversité et l’inclusion, l’égalité professionnelle, les travailleurs en situation de handicap, les générations.
Chapitre 5 : Dispositions finales et transitoires
Section 1 : Application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.
Les dispositions de cet accord abrogent et se substituent à l’accord relatif au dialogue social du 25 mai 2017 et à tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise ou ses établissements, ou ayant trait aux instances représentatives du personnel en ce qui concerne notamment leur composition, leurs moyens et leur fonctionnement. Section 2 : Durée de l’accord Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. A l’échéance, il cessera de produire ses effets. En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé. Section 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Section 4 : Suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera réalisé par le comité de surveillance de l’accord interne. Section 5 : Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le 18 décembre 2018
Pour la CFDT
……………………
Pour la CFE-CGC
……………………
Pour la CFTC
……………………
Pour la CGT
……………………
Pour FO
……………………
Pour la Société Meubles IKEA France
……………………
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 32,51%CGT : 16,31% CFTC : 24,33%FO : 13,94% CFE-CGC : 12,90%
